Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les rémunérations pour le personnel ouvriers" chez SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
Cet accord signé entre la direction de SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES et les représentants des salariés le 2021-12-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07621006888
Date de signature : 2021-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
Etablissement : 56207750300240
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-02
Direction Régionale de Normandie
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier
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Le délégué syndical d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel ouvrier de la Direction Régionale de Normandie.
Rémunérations pour le personnel ouvrier
L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2022, y compris promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :
Pour le personnel ouvrier :
enveloppe allouée aux augmentations individuelles de 3% minimum,
80% des ouvriers bénéficieront d’une augmentation de 2% minimum.
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2021.
Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.
Revalorisation des primes
L’indemnité pour travail en zone contrôlée est revalorisée de 5.24€ à 5.50€ par demi-journée.
L’indemnité pour le port du masque est revalorisée de 1.34€ par demi-journée à 1.40€.
L’indemnité pour le port de la combinaison (MURU, égout, zone amiante) est revalorisée de 6.48€ par demi-journée à 6.70€. Les dispositions des précédentes notes restent en vigueur. Précisons que cette indemnité est non cumulable avec celle pour port du masque.
La prime de report de congés.
Le personnel qui décale ses congés déjà posés, à la demande de l’encadrement et pour les besoins de service, bénéficie d'une prime dont le montant varie selon la période sur laquelle ces congés sont décalés (dans la limite de deux semaines).
Elle est revalorisée comme suit en conservant les modalités précédentes:
de 60€ à 100€ bruts par semaine décalée sur juillet et août,
de 90€ à 150€ bruts par semaine décalée en dehors de juillet et août sur la période haute,
de 180 à 200€ bruts par semaine décalée en dehors de juillet et août sur la période basse.
La prime d’eau est revalorisée de 60€ à 70€ bruts pour l’ensemble du personnel de la D.R Normandie.
Prime O AT
Ce dispositif de prime 0 AT a été mis en place en 2008 pour motiver les salariés sur une vigilance accrue en matière de sécurité.
Au 1er janvier 2022, ce système de primes 0 Accident du Travail va être revu.
Il s’agit de le rendre plus équilibré et homogène, plus simple à gérer et de lui donner plus de sens et d’impact.
Ce nouveau système permettra à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’attribution de percevoir deux primes par an.
Sur une année civile, les salariés d’un groupe percevront 50 euros pour un semestre sans accident du travail avec arrêt ( du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre) et 100 euros supplémentaires pour un second semestre sans accident. Soit 150 euros pour une année complète sans accident avec arrêt.
Les groupes seront constitués de la manière suivante:
Chacune des 5 agences constitue un groupe.
1 sixième groupe sera composé de l’ensemble du personnel rattaché à la Direction Régionale y compris service achats, magasin, et service matériel intégrant tous les chauffeurs rattachés à ce service.
Une majoration de 20% sera appliquée aux personnels exerçant l’essentiel de leur activité sur chantier ou en atelier, c'est-à-dire : canalisateurs, maçons, manœuvres, chefs d’équipe, chefs de chantier, mécaniciens, conducteurs d’engins, chauffeurs PL, magasiniers, ...
Les personnes exerçant une fonction de directeur, directeur adjoint, chef d’agence ou chef d’antenne sont exclues de ce dispositif.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
Dépôt
Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord aux délégués syndicaux d’établissement parties à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement.
Fait à Sotteville-lès-Rouen, en 4 exemplaires originaux, le 2 décembre 2021,
Pour l’UNSA SADE, Pour la Direction,
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