Négociation Annuelle

pour 2020

Accord d’établissement du Service SADE TELECOM sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier

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Au terme des réunions de négociations intervenues les 28 novembre, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1. Rémunérations

1.1. Enveloppe allouée aux augmentations individuelles

L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles des ouvriers est fixée à 1,5%.

Une attention particulière sera apportée sur les ouvriers :

• n’ayant pas eu d’évolution de classification depuis au moins 5 ans ;

• n’ayant pas eu de revalorisation salariale depuis au moins 5 ans et dans le respect de minimas. En l’absence de revalorisation en 2020, une explication sera apportée au salarié par le manager, et un commentaire auprès de la Direction des Ressources Humaines.

1.2. Enveloppe allouée à l’augmentation générale

Une augmentation générale de 0,5% est fixée pour les ouvriers entrés dans la société avant le 1er janvier 2019.

2. Congé pour enfant malade

Conformément à l’accord d’entreprise du 22 novembre 2019 (SADE), en application des dispositions légales, le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assure la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :

• 3 jours par an, en général

• 5 jours par an, si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans

Il est convenu qu’à compter du 1e janvier 2020, l’une de ces journées pourra être rémunérée, sur production d’un certificat médical requérant une présence parentale.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée d’un an.

Il est précisé que ce jour de congé enfant malade vient compléter les dispositions relatives aux absences rémunérées pour hospitalisation d’un charge à charge ou d’un conjoint marié ou pacsé (plafonnées à 3 jours).

3. Revalorisation des indemnités de grands déplacements

Pour rappel, le salarié est considéré en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner sa résidence en raison des trois conditions suivantes :

• la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) et ;

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller) et ;

• le salarié en grand déplacement doit effectivement ne pas rentrer à son domicile.

Le montant de l’indemnité de grand déplacement est portée, à partir du 1e janvier 2020 :

• pour la Province : de 77€ à 83€, soit une augmentation de 6 euros (+7,8%),

• pour l’IDF : de 93,40€ à 100€, soit une augmentation de 6,60 euros (+7,07%).

4. Semaine de 4 jours pour les salariés en grands déplacements

Les salariés régulièrement en grands déplacements, sous réserve de la validation hiérarchique, auront la possibilité de réaliser une semaine de travail sur 4 jours, pour une semaine complète. Chaque demande sera étudiée au cas par cas.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée d’un an.

5. Revalorisation de la prime d’astreinte

Une période d'astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Le montant de l’indemnité est porté de 95€ à 100€ bruts à compter du 1e janvier 2020.

6. Prime de report des congés payés

Pour des raisons de service, il se peut que certains congés posés par des salariés soient reportés.

Uniquement dans le cas d’acceptation de modification de congés demandés par la hiérarchie et d’une durée minimale d’une semaine, le salarié concerné obtiendra une prime de “report de congés” d’un montant de 60€ brut.

Ce montant sera versé sur la paie du mois suivant la date initiale de départ en congés.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée d’un an.

7. Gestion des carrières

Les salariés susceptibles de partir à la retraite dans l’année seront identifiés. Un tutorat pourra alors être mis en place, sur la base d’un volontariat, afin d’assurer une transmission de leur savoir et diminuer progressivement la charge de travail, de manière à passer le relais.

8. Système de notation

Une réunion de travail sur le système de notation et les critères sera réalisée courant le premier semestre 2020.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

Par dérogation, les dispositions des articles suivants sont arrêtées pour une durée indéterminée :

• Article 3 - indemnités de grands déplacements

• Article 5 - prime d’astreinte

• Article 7 - gestion des carrières

Un point en milieu d’année sera fait en réunion CSE.

10. Clause de révision

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.

11. Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clamart, en 4 exemplaires originaux, le 7 janvier 2020,

Pour la CFDT, Pour la Direction

Pour la CGT,

Pour l’UNSA SADE,