Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES

Cet accord signé entre la direction de SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA

Numero : T06219001952
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX H
Etablissement : 56207750302501

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-18

Direction Régionale

des Hauts-de-France

Négociation Annuelle

Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier

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Les délégués syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale des Hauts-de-France dont l'établissement signataire est situé Parc de la Chenaie - Rue Charles Darwin à Rouvroy (62320).

  1. Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2019 se décompose de la façon suivante :

Pour les ouvriers :

  • Enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 1,8 %

  • Augmentation générale au 1er janvier 2019 de 1,3 % applicable aux salariés entrés dans la société avant le 1er octobre 2018

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.

Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2018.

Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.

Il a également été décidé :

  • De la revalorisation à la date anniversaire (septembre 2019) du montant des cartes de lavage relatives au port des vêtements de travail à 77,50 €. Cette réévaluation tient compte de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) depuis l’année de l’instauration de la carte en 2016 et de l’anticipation sur 2019 de ce même indice. Les règles d’attribution restent inchangées ;

  • De la mise en place d’une prime dédommageant les contraintes liées aux activités de désamiantage (port du masque et de la combinaison, nécessité de la douche de décontamination dans l’Unité Mobile de Décontamination). La vacation en sous-section 3 entraînera le versement d’une prime de 6,5 € pour les opérateurs et la vacation en sous-section 4 entraînera le versement d’une prime de 3,25 €. Le nombre maximum de vacations journalières est fonction du temps d’exposition fixé par la réglementation ;

  • De la revalorisation du panier repas Ouvriers à 12,00 €.

  1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

  1. Dépôt

Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord aux délégués syndicaux d’établissement parties à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement.

Fait à Rouvroy, en 6 exemplaires originaux, le 18 janvier 2019,

Pour la CGT, Pour la Direction

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Pour FO,

XXXXXXXXXXXXX

Pour l’UNSA SADE,

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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