Négociations Annuelles pour 2018

Accord d'entreprise
du 20 novembre 2017

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Au terme des deux réunions de négociation intervenues les 20 octobre et 9 novembre 2017, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Rémunérations

Etam et Cadres

1. Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Etam et des Cadres

L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles des mensuels Cadres et Etam pour l’année 2018, hors promotions individuelles, est fixée à 2,5 %.

Par ailleurs, en cas de dérive importante de l’indice des prix en 2018, les parties conviennent de se revoir avant la fin de l’année.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.

Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2017.

Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.

2. Revalorisation de la situation des Femmes ETAM

Afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, le salaire mensuel des femmes ETAM, sera augmenté de 50% de l’écart entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen des hommes, constaté à fin septembre 2017, dans chacun des niveaux de classification où des écarts sont constatés c’est-à-dire pour les niveaux C à H.

Ainsi :

• les femmes ETAM classées au niveau C bénéficieront d’une augmentation de 44 € bruts par mois,

• les femmes ETAM classées au niveau D bénéficieront d’une augmentation de 37 € bruts par mois

• les femmes ETAM classées au niveau E bénéficieront d’une augmentation de 90 € bruts par mois

• les femmes ETAM classées au niveau F bénéficieront d’une augmentation de 129 € bruts par mois

• les femmes ETAM classées au niveau G bénéficieront d’une augmentation de 94 € bruts par mois

• les femmes ETAM classées au niveau H bénéficieront d’une augmentation de 135 € bruts par mois

Ces dispositions seront appliquées aux salariées (hors stagiaires et alternantes) entrées dans la société avant le 1^er janvier 2017 et au prorata du temps de travail des intéressées.

Elles entreront en vigueur au 1^er janvier 2018, sur la base de la classification constatée au 31 décembre 2017.

Cette mesure générale vient s’ajouter aux éventuelles augmentations individuelles.

3. Structure de rémunération des Cadres et des ETAM

Afin de pallier les difficultés de trésorerie susceptibles d’être générées par la mise en place de la retenue à la source, les parties sont convenues d’une nouvelle répartition du salaire fixe (salaire mensuel + prime de vacances + gratification) sur les 12 mois de l’année et sur la prime de congés payés.

Cette mesure fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

Personnel Ouvrier

Compte tenu, d’une part, du principe de revalorisation des minima annuels régionaux variables d’une région à l’autre, et d’un niveau à l’autre, et d’autre part, du principe de décentralisation observé par la SADE en matière de gestion du personnel ouvrier, la SADE ne peut pas mettre en œuvre une politique de salaire uniforme.

Il n'est donc pas arrêté un pourcentage d'augmentation applicable à l'ensemble des Établissements. Il appartient à chaque Directeur Régional ou de Service d'appliquer des niveaux d’augmentations appropriées, après négociations, au regard notamment de la situation locale.

Dispositions générales

Il est rappelé qu’en date du 15 septembre 2017 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre la Direction et les syndicats et qu’en application de cet accord :

• les gratifications annuelles ne pourront être diminuées du fait des absences pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

• qu’à l’issue du congé maternité ou d’adoption le ou la salarié(e) bénéficiera au moins de la moyenne des augmentations de sa catégorie perçue pendant la durée du congé,

• que le salaire des salariés en congé parental bénéficie des augmentations générales applicables à sa catégorie.

Accessoires de salaire et pointage du personnel de chantier

Versement de l’indemnité de trajet aux ETAM en situation de petits déplacements

L’indemnité de trajet prévue à l’article 8.7 de la Convention Collective Nationale des ouvriers indemnise sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l’Ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Il est rappelé que cette indemnité est due même lorsque le temps de trajet jusqu’au chantier est qualifié de temps de travail effectif.

Cette indemnité n’est pas prévue par la Convention Collective des ETAM.

A compter du 1er janvier 2018 l’indemnité de trajet sera versée à tous les salariés en situation de petits déplacements et ce, qu’ils soient Ouvriers ou Etam.

Cette indemnité ne se cumule pas avec tout autre dispositif ayant le même objet.

Heures de récupération du travail exceptionnel du dimanche ou des jours fériés des Ouvriers et ETAM

Les signataires conviennent que le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés constitue pour les salariés une contrainte spécifique dont le salarié doit être effectivement indemnisé et ce de façon uniforme au sein de chacune des entités de la SADE.

A cet effet :

• la majoration de ces heures de travail exceptionnel du dimanche ou des jours fériés (100%) sera payée dans le mois,

• les heures de récupération afférentes seront assimilées à du temps de travail effectif.

Indemnité de casse-croûte de nuit

Le salarié qui travaille de nuit, plus de 4 h, doit bénéficier d’une indemnité de casse-croûte de nuit, dans la limite d’une indemnité par nuit travaillée.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité de repas de jour éventuellement due.

Elle sera exonérée dans les limites fixées par l’URSSAF.

Si l’entreprise fournit directement le repas de nuit, l’indemnité de casse-croûte n’est pas due.

Paiement du temps de trajet entre l’entreprise et le chantier

Il est rappelé que pour déterminer si le temps de trajet passé entre le dépôt de l’entreprise (local, agence, centre, antenne) et le chantier doit être considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré, il convient de distinguer l’obligation de la simple faculté pour le salarié de se rendre, au préalable, au dépôt.

• Si les salariés ont l’obligation de passer par le dépôt avant de se rendre sur le chantier, il s’agit de temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.

• Lorsque le salarié décide de sa propre initiative de passer au dépôt, notamment pour être transporté, le temps passé entre le dépôt et le chantier ne peut être considéré comme du temps de travail effectif. 

Classification

Il revient à chaque entité de s’assurer que chacun de ses salariés bénéficie d’une classification en adéquation avec les critères classants des conventions collectives des Travaux Publics.

Les signataires soulignent en particulier, s’agissant des Chefs d’Équipe, que tout salarié organisant le travail du personnel de l’équipe appelé à l’assister doit a minima être classé au Niveau III, Position 2 (coefficient 165).

Le Niveau III, Position 1 (coefficient 150) est réservé aux Ouvriers compagnon ainsi qu’aux Chef d’Équipe n’ayant pas effectivement le rôle d’encadrant.

Budget des œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales des comités d’établissements est à ce jour alimenté généralement par :

• une cotisation salariale mensuelle,

• une cotisation patronale dont le montant varie selon les établissements,

• et le cas échéant par l’affectation du solde du budget de fonctionnement.

Certaines entités versent par ailleurs une cotisation de 0,40% à l’APAS ce qui permet aux salariés de bénéficier des prestations offertes par cet organisme.

Afin d’harmoniser les pratiques existantes au sein de nos établissements, à compter de 2018, les signataires conviennent :

• de supprimer la cotisation salariale,

• d’alimenter le budget des œuvres sociales par une contribution patronale fixée à 0,8% de la masse salariale de l’établissement, déduction faite le cas échéant de la cotisation versée à l’APAS (ou à tout autre organisme ayant le même objet) pour les établissements concernés.

Participation aux résultats de l’entreprise

La Direction s’engage à proposer à la signature du Comité Central d’Entreprise de décembre 2017 un avenant à l’actuel accord de participation, afin de neutraliser l’impact des résultats de l’international dans le calcul de la réserve de participation.

Médailles du travail

A partir de 10 ans de présence à la Sade, une gratification est versée par la Société à l’occasion de la remise des médailles (ministérielle ou syndicale).

Son montant est égal à un nombre de points fonction du nombre d’années de présence à la SADE, multiplié par la valeur du point.

A ce jour la valeur du point est fixée à 45 €. A compter de la signature du présent accord ce montant est porté à 50 €.

Prime vélo

Afin de favoriser l’utilisation de moyens de transport non polluants et pour reconnaître les efforts fournis en la matière, les salariés qui se rendent habituellement à leur travail en vélo bénéficieront à compter du 1^er janvier 2018 d’une indemnité fixée à 16 € par mois.

En outre le versement de cette indemnité sera subordonné à la remise d’une attestation sur l’honneur par le salarié, indiquant qu’il utilise le vélo comme moyen habituel de transport pour se rendre à son travail et qu’il s’engage à porter un casque et un équipement fluorescent.

Cette indemnité ne sera pas cumulable avec toute autre indemnité ou avantage ayant pour objet d’indemniser en tout ou partie les salariés des frais exposés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Journée de solidarité

Comme les années précédentes, les heures travaillées au titre de la journée de solidarité (7h00) pourront l’être éventuellement un autre jour que le lundi de Pentecôte, à l’exception du 1^er mai. Il revient à chaque Directeur Régional ou de Service d’en déterminer les modalités adaptées au regard notamment de la situation locale. Cette disposition sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Il est par ailleurs rappelé que la journée de solidarité peut être travaillée ou, à la demande du salarié, être imputée sur un jour de RTT ou de congé.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

Par dérogation les dispositions des articles suivants sont arrêtées pour une durée indéterminée :

Article 1.1.c relatif à la structure de rémunération des Cadres et des Etam

Article 2.1 relatif au versement de l’indemnité de trajet aux Etam en situation de petits déplacements

Article 2.2 relatif aux heures de récupération du travail exceptionnel du dimanche ou des jours fériés des Ouvriers et ETAM

Article 2.3 relatif à l’indemnité de casse-croûte de nuit

Article 2.4 relatif au paiement du temps de trajet entre l’entreprise et le chantier

Article 3 relatif à la classification

Article 4 relatif au budget des œuvres sociales

Article 8 relatif à la journée de solidarité

Clause de révision

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.

Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 20 novembre 2017,

Pour la CFE-CGC, Pour la Direction

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour l’UNSA SADE,