Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez VALTRIS ENTREPRISES FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 23 mai 2019

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Présents :

Directeur de Site

Responsable Ressources Humaines

Délégation FO :

• Délégué Syndical

• membre titulaire du CSE

• membre suppléant du CSE

Délégation CGT :

• Délégué Syndical

• membre titulaire du CSE 

• membre titulaire du CSE

La Loi Rebsamen a recadré le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portent désormais sur trois thématiques :

• Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au Travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés)

La réunion d’ouverture a fait l’objet d’un rappel des trois thématiques évoquées le 05 avril 2019. Les négociations annuelles obligatoires se sont poursuivies au cours de deux réunions supplémentaires les 02 et 15 mai 2019 pour aboutir au présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié (à l’exclusion des grades S) de VALTRIS Enterprises France SAS, Site de Baleycourt, à compter de la signature.

Article 2 – Cadre juridique - Portée de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 3 – Dispositions de l’Accord applicable au 1^er juillet 2019

• L’enveloppe globale est de 2,4% qui se décompose en AG + AI + AI de rattrapage.

• Augmentation Générale et Individuelle 2019

Augmentation Individuelle = liée à la performance sur l’année 2018 et attribuée uniquement pour les salariés présents du 1^er janvier au 31 décembre 2018 et toujours présents au 1^er juillet 2019.

• Une Augmentation Individuelle de rattrapage* dont l’objectif est de réduire les écarts des salaires de base sera également octroyée pour les coefficients de 175 à 300 à condition de respecter les critères suivants :

* L’augmentation individuelle de rattrapage ne concerne pas le personnel dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans.

* L’augmentation individuelle de rattrapage est indépendante d’une éventuelle augmentation individuelle.

* L’augmentation individuelle de rattrapage impacte 29 personnes au total : 17 personnes Ouvriers / Employés et 12 personnes Techniciens / Agents de maîtrise.

Revalorisation de la prime d’habillage / douche de 5%,

• Revalorisation de l’indemnité de transport de 5%,

Article 4 – Autres dispositions de l’accord

• Dotation exceptionnelle 2019 : Afin de récompenser la contribution de tous au renouvellement de nos certifications actuelles, l’obtention de la nouvelle norme FSSC 22000 et les résultats sécurité, l’employeur attribue une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique de 150 € par salarié ayant un an d’ancienneté au 01 mai 2019.

• Rachat CP/JRS/JRTT : possibilité de racheter pour l’année 2019 (les demandes doivent parvenir au service Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre 2019) : 5CP (uniquement la 5^ème semaine) et 5 JRS/JRTT dans les mêmes conditions que l’article 5.2.3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de juin 2011 à savoir : 6 jours majorés à 10% et 4 jours majorés à 20%,

• Intéressement : l’intéressement sera abordé séparément des NAO avant le 30 juin. Nous attendons les directives du Board.

• Frais de santé : un rendez-vous sera fixé sur juin ou septembre 2019 afin de faire un état des lieux sur l’ensemble de ce dispositif.

• Coefficients intermédiaires : une étude sera menée cette année sur des potentielles évolutions intermédiaires entre coefficients, en fonction des compétences acquises. Ces évolutions se feront par des degrés de savoirs. Cette étude portera dans un premier temps sur les coefficients allant du 175 au 205. Le projet sera mené par le Responsable Ressources Humaines. Il associera la direction et les managers à cette étude qui sera présentée aux organisations syndicales. Lors d’une première réunion, un planning prévisionnel sera établi en prévision d’une mise en place au cours du premier semestre 2020.

• Prime Exceptionnelle pour Pouvoir d’Achat (PEPA) : une prime exceptionnelle défiscalisée pourrait être examinée si ce dispositif est reconduit par la législation sous les mêmes conditions que la précédente prime et en fonction de l’activité économique du site.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si aucune opposition majoritaire n’a été exprimée dans un délai de 8 jours, l’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 7 – Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l’Accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Dépôt légal

Conseil de Prud’hommes : l’accord doit obligatoirement être déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

DIRECCTE : Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure  du ministère du travail.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :

• une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Baleycourt, le 23 mai 2019