Accord d'entreprise "Accord sur la représentation du personnel au sein de l'établissement de Sillé Le Guillaume" chez LEGRAND FRANCE

Accord sur la représentation du personnel au sein de l’établissement de Sillé-le-Guillaume du 8 mars 2021

Entre

La société Legrand France, pour son établissement de Sillé-le-Guillaume, représentée par Responsable des Ressources Humaines et Responsable de Site,

Et

Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par un de leurs Délégués syndicaux, dûment mandaté à cet effet :

• Pour la CFDT,

• Pour la CFE-CGC,

• Pour FO,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les nouvelles instances représentatives du personnel ont été mises en place lors des élections qui ont eu lieu en janvier 2019.

Après consultation des instances représentatives concernées, l’établissement de Belhomert, comprenant un effectif de 9 salariés, est rattaché à l’établissement de Sillé-le-Guillaume à compter du 1er janvier 2021. La perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Belhomert a conduit à des fins de mandats du comité social et économique et du délégué syndical à compter de la même date.

Compte tenu de l’organisation du travail en place sur le périmètre du site de Belhomert et de l’éloignement géographique de l’établissement de Sillé-Le-Guillaume, les parties signataires du présent accord ont décidé de mettre en place le dispositif suivant :

Article 1-

Afin de permettre le bon arrimage du site de Belhomert à l’établissement de Sillé-le-Guillaume et d’assurer une bonne mise en œuvre des nouveaux modes d’organisation du travail (travail à domicile et nouveau local collectif), il pourra être désigné un représentant de proximité.

Compte tenu de son objet, ce mandat est mis en place jusqu’aux prochaines élections du comité social et économique. Il prendra donc fin au plus tard le 30 novembre 2022 et ne sera pas reconduit.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de Sillé-le-Guillaume pourra présenter un candidat à cette désignation en veillant autant que faire se peut à ce que les candidats appartiennent au périmètre de Belhomert afin de remplir pleinement la mission.

Le représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de quatre (4) heures par mois. Ce crédit pourra être annualisable dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel sur un même mois.

Article 2-

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin le 31 décembre 2022.

Il sera déposé en version informatisée auprès de la DIRECCTE de la Sarthe et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Fait à Sillé le Guillaume , le 8 mars 2021

En 6 exemplaires,

Pour l’Etablissement LEGRAND France Sillé,

Responsable du Site Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE CGC