Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GRATIFICATION DE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, du Mutualisme et de la Communication.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Selon l’article 1 du décret du 23 août 2001, cette médaille est destinée à récompenser :

- « l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s’y rattachent et tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources ;

- la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ».

Les mesures du présent accord viennent se substituer à toute mesure unilatérale, usage ou pratiques ayant le même objet.

Article 1 : Bénéficiaires 

Est concerné tout salarié récipiendaire du diplôme de médaille d’honneur agricole qui a été officiellement décerné par la préfecture suivant les modalités prévues à l'article 34 de la convention collective nationale de la branche des caisses régionales de Crédit Agricole.

Article 2 : Conditions d’éligibilité et de versement de la prime de médaille d’honneur agricole

Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles suivantes :

• la médaille d’argent est accordée après 20 années de services ;

• la médaille de vermeil est accordée après 30 années de services ;

• la médaille d’or est accordée après 35 années de services ;

• la grande médaille d’or est accordée après 40 années de services.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : ·

• 5 ans d’ancienneté au sein du Crédit Agricole

• avoir déposé son dossier auprès de la Préfecture pendant sa période d’activité

• être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime ou au plus tard lors de la première promotion qui suit le départ en retraite.

Si ces conditions sont remplies, la Caisse Régionale verse une prime dont le montant est fixé par l'article 34 de la convention collective nationale de la branche des caisses régionales de Crédit agricole.

Les parties conviennent de majorer la prime de médaille prévue à l'article 34 de la convention collective nationale de la branche des caisses régionales de Crédit agricole versée à l’occasion de l’obtention de la médaille Or accordée après 35 années de services de 410 € (selon le régime fiscal et social en vigueur).

Pour les salariés qui auraient déjà bénéficié de cette prime à la date d’application du présent accord, cette majoration serait alors versée à l’occasion de l’obtention de la grande médaille d’or accordée après 40 années de services.

1. Article 4 : Clauses de rendez-vous

   Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.

Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 5 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 mars 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 19 décembre 2018