Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'organisation et de compensation financière des astreintes des salariés de la caisse régionale" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, du Mutualisme et de la Communication.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’accord signé le 10 juin 2015, ainsi qu’à l’avenant signé le 19 décembre 2018.

L’article L3121-9 du Code du travail précise : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d'intervention (éventuel temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du collaborateur.

Le présent accord formalise les modes d’organisation et de compensations financières aux salariés de la Caisse Régionale assujettis à l’astreinte

Article 1 : Conditions de recours

1.1 : Modalités de mise en œuvre dans les unités

Le recours à l'astreinte régulière est le fait de certaines activités de l’Entreprise (Informatique, Immeubles, Sécurité). Il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de certaines activités. Ces astreintes régulières sont réalisées en ayant recours en priorité à du personnel volontaire.

Le recours à des astreintes peut être aussi ponctuel. Il doit être justifié par la nécessité d’assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent se dérouler pendant les plages de fonctionnement habituelles ou de remédier rapidement à des incidents, mais il peut aussi s’exercer dans le cadre de projets présentés au Comité d’Entreprise. Lorsque des unités ont besoin de recourir ponctuellement à des astreintes, celles-ci sont réalisées en ayant recours à du personnel volontaire parmi les collaborateurs présents dans l'unité.

1.2 : Modalités pratiques

Une programmation indicative des astreintes sera portée à la connaissance des collaborateurs concernés en respectant au minimum les délais de prévenance prévus par la législation (délais qui sont rappelés dans la procédure ad hoc). Un roulement sera recherché pour que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités. Dans toute la mesure du possible, en fonction de la nature des activités traitées, la possibilité d'effectuer l'intervention sans déplacement du collaborateur sera recherchée, grâce à la mise à disposition des matériels informatiques permettant une intervention à distance.

Il sera remis, si nécessaire, un téléphone portable au salarié concerné lors de son astreinte effective. Le délai entre l’appel téléphonique au salarié concerné et sa prise de service, sauf cas de force majeure, sera conforme aux préconisations afférentes à chaque domaine d’intervention.

Article 2 : Contreparties2.1 : Compensation au titre de l'astreinte.

La durée d’astreinte payée ne comprend pas le temps éventuel d’intervention. En revanche, la durée minimum d’astreinte payée est de 6 heures même si la durée demandée par l’Entreprise est inférieure et/ou s’il y a intervention du salarié concerné pendant cette astreinte.

Le barème de l'indemnité d'astreinte est de :

- 6, 50 euros par heure d’astreinte en semaine

- 13 euros par heure d’astreinte les samedis, dimanches, jours fériés et ponts prévus par l’Entreprise lors de la présentation aux instances représentatives des jours de fermetures.

Sous-article 2.2 : Rémunération du temps d'intervention

Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel. S'il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, il est traité comme des heures supplémentaires. S’il intervient un dimanche ou un jour férié le salarié bénéficiera des conditions spécifiques en vigueur de paiement et de récupération.

Si les modalités de l’intervention font qu’un salarié des Sièges ne peut, à la suite de celle-ci, effectuer une journée de travail d’au moins 7h48 à l’intérieur des plages variables, la différence entre le temps pouvant réellement être effectué et 7h48 sera ajouté à son temps de travail pour cette journée.

Article 3 : Prise en charge des frais

Les frais supplémentaires occasionnés par le temps d'intervention dans le cadre d'astreintes (frais de transport, consommations téléphoniques...) font l'objet d'une prise en charge par l'Entreprise.

Article 4 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^ermars 2019 jusqu’au 29 février 2020. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 27 février 2019