Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’Accord sur les conditions bancaires aux salariés  signé le 14 mars 2019, sur les conditions bancaires offertes aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, à l’issue de la période d’essai, de la Caisse Régionale de Normandie-Seine,

Et apporte une modification des articles suivants :

Article 3 : Conditions de Réaménagements des Prêts Habitat

3-3 : Définitions

• Taux client réaménagement (TCR)

Il correspond à celui présent dans la grille réaménagement client affichée dans l’Intranet de la Caisse Régionale à la date de la demande faite par le salarié.

Le taux appliqué sera celui de la grille pour la durée retenue pour l’opération de réaménagement.

• Réductions salariés (RS)

Dans le cadre du présent texte, la réduction salariée est égale à 30 % pour les réaménagements de prêts ayant été réalisés dans l’enveloppe bonifiée (Enveloppe A).

3-4 : Taux de réaménagement :

En référence aux définitions posées ci-dessus le taux de réaménagement proposé est calculé comme suit :

Réaménagement de l’enveloppe A : TCR * 70%

Réaménagement de l’enveloppe B : TCR

Hors enveloppes : Non concerné par le présent texte

Article 4 : Les prêts personnels

Pour ces financements, sans plafond de montant (autre que celui lié aux règles de l’endettement), et d’une durée maximum de 7 ans le taux applicable est défini  :

- Pour les prêts affectés et non affectés : Taux de la grille clients Banque Privée (réputée Grille Excellent Client), correspondant à la meilleure condition déléguée ( délégation DDS, DBP, Directeur de CRC) , auquel s’applique une réfaction de 30%.

Article 7 : Mise en œuvre- Durée de l’avenant - Dépôt

Les autres dispositions de l’accord du 14 mars 2019 restent inchangées.

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er décembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent texte sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, sera à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux textes en vigueur à l’Administration ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 7 novembre 2019