Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux modalités d'organisation et de compensations financière des astreintes des salariés de la caisse régionale" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T07619001673
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE
Etablissement : 43378673800016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LE CESU (2017-11-22)
ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANT 2019-2021 (2018-12-19)
ACCORD RELATIF A LA GRATIFICATION DE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE (2018-12-19)
Accord de méthode et de dialogue social dans le cadre d'un projet de transformation (2020-03-11)
Avenant N°1 du 7 novembre 2019 à l'accord sur les conditions bancaires aux salariés du 14 mars 2019 (2019-11-07)
Accord Solidarité - Don d'Arrondi Solidaire et Don du Sang (2020-01-14)
Protocole de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2019-04-24)
Avenant à l'accord relatif au remboursement de frais de mission salarié (2018-12-19)
Avenant à l'accord relatif aux réaménagements des prêts enveloppes 1 et 2 réalisés au bénéfice des salariés de la caisse régionale (2019-02-27)
Accord relatif au CESU (2019-02-27)
Accord sur les conditions bancaires des salariés (2019-03-14)
Accord relatif aux modalités d'organisation et de compensation financière des astreintes des salariés de la caisse régionale (2019-02-27)
Accord relatif aux : - Remboursements des frais professionnels - Remboursement des déplacements à vélo des salariés dans le cadre de trajet domicile-travail (2019-02-27)
Avenant à l'accord relatif aux conditions bancaires des salariés (2019-02-27)
Avenant à l'accord relatif aux conditions bancaires des retraités (2019-02-27)
Accord sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019 (2019-05-15)
Avenant à l’Accord sur les mobilités (2020-12-03)
Avenant à l’Accord relatif aux CESU 2020 (2020-06-30)
Accord relatif aux Chèques Emploi Service Universel (CESU) (2020-12-10)
Accord relatif à la parentalité (2020-12-09)
Avenant à l’Accord sur les promotions internes signé le 13 octobre 2017 (2020-12-03)
Avenant N°2 à l’Accord sur les promotions internes signé le 13 octobre 2017 (2021-05-28)
Avenant n°1 à l'accord relatif à la parentalité signé le 9 décembre 2020 (2021-09-16)
Accord Titres-restaurant (2021-12-20)
Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) (2022-02-11)
Accord sur les conditions bancaires aux salariés (2022-04-21)
Avenant n°2 à l'accord relatif à la parentalité signé le 9 décembre 2020 (2022-09-22)
Accord sur le remboursement des frais professionnels (2022-06-29)
Accord sur les conditions bancaires aux retraités (2022-04-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-19
Avenant à l’Accord relatif aux modalités d’organisation et de compensations financière des astreintesdes salariés de la Caisse Régionale |
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
| C.F.D.T. représentée par | : | |||
| C.F.T.C. représentée par | : | |||
| C.G.T. représentée par | : | |||
| S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par | : | |||
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 10 juin 2015.
Selon les termes de la loi, le temps d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d'intervention (éventuel temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du collaborateur.
L’accord du 10 juin 2015 formalise les modes d’organisation et de compensations financières aux salariés de la Caisse Régionale assujettis à l’astreinte
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord signé le 10 juin 2015, pour une durée de 2 mois, soit du 1er janvier au 28 février 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume, le 19 décembre 2018
| Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine : |
| La Directrice Générale Adjointe | ||
| Pour les Organisations syndicales : |
| Pour la C.F.D.T., | Pour la C.F.T.C., | |
| Pour la C.G.T., | Pour le S.N.E.C.A. C.G.C., | |
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