Accord d'entreprise "Accord relatif aux : - Remboursements des frais professionnels - Remboursement des déplacements à vélo des salariés dans le cadre de trajet domicile-travail" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, du Mutualisme et de la Communication.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Les parties souhaitent souligner l’engagement de la Caisse Régionale pour le développement durable et son engagement dans le cadre de l’accord de Rouen pour le climat qui constitue la déclinaison locale de la COP 21.

Le développement des nouvelles technologies doit faciliter la communication et la collaboration à distance : Visio conférence, Web conférence, E-learning, …

Cet accord crée et poursuit des mesures incitatives à l’utilisation de modes de transports favorisant la transition énergétique : création d’un barème indemnités kilométriques pour les véhicules inférieurs à 3 CV fiscaux, covoiturage, indemnité kilométriques vélos …

Les parties souhaitent ainsi inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à faire évoluer les comportements et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail.

Le présent accord précise les conditions de remboursement des frais professionnels de déplacement, de repas et d’hébergement des salariés de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ainsi que les frais liés au trajet domicile / travail pour les collaborateurs se déplaçant à vélo à titre expérimental.

Article 1 : Les frais professionnels de déplacement

1. Les indemnités kilométriques

Tout salarié de la Caisse Régionale se déplaçant pour le compte de celle-ci, avec son véhicule, se verra rembourser pour chaque kilomètre réellement parcouru, des indemnités kilométriques fixées par le tableau (en euros par kilomètre) du présent article.

Ces barèmes tiennent compte de l’assurance prise en charge par la Caisse Régionale au bénéfice des collaborateurs se déplaçant pour le compte de celle-ci.

Les frais kilométriques et autres frais de déplacement remboursés par la Caisse Régionale ne pourront faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du salarié.

Dans le cas d’un déplacement du point d’affectation à un point de mission, le kilométrage déclaré sera celui réellement effectué entre ces deux lieux (affectation / mission).

Dans le cas d’un trajet dont le point de départ ou d’arrivée est le domicile du salarié, le kilométrage déclaré pour paiement sera la différence positive entre le nombre de kilomètres du domicile du salarié au lieu de mission et le nombre de kilomètres du domicile du salarié au lieu habituel de travail le jour du déplacement.

La différence de kilomètres inférieure ou égale à zéro ne donne pas lieu à remboursement.

Le remboursement sera effectué sur la base du trajet le plus rapide (sur la base des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraires « ViaMichelin »).

Ces tarifs seront revus une fois par an au cours du 1er trimestre de chaque année civile :

- Pour les véhicules automobiles en fonction de l’évolution du barème fiscal (% d’évolution entre le barème de l’année A-1 et celui de l’année A de révision pour chaque puissance fiscale). Le chiffre en Euro résultant sera arrondi à la troisième décimale la plus proche.

- Pour les deux-roues à moteur, en fonction de l’évolution du barème fiscal (% d’évolution entre le barème de l’année A-1 et celui de l’année A de révision pour chaque puissance fiscale). Le chiffre en Euro résultant sera arrondi à la troisième décimale la plus proche.

2. Les frais de transports en commun

Les frais concernant les billets de train pour des déplacements professionnels sont remboursés selon les règles suivantes :

Les frais de transport en commun pour des déplacements professionnels sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs.

Article 2 : Les frais professionnels de repas et d’hébergement

Les frais de repas et d’hébergement seront remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs dans la limite des plafonds suivants :

Les frais de repas et d’hébergement remboursés par la Caisse Régionale ne pourront faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du salarié.

Par exception à ce qui précède et sauf circonstance exceptionnelle, les salariés en mission au siège de Bois-Guillaume se verront rembourser leurs frais de déjeuner dans la limite d’un plafond de 11 €, à cet effet un badge de paiement sera remis à chaque salarié afin qu’il bénéficie du tarif « interne ».

La circonstance exceptionnelle peut découler du fait que cet établissement de restauration soit fermé ou que l’heure de déjeuner du salarié concerné intervienne pour des raisons indépendantes de sa volonté après 13h30.

Article 3 : Les frais liés au trajet domicile / travail pour les collaborateurs se déplaçant à vélo à titre expérimental

Conformément à l’article 50 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK Vélo).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté peut bénéficier de cette indemnité.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200€ par an et n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun prévu par les dispositions légales.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront respecter les conditions ci-dessous :

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par l’entreprise. Le versement de l’indemnité « IK vélo » se fera 2 fois par an (selon une procédure communiquée par la DRH).

L’indemnité journalière sera plafonnée à un seul aller-retour par jour travaillé sur la base du trajet vélo le plus direct (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires ViaMichelin) entre  le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail,

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars 2019 au 28 février 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 27 février 2019