Accord sur les conditions bancaires aux salariés

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

	CFDT représentée par	:
	CFTC représentée par	:
	CGT représentée par	:
	SNECA /CGC représenté par	:

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord précise les conditions bancaires offertes aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, à l’issue de la période d’essai, de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Article 1 : Les produits bancaires et d’assurance

Le présent article présente les différentes réductions appliquées aux salariés de la Caisse Régionale sur les produits d’assurance, bancaires et de placement.

Lors de promotions commerciales aux clients « particuliers » de la Caisse Régionale, la réduction de 30% (sauf exception mentionnée ci-dessous) s’applique sur ces conditions alors en vigueur, dans des modalités identiques à celles pratiquées pour les clients « particuliers ».

Produits et Services	Référence	Réduction	Exception
Produits d’assurances (1)	Conditions Tarifaires Clients Particuliers	30% (aucune réduction supplémentaire en cas de promotion commerciale)	Dépendance et Chasse : 10 % Contrat Chasse Individuelle CT : 10 % Contrat Mobile (NO) : 10 % NEXECUR / Ma Protection Maison : frais d’installation offert et 25% de réduction sur la tarification mensuelle ; Pas de réduction pour les contrats du périmètre Spécifica (Quad, voiture de collection, grande demeure, etc.) Pas de changement pour les contrats en vigueur avant la signature du présent accord.
Prévoyance	Conditions Tarifaires Clients Particuliers	Aucune réduction tarifaire
Services bancaires	Conditions Tarifaires Clients Particuliers	30%	Pas de réduction sur les facturations liées au fonctionnement anormal du compte (commission d’intervention, rejet de chèque…)
Droits de garde sur titres et courtages	Conditions Tarifaires Clients Particuliers	30%	INVESTSTORE INTEGRAL : réduction de 30 % mais pas d’exonération en cas de facturation des droits de garde
Frais de souscription/sortie sur les valeurs mobilières	Conditions Tarifaires Clients Particuliers	30%
Assurance-Vie Taux de chargement applicables pour la souscription du contrat ou pour les versements libres	Application des Délégations appliquées aux clients	Réduction de 30 % sur le taux moyen pratiqué pour les clients de notre CR et communiqué chaque année par PREDICA.	Aucune réduction tarifaire ne sera appliquée si moins de 30% d’Unités de Compte sont souscrites dans un contrat multi-supports.
Les ouvertures de crédit	Meilleur taux public clients particuliers en vigueur et publié. Financements plafonnés à 1/12ème des revenus annuels du ménage Ouvertures de crédit réalisées dans le cadre d’un « compte à composer ».	Réduction de 30%
Crédit Renouvelable attenant à une carte CARTWIN	Meilleur barème clients particuliers publié.	Réduction de 30%.
Compte-chèques CCHQ (DAV)	Un seul Compte- Chèques CCHQ (DAV) par salarié. Le solde créditeur rémunéré fixé à un maximum de 10.000€.	Ce Compte- Chèques créditeur est rémunéré au taux d’intérêt du livret A en brut, avec les options fiscales possibles.
Frais de dossier liés à la succession	Conditions Tarifaires Clients Particuliers	Gratuité sur le compte du salarié en cas de décès du conjoint et sur le compte du conjoint du salarié décédé, y compris sur le compte de l’enfant mineur rattaché.

(1) Pour le collaborateur souscripteur (preneur d’assurance) s’applique la réduction salarié prévue au présent accord, sur ses contrats à titre privé éligible.

Par extension, le collaborateur, seul souscripteur possible pour bénéficier des conditions spécifiques, peut faire bénéficier de cet avantage tarifaire aux personnes suivantes :

• Conjoint/ concubin en respectant les conditions suivantes :

• Souscripteur des contrats d’assurances = le collaborateur

• Périmètre = contrat d’assurance IARD PACIFCA à titre privé*(cf liste des produits éligibles), excluant tous contrats à titre professionnel et les contrats à titre privé au nom d’une SCI Familiale

• Sans limite de durée (sous réserve du maintien du statut)

• Dans le respect des règles de souscription PACIFICA

•  Enfants du collaborateur ou de son partenaire en respectant les conditions suivantes :

• Souscripteur des contrats d’assurances = le collaborateur

• Périmètre = contrat d’assurance IARD PACIFCA à titre privé*(confère la liste des produits éligibles), excluant tous contrats à titre professionnel et les contrats à titre privé au nom d’une SCI Familiale (

• Dans la limite des 26 ans révolu de l’enfant

• dans le respect des règles de souscription PACIFICA

Article 2 : Les prêts « Habitat »

L’octroi du financement prévu dans le présent article respectera les règles de risque en vigueur au sein de la Caisse Régionale.

Ces prêts sont exclusivement réservés aux salariés de la Caisse Régionale.

- Un seul dossier de prêt sera alors mis en place :

- Enveloppe A : Financement à taux réduit. Ce financement respectera notamment la durée, le montant et le droit de tirage définis par le présent accord dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.

- Enveloppe B : Financement au taux ordinaire (Montant au-delà du droit de tirage prévu ci-dessous))

.	Conditions	Exceptions
Bénéficiaires	Salariés de la Caisse Régionale. - Le salarié doit obligatoirement être partie au contrat. - Le salarié devra obligatoirement être emprunteur principal - Salariés « nouveaux embauchés » à compter de leur titularisation, pour les financements réalisés antérieurement à leur embauche, à la Caisse Régionale ou dans d’autres établissements.
Durée du Prêt	3 à 300 mois
Montant du Prêt	Enveloppe A = 300.000 euros maximum (pour un salarié ou un couple de salariés) à savoir 100 % du coût de l’opération frais inclus, respectant le droit de tirage ci-dessous. Enveloppe B : Au-delà du montant de l’enveloppe A
Droit de tirage à taux réduit	Montant de droit de tirage = Montant maximum de l’enveloppe A dont on soustrait : Encours des prêts bonifiés contractés dans le cadre des accords du 28 juin 2001, du 19 mai 2005, 17 juin 2010, de la décision unilatérale du 1er octobre 2015 de l’accord du 7 octobre 2015 et avenants du 19 décembre 2018 et du 27 février 2019 et enfin de l’accord du 14 mars 2019 complété par avenant du 7 novembre 2019, sur les conditions bancaires offertes aux salariés + encours des prêts à taux réduit réalisés au titre du présent accord.
Objet du prêt	Principe : financement de résidences principales ou secondaires d’un collaborateur ou d’un couple de collaborateurs : a- L’acquisition ou la construction de maison ou appartement neuf ou ancien avec ou sans travaux ainsi que les terrains à usage de «terrains de loisirs » adjacents à la propriété concernée. La reprise du ou des financements réalisés antérieurement à leur embauche, des salariés « nouveaux embauchés » est possible dès leur titularisation, pour les objets mentionnés de a) à f) et ceci dans le respect des règles de risques liés au crédit en vigueur au sein de la Caisse Régionale. b- La soulte dans les cas de divorce où le salarié conserve le bien en tant que résidence principale ou secondaire. c- cas particulier de la « résidence locative » : l’investissement doit intervenir dans les 10 ans avant la date de retraite théorique. L’accord, au-delà de l’analyse du risque, est lié à un engagement écrit de résider, au titre de résidence principale, dans le bien, à la retraite et fera l’objet d’un avenant au contrat de prêt prévoyant notamment la déchéance du terme en cas de non-respect de cet engagement, ainsi que le rappel des intérêts sur base taux bon client du mois d’octroi d - Tous les travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles, notamment par surélévation, extension, aménagement ou division de locaux existants, la modernisation, la conservation, l’assainissement et l’amélioration du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants à l’exclusion des travaux de menu entretien. Le financement de garages et de parkings situés à proximité de l’habitation principale est admis au titre de l’extension de celle-ci. e - Tous les gros travaux de caractère immobilier tels que l’aménagement d’une cuisine intégrée, y compris l’électroménager intégré s’il est acquis lors de l’aménagement, dont les meubles deviendront immeubles par destination, ou la construction d’une piscine (Sauf PASS, Prêt Epargne Logement, PTZ…). f - L’acquisition d’un terrain avec projet de construction du logement, celle-ci devant être terminée dans un délai de quatre ans. g - Les prêts en attente de la vente du précédent logement (pour une durée d’un an maximum). Les objets des financements ci-dessus devront être situés en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM, dans ce dernier cas la présence d’un cadastre est obligatoire et l’avis de la Caisse Régionale du ressort sera requis. Ce ou ces financements porteront impérativement au maximum sur deux biens immobiliers dans les conditions suivantes : - Pour le premier bien : Ensemble des objets (de a à g) - Pour le second bien : Objets prévus aux alinéas c,d, e et g.	Ne sont donc pas financés dans les conditions de l’accord : - Les prêts affectés aux biens locatifs, ceci hors l’exception prévue au point d- concernant le « cas particulier de la résidence locative » dans les conditions de localisation prévues précédemment. - Les financements de biens et travaux (Résidence secondaire ou locative –point c)- à l’étranger.
Conditions d’octroi du financement	Les règles de financement sont applicables à la Caisse Régionale, notamment HCSF.
Taux des prêts réduit	- Prêt à taux fixe Il est déterminé sur la base de la grille client Prêt Habitat affichée dans l’Intranet de la Caisse Régionale à la date de la demande de prêt du salarié, catégorie « excellent client », dans les conditions prévues au présent accord (durée et montant et droit de tirage) avec une réfaction de 30%. - Prêt sur index EURIBOR capé 0 point et capé 1 point Le taux est déterminé sur la base de la grille clients Prêt Habitat – EURIBOR CAP 0 et EURIBOR CAP 1 - affichée dans l’Intranet de la Caisse Régionale à la date de la demande de prêt du salarié, catégorie « excellent client », dans les conditions prévues au présent accord avec une réfaction de 30%. - Prêts épargne logement Concernant ces financements, les salariés bénéficient de 30% de réduction des frais de gestion. - Prêt 1% LOGEMENT Rappel : les salariés peuvent avoir accès aux prêts dits « 1% LOGEMENT » en vigueur dans le cadre d’un accord ou une décision spécifique au sein de la Caisse Régionale.	Pour l’ensemble de ces financements (Fixe, capé, épargne-logement), si le bien considéré ne constitue plus la résidence principale, secondaire ou locative du salarié, le ou les financements assis sur ce bien font l’objet d’un reclassement aux conditions pratiquées pour les clients « particuliers » de la Caisse Régionale. Les conditions de financement sont alors celles en vigueur lors du changement d’affectation du bien.
Remboursement anticipé ou vente du bien	En cas de remboursement anticipé, l’ensemble des financements concernés par le présent article supportent les indemnités et autres frais tels que prévu pour les clients particuliers de la Caisse Régionale. Si le salarié vend le bien immobilier objet de son prêt : - en cas d’achat concomitant (sous six mois à compter de la vente du bien objet du prêt) d’un nouveau bien il pourra transférer son prêt sous réserve que la valeur du bien nouvellement acquis soit supérieure au capital restant dû du prêt en cours. Dans le cas où ce montant serait inférieur le différentiel devra être immédiatement remboursé par anticipation. - dans le cas ou cette vente n’est pas suivie d’un achat, le prêt alors sans objet doit être immédiatement remboursé par anticipation. Transfert du prêt : Si un emprunt est interrompu pour quelque cause que ce soit (revente, divorce du collaborateur, sinistre…) le collaborateur peut transférer le prêt en l’état sur un nouveau logement ou solliciter un nouveau financement sur le capital restant dû du financement interrompu en conservant la réduction.
Frais de dossier	Frais de dossier : Le montant demandé sera celui prévu dans le cadre de la « délégation maximum prescripteurs » en vigueur dans la Caisse Régionale avec une réfaction de 30%.
Assurance Décès Emprunteur	Selon les mêmes règles de prise d’ADE que les « Clients Particuliers » de la Caisse Régionale, le salarié emprunteur devra souscrire une Assurance Décès Invalidité Emprunteur. Dans ce cadre, après analyse du risque et au regard des quotités financées l’ADE du conjoint pourra être exigée. Le ou les contrats d’ADE, adossés obligatoirement sur le prêt, pourront être souscrits auprès de la Caisse Régionale ou d’un autre organisme dans les mêmes conditions que les clients « Particuliers » de la Caisse Régionale ». Si le salarié emprunteur choisit d’être couvert par le contrat T vendu par la Caisse Régionale, il pourra bénéficiera, pour lui et son conjoint – Mariage ou PACS – (adossement obligatoire sur le prêt commun), d’une réduction de 30% sur les tarifs publics en vigueur appliqués aux clients « Particuliers » de la Caisse Régionale. Au regard des avantages consentis par la Caisse Régionale en matière de taux, la souscription de l’A.D.E. est naturelle. La non-souscription serait un signe individuel et collectif qui sera analysé lors du renouvellement du présent accord. A raison d’une fois tous les 5 ans pendant la durée de vie du prêt, le salarié peut solliciter son conseiller pour obtenir un contrôle de pertinence tarifaire de l’ADE. Le conseiller exploite les outils d’aide à la décision ADE à sa disposition.
Garantie Emprunteur	Le salarié client souscrira une Promesse d’Affectation Hypothécaire.

Article 3 : Conditions de Réaménagements des Prêts Habitat

3-1 : Bénéficiaires

Les salariés qui au jour de la demande sont présents dans les effectifs de la Caisse Régionale.

3-2 : Prêts concernés

Les prêts des enveloppes A et B réalisés dans le cadre des accords et décisions sur les conditions bancaires aux salariés en vigueur mis en œuvre depuis 2001, ainsi que les différents protocoles de réaménagement.

3-3 : Définitions

• Taux client réaménagement (TCR)

Il correspond à celui présent dans la grille réaménagement client affichée dans l’Intranet de la Caisse Régionale à la date de la demande faite par le salarié.

• Réductions salariés (RS)

Dans le cadre du présent texte, la réduction salariée est égale à 30% pour les réaménagements de prêts ayant été réalisés dans l’enveloppe bonifiée (Enveloppe A).

3-4 : Taux de réaménagement :

En référence aux définitions posées ci-dessus le taux de réaménagement proposé est calculé comme suit :

Réaménagement de l’enveloppe A : TCR * 70%

Réaménagement de l’enveloppe B : TCR

Hors enveloppes : Non concerné par le présent accord

3-5 : Conditions du réaménagement

L’octroi du ou des financements prévus dans le présent texte respecte les règles de risque en vigueur au sein de la Caisse Régionale, notamment si la durée souhaitée pour le réaménagement diffère de la durée afférente au capital restant dû faisant l’objet du réaménagement au-delà des règles « client » en vigueur (actuellement si la durée demandée est supérieure à plus de 24 mois)

La durée restant à courir du financement, faisant l’objet du réaménagement, devra être supérieure à 60 mois.

Le prêt concerné pourra dans sa vie faire l’objet de deux réaménagements (non compris les réaménagements réalisés avant le 17 mai 2017).

Le réaménagement doit permettre au salarié de bénéficier d’un gain d’au moins 10 euros /mois par prêt réaménagé.

Cette opération fait l’objet d’une perception des frais de réaménagement (Tarif « clients » standard avec une réduction de 30%). Ce montant pourra être ajouté au capital actuel du prêt réaménagé.

Le salarié bénéficiaire du réaménagement doit s’engager à domicilier son salaire sur un compte détenu dans les livres de la Caisse Régionale.

Article 4 : Les prêts personnels

Pour ces financements, sans plafond de montant (autre que celui lié aux règles de l’endettement), et d’une durée maximum de 7 ans le taux applicable est défini :

- Pour les prêts affectés et non affectés : Taux de la grille clients Banque Privée (réputée Grille Excellent Client), correspondant à la meilleure condition déléguée (délégation DDS, DBP) auquel s’applique une réfaction de 30%

Lors de promotions commerciales aux clients « particuliers » de la Caisse Régionale, la réduction de 30% s’appliquera sur ces taux alors en vigueur, dans des modalités identiques à celles pratiquées pour les clients « particuliers ».

Pour les financements réalisés par des salariés qui ne sont pas mariés sous un régime communautaire (PACS, séparation de biens…) les conditions suivantes devront être corrélativement réunies :

- Le salarié devra obligatoirement être partie au contrat

- Si le financement a pour objet l’acquisition d’un bien celui-ci devra lui appartenir en tout ou partie

Conformément à la grille Clients Banque Privée, ces financements ne supportent pas de frais de dossier (hors frais de timbres fiscaux) et, hors situation particulière, aucune garantie ne sera demandée pour leur octroi.

Si une ADE était nécessaire, il est prévu que les contrats ADE T ou P feront l’objet d’une réduction de 30% pour le salarié et son conjoint – Mariage ou PACS – (adossement obligatoire sur le prêt commun), sur les tarifs en vigueur dans la Caisse Régionale lors de la mise en place du financement.

En cas de remboursement anticipé l’ensemble des financements concerné par le présent article supportent les indemnités et autres frais tels que prévus pour les clients particuliers de la Caisse Régionale. Tout réaménagement du ou des financements considérés dans le présent article devront faire l’objet d’un accord de la Direction.

Pour les découverts non-autorisés dans le cadre d’une ouverture de crédit, le taux applicable sera égal au meilleur taux public de découvert « non-autorisé » applicable aux clients « Particuliers » de la Caisse Régionale.

Article 5 : Départ du salarié

Dans ce cas, les conditions bancaires spécifiques consenties par le présent accord sont alors supprimées et les conditions des financements en cours seront révisées (taux et/ou garanties, accessoires du crédit).

Hors convention et/ou accord particuliers, ou mobilité au sein du Groupe Crédit Agricole, les conditions appliquées lors du départ du salarié (hors le crédit) seront alors celles des clients « particuliers » de la Caisse Régionale en vigueur lors du départ du salarié.

Hors convention et/ou accord particuliers ou mobilité au sein du Groupe Crédit Agricole, pour les crédits, la réduction de 30% sera supprimée. Pour les prêts « habitat » ce taux figurera sur l’offre signée par le salarié. La ou les garanties du ou des financements seront alors appréciées selon les règles bancaires en vigueur lors du départ du salarié.

Lors du départ en retraite du salarié de la Caisse Régionale, par exception à ce qui précède :

- les conditions de ses financements en cours à cette date, sont maintenues jusqu’à extinction des prêts concernés

- les conditions de ses produits et services bancaires deviennent celles applicables à cette date aux retraités de la Caisse Régionale.

En cas de décès d’un salarié, le conjoint survivant garde le bénéfice des conditions des crédits en cours lors de la survenance de l’événement et ceci jusqu’à leur extinction.

Article 6 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2026. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 7 : Dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure TéléAccords. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.

Fait à Bois-Guillaume, le 21 avril 2022

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

	Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT,		Pour la CFTC,

Pour la CGT,		Pour le SNECA/CGC,