Accord d'entreprise "PV d'accord relatif à l'établissement de St Germer de FLy" chez EDILIANS

PROCES VERBAL D’ACCORD

Relatif à l’établissement de St GERMER de FLY (60)

9 Rue des Usines

Suite à quatre réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 qui se sont tenues les 20 et 27 mai 2019, et les 03 et 17 juin 2019, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Présentation EDILIANS

Les représentants de la Direction, à savoir , Directeur d’Exploitation du site de St GERMER de FLY et Responsable RH Nord, présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique à savoir :

• Une inflation cumulée 2018 égale à 1,23%, et une inflation cumulée de 2013 à 2018 égale à 1,79%,

• Sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 4,89%,

• La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS,

• la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2019 au titre de l’exercice 2018 représente 12,88%, et que l’Intéressement distribué pour la même période repésente 0,18%.

Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :

• , Délégué Syndical établissement CFDT, accompagné de .

La délégation syndicale exprime sa demande ainsi :

• Revaloriser les salaires du personnel non cadre du site à 2,50% d’augmentation générale au 1^er avril 2019,

• Pas d’augmentations individuelles,

• Attribuer la prime transfert presse au poste de tri cuit,

• Augmenter la prime de transport de 2,50%,

• Attribuer une prime à l’atelier moule,

• Porter la PQP du laboratoire à 5%,

• Attribuer une clef de lavage voiture pendant la période d’extraction.

• , Délégué Syndical établissement CGT, accompagné de .

La délégation syndicale exprime sa demande ainsi :

• Revaloriser les salaires du personnel non cadre du site à 6% d’augmentation générale au 1^er avril 2019,

• Pas d’augmentations individuelles,

• Porter le budget des activités sociales du CSE à 2%, pour permettre la distribution de chèques vacances,

• Revaloriser la prime d’astreinte mécanique,

• Prendre en charge 1 jour pour enfant malade par an,

• Porter à PQP du laboratoire à 5%,

• Attribuer des congés supplémentaire d’ancienneté :

  • 1 jour pour 10 ans d’ancienneté,

  • 2 jours pour 20 ans d’ancienneté,

  • 3 jours pour 30 ans d’ancienneté.

• Attribuer une prime de remplacement de 30€uros net pour les salariés qui viennent le week end, sur leur repos, effectuer un remplacement,

• Passer la prime d’habillage à 30€ par mois,

• Attribuer un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans,

• Titulariser les presseurs et chefs d’équipes (prime de transfert),

• Calculer la prime de fin d’année sur les 5 meilleurs mois de PQP de l’année,

• Attribuer une prime d’objectif à tous les ETAM,

• Augmenter le minimum de PQP à 2%,

• Augmenter la prime de transport,

• Augmenter les casse croute de 10%.

Article 3 – Accord salarial

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

• aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuels écarts de rémunération H/F,

• les informations relatives à la conjoncture économique,

• des historiques des quatre dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes pour les salariés non cadre :

• d'augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1,30% au 01/04/2019 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2019. Cette augmentation générale sera également appliquée sur le barême des primes d’ancienneté, pour les primes acquises au plus tard en mars 2019,

• de procéder à des ajustements individuels des salaires de base, de personnels non cadres à hauteur de 0,30% de la masse salariale non cadres,

• de procéder, à compter du 01/04/2019, aux mesures locales détaillées ci-après, pour une enveloppe globale de 0,40% :

• Fixation d’un talon d’augmentation générale à 29€,

• Création d’une prime de « supplément dimanche » égale à 1 fois le minimum garanti (3,62€ pour 2019) par dimanche travaillé, hors poste de nuit. Il est précisé que cette prime ne sera distribuée que si le dimanche est effectivement travaillé, pour un poste complet de travail débutant le dimanche (hors poste de nuit), y compris en cas de remplacement, hors intervention d’astreinte.

• Il est également précisé que s’agissant du calcul de la prime de fin d’année sur les 10 meilleurs mois de PQP de l’année, la PQP retenue sera celle allant de décembre N-1 à novembre N, et ceci afin de faciliter le traitement des acomptes des primes de fin d’année.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

A St GERMER de FLY, le 17 juin 2019

Directeur d’Exploitation

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT