Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNÉE 2022" chez OXXO EVOLUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Année 2022

ENTRE,

La Société OXXO Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes,

ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 24 janvier 2022, 14 et 15 février 2022 et 4 mars 2022 entre l’UNSA, représentée par XXXX, déléguée syndicale, assistée par XXXX et XXXX, assesseurs; la CGT représentée par XXXX, délégué syndical, assisté par XXXX et XXXX assesseurs ; et la société Oxxo Evolution représentée par XXXX directeur général assisté par XXXX, directeur ressources humaines.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022. Ces négociations portent sur trois thématiques :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties signataires s’accordent sur les points suivants :

TITRE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : La rémunération.

Les parties signataires conviennent d’une augmentation catégorielle des salaires de base qui s’opérera comme suit :

Pour le collège Ouvriers Employés :

A compter du 1^ier avril 2022, une augmentation générale et collective du salaire de base de 3% sera appliquée.

Pour le collège Techniciens Agents de Maîtrise :

A compter du 1^ier avril 2022, une augmentation générale et collective de 2% du salaire de base sera appliquée.

Par ailleurs, une enveloppe de 0.5% de la masse salariale de la population concernée sera utilisée dans le cadre d’augmentations individualisées. Les augmentations individuelles s’appliqueront également au 1^ier avril 2022.

Pour le collège Cadres :

Une enveloppe de 2% de la masse salariale de la population concernée sera utilisée dans le cadre d’augmentations individualisées. Les augmentations individuelles s’appliqueront au 1^ier avril 2022.

Article 2 : le temps de travail.

Sauf circonstances exceptionnelles générées par un contexte économique qui nécessiterait une réorganisation rapide du temps de travail, il est convenu pour 2022, de rester sur une organisation du temps de travail identique à celle de 2021.

Article 3 : le partage de la valeur ajoutée.

Article 3.1 : la participation aux bénéfices.

Les résultats sont en cours de validation par les commissaires aux comptes, mais nous pouvons d’ores et déjà estimer qu’une enveloppe de plus de 750 000 euros pourra être distribuée par l’entreprise au titre de l’année 2021.

Conformément à notre accord sur la participation aux bénéfices, les salariés auront alors le choix de placer les sommes reçues sur le Plan Epargne Entreprise ou de les percevoir directement.

Les parties signataires conviennent d’un versement de la participation en mai 2022.

Article 3.2 : l’intéressement.

Un accord d’intéressement est de nouveau en place dans l’entreprise depuis deux ans.

Au titre de l’année 2021, une partie des objectifs fixés par les critères qui permettent le déclenchement des enveloppes d’intéressement a été atteint. Une enveloppe de 50 000 euros va pouvoir être distribuée aux salariés.

Les parties signataires conviennent d’un versement de l’intéressement en mai 2022.

Par ailleurs, elles conviennent de signer un nouvel accord d’intéressement spécifique au titre de l’année 2022.

Article 3.3 : la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Il est convenu, au titre de l’année 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés selon les modalités suivantes :

1. Les salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021

• Etre toujours présent dans l’entreprise au moment du versement de cette prime soit le 31 mars 2022.

2. Le montant de la prime :

La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires et présents toute l’année.2021.

Elle sera modulée au prorata temporis de la date d’embauche, en tenant compte de l’ancienneté reconstituée, pour les salariés entrés en cours d’année.

3. Les modalités de versement :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de mars soit au 31 mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui remplissent les conditions fixées (soit 3 smic annuel). Pour les autres, elle sera soumise.

TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord sur l’égalité professionnel Femmes hommes a été signé le 2 avril 2021 pour une durée de 3 ans. Dans ce cadre, la qualité de vie est abordée et une fois par an une commission constituée de représentants du personnel se réunit et analyse l’ensemble des indicateurs qui permettent de faire un état des lieux.

Les parties signataires conviennent qu’au plus tard en avril 2022, la commission se réunira pour dresser le bilan des actions 2021 et des orientations 2022.

Par ailleurs, un accord relatif au télétravail a été signé le 9 septembre 2020. Cet accord a été mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans. Les parties signataires conviennent de se revoir en juillet 2022 pour dresser un bilan de la pratique du télétravail au sein de l’entreprise.

TITRE III : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Un accord spécifique de GPEC a été signé le 2 avril 2021 pour une période de 3 ans. Dans ce cadre, une commission s’est régulièrement réunie au cours de l’année 2021 et les discussions se sont poursuivies en 2022.

Ce travail a permis une remise à jour des intitulés d’emplois de l’entreprise, de déterminer un référentiel de compétences et de catégoriser les emplois dans de cadre de ce référentiel. Il est donc convenu, par les parties signataires d’informer les salariés concernés de leur nouvel intitulé et ce en avril 2022.

TITRE IV : DUREE ET PUBLICITE

Article 1 : durée de l’accord.

L’accord est conclu pour l’année 2022 et se terminera le 31/12/2022.

Article 2 : publicité.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » puis, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Il sera également transmis pour information aux membres élus du CSE.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait à Cluny, le 4 mars 2022.

Pour la société OXXO Evolution Pour l’UNSA Pour la CGT

XXXX XXXX XXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical