Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez OXXO EVOLUTION (Siège)

ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Avenant n°4

ENTRE,

La Société OXXO Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes,

ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Cette négociation s’est déroulée au travers de la réunion bilatérale tenue le 18 mars 2022 entre l’UNSA, représentée par XXXX, déléguée syndicale; la CGT représentée parXXXX, délégué syndical et la société Oxxo Evolution représentée par XXXX, directeur général assisté par XXXX, directeur ressources humaines.

PRÉAMBULE

Les répercussions de la pandémie de la Covid 19 sur le monde du bâtiment et en particulier sur celui de la construction neuve, principal marché travaillé par Oxxo Evolution, ont amené la Direction et les Organisation Syndicales à discuter des modalités de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. C’est dans ce contexte qu’a été signé un accord spécifique le 25 septembre 2020.

Cet accord a été signé pour une période allant du 1^ier octobre 2020 et pouvant aller jusqu’au 30 septembre 2023. Toutefois, le législateur a prévu que des périodes de 6 mois devaient cadrer le recours à l’APLD.

C’est ainsi, que 2 périodes de 6 mois ont été mise en œuvre de manière continue, au sein de la plupart des établissements d’Oxxo Evolution entre le 1^ier Octobre 2020 et le 30 septembre 2021. Ces deux périodes ont fait l’objet d’un bilan semestriel et à chaque fois, les parties signataires ont convenu de renouveler le dispositif APLD pour une nouvelle période de 6 mois.

Par avenant, signé le 24 septembre 2021, délégués syndicaux et direction générale ont décidé de recourir à une troisième période d’Activité Partielle de Longue Durée et ce entre le 1^ier octobre 2021 et le 31 mars 2022. Cette troisième période de 6 mois est en passe de se terminer.

Cet avenant a pour objet de dresser un bilan du recours à l’Activité Partielle de Longue Durée sur cette troisième période et de mettre en œuvre les dispositions d’une nouvelle période allant du 1^ier avril 2022 au 30 septembre 2022.

ARTICLE 1 – BILAN DU RECOURS AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.

Il est rappelé que le bilan présenté ne tient compte que du dispositif APLD. Ne sont pas inclus, les salariés qui, en raison de la crise sanitaire, ont été isolés pour raisons médicales et qui bénéficient du dispositif classique de recours au chômage partiel.

Article 1-1 : Bilan des heures et des montants indemnisés par établissements entre le 1^ier octobre 2021 et le 31 mars 2022.

Pour mars 2022, nous estimons que le recours à l’APLD sera d’environ 190 heures.

Les graphiques suivants présentent le nombre d’heures de recours au dispositif APLD depuis le début de sa mise en place, ce qui nous permet non seulement d’analyser son évolution dans l’entreprise mais aussi de comparer les trois périodes.

[CHART]

[CHART]

L’utilisation du dispositif APLD a évolué comme suit: 5 216 heures ont été utilisées lors de la première période, 2 212 heures lors de la seconde période et nous estimons à 1 513 heures la troisième période.

Le recours au dispositif baisse de manière significative puisqu’il a été divisé par 1.46 entre les deux dernières périodes.

Sur les 11 établissements qui constituent l’entreprise, 9 ont eu recours au dispositif sur les deux premières périodes or on peut constater que seuls 7 l’ont été sur la troisième période. Aix en Provence et Lattes n’ont pas été impactés, tout comme les agences de l’Est et de Seurre lors des premières périodes.

Bilan des heures réalisées sur la période

Bilan des montants indemnisés sur la période

Nous observons 2 légers pics concernant les heures de recours au dispositif APLD sur cette troisième période :

• le mois d’octobre sur lequel une partie des effectifs du service informatique était encore sur une activité réduite dans la mesure où le lancement du travail sur le référencement de la gamme aluminium n’avait pas encore tout à fait commencé,

• le mois de décembre, au cours duquel l’entreprise a fermé, en fonction des services entre une semaine et 10 jours. Le dispositif APLD a alors été utilisé de manière plus forte pour les jeunes embauchés qui n’avaient pas de droits aux congés payés ouverts sur cette période.

Article 1-2 : Bilan des heures par services sur la période.

Si nous tenons compte des estimations qui sont faites sur le mois de mars 2022, nous constatons que 5 services restent significativement impactés par le dispositif APLD : les ressources humaines, la qualité, la communication et les agences Nord et Ouest qui ont vu leur activité réduite du fait du contexte économique et de la réduction du nombre de chantiers sur ces secteurs. Il en va de même avec le service juridique dont l’activité est de nouveau réduite à compter de février 2022.

Nous pouvons constater que 17 services sont restés impactés par le dispositif alors qu’il y en avait encore 21 sur la seconde période.

Article 1-3 : Bilan des heures par métier

Lors de la première période APLD, nous avions un peu moins de 50 métiers impactés par le dispositif. Sur la seconde période, nous en avons deux fois moins puisque nous en comptabilisons 24. Sur la troisième période, il nous reste 18 métiers impactés par le dispositif.

Le métier d’agent industriel reste, à ce jour, celui qui est le plus impacté. Il s’agit surtout des salariés qui malgré leur intitulé d’emploi se trouve au sein de services supports comme les ressources humaines où la qualité. Ils se trouvent sur des postes dits indirects. Par ailleurs, certains agents industriels ont été contraints de garder leurs enfants du fait d’une vague de contamination au coronavirus que nous avons connue en janvier 2022.

Le métier d’assistante commerciale reste également impacté au sein des agences Nord et Ouest, du fait du nombre réduit de chantiers qui sont gérés sur ces agences.

Les métiers de responsable communication, d’infirmière et de technicien HSE sont impactés depuis le début du dispositif avec une constance dans la réduction du temps de travail hebdomadaire sur ces services.

Article 1-4 : Bilan du nombre de personnes impactées par métier.

Lors de la première et seconde période, nous enregistrions respectivement 55 et 19 personnes impactées par le dispositif APLD. Sur la troisième période, nous enregistrons un peu plus de 12 personnes. Nous avons donc de moins en moins de personnes qui subissent le chômage partiel.

L’analyse croisée des heures et du nombre de personnes impactée par l’APLD nous donne une indication sur l’aide que nous apporte le dispositif dans le maintien des emplois.

En synthèse nous pouvons indiquer que le recours au dispositif APLD baisse de manière significative entre les périodes, mais qu’il reste utilisé au sein de 5 départements. Par ailleurs, au vu du contexte géopolitique, économique et de grande tension sur les approvisionnements en matières premières, il convient de rester très prudent et de maintenir le dispositif ouvert pour une quatrième période. A ce stade, nous ne pouvons savoir si nous réussirons à maintenir l’approvisionnement de l’entreprise en matériaux et composants.

ARTICLE 2 – BILAN SUR LES ENGAGEMENTS D’OXXO EVOLUTION EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Article 2-1 : un maintien dans l’emploi.

Les effectifs ont légèrement évolué au cours de la troisième période d’APLD, toutefois, il n’y a pas eu de licenciements pour motifs économiques.

Les effectifs présentés ci-dessous tiennent compte des entrées et sorties prévues au cours de mars 2022.

Les effectifs sur la période du 1^ier octobre 2021 au 31 mars 2022:

Etat des lieux entrées/sorties sur la période du 1^ier octobre 2021 au 31 mars 2022.

Les sorties	Nombre
Licenciement motif personnel	5
Licenciement motif économique	0
Ruptures conventionnelles	2
Retraite	1
Fin de contrat	1
Fin de période d’essai	2
Démission	9
Les entrées	CDD	CDI
	1	18

Il faut noter que nous avons depuis plusieurs années un fort turn over sur un certain nombre de métiers associés au commerce et à l’exploitation, ce qui reste un point de vigilance pour l’entreprise. Au sein des départements industriels, nous avons également enregistré des démissions sur des métiers en tension comme la maintenance.

Concernant les 5 licenciements pour motif personnel, nous enregistrons 2 licenciements pour inaptitude professionnelle et 3 licenciements pour faute grave.

Nous enregistrons deux fins de contrat en cours de période d’essai, l’un a l’initiative du salarié, qui semble avoir trouvé un poste plus en adéquation avec ses recherches et l’autre à l’initiative de l’entreprise.

Quant à la fin du contrat d’apprentissage, il n’a été que de courte durée, puisque nous avons titularisé le salarié sur un poste de conducteur de travaux.

Sur le plan des recrutements, nous avons à ce jour 8 postes ouverts :

• Un(e) responsable d’agence sur la région IDF,

• Un(e) responsable d’exploitation sur la région IDF,

• Un(e) assistant(e) d’agence sur la région RA,

• Un animateur HSE pour l’industrie,

• Un ingénieur méthodes pour l’industrie,

• Un technicien de maintenance pour l’industrie,

• Un technicien Etudes et Commandes pour le service clients,

• Un ingénieur d’affaires sur la région Aquitaine

Hormis la gestion disciplinaire, les départs de type démission et départs en retraite, les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir l’emploi et la compétence au sein de l’entreprise. Par ailleurs, si la situation économique venait à se dégrader, elles conviennent de se rencontrer pour envisager toutes les solutions permettant de maintenir l’emploi (réduction plus importante du temps de travail,…) et ce avant la fin de cette nouvelle période de 6 mois.

Article 2-2 : une possibilité de transférer de la main d’œuvre indirecte sur de la main d’œuvre directe.

Contrairement à la première période, nous n’avons pas utilisé la possibilité de transférer les personnes qui occupent des postes dits indirects sur des postes directs entre le 1^ier octobre 2021 et le 31 mars 2022.

Article 2-3 : une possibilité de transférer un salarié sur un nouveau poste.

Au cours de la seconde période, de nombreux postes avaient été pourvus par le biais de transfert de salariés. Cela n’a pas été tout à fait possible sur la troisième période. Nous avons simplement pu transférer un salarié agent industriel sur un poste de Technicien SAV sur la région Rhône-Alpes.

En revanche, nous avons relancé un plan de titularisation sur des fonctions d’agents industriels depuis le début d’année 2022. Il est donc clair que le dispositif d’APLD ne concerne que des personnes qui se trouvent, pour le moment que sur des postes dits indirects.

Article 2-4 : un accompagnement à la mobilité géographique.

Au cours de cette troisième période, nous n’avons pas accompagné à la mobilité géographique. Contrairement à la première période nous n’avons pas eu besoin de renforcer ponctuellement un établissement à l’aide de compétences spécifiques. Quant aux mobilités plus pérennes, nous n’avons pas beaucoup de personnes qui se disent mobiles géographiquement au sein de nos effectifs.

Article 2-5 : les engagements en matière de formation professionnelle.

Le bilan de compétence

Au cours de cette période, nous avons accompagné un salarié Agent Industriel Polyvalent, dans le cadre d’un bilan de compétence. Il est question pour lui de mieux se connaître et de tenter de définir un projet professionnel qui lui permette de sortir de la production.

Des plans de formation qui tiennent compte de la situation exceptionnelle.

Le plan de formation s’apprécie chez Oxxo Evolution par année civile. Pour rappel le budget 2021 était de 94 000 euros hors rémunération, budget qui était conforme à nos engagements lors de l’accord de mise en place du dispositif APLD.

Sur l’année 2021, les coûts dispensés dans le domaine de la formation professionnel sont de 84 680 euros hors rémunération. Les objectifs en termes de moyens sont donc atteints à 90%. Par ailleurs, 2 829 heures de formations ont été enregistrées en 2021.

La construction du plan de formation 2022 est également conforme à nos engagements, puisque l’entreprise prévoit un budget de 94 000 euros hors rémunération et de 3 260 heures de formation.

Sur la période du 1^ier octobre 2021 au 31 décembre 2021, nous avons formé 40 salariés ce qui représente 625 heures de formation et une dépense de 15 126 euros en coûts pédagogiques.

Les formations qui ont été réalisées sur cette période sont les suivantes :

Sur la période du 1^ier janvier 2022 au 28 février 2022, nous avons formé 44 salariés ce qui représente 380 heures de formation et une dépense de 22 569 euros en coûts pédagogiques.

Les formations qui ont été réalisées sur cette période sont les suivantes :

Sur la période considérée nous avons donc formé 84 personnes sur 1 005 heures de formation et pour un coût pédagogique engagé de 37 695 euros.

Des transferts de postes qui sont systématiquement accompagnés.

Le salarié qui a été transféré sur un poste de technicien SAV a d’abord travaillé avec des conducteurs des travaux et un collègue avant de prendre son poste.

Article 3 – Bilan des modalités d’information des représentants du personnel et des organisations syndicales.

Chaque mois, lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique, une information est faite sur le dispositif de recours au chômage partiel. Par ailleurs, la Direction Générale informe les représentants des orientations du carnet de commandes et par voie de conséquence de l’activité.

Un bilan est systématiquement communiqué par établissement et une projection des services qui pourraient être impactés par le dispositif est faite pour le mois suivant.

Article 4 – Diagnostic actualisé de la situation financière et de l’activité de l’entreprise.

Sur le plan de l’activité.

Lors de la signature de l’accord APLD, nous indiquions qu’en 2019, l’entreprise était structurée pour produire et vendre 170 000 menuiseries. C’est une cible volumétrique que nous souhaitons retrouver pour poursuivre le développement et donc la pérennité de l’entreprise.

En 2020, nous avons vendu un peu plus de 121 000 menuiseries et avons construit un budget à 142 870 menuiseries pour 2021. Finalement, nous avons vendu 134 800 menuiseries en 2021, ce qui reste en dessous du budget que nous nous étions fixés.

Pour l’année 2022, nous avons construit un budget de 142 000 menuiseries, ce qui reste en volumétrie bien inférieur à l’année de référence qu’est 2019.

L’entreprise travaille sur deux réseaux, la fourniture et pose (FP) et la fourniture seule (FS).

Depuis quelques mois nous constatons une baisse significative des volumes FP, qui s’explique par plusieurs phénomènes :

• La baisse du nombre de permis de construire en France qui impacte notre positionnement traditionnel sur le marché de la construction neuve,

• Le marché de la rénovation qui, même s’il se développe, ne parvient pas à compenser le manque à gagner sur le neuf, d’autant que nous restons un acteur secondaire sur ce marché

• Le prix des matières premières, qui amène les professionnels de la construction à rester très prudents dans le lancement de leurs programmes.

Ce phénomène s’il devait perdurer, pourrait avoir un impact sur l’activité de certaines agences.

En revanche, le marché FS se porte plutôt bien et même s’il n’est pas venu compenser les pertes de volumes de la FP, il nous permet d’avoir une visibilité sur les quantités que nous avons à produire.

En synthèse, depuis 2019, l’entreprise a perdu près de 17% de volume, ce qui reste très significatif. Même si notre ambition 2022, nous permet d’espérer une légère augmentation des quantités vendues, elles n’atteindront pas celle de 2019. Il convient donc de rester très prudent et de maintenir le dispositif APLD en place.

Sur le plan économique

En plus de la problématique de volume à laquelle nous sommes confrontées, vient s’ajouter celle liée aux matières premières. Fort heureusement, nous n’avons pas eu à subir de manques d’approvisionnements pour le moment. Pour cela, nous avons dû augmenter nos niveaux de stocks et donc notre besoin en fond de roulement.

Depuis juillet 2021, nos résultats se dégradent en raison de la hausse que nous subissons sur ces matières. Les coûts du PVC, du vitrage et des consommables atteignent des valeurs jamais connues. Vient s’ajouter la problématique du coût de l’énergie dont l’impact ne manquera pas d’être conséquent sur le résultat de l’entreprise. Nous savons d’ores et déjà que notre facture d’électricité va doubler, que le prix de l’essence va grimper à des niveaux jamais atteints, ce qui ne manquera pas d’impacter nos coûts de transports et les charges associées à notre propre flotte de véhicules. Enfin, nous avons un souci avec l’inertie dans l’application de nos hausses de prix. En effet, les hausses matières sont si fortes que nous ne parvenons pas à répercuter en temps réels ces hausses sur nos devis. Nous avons donc des écarts importants entre les prix pratiqués au moment de la présentation du devis et ceux que nous avons au moment de l’exécution de la commande. Par ailleurs, la plupart des clients refusent la révision des prix inscrits au devis.

En synthèse, le marché de la fourniture et pose est bataillé et même si la fourniture seule est dynamique, les volumes restent en dessous de ceux de 2019. L’actuelle tension sur l’approvisionnement des matières premières peut nous contraindre à stopper l’entreprise dans les prochains mois. La hausse du prix des matières et de l’énergie vient dégrader notre résultat. Ces conditions exceptionnelles, qui ne manqueront pas de se renforcer du fait du contexte de tension international nous contraignent à rester prudents et à maintenir en place le dispositif APLD pour les 6 prochains mois.

Sur le plan stratégique

La stratégie de l’entreprise développée dans l’accord initiale reste la même. L’élargissement de notre gamme vers d’autres matériaux, l’extension de notre présence sur le marché de la rénovation et le développement par la croissance externe du marché du particulier sont nos axes directeurs.

Article 5 – Une quatrieme période de 6 mois d’activité partielle de longue durée.

Les parties signataires conviennent de débuter une quatrième période d’activité partielle de longue durée qui commencera le 1^ier avril 2022 et se terminera le 30 septembre 2022 et ce dans les conditions décrites dans les articles 4 et 5 de l’accord initial et ce sur l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 6 – Les activités et les emplois sur lesquels s’applique le dispositif d’activité partielle de longue durée sur la quatrieme période.

L’entreprise reste structurée pour vendre et produire 170 000 menuiseries par an. Le budget 2022 estime les volumes à 142 000 menuiseries. Tous les métiers de l’entreprise peuvent donc être impactés par la réduction du temps de travail mais dans des proportions différentes.

Article 6.1 : la main d’œuvre dite directe.

Même si actuellement, nous avons des équipes de nuit, nous ne pouvons exclure ni les ruptures d’approvisionnements, ni de devoir être sur des volumes inférieurs du fait d’un manque de matière première. Il est donc prudent de prévoir de la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle de longue durée pour la main d’œuvre directe qui est représentée par les postes d’agent industriel, de cariste, de magasinier, de polyvalent, de pilote. Ces postes s’articulent autour des activités de débit, d’assemblage, de soudure et de manutention de composants produits semi-finis et produits finis.

Article 6.2 : la main d’œuvre dite indirecte.

• Les métiers industriels.

Lorsque la main d’œuvre directe est impactée, les répercussions sur la main d’œuvre indirecte sont encore plus fortes.

C’est pourquoi, il est important de prévoir de la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle de longue durée sur les postes de directeur des opérations industrielles, responsable d’unité de production, responsable logistique, responsable d’ilot, responsable maintenance, technicien de maintenance, chef d’équipe, ingénieur et technicien méthodes, technicien ordonnancement, approvisionneur, assistant logistique, responsable QHSE, technicien HSE, Technicien qualité, responsable saisie de commande, technicien saisie de commande, responsable SAV et techniciens SAV. .

• Les métiers commerciaux et d’exploitation des chantiers.

Les bureaux d’études FP et le département devis FS et ADV restent dimensionnés pour un volume supérieur à celui que nous allons avoir en 2022. Néanmoins, nous devrons répondre aux demandes de nos clients et prospects. Dans ces services, l’activité ne va pas être régulière, nous allons assister à des pics et des creux d’activité lors des prochains mois.

Il reste prudent de prévoir une réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle de longue durée sur les postes d’ assistant ADV, assistant commercial, assistant de direction, cadre technique, chargé d’études service commercial, dessinateur, responsable BEB, technicien étude de prix, technicien étude et commande.

Les agences ont toutes une proportion de commerce et d’exploitation. Avec la difficulté rencontrée sur la Fourniture et pose, le nombre de chantiers en cours peut diminuer au cours de l’année 2022. Il est donc prudent de prévoir une réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle de longue durée pour les métiers d’exploitation et ce sur l’ensemble de nos agences. Les postes concernés seront, les responsables d’exploitation, des conducteurs de travaux et assistants, des préparateurs, des métreurs et des techniciens de fin de chantier.

Quant à l’activité commerciale, il est clair que ces métiers doivent être en première ligne pour entretenir nos clients, répondre aux cahiers des charges et prospecter de nouveaux clients tant dans le domaine du neuf que dans celui de la rénovation. Les Attachés Technico-Commercial, les chargés d’affaires, les ingénieurs d’affaires, les chefs d’agence et les directeurs de région ne devraient pas être impactés par la réduction du temps de travail, mais la prudence nous incite à le prévoir.

• Les métiers supports.

Ils resteront probablement les plus impactés par une réduction du temps de travail du fait du manque de volume. Ce sont d’ailleurs ces métiers qui sont les plus impactés.

Les services financiers, achats, ressources humaines, juridique, informatique et communication resteront impactés par une activité partielle le temps que les volumes reviennent. Ainsi, les postes, de responsable achats, d’acheteur, d’analyste programmeur, de responsable communication, responsable projets, technicien projet, de chef comptable, d’assistant comptable, de comptable, de responsable contrôle de gestion, de contrôleur de gestion, de responsable des affaires juridique, de responsable facturation chantiers, responsable recouvrement, de chargée de missions RH, d’infirmière, de DRH et de responsable paie seront impactés par la réduction du temps de travail.

Article 7 – Les engagements En matière d’emploi et de formation professionnelle.

Les engagements de l’entreprise restent stricto sensu les mêmes que dans l’accord initial et l’avenant numéro 1.

ARTICLE 8 – DEMANDE DE VALIDATION ET PUBLICITE

L’accord d’entreprise, doit être transmis par l’employeur à la DDETS de son territoire. Un dépôt sera fait en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Dans l’attente, la transmission peut se faire par voie postale ou par courriel.

La DREETS dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. L’entrée en vigueur de cet accord est conditionnée à la validation de la DREETS.

Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Une copie du présent accord sera en outre laissée à la libre disposition du Personnel pour consultation, auprès de la Direction.

Article 9 - BILAN de la période

L’entreprise adressera un dernier bilan semestriel à la DDETS.

Fait à Cluny, le 18 mars 2022.

Pour la société OXXO Evolution Pour l’UNSA Pour la CGT

XXXX XXXXX XXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical