Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez SIEGWERK FRANCE SAS (Siège)

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative s’est déroulée en 4 réunions les 14 (réunion d’ouverture) et 21 janvier et les 4 et 9 février 2021.

La délégation du Syndicat CFDT était composée du délégué syndical, d’un membre du CSE ; et d’un salarié ;

La délégation du Syndicat FO était composée de la délégué syndical et de membres du CSE ;

La société SIEGWERK France SAS était représentée par, agissant en qualité de Président, de – Directrice Financière et de Mme – Contrôleur de gestion RH.

Un protocole d’accord méthode a été signé avec les deux délégations syndicales en date du 14 janvier 2021, afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective.

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La NAO a porté sur 3 grands thèmes :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

L’ensemble des thèmes évoqués dans le protocole d’accord de méthode NAO 2021 en date du 14 janvier 2021 ont été évoqués par les parties.

A l’issue des 4 réunions, la direction et les organisations syndicales ont abouti à la signature du présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Art 1. champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Siegwerk France SAS, comprenant les sites d’Annemasse, de Mitry, de Dijon.

Art 2. augmentation générale des salaires : Applicable au 1^er avril 2021

L’augmentation générale des salaires est de 0,52% pour l’ensemble du personnel (hors cadres dirigeants qui bénéficient d’un statut particulier) au titre de l’année 2021.

Art 3. retraite supplémentaire (art 83) : Applicable au 1^er janvier 2021

En complément du taux d’inflation, 0,5% est alloué pour augmenter la cotisation de la retraite supplémentaire.

La cotisation de la retraite supplémentaire sera donc de 3% (répartition : 50% part patronale, 50% part salariale).

Art 4. prime d’équipe 2x8 : Applicable au 1^er février 2021

La prime d’équipe 2x8 est augmentée à 225€ bruts par mois, (valeur actuelle de 205€ bruts par mois).

Art 5. maintien du salaire en congé paternité : Applicable au 1er juillet 2021

L’accord NAO de l’année 2018 prévoyait le maintien du salaire à 100% par Siegwerk durant la période du congé paternité.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a acté l’allongement du congé paternité (enfants nés ou adoptés à partir du 1^er juillet 2021).

La Direction et la commission NAO décident que le salaire sera maintenu à 100% par Siegwerk France durant toute la nouvelle période du congé paternité.

Art 6. crèche inter-entreprises :

Une commission sociale sera mise en place dès mars 2021 afin d’évaluer la pertinence d’un partenariat avec un organisme de crèches inter-entreprises.

Un sondage « doodle » effectué en janvier 2021 montre que les salariés parents concernés seraient favorables à la mise en œuvre de cette initiative.

La Direction et la commission NAO conviennent de travailler sur le sujet afin de prendre une décision sur un engagement de la société à fin juin 2021. Cette action s’inscrit dans le cadre de la Qualité de vie au travail.

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Art 7. egalite hommes/femmes : Applicable au mois de mai

Des écarts de salaires sont toujours constatés. Les managers et le service RH étudieront au mois de mai la situation des salariés concernés. Une enveloppe d’environ 25K€ sera disponible.

La commission sociale débutée en juin 2017 et reconstituée en 2019 suite aux élections professionnelles CSE de 2018 poursuivra ses travaux dès mars 2021 en vue de la signature d’un accord Egalité H/F.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les Hommes a été signé entre la Société et les organisations syndicales le 14 janvier 2021 et est annexé au présent accord.

Art 8. prime exceptionnelle : Applicable à l’échéance de paie de février 2021

Les résultats de l’année 2020 s’annoncent très favorables. Les salariés éligibles au bonus vont bénéficier de ce niveau de résultat, comparativement au collège O/E qui perçoit un 13^e mois.

La Direction et la commission NAO décident donc de reconnaître la contribution des salariés du collège O/E aux bons résultats de l’année 2020 et de leur attribuer une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime est de 500€ Brut. Le montant de la prime sera calculé en fonction du taux de présence effectif sur 2020.

Art 9. augmentations individuelles : Applicable en avril 2021

La politique salariale mise en place en 2014 a été révisée en adéquation avec l’application de la convention collective pour la catégorie Cadres, à l’exception des « cadres dirigeants – dits Groupe ».

La Direction applique sur l’année 2021 le barème suivant (somme des augmentations générale et individuelle) selon résultats PMP [Processus de Management de la Performance] de l’année 2020.

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Art 10. journée de solidarité

Deux options ont été envisagées sur l’année 2021 pour fixer la journée de solidarité, soit le lundi 24 mai (Lundi de Pentecôte), soit le lundi 1er novembre 2021 (Toussaint). Un sondage « doodle » sera effectué auprès des salariés.

La date qui aura obtenu la majorité des votes sera retenue comme celle de la Journée de solidarité 2021.

Les salariés auront alors la liberté de travailler, de poser un JRTT ou un CP.

La Direction et la Commission envisagent de consacrer cette journée de solidarité à une action de nettoyage « sites ». Cette initiative sera mise en œuvre en fonction du nombre de salariés présents et pour les autres sites comme Mitry-Mory et Dijon en fonction des opportunités de nettoyage.

Art 11. fermeture de sites

Les modalités de fermeture des sites s’établissent comme suit sur l’année 2021 :

• Deux jours de pont sont définis aux dates suivantes :

• Vendredi 14 mai (Pont de l’Ascension)

• Vendredi 12 novembre (Pont du 11 novembre)

• Les jours fériés légaux sont en principe des jours fériés chômés.

Cependant, le :

• Mercredi 14 juillet pourra, par exception, être travaillé sur la base du volontariat en SCM

• Le site sera fermé pour congés payés :

- Semaines 51/52 du vendredi 24 inclus au vendredi 31 décembre inclus

Art 12. autres points abordes

• DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
  
  La Société Siegwerk France dispose d’un accord collectif de temps de travail signé le 28/04/2000.

Une commission de négociation sur le thème du Télétravail a été mise en place en septembre 2020 et va poursuivre ses travaux en 2021.

L’organisation du temps partiel sera abordée lors de la négociation sur l’égalité professionnelle.
Par ailleurs, les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel sont examinées par la Direction dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.

• INTERESSEMENT, PARTICIPATION, ET EPARGNE SALARIALE
  
  Sur le thème de « l’intéressement, la participation et l’épargne salariale », Siegwerk France n’est pas tenue d’engager une négociation, puisqu’un Accord collectif d’intéressement a été signé en mars 2020, qu’un Accord collectif de Participation a été signé en novembre 2020 et que l’entreprise dispose d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ainsi que d’un plan d’épargne de retraite supplémentaire (Art 83).

• MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  
  Ce thème est intégré à la négociation sur l’égalité professionnelle.

• EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
  
  En raison de de la conclusion d’un Accord sur le Dialogue social (signé le 17/01/2020), la Direction ne souhaite pas mettre en œuvre des mesures concernant ce thème.

• INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
  
  Ce sujet a été abordé pendant les négociations annuelles.
  Des actions ponctuelles sont menées. La gestion des espaces verts est confiée à une société de travailleurs en situation de handicap.
  En 2020, il était prévu de poursuivre les actions de la Convention VALPROS signée en décembre 2018 (Valorisation des Problématiques de Santé). Cependant, en raison du contexte lié à la crise sanitaire Covid-19 aucune action n’a été menée.

L’investissement de certains mobiliers selon la nature de la prescription médicale est comptabilisé dans la déclaration AGEFIPH.

En 2021 dans le projet de réfection de la façade du site d’Annemasse, il est prévu d’aménager l’entrée principale de portes coulissantes pour un accès PMR et d’installer des sanitaires PMR à l’entrée principale ainsi qu’au réfectoire.

[PMR : personnes à mobilité réduite]

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• PREVOYANCE ET REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
  
  Les salariés disposent d’une couverture santé et prévoyance prise en charge à 90% par l’employeur.

Une commission sociale sera constituée au mois de mars 2021 afin de réaliser un benchmark et revoir l’ensemble des garanties Santé/Prévoyance et de définir un cahier des charges en vue d’un éventuel alignement des garanties à celles du niveau Cadres avec l’objectif de statuer à fin juin 2021 pour application au 1^er janvier 2022.

• DROIT A LA DECONNEXION ET MIS EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
  
  Ce thème est intégré à la négociation sur l’égalité professionnelle.

• MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
  
  Ce thème a été abordé lors des négociations annuelles. Il sera intégré à la négociation sur l’égalité professionnelle.

• GPEC
  
  Le thème a été abordé lors des négociations annuelles.

Une commission Classifications a été relancée en mai 2020 avec rôle consultatif des IRP sur les définitions de fonctions et pesée des postes – articulation avec la CCNC, polyvalence, poly-compétences.

La commission est consultée au fur et à mesure des avancées en matière de classifications et l’a été très récemment (8/02/2021) sur la mise en place d’une nouvelle grille de salaires.

Par ailleurs, les orientations à trois ans de la formation professionnelle feront l’objet d’une consultation distincte des membres du CSE.

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ont été négociés dans l’Accord sur le Dialogue social – signé le 17/01/2020.

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Art 13. durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, soit le 10 février 2021 sous réserve de dispositions spécifiques qu’il contient prévoyant une date d’entrée en vigueur distincte.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ART 14. conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

A défaut de respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail précité, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

ART 15. adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les sociétés, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

ART 16. interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

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ART 17. suivi

Des réunions de suivi du présent accord pourront se tenir à la demande de l’une des parties.

Les modalités de déroulement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.

A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer une modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Art 18. révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Art.19 dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord.

Art 20. publicité, dépôt

Le présent accord et son annexe seront déposés par la société auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plate-forme de téléprocédure dédiée.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

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Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Art 21. Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.

Fait à Vétraz-Monthoux, le 10 février 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société SIEGWERK

Président

La Délégation Syndicale CFDT

Délégué Syndical

La Délégation Syndicale FO

Délégué Syndical

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes