RENAULT TRUCKS SAS

AVENANT n° 1 A L’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par M. XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et XXXX en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Préambule

Par accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021, la société Renault Trucks SAS et les partenaires sociaux ont entendu encadrer et préciser les modalités de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Cet accord APLD s’inscrit dans la continuité de la signature de plusieurs accords d’accompagnement de l’activité partielle au sein de la société au cours des années 2020 et 2021, visant à permettre une indemnisation des salariés en activité partielle à un niveau supérieur aux indemnités légales ainsi qu’une monétisation de jours de congés pour compenser la perte de rémunération subie.

L’accord d’APLD s’appliquait initialement aux salariés des établissements de Bourg en Bresse, Blainville sur Orne, et Ponts et Essieux à Saint Priest, ainsi que du Centre emboutissage et de l’Usine moteurs au sein de l’établissement de Lyon, potentiellement concernés par l’activité partielle compte tenu de possibles ruptures dans la chaîne d’approvisionnement liées à la situation économique mondiale à l’issue de deux années de crise sanitaire.

Les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir étendre la protection conférée par l’accord APLD du 21 décembre 2021 aux salariés du site de Limoges, dans l’hypothèse où les difficultés d’approvisionnement du site de Limoges s’accroitraient brutalement notamment du fait de la récente crise ukrainienne.

En effet, à ce jour, il a été identifié des risques de continuité d’activité de plusieurs fournisseurs : notamment, un fournisseur produisant des composants en UKRAINE, un fournisseur basé en LITHUANIE ayant des productions en Russie, enfin un fournisseur en République TCHEQUE utilisant de la main d’œuvre ukrainienne (dont le personnel a décidé de rejoindre leur pays).

L’établissement de Limoges fait donc face à des risques sérieux de rupture d’approvisionnement de composants pouvant entrainer un arrêt de nos productions.

Compte tenu de la visibilité limitée à l’heure actuelle sur les perspectives d’activité, cet avenant est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date d’expiration de l’accord du 21 décembre 2021, mais l’entreprise et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant son terme de manière à échanger sur ce sujet en intégrant les nouvelles perspectives à ce moment-là.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1. Extension des dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2021 à l’établissement de Limoges

Le champ d’application de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2021 qui institue le dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Renault Trucks SAS est étendu aux salariés de l’établissement de Limoges.

Il concerne l’ensemble des activités présentes dans cet établissement.

Les articles 2 à 6 de l’accord du 21 décembre 2021, non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés, à l’exception du paragraphe 3 de l’article 3, corrigé comme suit :

« Les salariés qui ne sont pas au forfait annuel en jours pourront, afin de compenser la perte de rémunération subie, et à leur demande, monétiser des jours de congé par fraction de 0,4 jour pour 5 jours ouvrés d’activité partielle effectués. »

Il est rappelé que la situation des salariés en activité partielle pour garde d’enfant ou des salariés vulnérables est réglée par l’avenant n° 4 à l’accord d’entreprise du 4 juillet 2020 sur l’accompagnement de l’activité partielle, en date du 21 décembre 2021.

Article 2. Procédure de validation

Le présent avenant est transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la société adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des comités sociaux et économiques d’établissement concernés sur la mise en œuvre du présent accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements concernés et de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les comités sociaux et économiques concernés ont été informés de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, date d’expiration de l’accord du 21 décembre 2021. Il pourra, le cas échéant, être prolongé par voie d’avenant.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 2 mai 2022.

P/RENAULT TRUCKS SAS

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C

M________________________

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T P/l'Organisation Syndicale SUD

M________________________ M________________________