Accord d'entreprise "l'accord sur les moyens mis à la disposition des Institutions Représentatives du Personnel de l'Etablissement Sud de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Entre :

La Direction de l'Établissement SUD de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, sise 765 Rue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER représentée par , dûment mandatée,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement SUD Veolia Eau - Générale des Eaux :

La représentée par

La représentée par

La représentée par

représentée par

d’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est établi en application de :

• l’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC du 4 juillet 2019 ;

• l’accord sur les institutions représentatives du personnel (IRP) de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC du 4 juillet 2019 ;

• l’accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE du 26 juillet 2019 ;

• l’accord cadre relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social national au sein de l’UES « Veolia Eau - Générale des Eaux » du 10 juillet 2001 ;

• l’accord sur l’utilisation de la messagerie, de l’intranet et d’internet par les partenaires sociaux au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 11 juillet 2001 ;

• les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord a pour objectif de :

• définir et préciser les moyens mis à disposition par la Direction et les modalités de circulation des représentants du personnel, afin de garantir l’exercice des mandats des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, eu égard à la configuration de l’Établissement ;

• généraliser les mécanismes de prévenance et de suivi des périodes de délégation socio-syndicales, afin de garantir à la fois la continuité du service public et l’exercice harmonieux des divers mandats.

Par ailleurs, les thèmes relatifs aux organisations syndicales contenus dans l’accord d’établissement relatif à l’exercice du droit syndical et aux règles de fonctionnement des mandats des représentants du personnel au sein de l'Établissement Méditerranée de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 17 juillet 2014, et non modifiés par le présent accord demeurent applicables.

1. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

   1. Crédit d’heures de délégation légal

Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 36 heures mensuelles.

En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

2. Représentants Syndicaux au CSE

Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

3. Périmètre d’activité du CSE

Le Comité Social et Économique d'Établissement Sud gère les activités sociales et culturelles dispensées aux salariés de l'Établissement Sud et leurs ayants droit.

La Direction assume, lorsqu’il en existe, la charge financière des différentes indemnités ou primes à caractère social prévues par l’Accord Inter-Entreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, les conventions collectives ou accords d’entreprises ou d'Établissement sauf dispositions contraires prévues dans ces accords. Il en est ainsi des gratifications versées à l’occasion de l’attribution de médailles du travail.

4. Les moyens du CSE

   1. Les locaux

Le CSE bénéficie d’un local au sein des locaux de la Direction Régionale (au 765 rue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER).

Ce local sera pourvu par la Direction des équipements nécessaires au bon fonctionnement : ordinateur, logiciels, téléphone, armoires, table et chaises. Le CSE dispose d’une autorisation d’utilisation des imprimantes collectives de la Direction Régionale dans le cadre d’une utilisation raisonnée.

La Direction prendra à sa charge, dans la limite d’une consommation raisonnable les frais correspondant aux moyens suivants :

- l’affranchissement de la correspondance, y compris les envois postaux du CSEC aux salariés couverts par le CSE ;

- les fournitures de bureau dont les cartouches d’encre pour imprimantes ou photocopieurs ;

- l’équipement informatique des locaux ;

- les photocopies ;

- le coût des lignes téléphoniques.

2. Les moyens de communication et informatiques

Chaque membre du bureau du CSE se verra doté d’un ordinateur (fixe, chromebook, ou portable) avec connexion Internet s’il n’en dispose pas dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Le renouvellement et la maintenance du matériel technique mis à disposition sont à la charge de la Direction à la condition que ces derniers s’avèrent nécessaires.

Toute installation de nouveau matériel ou logiciel doit être autorisée par la Direction des Ressources Humaines qui procédera à la vérification avec l’appui du service informatique de la compatibilité avec les équipements dans l’entreprise.

Ce matériel ci-dessus décrit est destiné à être utilisé dans le cadre du mandat, à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles. Il sera restitué à l’issue du mandat en cas de non renouvellement.

Il est rappelé que l’ensemble des outils de communication électronique doit être utilisé conformément à l’accord du 11 juillet 2001 réglementant leur utilisation et au règlement intérieur de l’Établissement SUD .

Il est également mis en place une adresse électronique générique pour le CSE sous le format cse.eau-sud@veolia.com. Elle sera accessible à chaque membre du bureau du CSE.

3. Les moyens téléphoniques

Il est fourni par la Direction un smartphone à chaque membre du CSE (titulaire et suppléant) qui n’en dispose pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le renouvellement et la maintenance du matériel technique mis à disposition sont à la charge de la Direction à la condition que ces derniers s’avèrent nécessaires.

Ce matériel ci-dessus décrit est destiné à être utilisé dans le cadre du mandat, à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles. Il sera restitué à l’issue du mandat en cas de non renouvellement.

4. Affichage

Sur le site de la Direction Régionale, les panneaux d’affichage suivants seront mis à disposition des représentants du personnel :

• Un espace d’affichage pour le Comité Social et Économique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• un espace d’affichage pour les représentants de proximité de la Direction Régionale

• Un espace d’affichage pour chaque organisation syndicale

Sur le site de la Direction de chaque Territoire de la Région un espace sera mis à disposition des représentants du personnel permettant de distinguer les communications :

• du Comité Social et Économique

• de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• des Représentants de Proximité

• des organisations syndicales

Sur les autres sites d’embauches, un espace d’affichage unique d’une surface de l’ordre de 2 mètres carré sera mis en place pour informer le personnel sur les thèmes suivants :

• du Comité Social et Économique

• de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• des Représentants de Proximité

• des organisations syndicales

  5. Véhicule

Deux véhicules de service (1 véhicule 5 places et un véhicule 2 places) seront attribués au bureau du CSE. Leur coût de location est pris en charge par la direction. Les Véhicules doivent être utilisés exclusivement en conformité avec les missions du CSE.

6. Moyens financiers : subvention ASC complémentaire locale

Cette subvention est attribuée conformément aux dispositions de l’article II.2.1.2 et de l’annexe 3 de l’accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE du 26 juillet 2019.

Chaque année, la Direction de l'Établissement définit le montant de sa participation à la fête annuelle du CSE Sud sans que ce montant ne puisse dépasser 15 000 €.

Par ailleurs, chaque année, à l’occasion de l’arbre de Noël organisé par le CSE sur les Territoires et la Direction Régionale, la Direction s’engage à octroyer une participation financière à ces évènements dans la limite de 10 000 Euros.

7. Rédacteurs

Le CSE aura recours à un rédacteur extérieur choisi conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSE pour la rédaction des Procès Verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires . Il sera pris en charge par la Direction à hauteur de 100%.

8. Subvention exceptionnelle liée à la création et à la mise en place du CSE d’Etablissement Sud

La Direction accepte de verser une contribution exceptionnelle de 20 000 Euros au CSE en 2020 en raison des frais exceptionnels liés à sa création, notamment l’achat d’un nouveau logiciel de gestion des activités sociales et culturelles, la conception et la réalisation d’un nouveau site internet, à l’élaboration d’un nouveau logo. Cette subvention ne sera pas reconduite les années suivantes.

9. Salariés détachés auprès du Comité sociale et Économique d'Établissement

La direction accepte de détacher auprès du CSE de l'Établissement Sud, un équivalent temps plein pour la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Le coût de la rémunération des salariés détachés auprès du Comité Social et Économique de l'Établissement Sud l’UES Veolia - Générale des Eaux lui sera refacturé par déduction sur la subvention des activités sociales et culturelles et la subvention AEP selon une répartition définie par le CSE et transmis à la Direction.

Le montant déduit de la subvention correspondra au coût chargé des salariés mis à disposition.

Lors du versement de l’acompte effectué en juillet de l’année N, les montants correspondant à la mise à disposition du 1er semestre de cette année seront déduits. Les montants correspondant à la mise à disposition du second semestre de l’année N seront déduits lors du versement du solde effectué au plus tard le 31 mars de l’année N+1.

En cas d’absence prolongée de l’un des salariés détachés, la Direction et le Bureau du Comité Social et Économique d'Établissement se rencontreront à l’initiative de ce dernier en vue de trouver une solution pour palier à cette absence.

2. LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

   5. Composition

La composition de la CSSCT est prévue par l’article 4.1.7 de l’accord sur les institutions représentatives du personnel (IRP) de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC du 4 juillet 2019.

Ainsi, la CSSCT est composée de 3 membres du CSE désignés par celui-ci et de 7 membres associés pour la mandature 2019-2023, répartis comme suit : 1 pour la Direction Régionale, 1 pour les Territoires Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées Orientales et 2 pour le Territoire Gard Lozère incluant Epur.

Un Secrétaire est désigné par le CSE parmi les 3 membres qui en sont issus lors de la première réunion de la CSSCT.

6. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre).

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

7. Compte rendu

La rédaction des points importants relevés en réunion à destination des membres du CSE sera effectuée en séance par le Secrétaire conjointement avec le Président. Il sera validé conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT.

Les parties conviennent de se revoir dans l’hypothèse où cette rédaction exigerait le recours à un rédacteur extérieur.

8. Moyens financiers

En complément de la prise en charge par la Direction des frais de réunion et de déplacement des membres de la CSSCT dans le cadre des heures de délégation, il est décidé de mettre en place une ligne budgétaire d’un montant annuel de 1 000 Euros gérée par le Secrétaire de la CSSCT.

Cette somme est exclusivement destinée à faciliter les missions en lien direct avec la CSSCT et dans le cadre des missions définies par les textes comme étant du ressort de la CSSCT.

En exécution d’une convention entre le Secrétaire du CSE, le Secrétaire de la CSSCT et la Direction de l'Établissement Sud de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, un sous compte du Comité Économique et Social d'Établissement recevra cette ligne budgétaire.

Ce budget a pour objet le remboursement de frais.

Le Secrétaire de la CSSCT établit systématiquement à ce titre des relevés comportant l’objet, la date et le lieu de la dépense complétés des justificatifs.

Le Secrétaire de la CSSCT est responsable de l’utilisation de ce budget. Le Secrétaire de la CSSCT définit les modalités d’utilisation de ce budget.

Il rend compte à la CSSCT et au Bureau du CSE au moins une fois par an de l’utilisation qu’il a fait de ce budget et communique les pièces justificatives des dépenses au trésorier du CSE.

La ligne budgétaire a vocation à être utilisée sur l’année civile au titre de laquelle elle a été attribuée. La ligne budgétaire annuelle de 1000 € est attribuée en janvier pour l’année qui débute.

En aucun cas le Secrétaire de la CSSCT ne peut « anticiper » sur le budget de l’exercice suivant.

Dans le cadre du renouvellement de la CSSCT, le nouveau Secrétaire de la CSSCT reprend la ligne budgétaire en l’état. La nouvelle désignation ne donne pas lieu au versement en cours d’année civile d’un nouveau budget de 1000 €.

Lors de la mise en place de la CSSCT en 2020, un vidéo-projecteur sera fourni par l’entreprise au Secrétaire de la CSSCT. Ce matériel a vocation à être utilisé pour les besoins de la CSSCT.

Le matériel non consommable acheté dans le cadre de l’utilisation de la ligne budgétaire ainsi que le vidéo projecteur restent à la disposition de la CSSCT et devront être transmis au nouveau Secrétaire au moment du changement ou du renouvellement de la CSSCT. Un inventaire sera établi à cet effet.

9. Moyens informatiques et de communication

Le Secrétaire de la CSSCT se verra doté d’un ordinateur portable avec connexion Internet. Si le Secrétaire dispose déjà d’un poste informatique portable à titre professionnel ou dans le cadre d’un autre mandat de représentant du personnel, ce poste servira également aux missions pour la CSSCT.

Chaque membre de la CSSCT se verra autorisé à utiliser l’imprimante du site sur lequel se trouve le poste informatique qu’il utilise.

Dans le cadre de sa mission, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un smartphone mis à disposition par l’entreprise. Si le membre de la CSSCT dispose déjà d’un smartphone à titre professionnel ou dans le cadre d’un autre mandat de représentant du personnel, cette ligne servira également aux missions de la CSSCT. Cet appareil servira également d’appareil photos numériques pour accomplir les missions de la CSSCT.

Ce matériel est destiné à être utilisé dans le cadre du mandat et dans le cadre professionnel, à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles.

Ce matériel est mis à disposition pour l’exercice du mandat et sera restitué à la fin de celui-ci.

Il sera mis en place une adresse électronique générique pour le CSSCT sous le format cssct.eau-sud@veolia.com. Elle sera accessible à chaque membre du CSSCT.

3. LES AUTRES COMMISSIONS

   10. Commission information et aide au logement

Les parties conviennent de ne pas créer de commission information et aide au logement. Les informations et échanges en relation avec ce sujet seront abordés en séance plénière du CSE d'Établissement.

11. Commission égalité professionnelle

Les parties conviennent de ne pas créer de commission Egalité Professionnelle. Les informations et échanges en relation avec ce sujet seront abordés en séance plénière du CSE d'Établissement.

12. Commission formation, développement et progression professionnelle

La commission formation est présidée par un membre titulaire du CSE, désigné pour siéger à cette commission à la majorité des membres présents du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 8. Pour ce faire, chaque organisation syndicale représentative désigne 2 représentants. Ils sont choisis parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou parmi les représentants de proximité.

La commission se réunit 2 fois par an avec la Direction qui pourra se faire assister au maximum de 2 collaborateurs de l'établissement.

Cette commission a pour mission :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,

• Suivre le bilan et le plan de la formation,        

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,     

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• D’étudier les thématiques de compétences et de progression professionnelle.

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports de la  commission sont soumis à délibération du CSE.

Au cours d’une des deux réunions de la commission, les thématiques des développements des compétences et de la progression professionnelle seront abordées. La Direction transmettra aux membres préalablement à la tenue de celle ci, les éléments ci-dessus.

Pour chaque Territoire et la Direction Régionale :

• Le nombre et la liste nominative des avancements à l’expérience,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changements de grille de 1 à 2,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changements de niveau au sein du groupe 2,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changements de grille de 2 à 3,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changements de grille de 3 à 4,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changements de niveau au sein du groupe 4,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changements de grille 4 à 5,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changements de niveau au sein du groupe 5,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changements entre chacun des CSP,

• Le nombre d’écarts individuels instaurés,

• Le nombre d’écarts individuels augmentés,

• Le nombre de salariés ne bénéficiant d’aucun écart individuel depuis l’entrée en vigueur de l’AIE du 12 novembre 2008,

• Le montant de l'écart maxi et de l’écart mini attribués,

• La valeur moyenne des écarts individuels,

• Le nombre de primes exceptionnelles attribuées,

• Le montant moyen des primes exceptionnelles attribuées,

• Le nombre de salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure individuelle au cours des 5 dernières années.

Au niveau régional:

• Le nombre de personnes positionnées dans les groupes 1, 2, 3, 4 et 5,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changement de niveau au sein du groupe 6,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changement de grille au sein des groupes 6 et 7,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changement de niveau au sein du groupe 7,

• Le nombre d’avancements promotionnels de changement de niveau au sein du groupe 7 et 8.

La Direction échangera en séance avec les membres de la commission sur ces éléments.

3.4 Commission pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles

La commission pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles est présidée par un membre du CSE.

Elle est composée de 12 membres:

• les 4 membres du bureau ainsi que les 3 membres désignés parmi les membres titulaires pour accompagner le CSE dans son fonctionnement,

• 5 représentants de proximité. Ces désignations refléteront autant que possible les différents Territoires de la Région.

Le Président de la commission ainsi que les membres sont désignés à la majorité des membres présents du CSE.

Elle se réunit 4 fois par an.

4. HEURES CONVENTIONNELLES

   13. Heures conventionnelles attribuées au Bureau du CSE

Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d'Établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, l'Établissement SUD bénéficie d’un volant global annuel de 398 heures. La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1^er janvier 2020, par note de la Direction.

Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire comme suit :

• 90% soit 358 heures sera distribué entre les membres du Bureau (Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et le Trésorier adjoint),

• 10% soit 40 heures sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances.

Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE.

14. Heures conventionnelles attribuées au titre de l’artice 4.1.7.6 de l’accord sur les IRP

En application de l’accord signé au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux des heures conventionnelles sont attribuées par année à raison de 50 heures multipliées par le nombre de membres titulaires du CSE d'Établissement, soit 50 x 13 pour l'Établissement Sud au titre de la mandature 2019-2023, ce qui conduit à l’octroi de 650 heures par année civile.

Cette répartition est ventilée comme suit :

Titulaires CSE	13
Suppléants permanents	4
Total CSE	17
Membres de la CSSCT	10
RS CSE/CSSCT	4
Volant attribué	13 * 50 H	650 H
Motif d'utilisation	Durée	participants	Nb d'heures
Réunions préparatoires du CSE (11 réunions par an)	2 heures	Titulaires Suppléants permanents Représentants syndicaux au CSE	462
Réunions préparatoires à la CSSCT (4 réunions par an)	1 heure	Membres de la CSSCT Représentants syndicaux au CSE	56
Commission formation, développement et progression professionnelle (2 réunions par an)	2 heures	8 membres de la commission	32
Commission des Activités Sociales et Culturelles (4 réunions par an)	2 heures	12 membres de la commission	96
		Total heures utilisées :	646

Cette répartition laisse apparaître un solde prévisionnel de 4 heures. Ces heures sont réparties par le Secrétaire du CSE en fonction des nécessités pour la distribution des colis de Noël, l’organisation des arbres de Noël, l’organisation des challenges sportifs et pour l’accompagnement aux colonies de vacances.

• Fin juin, si le décompte des heures réellement prises au titre des réunions préparatoires et des réunions de commission est inférieur au décompte prévisionnel, les heures non prises seront réaffectées de la même manière que le solde prévisionnel de 4 heures.

• Fin novembre, si le décompte des heures réellement prises est inférieur au décompte prévisionnel, les heures non prises seront réaffectées de la même manière que le solde prévisionnel de 4 heures.

Dans l’hypothèse d’un solde positif au 31 décembre, il sera reporté l’année suivante et réaffecté de la même manière que le solde prévisionnel de 4 heures, à l’exception du 31 décembre 2019.

5. LES MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

La Direction met, dans la mesure du possible, à disposition des instances représentatives du personnel sur chaque Territoire un local si possible exclusivement dédié à l’exercice des missions de Représentants de Proximité. Ce local sera, le cas échéant, partagé avec le ou les membres du CSE d’Établissement qui seront le ou les correspondants des Territoires pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

Ces locaux se situent à :

• Perpignan

• Montpellier

• Frontignan

• Carcassonne

• Narbonne

• Rodez

• Millau

• Alès

• Rodilhan

• Mende

• Bagnols

Tous les locaux sont susceptibles d’être repris par la Direction si les nécessités du service le justifient ou si elle constate que les locaux ne sont pas utilisés, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, la Direction locale et les représentants de proximité se rencontreront pour faire le point sur cette situation nouvelle et rechercher si besoin une solution de remplacement acceptable par tous. A défaut d’entente, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront afin d’adapter par voie d’avenant le présent accord.

Chaque local mis à la disposition des Représentants de Proximité est équipé de table, chaises, armoire fermant à clé, et d’une à connexion à internet.

Les frais courants de téléphone et l’utilisation de l’imprimante et du photocopieur professionnel local sont pris en charge par la Direction dans la limite d’une consommation raisonnable.

6. MODALITÉS D’EXERCICE DES MISSIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

   15. Information préalable d’absences socio syndicales

Les parties conviennent de mettre en place une information préalable formelle sous la forme d’une « Information préalable d’absence ». La mise en place de celle-ci n’a pas pour but d’autoriser et de contrôler les absences des représentants du personnel au titre de leur mandat, mais de permettre une organisation optimale et efficace des services et une prise en compte administrative des heures de délégation.

Tout représentant du personnel élu ou désigné qui envisage de s’absenter de son poste de travail pour l’exercice de son mandat :

• soit à son initiative (prise d’heures de délégation),

• soit à l’initiative de l’employeur sur invitation de ce dernier,

doit informer préalablement son supérieur hiérarchique, au plus tôt dès qu’il dispose de l’information, dans la mesure du possible 48 heures avant le jour de l’absence au moyen du logiciel Chron’Eau ou d’un logiciel dédié à la gestion des absences socio-syndicales ou tout autre moyen. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être raccourci en tant que de besoin.

Si dans des situations très exceptionnelles, liées notamment à une urgence particulière, l’information préalable d’absence ne pouvait être transmise qu’au moment du départ par tout moyen, le représentant du personnel régularisera la situation dans les plus brefs délais via le logiciel Chron’Eau ou un logiciel dédié à la gestion des absences socio-syndicales ou tout autre moyen écrit.

Le représentant du personnel s’engage à utiliser les logiciels mis à sa disposition par l’entreprise pour la gestion de ses absences socio-syndicales.

A posteriori, chaque représentant du personnel doit s’assurer que sa feuille d’emploi du temps, en version papier ou en version dématérialisée, comporte l’intégralité des absences socio-syndicales, avec les codes correspondant.

La Direction respectera l’application du droit positif en matière de maintien d’éléments variables de paie quotidiens des représentants du personnel s’absentant de leur poste de travail au titre de l’exécution de leur mandat conformément au droit positif en vigueur.

16. Les déplacements des IRP

Afin de faciliter les déplacements des représentants du personnel, des véhicules de pool sont prévus sur les sites suivants, les représentants du personnel y auront accès prioritairement sans que l’utilisation de ces véhicules soit réservée exclusivement aux représentants du personnel :

• Un véhicule 5 places à Montpellier

• Un véhicule 2 places à Narbonne

• Un véhicule 2 places à Bagnols sur Cèze

• Un véhicule 2 places à Perpignan

Une procédure de réservation de ces véhicules est mise en place localement.

Ces véhicules ne sont nullement dédiés à certains élus ou salariés détachés auprès du Comité Social et Économique.

Il est convenu que pour tout déplacement, le covoiturage sera dans la mesure du possible privilégié.

Les véhicules susmentionnés ne peuvent être utilisés que pour un motif professionnel c’est-à-dire pour l’exercice des mandats de représentation du personnel dans l’Établissement.

10. Déplacements à l’initiative de la Direction

    1. Les frais de transport lors des réunions à l’initiative de la Direction:

S’agissant des réunions à l’initiative de la Direction telles que définies par l’article III.1.1 de l’accord sur les moyens des instances représentatives du personnel (...) du 4 juillet 2019, la Direction prend en charge les déplacements de la manière suivante :

• Utilisation du véhicule de service attribué au titre des fonctions professionnelles par les élus qui en bénéficient.

• Pour les représentants du personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de service, par ordre de priorité:

  • Possibilité d’utiliser un véhicule de pool dans la limite des véhicules disponibles et dans le respect de la procédure en vigueur;

  • A défaut et à titre exceptionnel, location par le service Ressources Humaines, sur demande de l’élu, dans la limite du raisonnable, d’un véhicule de catégorie A ou B maximum et remboursement de la remise à niveau du réservoir, des frais de péage et de parking pour leurs frais de transport pour se rendre aux réunions ;

  • A défaut, d’utiliser les transports en commun conformément aux règles en vigueur dans la société ;

  • Utilisation exceptionnelle du véhicule personnel avec remboursement des indemnités kilométriques (base fiscale) + frais de péage et parking, sur autorisation de la DRH.

Il est convenu que pour tout déplacement, le covoiturage sera privilégié.

Un bilan sera fait par les signataires du présent accord en fin d’année civile.

Pour autant que cette règle corresponde au droit positif en vigueur, à la date des présentes, lorsqu’il est provoqué par une réunion à l’initiative de la Direction, le temps de trajet en dépassement de la durée de travail doit être rémunéré ou récupéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

2. Les frais de restauration lors des réunions à l’initiative de la Direction:

Lorsque la durée des réunions qui ont lieu à l’initiative de la Direction le justifie, la Direction prend en charge les repas des représentants du personnel.

Le coût du repas qu’un représentant du personnel sera amené à avancer dans le cadre de son déplacement à une réunion organisée par la Direction éloignée de son domicile sera remboursé dans les conditions suivantes :

• Dans la limite de 24 euros TTC par déjeuner,

• Dans la limite de 27 euros TTC par dîner (ce montant est porté par exception à 32 euros TTC pour un dîner en région parisienne), sur présentation d’une note de frais avec justificatif du repas sous forme, sauf impossibilité, d’une facture non manuscrite, mentionnant la TVA et la raison sociale du Restaurant.

  3. La prise en charge des frais d’hébergement lors des réunions à l’initiative de la Direction :

Les frais d’hôtel rendus nécessaires dans le cadre de leur mandat pour l’exercice des missions de représentant du personnel seront remboursés par la Direction dans les conditions suivantes :

• La demande d’hébergement est faite par le représentant du personnel à la DRH

• Sauf prise en charge directe par la Société auprès de l’Établissement hôtelier, les frais d’hébergement seront indemnisés à hauteur de 90 euros TTC (hors petit déjeuner) par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne.

4. Frais liés aux déplacements dans le cadre des mandats nationaux et des déplacements sur la région parisienne :

Les salariés ayants des mandats nationaux et se déplaçant de manière régulière sur la Région Parisienne seront dotés d’une carte Corporate permettant ainsi aux salariés de se faire rembourser les frais liés à ces déplacements parisiens avant que les frais leur soient prélevés.

Par ailleurs, les représentants du personnel devront respecter les consignes du Groupe s’agissant des procédures et outils à utiliser pour réserver les moyens de transport et hébergements.

11. Déplacements à l’initiative des représentants du personnel dans le périmètre d’exercice de leur(s) mandat(s)

    5. Les frais de déplacement liés aux déplacements dans le cadre de leur mandat :

La Direction prend en charge les déplacements de la manière suivante :

• Utilisation du véhicule de service attribué au titre des fonctions professionnelles par les représentants du personnel pour leurs déplacements dans l’exercice de leur mandat dans la limite du raisonnable avec un bilan par semestre ;

• Pour les représentants du personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de service, par ordre de priorité:

  • Possibilité d’utiliser un véhicule de pool dans la limite des véhicules disponibles et dans le respect de la procédure en vigueur.

  • A défaut, location par le service Ressources Humaines, sur demande de l’élu, dans la limite du raisonnable, d’un véhicule de catégorie A ou B maximum et remboursement de la remise à niveau du réservoir, des frais de péage et de parking pour leurs frais de transport pour se rendre aux réunions.

  • A défaut, d’utiliser les transports en commun (car, bus, train, tramway) pour se déplacer sur le périmètre de leur mandat. Ils bénéficient du remboursement sur présentation d’un justificatif dans la limite d’un plafond mensuel de 350 euros, majoré en cas de mandats multiples de 100 € par mandat au-delà du premier. Ce plafond pourra être dépassé après accord de la DRH.

  • A défaut, utilisation exceptionnelle du véhicule personnel avec remboursement des indemnités kilométriques (base fiscale) + frais de péage et parking, sur autorisation de la DRH. Ceci à condition que l’assurance personnelle du salarié couvre bien ce type de trajet. Ils bénéficient du remboursement des indemnités kilométriques (distance décomptée à compter du lieu d’embauche habituel) sur la base du barème en vigueur au sein de l’entreprise. dans la limite d’un plafond mensuel de 350 euros, majoré en cas de mandats multiples de 100 € par mandat au-delà du premier. Ce plafond pourra être dépassé après accord de la DRH.

Il est convenu que les plafonds mensuels mentionnés ci-dessus ne se cumulent pas et qu’en cas d’utilisation sur le même mois de transports en commun et de véhicules personnels, le plafond reste fixé à 350 euros, majoré en cas de mandats multiples de 100 € par mandat au-delà du premier. Ce plafond pourra être dépassé après accord de la DRH.

Un bilan sera fait par les signataires du présent accord après une année de fonctionnement.

6. Les frais de restauration liés aux déplacements pendant les heures de délégation :

La restauration, dans le cadre des heures de délégation est à la charge du salarié.

Cependant, dans les cas où le représentant du personnel n’est pas en mesure, en raison de l’éloignement, de prendre le repas à son domicile, le repas est pris en charge par la Direction dans la limite de 24 euros TTC par repas.

Les remboursements de frais relatifs aux déplacements et à la restauration se font sur présentation d’une note de frais avec justificatif sous forme d’une facture sauf exception non manuscrite, mentionnant la TVA et la raison sociale du Restaurant.

7. La prise en charge des frais d’hébergement :

Les frais d’hôtel rendus nécessaires dans le cadre de leur mandat pour l’exercice des missions de représentant du personnel et dont le mandat exécuté couvre l’Établissement Sud seront remboursés par la Direction dans les conditions suivantes :

• L’utilisation de cette possibilité est limitée au maximum en privilégiant la proximité géographique des représentants du personnel.

• La demande d’autorisation préalable est faite par le représentant du personnel à la DRH en indiquant le lieu de son déplacement. Les réservations seront faites conformément à la politique voyage du groupe.

• Les frais d’hébergement seront indemnisés à hauteur de 90 euros TTC par nuit (hors petit déjeuner).

  8. La prise en charge des temps de trajet :

Les temps de trajets aller-retour des représentants du personnel lors de leurs déplacements dans le cadre de leur(s) mandat(s) ne seront pas imputés sur le crédit d’heures de délégation ;

Le représentant du personnel justifiera a posteriori par auto-déclaration de la durée de ce temps de trajet afin que ce temps puisse être identifié par un code spécifique sur sa Feuille d’Emploi du Temps (FET) ou l’équivalent dématérialisé avec le code trajet IRP.

12. Déplacements à l’initiative des représentants du personnel en dehors du périmètre d’exercice de leur(s) mandat(s)

Dans le cadre des déplacements hors du périmètre du mandat pour lequel le représentant a été élu ou désigné, et sauf engagement écrit de la part de la DRH, la Direction ne prend à sa charge aucun frais quel que soit le motif et la nature.

Il est rappelé qu’à défaut d’autorisation spécifique de la part de la DRH, le véhicule de service ne peut être utilisé, et la Direction dégage toute responsabilité civile, pénale et en matière d’assurance sur des incidents ou accidents survenant.

Dans ce cas précis, l’utilisation réelle du véhicule de service en dehors de toute autorisation expresse, ne peut être assimilée à une autorisation tacite.

7. MOYENS FINANCIERS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives dans l’Établissement bénéficient en début d’année d’un crédit annuel qu’elles affectent librement à leurs activités syndicales.

Ces montants sont versés à l’organisation syndicale qui est en charge de son utilisation et de son suivi.

17. Montant de la ligne budgétaire

• d’un montant forfaitaire de 2500 € (deux mille cinq cent euros) par année civile et par organisation syndicale représentative.

• d’une part variable globale répartie entre les organisations syndicales représentatives en fonction du résultat des dernières élections (répartition des votes pour les titulaires du CSE). Le montant à répartir entre les organisations syndicales représentatives est de 8 000 € (huit mille euros) par année civile.

En cas de circonstances exceptionnelles (projet de réorganisation…), les parties pourront se rencontrer pour discuter de demandes financières supplémentaires.

18. Modalités de versement de la ligne budgétaire

Le versement est effectué avant le 31 janvier de chaque année pour l’année civile commencée.

Après chaque élection la représentativité de chaque organisation syndicale dans l’Établissement est vérifiée.

Lorsque des élections professionnelles organisées en cours d’année modifient la répartition de la part variable de la subvention, cette nouvelle répartition ne prend effet qu’à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

En cas de liste intersyndicale, les organisations syndicales communiquent au moment du dépôt des candidatures communes, la répartition entre les différentes composantes de l’intersyndicale.

En cas d’absence d’information sur cette répartition, la part variable visée ci-dessus est distribuée aux organisations syndicales formant l’intersyndicale de la même manière que le sont les voix conformément aux dispositions légales.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2020.

8. CARRIÈRE ET FORMATIONS

L’accord Cadre du 10 juillet 2001 sur l’exercice du droit syndical prévoit des dispositions que la Direction de l'Établissement Sud s’engage à respecter.

Les parties reconnaissent que l’exercice d’une responsabilité de représentant du personnel peut constituer pour chaque salarié une étape naturelle et valorisante dans le déroulement d’une carrière. Elle ne doit en aucune manière constituer un frein à son évolution, ni entraîner de conséquences négatives sur la situation des salariés.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

   19. Application de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branches, des règles impactants significativement les termes du présent accord.

20. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet au jour de sa signature.

21. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Région Occitanie, Unité Départementale de l’Hérault sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

En vertu de l’article L2231-5 et R 2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et une copie de l’accord sera communiquée à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique ainsi qu’aux délégués syndicaux de l'établissement Sud de l’UES Veolia Eau.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

22. Clause de revoyure

Le présent accord correspond à la réponse aux nécessités pressenties afin de poursuivre l’activité de représentation du personnel de l’Établissement Sud conformément à l’intérêt collectif.

Si l’une des parties en vient à considérer que cet accord se révèle inadapté en tout ou partie à son objet, elle pourra inviter par tout moyen le ou les autres signataires à réviser ou à avenanter le présent accord. Dans ce cas, la réunion de négociation se tiendra dans les 30 jours suivants la réception de la demande.

23. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement Sud de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

24. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de la Région Occitanie, Unité Départementale de l’Hérault et au Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de l'Établissement Sud.

Fait à Montpellier, le 23 juin 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour l'Établissement Sud de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

Pour le Syndicat :

Pour le Syndicat :

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