Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES IRP pour l'Etablissement National dans le cadre de la mise en place du CSE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE

Entre :

La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement National Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC et traite des moyens attribués aux nouvelles Instances représentatives du personnel de l'Établissement National. En conséquence ses dispositions sont indissociables des accords nationaux précités.

Il est rappelé que les accords relatifs aux Instances Représentatives du Personnel élues (IRP) au sein de l'Établissement National, au titre du Comité d’établissement, des DP et CHSCT, deviennent caducs dès la mise en place du CSE de l'Établissement National.

Les clauses relatives aux IRP élues actuelles contenues dans les accords d’établissement portant sur d’autres thématiques, deviendront caduques une fois le CSE mis en place mais les autres dispositions de ces accords resteront applicables.

Par ailleurs, les accords d’établissement relatif à l’exercice du droit syndical (aux missions des Délégués syndicaux, Représentant Syndical et Représentant de la Section Syndicale) et à ses modalités d’exercice demeurent applicables et inchangés par le présent accord.

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DÉLÉGATION

Il est convenu que les élus et mandatés enregistreront leurs heures de délégation sur un fichier dans le drive. Pour cela, la Direction créera un fichier par organisation syndicale représentative. Les élus ou mandatés qui estimeront en avoir besoin pourront bénéficier d’une formation Google Drive.

1. Le CSE d'Établissement :

Le CSE d'Établissement désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suivant les élections professionnelles et pour toute la durée de leur mandat de CSE. En cas de partage de voix entre les candidats, sera désigné celui présenté par les organisations syndicales représentatives de l’établissement, ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

Il est également expressément convenu que seront désignés parmi tous les membres (titulaires et/ou suppléants) un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, selon les modalités ci-dessus sus-citées.

1.A. Heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.

Les modalités d’informations de ce report et de cette répartition se font conformément aux règles ci-dessous :

• le membre titulaire du CSE doit informer la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines au moins huit jours avant la date prévue du report des heures de délégation,
• le membre titulaire du CSE doit informer la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines au moins 48 heures avant la répartition des heures de délégation, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux,
• pour ce faire (report et répartition), le membre titulaire du CSE adresse un mail à la Direction des Ressources Humaines, et saisit en respectant le délai des huit jours et/ou des 48 heures, les données dans un fichier de suivi sur le drive (un onglet par organisation syndicale représentative).

Les parties conviennent de réaliser un bilan sur les modalités d’information et de suivi définies ci-dessus, avant la fin du premier semestre. En cas de besoin, des discussions seraient organisées avec les organisations syndicales représentatives, pour échanger sur les éventuelles modifications utiles ou rendues nécessaires, afin de garantir un fonctionnement optimal.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

1.B.Réunions

Les parties conviennent que la totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront également se tenir sur convocation du président du CSE ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les membres du CSE pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera comptabilisé conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

En raison de la répartition géographique au sein de l’établissement, afin de limiter les risques routiers, l’inconfort et la fatigue liés aux déplacements, ainsi que de permettre une meilleure articulation vie professionnelle/vie personnelle, le recours à la visio-conférence sera proposé aux salariés mandatés ou élus qui ne souhaitent pas se déplacer.

Les parties conviennent que le recours à la visioconférence sera possible pour l’ensemble des réunions plénières, ordinaires et extraordinaires du CSE, de la CSSCT et des commissions. Cette possibilité sera précisée lors des envois par mail des convocations et ordres du jour de ces réunions.

Il est expressément convenu que le dispositif respectera les prescriptions techniques légales. AInsi, le dispositif devra garantir l’identification des membres du CSE, de la CSSCT et des commissions et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et des délibérations.

Il est également expressément convenu que la présence des membres ayant vocation à prendre part à un vote sera obligatoire (et la présence obligatoire des votants sera précisée dans les convocations lors de l’envoi de l’ordre du jour) : les votants seront donc présents dans les locaux de l’établissement (au sens des règles habituelles).

Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

1.C. Représentants Syndicaux (RS)

Il est accordé aux représentants syndicaux des organisations représentatives de l’établissement, siégeant au CSE, 16 heures de délégation par mois.

1.C.aParticipation des RS au CSE

Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur ainsi que les réunions extraordinaires organisées à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

1.C.b.Participation des RS à la CSSCT

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions sera imputé :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,
• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

1.C.c. Participation des RS aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT, commissions et participation aux commissions

Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions, ainsi que le temps de présence aux commissions sera imputé :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,
• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019

1.D. Formation des membres du CSE

1.D.a.Les membres suppléants

Les membres suppléants du CSE bénéficieront, au même titre que les membres titulaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

La Direction s’engage à prendre en charge les frais de déplacement, les frais de restauration et les frais d’hébergement, dans le respect des règles précisées au Titre 2 du présent accord, pour l’ensemble des membres du CSE.

Les parties conviennent que les membres du CSE organiseront cette action de formation au plus le tard le 30 juin 2020.

1.D.b. Les Représentants Syndicaux

Les Représentants Syndicaux bénéficient, au même titre que les membres du CSE :

-de la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation,

-du stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

La Direction s’engage à prendre en charge les frais de déplacement, les frais de restauration et les frais d’hébergement, engagés au titre de la participation des Représentants Syndicaux au stage de formation économique, dans le respect des règles précisées au Titre 2 du présent accord.

Les parties conviennent que les membres du CSE organiseront cette action de formation au plus le tard le 30 juin 2020.

1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement

Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements.

A titre indicatif, au regard de son effectif au 31 janvier 2019, l'Établissement bénéficie de 527 heures. La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 29 février 2020 sur la base des effectifs du 1^er janvier 2020, par note de la Direction.

Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire du CSE comme suit :

• 90% soit 475 heures sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint),
• 10% soit 52 heures sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP (à titre d’exemple, pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances).

Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE. Les désignations seront effectuées par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la deuxième réunion (ou suivante) suivant les élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, les bénéficiaires présentés par les Sécrétaire du CSE ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, seront élus.

1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE

1.F.a. Les moyens de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’un local situé au siège de l'Établissement National, sise au 30 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS.

Ce local sera pourvu par la Direction des équipements nécessaires à son bon fonctionnement : ordinateurs, logiciels, téléphones, armoires, tables et chaises. Le CSE disposera d’une autorisation d’utilisation raisonnée des imprimantes collectives du site d’Aubervilliers.

Le CSE aura recours à un rédacteur extérieur choisi conjointement entre Direction et secrétaire du CSE dont le coût sera pris en charge à 100 % par la Direction.

Les membres titulaires du CSE, les suppléants permanents, ainsi que les représentants syndicaux au CSE disposeront d’un badge d’accès au V (siège du groupe Veolia situé au 30 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS) dans le respect des règles en vigueur au sein du bâtiment.

Un véhicule de service (4 places) sera mis à disposition des membres du bureau du CSE (sous le pilotage du secrétaire du CSE et dans le respect de la politique véhicules au sein de Veolia), au 30 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS.

Commentaire de la Direction : le véhicule attribué à ce jour aux membres du CE (et pris en charge par la direction), catégorie A et 2 places, est en cours de renouvellement (sur la même base). Ce même véhicule sera mis à disposition des membres du CSE, sous les mêmes conditions.

3 bureaux (équipés de 2 postes de travail chacun) seront mis à disposition du bureau du CSE et des salariés du CSE soit :

• un bureau pour le secrétaire et le secrétaire adjoint
• un bureau pour le trésorier et le trésorier adjoint
• un bureau pour les salariés du CSE (à titre d’information, au 29 novembre 2019, 2 salariés sont employés par le CESA)

En raison de la répartition géographique des différents sites composant l'Établissement National, éloignés géographiquement les uns des autres, et situés dans toute la France, en dehors du périmètre géographique de l'Établissement, à titre exceptionnel et pour l’année 2020, un budget de fonctionnement complémentaire de 8000 euros sera versé au secrétaire du CSE pour permettre l’organisation des déplacements pour les élus titulaires du CSE et les membres de la CSSCT. Ce budget sera exclusivement consacré aux déplacements des élus titulaires et des membres de la CSSCT au titre des frais de transport, hébergement et restauration.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront à deux reprises, avant le 31 juillet 2020 et avant le 31 décembre 2020, pour partager une analyse des différents déplacements organisés au cours de ces deux périodes et des consommations relatives (budget de fonctionnement et au budget de fonctionnement complémentaire).

1.F.b. Les moyens de communication

Un téléphone portable et un ordinateur portable seront fournis à chaque membre du CSE (titulaire et suppléant permanent) et représentant syndical au CSE, n’en disposant pas à titre professionnel (et au titre d’un éventuel mandat) et qui en fera la demande.

Des panneaux d’affichage seront mis à la disposition du CSE sur chaque site géographique. Dans la mesure du possible, ces panneaux seront placés de façon à en rendre accessible la lecture à tout le personnel.

Les parties conviennent d’engager des négociations en 2020 dans le cadre d’un avenant à ce présent accord, en vue de la mise en place d’un affichage numérique, en raison de la répartition géographique des sites de l’établissement national.

Le CSE dispose d’une adresse dédiée sur la messagerie électronique qu’il devra utiliser dans le plein respect des règles définies par l’accord du 10 juillet 2001 sur les modalités d’utilisation de la messagerie interne, de l’intranet Groupe et d’internet par les partenaires sociaux au sein de l’UES Générale des Eaux.

2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.A. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci, de 6 « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes : 3 pour la plateforme RC360 / 1 pour la plateforme Produits & Cash /1 pour le CCF/ 1 pour le CCEF.

Les 3 membres du CSE seront désignés, par celui-ci, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suivant les élections et pour toute la durée de leur mandat de CSE. Parmis ces trois membres, il devra obligatoirement y avoir 1 membre issu du 1er collège, 1 membre issu du 2ème collège et 1 membre issu du 3ème collège.

Les membres associés, qui sont choisis par les Représentants de proximité, seront désignés lors de la première réunion de CSE, soit 6 membres pour les plateformes intégrées à la Direction Nationale décomposés comme suit :

• 3 pour RC360
• 1 P&C
• 1 CCF Villeurbanne
• 1 CCEF.

Le secrétaire de la CSSCT sera désignée parmi les 3 membres du CSE, composant la CSSCT.

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions (en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE).

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Les modalités d’informations de ce report se font conformément aux règles ci-dessous :

• le membre titulaire de la CSSCT doit informer la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines au moins huit jours avant la date prévue du report des heures de délégation,
• pour ce faire, le membre de la CSSCT adresse un mail à la Direction des Ressources Humaines, et saisit en respectant le délai des huit jours et/ou des 48 heures, les données dans un fichier de suivi sur le drive (un onglet par organisation syndicale représentative).

Les parties conviennent de réaliser un bilan sur les modalités d’information et de suivi définies ci-dessus, avant la fin du premier semestre. En cas de besoin, des discussions seraient organisées avec les organisations syndicales représentatives, pour échanger sur les éventuelles modifications utiles ou rendues nécessaires, afin de garantir un fonctionnement optimal.

2.B.Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance, conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

De plus, dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront procéder à des visites au sein de l'Établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux modalités suivantes : le secrétaire de la CSSCT informera, par mail, le ou les responsables des sites concernés, et la Direction des Ressources Humaines au moins huit jours avant la visite.

Dans la mesure du possible, le ou les responsables du site visité, ou la personne désignée par la direction, sera présent pour accueillir les membres de la CSSCT. Par ailleurs, la participation du Représentant de Proximité du site visité, sera souhaitée; dans cette hypothèse, les temps consacré à la visite de site avec la CSSCT sera imputée sur son volant d’heures.

Du fait de la spécificité géographique de notre établissement, et compte tenu du fait qu’il n’y a qu’un seul Représentant de Proximité pour la plateforme Produits et Cash, les parties conviennent qu’en cas d’organisation de visites de la CSSCT sur les sites Produit et Cash, et en cas d’indisponibilité du Représentant de Proximité “membre associé” au sein de la CSSCT au titre de la plateforme Produits et Cash, celui-ci serait remplacé par le Représentant de Proximité du site visité. Dans ce cas, la CSSCT préviendra la Direction, conformément aux règles d’information précisées au titre 3 du présent accord.

2. C.Formation

Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la même formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail.

Il est rappelé que cette formation en santé, sécurité et conditions de travail, est d’une durée minimale de 5 jours, et sera organisée avant la fin du premier semestre 2020, et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation,

2.D.Moyens matériels de la CSSCT

2.D.a. Les moyens de fonctionnement

Le CSE aura recours à un rédacteur extérieur choisi conjointement entre Direction et secrétaire du CSE dont le coût sera pris en charge à 100 % par la Direction.

Un véhicule de service (4 places) sera mis à disposition des membres de la CSSCT (sous le pilotage du secrétaire de la CSSCT) et dans le respect de la politique véhicules au sein de Veolia), au 30 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS.

Pour rappel, comme indiqué à l’article 1.F.a, en raison de la répartition géographique des différents sites composant l'Établissement National, éloignés géographiquement les uns des autres, et situés dans toute la France, en dehors du périmètre géographique de l'Établissement, à titre exceptionnel et pour l’année 2020, un budget de fonctionnement complémentaire de 8000 euros sera versé au secrétaire du CSE pour permettre l’organisation des déplacements pour les élus titulaires du CSE et les membres de la CSSCT. Ce budget sera exclusivement consacré aux déplacements des élus titulaires et des membres de la CSSCT au titre des frais de transport, hébergement et restauration.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront à deux reprises, avant le 31 juillet 2020 et avant le 31 décembre 2020, pour partager une analyse des différents déplacements organisés au cours de ces deux périodes et des consommations relatives (au budget de fonctionnement et au budget de fonctionnement complémentaire).

2.F.b Les moyens de communication

Les parties conviennent qu’une dotation en équipement de sécurité sera mise à disposition de chaque membre de la CSSCT, sur demande et en cas de besoin.

(cf. annexe 1 - fiche EPI visite de site).

Un téléphone portable et un ordinateur portable avec connexion seront fournis à chaque membre de la CSSCT n’en disposant pas à titre professionnel (et au titre d’un éventuel autre mandat) et qui en fera la demande.

3. Commissions

Les parties conviennent que les membres des commissions sont choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, Représentants de Proximité et/ou salariés.

Le Président de chaque commission sera choisi parmi les membres titulaires du CSE.

Les parties conviennent de mettre en place les 4 commissions suivantes :

• Formation et Développement des Compétences,
• Égalité Professionnelle,
• et Amélioration de la Qualité de Vie au Travail,
• Activités Sociales et Culturelles.

Les parties conviennent de ne pas mettre en place la commission Information et Aide au Logement mais de réaliser obligatoirement une information qui sera inscrite à l’ordre du jour du CSE, une fois par an, sur le sujet de l’aide au logement des salariés au sein de l’Etablissement National.

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE aux commissions formation et de l’égalité professionnelle.

3.A. Commission Formation et Développement des Compétences

La commission formation et développement des compétences se réunit 2 fois par an.

Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative (un suppléant sera désigné en cas d'indisponibilité du membre) et d’un membre du Bureau qui serait désigné par résolution à la majorité des élus du CSE, ainsi que de 2 membres de la DIrection maximum ou ses représentants.

Cette commission a pour mission de :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,
• Suivre le bilan et le plan de la formation,        
• Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,     
• Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports de la  commission sont soumis à délibération du CSE.

3.B.Commission Egalité Professionnelle

La commission égalité professionnelle se réunit 1 fois par an.

Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative (un suppléant sera désigné en cas d'indisponibilité du membre) et d’un membre du Bureau qui serait désigné par résolution à la majorité des élus du CSE, ainsi que 2 membres de la Direction maximum ou ses représentants.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE dans les domaines de l’égalité professionnelle notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. Les rapports de la  commission seront élaborés par la Direction et seront soumis à délibération du CSE.

3.D. Commission Amélioration de la Qualité de Vie au Travail

La Commission Amélioration de la Qualité de Vie au Travail a pour mission :

• • organiser les échanges sur les dispositifs de prévention des risques psycho-sociaux et les mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail

  • l’analyse, le traitement et suivi des procédures d’alerte.

Elle se réunit 3 fois par an.

Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative (un suppléant sera désigné en cas d'indisponibilité du membre) et d’un membre du Bureau qui serait désigné par résolution à la majorité des élus du CSE, ainsi que 2 membres de la Direction maximum ou ses représentants.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE portant sur ce thème afin que celui-ci puisse émettre un avis sur les propositions qu’elle fait.

Les parties conviennent que le ou les représentants du réseau des travailleurs sociaux et des services de santé au travail intervenant au sein de l'établissement national, seront conviés aux réunions de la Commission Amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

3.E Commission Activités Sociales et Culturelles

Cette commission a pour mission la préparation des activités sociales communes (voyages, sorties, billetterie, vacances famille, colonies …).

Elle prépare les délibérations du CSE portant sur ce thème afin que celui-ci puisse émettre un avis sur les propositions qu’elle fait.

Les membres de cette commission pourront décider de faire des sous-groupe de travail et se réuniront 6 fois par an, en totalité ou en sous-groupe.

Cette commission est composée de 12 membres :

• 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative,
• 4 membres du bureau de CSE,
• 2 membres (choisis parmi les RP, les salariés, ou les élus du CSE titulaires et suppléants), désignés par résolution à la majorité des titulaires du CSE présents.

4. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions

Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en limiter la durée et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires (réunions préparatoires du CSE/de la CSSCT/des commissions) ainsi que pour le temps de réunions aux commissions.

Le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscrira dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à 750 heures (Nombre de membres titulaires du CSE = 15 X 50H )

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

La répartition de ce volant collectif d’heures s’effectuera selon les modalités définies en annexe (cf. annexe 2 - volant d’heures Etablissement National).

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est du temps de travail effectif.

​Si, après répartition du volant d'heures pour les réunions préparatoires du CSE, CSSCT, Commissions et pour les réunions des Commissions (article I.A.3 de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19), il apparaît un solde d'heures non utilisées dans le cadre prévu, dans la limite de 100 heures, celles-ci pourront être affectées au CSE et réparties par le secrétaire, en complément des heures attribuées aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ ou RP pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles. Cette répartition fera l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une réunion de CSE.

5 . Les Représentants de Proximité

5.A.Nombre de Représentants de Proximité

Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, le CSE désignera un nombre de Représentants de Proximité qui est fixé selon les modalités suivantes :

• pour les plateformes consommateurs et antennes paie

  • les plateformes consommateurs,
  • les plateformes consommateurs et antennes paie situées sur le même site géographique comptabilisés ensemble :

si l’effectif de ces plateformes est inférieur ou égal à 50 salariés :

1 Représentant de Proximité sera désigné

si l’effectif de ces plateformes est supérieur ou égal à 50 salariés :

2 Représentant de Proximité sera désigné

• pour les plateformes de la Direction Financière soit le CCEF et le CCF :

1 Représentant de Proximité sera désigné pour chacune de ces plateformes.

Les parties conviennent de la répartition géographique retenue pour déterminer le nombre de sites (cf. annexe 3 - Représentants de Proximité Etablissement National).

Modalités de désignation :

Le CSE désignera un nombre de Représentants de proximité selon les modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des Représentants du Personnel. Ces désignations interviendront :

• par consensus entre tous les membres titulaires présents du CSE d'Établissement,

-ou, à défaut, selon la méthode suivante :

-proposition de listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives par entité (Régionale/Plateformes Nationale),

- désignation en fonction des résultats de l’audience syndicale obtenue au sein de chaque entité par chacune des organisations syndicales représentatives tels que restituée par le vote électronique,

- le principe de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne sera appliqué.

5.B. Heures de délégation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1).

Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois +2).

Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre représentant du personnel.  

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

5.C.Réunions

Au sein des plateformes telles que définies à l’article 5.A, une réunion entre le Responsable de la plateforme, ou son représentant, et les Représentants de Proximité sera organisée au moins une fois toutes les 6 semaines.

La date de ces réunions sera planifiée à l’avance.

Le représentant de proximité pourra rencontrer, autant que de besoin, le Responsable de plateforme ou son représentant, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie de la plateforme.

Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les Représentants de Proximité au Responsable de la plateforme avec copie à la Direction des Ressources Humaines au moins 5 jours avant la date de la réunion.

5.D. Formation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’une formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours (prise en charge et organisée avant la fin du premier semestre 2020, par la Direction).

Une information quant au contenu de cette formation sera faite auprès de la CSSCT.

Les Représentants de Proximité “membres associés” de la CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité de la même formation que celles dont bénéficient les membres du CSE.

5.E.Moyens matériels 

Un téléphone portable sera fourni à chaque Représentant de Proximité n’en disposant pas à titre professionnel (et au titre d’un éventuel autre mandat) et qui en fera la demande.

TITRE 2 - MOYENS MATÉRIELS NATIONAUX

II.1. - Réunions et frais de déplacements inhérents

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019 sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :

• CSE d’établissement et leurs commissions mises en place par les accords d’établissement,
• CSE Central et ses commissions obligatoires,
• CSSCT d’établissement,
• CSSCT Centrale,
• des Représentants de Proximité,
• les réunions de négociations régionales et nationales,
• ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif.

• Frais de transport

Pour rejoindre la gare ou l’aéroport afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare ou l’aéroport pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare ou l’aéroport, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

• Frais de restauration 

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base du barème national : 24 euros TTC par repas hors région parisienne et 32 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.

• Frais d’hébergement

Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.

Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base du barème national : 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne (ou grandes villes). Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

• Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les représentants du personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :

• D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible
• De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif
• D’en faire une utilisation raisonnable
• De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence, …

TITRE 3 – INFORMATION PRÉALABLE POUR ABSENCES SOCIO-SYNDICALES

Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est convenu que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel doit être précédée d’une information de la hiérarchie au moins 48 heures avant.

Pour ce faire, le représentant du personnel devra envoyer un mail à sa hiérarchie et à la Direction des Ressources Humaines ainsi que remplir un fichier de suivi sur le drive.

TITRE 4– PUBLICITE, DURÉE DE L’ACCORD et DÉNONCIATION

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel de l'Établissement National.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir au cours du second exercice, avant le 31 mars 2021, pour faire un point sur l’application du présent accord au cours de l’exercice précédent.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers, le 16 décembre en 4 exemplaires.

Pour la Direction de l’Etablissement National de l’UES VEOLIA EAU -Générale des Eaux, XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement National de l’UES - Compagnie Générale des Eaux

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,