Accord d'entreprise "Accord sur les moyens mis à la disposition des Institutions Représentatives du Personnel de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mis en place du CSE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Accord sur les moyens mis à la disposition des Institutions Représentatives du Personnel de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia EAU - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE

Entre :

La Direction de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia EAU - Générale des Eaux, sise 30 Boulevard Jean Monnet à REZE (44), représenté par dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia EAU - Générale des Eaux :

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC et traite des moyens attribués aux nouvelles Instances représentatives du personnel de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia EAU - Générale des Eaux. En conséquence ses dispositions sont indissociables des accords nationaux précités.

Il est rappelé que les accords de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia EAU - Générale des Eaux relatifs aux Instances Représentatives du Personnel élues (IRP) (Comité d’établissement, DP, CHSCT) :

• Avenant à l’accord sur les moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales et des IRP au sein de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 06/09/2016,
• Avenant 2 à l’accord d’Etablissement sur l’affectation de crédits d’heures conventionnels au établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 06/09/2016,
• Accord relatif au CHSCT au sein de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 18/10/2016,
• Annexe 3 - répartition des mandats complémentaires et des heures conventionnelles DP - du protocole d’accord préélectoral de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 30/08/2016,

deviennent caducs dès la mise en place du CSE.

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DELEGATION

1- Le Comité Social et Economique (CSE) d’Etablissement :

1.A. Heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Au regard de l’effectif de l’Etablissement Centre Ouest, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 26 heures par mois.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.

Le membre titulaire informera par mail son Responsable RH et le Responsables des Relations Sociales, dans un délai minimal de 48 heures avant le report et/ou la répartition de ses heures de délégation, en précisant pour chacun des membre(s) bénéficiaire(s) son identité et le nombre d'heures attribuées, pour le mois.

1.B. Réunions

Les parties conviennent que la totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront également se tenir sur convocation du président du CSE ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les membres du CSE pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

1.C. Représentants Syndicaux (RS)

Il est accordé aux Représentants Syndicaux des organisations représentatives siégeant au CSE, 16 heures de délégation par mois.

1.C.a. Participation des RS au CSE

Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants Syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

1.C.b. Participation des RS à la CSSCT

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les Représentants Syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions sera imputé :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,
• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

1.C.c. Participation des RS aux réunions préparatoire du CSE, CSSCT, commissions et temps aux commissions

Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et commissions ainsi que le temps de présence aux commissions sera imputé :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,
• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

Le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

1.D. Formation des membres du CSE

1.D.a.Les membres suppléants

Les membres suppléants du CSE bénéficieront, au même titre que les membres titulaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

Les formations seront organisées au cours des six mois suivant les élections.

1.D.b. Les Représentants Syndicaux

Les Représentants Syndicaux bénéficient, au même titre que les membres du CSE :

• De la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.
• Du stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

Les formations seront organisées au cours des six mois suivant les élections.

1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement

Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements.

A titre indicatif, au regard de son effectif au 31 janvier 2019, l’Etablissement Centre Ouest bénéficie de 1 075 heures. La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1^er janvier 2020, par note de la Direction.

Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire comme suit :

• 90% soit 968 heures sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint),
• 10% soit 107 heures sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances.

Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE.

1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE

1.F.a. Les moyens de fonctionnement

Il est convenu entre les parties, qu’un bureau et local de stockage situé à Yléo 6 rue Nathalie Sarraute à Nantes (44) seront mis à la disposition du CSE de l'Établissement Centre Ouest.

La Direction met, en outre, à la disposition du CSE Centre Ouest :

• un bureau situé à Joué-les-Tours (37),
• un bureau situé à Rennes (35),
• un local de stockage sur le site de Rennes (35).

Les bureaux seront pourvus par la Direction des équipements nécessaires à leur bon fonctionnement : téléphones, armoires, tables et chaises.

Le CSE dispose d'une autorisation d'utilisation des imprimantes collectives et des machines à affranchir d’Yléo, de Joué les Tours et de Rennes dans le cadre d’une utilisation raisonnée. Dans le cas contraire, la direction se réserve un droit de facturation.

1.F.b. Les moyens de communication

Un téléphone portable sera fourni à chaque membre du CSE (titulaire et suppléant) et Représentant Syndical au CSE n'en disposant pas à titre professionnel et qui en fera la demande avec l'abonnement afférent.

3 ordinateurs portables sont mis à la disposition du CSE sur les sites de Rennes, Joue les Tours et Nantes.

La Direction autorise les membres du CSE à utiliser leurs ordinateurs professionnels pour leurs missions de représentation du personnel.

Le CSE dispose d'une adresse dédiée sur la messagerie électronique qu'il devra utiliser dans le plein respect des règles définies par l'accord du 10 juillet 2001 sur les modalités d'utilisation de la messagerie interne, de l'intranet Vivendi Universal et Générale des Eaux et d'internet par les partenaires sociaux au sein de l'UES Générale des Eaux.

Le CSE bénéficie d’un emplacement sur les panneaux d’affichage des principaux sites d’embauches

La communication par voie électronique sera toutefois privilégiée.

1.F.c. Véhicule

Il est convenu que le secrétaire du CSE ou son adjoint et le secrétaire de la CSSCT bénéficieront d’un véhicule de service attitré - 4 places logoté.

A ce titre, il sera facturé, en déduction de la subvention du fonctionnement du CSE, un de ces 2 véhicules à hauteur de 3 000 Euros.

1.F.d. Rédacteur

La Direction prendra en charge 100 % des frais de rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

2- La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.A. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci, de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes :

• 1 membre par Direction de Territoire dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés,
• 2 membres par Direction de Territoire dont l’effectif est supérieur à 200 salariés,
• 1 membre par Direction Régionale.

Soit au total 11 membres associés, répartis comme suit :

• 1 pour la Direction Régionale Centre Ouest,
• 1 pour le Territoire Anjou 2 Sèvres,
• 1 pour le Territoire Vendée,
• 1 pour le Territoire Bretagne Ouest,
• 1 pour le Territoire Sarthe & Mayenne,
• 1 pour le Territoire Armor Emeraude,
• 1 pour le Territoire Bassin de la Vilaine,
• 1 pour le Territoire Loire Atlantique,
• 1 pour le Territoire Beauce Sologne Berry,
• 2 pour le Territoire VLS (> 200 salariés).

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Le membre de la CSSCT informera par mail son Responsable RH et le Responsables des Relations Sociales, dans un délai minimal de 48 heures avant le report de ses heures de délégation, pour le mois.

2.B. Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

Dans le cadre de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres de la CSSCT pourront procéder à des visites de sites au sein de l'Établissement Centre Ouest.

Lorsque ces visites seront réalisées à la demande expresse de la Direction Régionale ou Territoriale, le temps passé à les réaliser sera imputé en heures de travail effectif.

2.C. Formation des membres de la CSSCT

Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail.

2.D. Moyens matériels de la CSSCT

Un téléphone portable sera fourni à chaque membre de la CSSCT n'en disposant pas à titre professionnel ni au titre d'un autre mandat et qui en fera la demande avec l'abonnement afférent.

Un ordinateur portable sera mis à disposition du secrétaire de la CSSCT.

Un bureau à Yleo (Nantes) sera mis à la disposition du secrétaire de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT seront dotés d’EPI s’ils n’en bénéficient pas de part leurs fonctions.

La Direction prendra en charge 100 % des frais de rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT.

3- Les Commissions et réunions

Les membres des Commissions sont des salariés de l’Etablissement Centre Ouest. La désignation des membres des commissions ci-après est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion suivant les élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, le candidat présenté par la ou les organisations syndicales nationales ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, sera élu.

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE aux commissions obligatoires selon les dispo de l’article 1.C.c du présent accord.

Si, après répartition du volant d'heures pour les réunions préparatoires du CSE, CSSCT, Commissions et pour les réunions des Commissions (article I.A.3 de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19), il apparaît un solde d'heures non utilisées dans le cadre prévu, dans la limite de 100 heures, celles-ci pourront être affectées au CSE et réparties par le secrétaire, en complément des heures attribuées aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ ou RP pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles, notamment pour l'accompagnement des enfants en colonies de vacances (article I.A.1.1.d. de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19)

3.A. Commission formation

La commission formation est présidée par un membre titulaire du CSE, désigné pour siéger à cette commission.

Les membres de la commission sont au nombre de 7.

La commission se réunit 2 fois par an.

Cette commission a pour mission :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,
• Suivre le bilan et le plan de la formation,        
• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,
• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à délibération du CSE.

3.B. Commission égalité professionnelle et amélioration de la qualité de vie au travail

La commission égalité professionnelle et amélioration de la qualité de vie au travail est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la commission sont au nombre de 7.

La commission se réunit 1 fois par an.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE dans les domaines de l’égalité professionnelle notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. Ce rapport est élaboré par la Direction des Ressources Humaines et sera soumis à délibération du CSE.

3.C. Commission de développement des compétences et de la progression professionnelle

La commission de développement des compétences et de la progression professionnelle est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la commission sont au nombre de 7.

La commission se réunit 2 fois par an.

Cette commission a pour mission d’étudier les dispositions mises en oeuvre, dans le cadre de la campagne d’avancement annuelle et d’examiner la répartition annuelle des effectifs, emploi-repères et classification pour l’ensemble des collaborateurs concernés. Cette appréciation globale fera l’objet d’un présentation en CSE.

3.D. Commission Habillement

La commission Habillement est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la commission sont au nombre de 7.

La commission se réunit 2 fois par an.

Cette commission a pour mission d’effectuer le choix des vêtements de représentation conformément à l’accord d’établissement relatif aux vêtements de représentation en date du 19 mai 2011.

3.E. Commission pour la gestion des Activités Sociales Culturelles et Sportives

La commission pour la gestion des Activités Sociales Culturelles et Sportives est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la commission sont au nombre de 10.

La commission se réunit 5 fois par an.

Cette commission a pour mission de mettre en application la politique sociale du CSE et d’être la référente des activités sociales et sportives notamment dans le cadre des accompagnements colos, commissions des sports régionales, arbre de noël…

Il est convenu entre les parties, qu’une Information concernant l’Aide au Logement des salariés sera inscrit chaque année à l'ordre du jour du CSE et qu’aucune Commission régionale ne sera réunie à ce sujet.

4- Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions

Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en limiter la durée et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires (réunions préparatoire CSE/CSSCT/commissions) ainsi que pour le temps de réunions aux commissions.

Le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscrira dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à 1 000 heures (Nombre de membres titulaires du CSE (20) X 50h.).

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale. ;

La répartition annuelle de ce volant collectif d’heures s’effectuera selon les modalités ci-après :

• Réunions préparatoires :

• du CSE (pour les 20 membres titulaires et 6 suppléants permanents, soit 26 au total) :

11 réunions X 26 au total X 1 heure 30 = 429 heures.

• de la CSSCT (pour les 3 membres du CSE et 11 membres associés, soit 14 au total)

4 réunions X 14 au total X 1 heure 30 = 84 heures.

• de la commission formation (pour les 7 membres)

2 réunions X 7 X 1 heure 30 = 21 heures.

• de la commission de développement des compétences et de la progression professionnelles (pour les 7 membres)

2 réunions X 7 X 1 heure 30 = 21 heures.

• Réunions des commissions (hors CSSCT) :

• de la commission formation (pour les 7 membres)

2 réunions X 7 X 2 heures = 28 heures.

• de la commission égalité professionnelle et amélioration de la qualité de vie au travail (pour les 7 membres)

1 réunion X 7 X 2 heures = 14 heures.

• de la commission de développement des compétences et de la progression professionnelle (pour les 7 membres)

2 réunions X 7 X 2 heures = 28 heures.

• de la commission Habillement (pour les 7 membres)

2 réunions X 7 X 2 heures = 28 heures.

• de la commission pour la gestion des Activités Sociales Culturelles et Sportives (pour les 10 membres)

5 réunions X 10 X 7 heures = 350 heures.

Au fur et à mesure de l’utilisation du volant d’heures, le secrétaire du CSE transmettra le décompte de ces heures à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’une feuille de présence dûment signée.

A titre indicatif, un tableau récapitulatif est annexé au présent accord.

5- Les Représentants de Proximité

5.A. Nombre de Représentants de Proximité

Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque Territoire disposera de Représentants de Proximité dont le nombre est fixé comme suit :

pour les Directions de Territoires comptant :

• jusqu’à 150 salariés, 2 Représentants de Proximité seront désignés,
• entre 151 et 200 salariés, 3 Représentants de Proximité seront désignés,
• entre 201 et 250 salariés, 4 Représentants de Proximité seront désignés,
• à partir de 251 salariés, 5 Représentants de Proximité seront désignés.

pour chaque Direction Régionale, 2 Représentants de Proximité seront désignés.

Soit au total 28 membres associés, répartis comme suit :

4 pour le Territoire Val de Loire Sologne (effectif compris entre 201 – 250 salariés) (1*4 = 4)

2 pour les Territoires Anjou - 2 Sèvres, Vendée et DR (effectif < 150 salariés) (2*3 = 6)

3 pour les tous autres Territoires (effectif compris entre 151 – 200 salariés) (3*6 = 18)

5.B. Heures de délégation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois + 2). Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre représentant du personnel.  

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

Le Représentant de Proximité informera par mail son Responsable RH et le Responsables des Relations Sociales, dans un délai minimal de 48 heures avant le report de ses heures de délégation, pour le mois.

5.C.Réunions

Au sein des Territoires et de la Direction Régionale, une réunion entre le représentant de chacune de ces entités, les Représentants de Proximité, sera organisée tous 2 mois minimum.

La date de ces réunions sera planifiée à l’avance.

Le représentant de proximité pourra rencontrer, autant que de besoin, le Directeur de Territoire ou le représentant de l’entité de désignation, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie du Territoire.

Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les représentants de proximité au Directeur de Territoire avec copie au RRH au moins 5 jours avant la date de la réunion.

Chaque réunion donnera lieu à la rédaction d’un relevé de décisions qui sera transmis aux RP dans un délai de 6 jours après la tenue de la réunion.

5.D. Formation

Les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’un « socle » de formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours.

Ces formations seront organisées et prises en charge par la Direction.

5.E.Moyens matériels 

Les parties conviennent que les Représentants de Proximité pourront bénéficier d’un téléphone portable pour ceux qui n’en ont pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

TITRE II – MOYENS MATERIELS

1- Réunions et frais de déplacements inhérents

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019 sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :

• CSE d’établissement et leurs commissions mises en place par les accords d’établissement,
• CSE Central et ses commissions obligatoires,
• CSSCT d’établissement,
• CSSCT Centrale,
• des Représentants de Proximité,
• les réunions de négociations régionales et nationales,

ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif qui ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres titulaires des CSE, ni sur les volants d’heures prévus par

1.A. Frais de transport

Pour rejoindre la gare ou l’aéroport afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare ou l’aéroport pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare ou l’aéroport, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

1.B. Frais de restauration 

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base du barème national : 24 euros TTC par repas hors région parisienne et 32 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.

1.C. Frais d’hébergement

Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.

Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base du barème national : 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

1.D. Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les représentants du personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :

• D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible,
• De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif,
• D’en faire une utilisation raisonnable,
• De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence.

TITRE III – INFORMATION PREALABLE POUR ABSENCES SOCIO-SYNDICALES

Dans un souci de bonne marche de l'entreprise il est convenu que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel fasse l'objet d'une information préalable de la hiérarchie conformément aux modalités suivantes : pose préalable de son absence par le biais de Chron'eau doublée d'un mail d'information à son responsable lorsque la pose est faite moins de 24h avant le début de l'absence.

TITRE IV – MODALITES D’APPLICATION

1- Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’Etablissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de XX en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel de l’Etablissement Centre Ouest.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

2- Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3- Clause de revoyure

Compte tenu de la première mandature du CSE, il est convenu, qu’à l’issue de la première année, les signataires de l’accord se rencontreront afin de faire un point sur l’application du présent accord.

Un point d’étape sera fait dans le courant du mois de juin 2020.

4- Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

5- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Nantes et au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Rezé , le 2 décembre 2019 en 6 exemplaires.

l’Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, représenté par ,

Pour les organisations syndicales,

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

ANNEXE

Tableau Récapitulatif des 1 000 heures annuelles

Réunions annuelles	Nombres de participants	Total Heures
11 réunions/an de préparation de 1h.30 au CSE	11 réunions x 26 membres x 1 heure 30	429
4 réunions/an de préparation de 1h.30 à la CSSCT	4 réunions x 14 membres x 1 heure 30	84
2 réunions/an de préparation de 1h.30 à la Commission Formation	2 réunions x 7 membres x 1 heure 30	21
2 réunions/an de préparation de 1h.30 à la Commission de développement des compétences et de la progression professionnelle	2 réunions x 7 membres x 1 heure 30	21
2 réunions/an de la Commission Formation	2 réunions x 7 membres x 2 heures	28
1 réunion de la Commission égalité professionnelle et amélioration de la qualité de vie au travail	7 membres x 2 heures	14
2 réunions/an de la Commission de développement des compétences et de la progression professionnelle	2 réunions x 7 membres x 2 heures	28
2 réunions/an de la Commissions Habillement	2 réunions x 7 membres x 2 heure	28
5 réunions/an de la Commissions pour la gestion des Activités Sociales Culturelles et Sportives	5 réunions x 10 membres x 7 heure	350
Total annuel	1003