Accord sur les moyens mis à la disposition des Institutions Représentatives du Personnel de l'Établissement Centre-Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE de l'Établissement Centre-Est

Entre :

La Direction de l'Établissement Centre-Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par X,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Centre-Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT représenté par X,

Le syndicat CFE-CGC représenté par X,

Le syndicat CGT représenté par X,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC et traite des moyens attribués aux nouvelles Instances représentatives du personnel de l'Établissement Centre-Est. En conséquence ses dispositions sont indissociables des accords nationaux précités.

Il est rappelé que les clauses relatives aux IRP élues actuelles (Comité d’établissement, DP, CHSCT) contenues dans les accords d’établissement deviendront caduques une fois le CSE mis en place. Les autres dispositions de ces accords ne traitant pas des IRP élues actuelles, resteront applicables.

TITRE I - LES MOYENS ATTRIBUÉS AU CSE D'ÉTABLISSEMENT

1. Heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.

Ces reports et ces répartitions ne pourront s’effectuer qu’après information préalable de la Direction des Ressources Humaines régionale. Cette information s’effectuera par mail. Par ailleurs, un outil est en cours d’élaboration au niveau national permettant un meilleur suivi de ces heures.

2. Réunions

Les parties conviennent que la totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.

Il est rappelé que seuls les élus titulaires ont la possibilité d’être présents aux réunions du CSE, le suppléant n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire. Il appartient aux Organisations Syndicales d’appliquer les règles d’ordre public définies à l’article L. 2314-37 du Code du Travail en cas de cessation des fonctions par le membre du CSE ou en cas d’absences momentanées.

Au moins 4 des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un planning annuel sera émis afin d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les modalités précises seront rappelées au sein du Règlement Intérieur du CSE.

3. Représentants Syndicaux (RS)

Il est accordé aux représentants syndicaux des organisations représentatives siégeant au CSE, 16 heures de délégation par mois.

3.a Participation des RS au CSE

Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

3.b Participation des RS à la CSSCT

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions sera imputé :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,

• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

4. Les suppléants permanents

Conformément à l’accord national sur les IRP, il est convenu entre les parties que chaque CSE d'établissement pourra désigner des “suppléants permanents” par collèges qui assisteront, sans voix consultative, à toutes les réunions du CSE, dont le nombre correspondra à 25% de celui des suppléants par collège, arrondi le cas échéant, au nombre entier le plus proche. Les modalités de désignation sont inscrites à l’article 4.1.5.1.a de l’accord national sur les IRP.

Pour l'établissement Centre-Est, le nombre de suppléants permanents s’établira comme suit:

• 2 suppléants permanents au 1er collège;

• 2 suppléants permanents au 2nd collège;

• 1 suppléant permanent au 3ème collège.

5. Formation des membres du CSE

5.a La formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE

Les membres suppléants du CSE bénéficieront, au même titre que les membres titulaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après délibération des membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation auprès du même organisme.

La Direction prendra en charge l’hébergement, le transport et la restauration. Cette prise en charge se fera en fonction des règles en vigueur au sein de la Région.

5.b La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres titulaires et suppléants du CSE

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du Travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation auprès du même organisme. Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours.

5.c Les Représentants Syndicaux

Les Représentants Syndicaux bénéficient, au même titre que les membres du CSE :

• De la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

• Du stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

6. Moyens en heures conventionnelles attribués au CSE d’établissement

Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements.

A titre indicatif, au regard de son effectif au 31 janvier 2019, l'Établissement Centre-Est bénéficie de 898 heures. La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1^er janvier 2020, par note de la Direction.

Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire comme suit :

• 90% soit 808 heures sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint), la ventilation de ces heures devra être effectuée et transmise à la Direction des Ressources Humaines au cours du mois de janvier de chaque année;

• 10% soit 90 heures sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP.

7. Les moyens matériels de fonctionnement du CSE

La Direction mettra à disposition, sur demande, de chaque membre titulaire du CSE un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable s’ils n’en bénéficient déjà pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est, par ailleurs, convenu entre les parties que les bureaux actuellement mis à la disposition du CE Centre-Est constitueront les locaux du CSE Centre-Est au jour de l’élection de ce dernier. Ces bureaux sont actuellement situés au sein de l’immeuble Carré de Soie à Vaulx-en-Velin.

Ces bureaux disposent de tous les équipements nécessaires au fonctionnement du CSE: téléphone et ordinateur fixe mis à disposition ainsi que l’accès aux imprimantes communes et à internet.

Par ailleurs, pour la rédaction des procès-verbaux du CSE, il est fait le choix de recourir à un prestataire extérieur. L’Entreprise prendra en charge 50% du coût de cette dépense.

8. Nécessité d’un règlement intérieur du CSE

Il est enfin rappelé que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions (C. trav. art. L 2315-24, al. 1). Ce document revêt un caractère obligatoire.

TITRE II - LES MOYENS ATTRIBUES A LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

1. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci, de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes :

• 1 membre par Direction de Territoire dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés,

• 2 membres par Direction de Territoire dont l’effectif est supérieur à 200 salariés,

• 1 membre par Direction Régionale.

Soit au total 11 membres associés, répartis comme suit :

• 1 pour la Direction Régionale

• 1 pour le Territoire Bourgogne Centre

• 1 pour le Territoire Drôme Ardèche

• 2 pour le Territoire Eau du Grand Lyon

• 1 pour le Territoire Haute-Savoie-Ain-Jura

• 1 pour le Territoire Isère Savoie

• 1 pour le Territoire Loire Auvergne

• 1 pour le Territoire Nord Bourgogne

• 1 pour le Territoire Rhône Saône Confluence

• 1 pour le Territoire Saône et Loire

2. Les heures de délégation

Conformément à l’accord sur l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT (y compris les membres associés) bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Ces reports ne pourront s’effectuer qu’après information préalable de la Direction des Ressources Humaines régionale. Cette information s’effectuera par mail. Par ailleurs, un outil est en cours d’élaboration au niveau national permettant un meilleur suivi de ces heures.

3. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4.

De plus, dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront procéder:

• à des visites de sites au sein de l'Établissement en matière de santé, sécurité . Le temps passé à ces visites et le temps de déplacement en découlant seront pris en charge par la Direction dès lors que cette visite aura été validée en réunion de la CSSCT (ou suite approbation du Président de la CSSCT par mail en cas d’urgence). Les comptes-rendus de ces visites de sites viendront nourrir l’analyse des risques professionnels et des effets des expositions aux facteurs de risques professionnels au sein de l'établissement. Le temps de rédaction de ces comptes-rendus sera pris en charge par la Direction dans la limite de 4 heures par compte-rendu.

• aux CRAAT (compte-rendu d’analyse d’accident du travail) suite aux éventuels accidents du travail qui surviendraient au sein de la Région. Le temps passé pour se rendre au CRAAT et le temps de réunion en découlant seront pris en charge par la Direction. Ce temps pris en charge sera limité à une personne, au delà, le temps sera décompté des heures de délégation des membres concernés. Le membre de la CSSCT ou le Représentant de Proximité sera désigné par le Secrétaire de la CSSCT, son choix devra prendre en compte la proximité géographique.

4. Formation

Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail.

En complément, la Direction prendra en charge une formation d’une journée à destination des membres de la CSSCT sur la synthèse et l’élaboration de comptes-rendus.

5. Moyens matériels de la CSSCT

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront des moyens ci-dessous :

• Prise en charge totale du coût du rédacteur par la Direction pour l’élaboration des comptes-rendus suite aux réunions de la CSSCT.

• Attribuer au secrétaire de la CSSCT un véhicule de service.

• Permettre l’attribution au Secrétaire de la CSSCT d’une carte Corporate pour éviter l’avance de frais.

• Permettre l’utilisation d’un local socio-syndical pour le secrétaire de la CSSCT.

• Mettre à disposition, sur demande, de chaque membre de la CSSCT un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable s’ils n’en bénéficient déjà pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

• Les membres de la CSSCT pourront utiliser les locaux socio-syndicaux présents sur le périmètre de la Région Centre-Est. Une liste des ces locaux sera mise en annexe.

TITRE III - LA COMMISSION FORMATION ET LES THÉMATIQUES D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET DE LOGEMENT

1. La Commission Formation

La désignation des membres de la commission Formation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion suivant les élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, le candidat présenté par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, sera élu.

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE à la commission formation.

La commission formation est présidée par un membre titulaire du CSE, désigné pour siéger à cette commission.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 6, ils seront désignés parmi les membres du CSE. En complément, les représentants syndicaux au CSE seront conviés aux réunions de la commission formation.

La commission se réunit deux fois par an.

Cette commission a pour mission :

• De préparer les délibérations du CSE en matière de formation,

• De suivre le bilan et le plan de la formation,        

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des

jeunes et des personnes handicapées,     

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports de la  commission sont soumis à délibération du CSE. Le temps de présence aux réunions de cette commission s’inscrira dans la limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures telle que prévue à l’article 4 du présent accord.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

2. L’égalité Professionnelle et le Logement

Les parties conviennent que la Commission Égalité Professionnelle et la Commission Logement ne soient pas mises en place comme le permet l’article 4.1.6 de l’accord national sur les IRP.

Néanmoins, les thématiques de l’égalité professionnelle et du logement feront l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du CSE une fois par an.

TITRE IV - LIMITE FORFAITAIRE ANNUELLE GLOBALE.

Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en limiter la durée et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et de la Commission Formation ainsi que pour le temps de réunions à la Commission Formation.

Ce quota d’heures correspond à la limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures qui s’élève à 900 heures (18 membres titulaires du CSE X 50 H)

Les parties conviennent donc:

• que le temps passé en réunion de la Commission Formation s’imputera sur cette limite forfaitaire annuelle globale dans la limite de deux réunions par an d’une durée de 4 heures chacune. Les Représentants Syndicaux au CSE pourront participer à cette Commission sous déduction de ce même volant d’heures.

• que les membres de la Commission Formation ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE pourront se réunir dans le cadre d’une réunion préparatoire en amont de la tenue des Commissions Formation. Le temps passé à ces réunions préparatoires s’imputera sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

• qu’une réunion préparatoire à la réunion du CSE pourra avoir lieu entre les membres titulaires (ou leur remplaçant en cas d’absence du titulaire), les suppléants permanents et les Représentants Syndicaux au CSE. Le temps passé à ces réunions préparatoires s’imputera sur cette limite forfaitaire annuelle globale dans la limite de 3 heures de réunion.

• qu’une réunion préparatoire à la réunion de la CSSCT pourra avoir lieu entre les membres de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions préparatoires s’imputera sur cette limite forfaitaire annuelle globale dans la limite de 3 heures de réunion.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale. 

Si, après répartition du volant d'heures pour les réunions préparatoires du CSE, CSSCT, Commissions et pour les réunions des Commissions (article I.A.3 de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19), il apparaît un solde d'heures non utilisées dans le cadre prévu, dans la limite de 100 heures, celles-ci pourront être affectées au CSE et réparties par le secrétaire, en complément des heures attribuées aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ ou RP pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles (article I.A.1.1.d. de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19).

TITRE V - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

1. Nombre de Représentants de Proximité

Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque Territoire disposera de Représentants de Proximité dont le nombre est fixé comme suit :

• pour les Directions de Territoires comptant :

  • jusqu’à 150 salariés, 2 Représentants de Proximité seront désignés,

  • entre 151 et 200 salariés, 3 Représentants de Proximité seront désignés,

  • entre 201 et 250 salariés, 4 Représentants de Proximité seront désignés,

  • à partir de 251 salariés, 5 Représentants de Proximité seront désignés.

• pour chaque Direction Régionale, 2 Représentants de Proximité seront désignés.

Soit au total 24 Représentants de Proximité, répartis comme suit :

• 2 pour la Direction Régionale

• 2 pour le Territoire Bourgogne Centre

• 2 pour le Territoire Drôme Ardèche

• 5 pour le Territoire Eau du Grand Lyon

• 2 pour le Territoire Haute-Savoie-Ain-Jura

• 2 pour le Territoire Isère Savoie

• 2 pour le Territoire Loire Auvergne

• 2 pour le Territoire Nord Bourgogne

• 3 pour le Territoire Rhône Saône Confluence

• 2 pour le Territoire Saône et Loire

Les modalités de désignation sont rappelées au sein de l’article 5.1 de l’accord national sur les IRP.

2. Moyens matériel et en heures de délégation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois + 2). Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre représentant du personnel.  

Ces reports ne pourront s’effectuer qu’après information préalable de la Direction des Ressources Humaines régionale. Cette information s’effectuera par mail. Par ailleurs, un outil est en cours d’élaboration au niveau national permettant un meilleur suivi de ces heures.

La Direction mettra à disposition, sur demande, de chaque Représentant de Proximité un téléphone portable s’il n’en bénéficie déjà pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Réunions

Au sein des Territoires et de la Direction Régionale, une réunion entre le représentant de chacune de ces entités, les Représentants de Proximité, sera organisée toutes les 6 semaines. Une réunion sur 2 sera notamment consacrée à la thématique sécurité avec analyse des accidents du travail, à cette occasion, le représentant du Territoire ou de la Direction Régionale pourra se faire assister d’un préventeur sécurité. Une réunion sur 2 sera, par ailleurs, notamment consacrée à la thématique Ressources Humaines, à cette occasion, le représentant du Territoire ou de la Direction Régionale pourra se faire assister d’un RH.

La date de ces réunions sera planifiée à l’avance selon un planning annuel.

Le représentant de proximité pourra rencontrer, autant que de besoin, le Directeur de Territoire ou le représentant de l’entité de désignation, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie du Territoire.

Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par mail par les représentants de proximité au Directeur de Territoire avec copie au RRH au moins 5 jours avant la date de la réunion.

Une réponse écrite sera adressée aux représentants de proximité sous 10 jours.

4. Formation

Les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’un « socle » de formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours.

Ces formations seront organisées et prises en charge par la Direction.

TITRE VI - AUTRES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

1. Locaux à usage des institutions représentatives du personnel

1.a Les bureaux mis à disposition du CSE

Les bureaux mis à disposition du CSE sont actuellement situés au sein de l’immeuble du Carré de Soie à Vaulx-en-Velin.

1.b Les locaux attribués aux organisations syndicales

Chaque organisation syndicale au sein de l'Établissement Centre-Est de l’U.E.S Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux dispose d’un local distinct équipé d’un téléphone, d’un ordinateur connecté au réseau ainsi qu’à internet et à une imprimante.

Les frais de fonctionnement courant sont pris en charge par la direction.

Toute installation de nouveau matériel ou logiciel devra être autorisée par la direction qui vérifiera la compatibilité avec les équipements existants dans l’entreprise. Toute demande de fournitures doit être demandée à la Direction des Ressources Humaines Centre-Est pour validation. Il appartient à chaque organisation syndicale ayant commandé et reçu des fournitures d’en vérifier le contenu à la réception.

1.c Les locaux socio-syndicaux

Les locaux à l’usage des précédents délégués du personnel sont maintenus avec l’équipement qu’ils contiennent actuellement. Ils serviront de relais socio syndicaux. Ces locaux pourront être utilisés par toutes les IRP, ils ne sont donc pas exclusifs.

2. Déplacements pour les réunions à l’initiative de la Direction

Sont considérés comme déplacements à l’initiative de la direction, les déplacements – aller et retour – entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant, son domicile, et le lieu des réunions qui font l’objet d’une convocation de la part de la direction :

• Quelle qu’en soit la fréquence : mensuelle, trimestrielle, annuelle, exceptionnelle ;

• Quelle que soit la nature du mandat de représentation du personnel, électif ou désignatif.

Les frais engagés dans ce cadre sont pris en charge par la direction dans les limites ci-dessous.

2.a Les frais pris en considération

Les frais de repas sont pris en charge par note de frais au réel plafonnée à :

• 24 euros TTC par repas pris en province ;

• 32 euros TTC pris en région parisienne.

Ces indemnités s’entendent hors alcool. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés qui se traduisent par la transmission de notes de frais au RRH de Territoire concerné et à la Direction des Ressources Humaines Centre-Est pour les représentants du personnel rattachés à la Direction Régionale.

Concernant les frais d’hébergement, en province ils sont pris en charge par une indemnité au réel plafonnée à 90 euros TTC en province et à 150 euros TTC à Paris. Les salariés concernés par ces situations devront respecter les procédures en vigueur au sein de l'établissement Centre-Est (utilisation de l’outil Neo évitant l’avance des frais de transport et d’hébergement).

2.b Les modalités de remboursement

Les frais de déplacement des représentants du personnel ainsi que les frais d’hébergement sont pris en charge dans les limites fixées ci-dessus. Pour la prise en charge de ces frais, il est nécessaire de réserver via l’outil Groupe Neo accessible par l’intranet ou par application mobile.

Seuls les frais de restauration sont pris en charge par l’entreprise, sous forme de remboursements, sur note de frais nominative, avec justificatif, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus, à adresser au Responsable Ressources Humaines du Territoire concerné ou à la Direction des Ressources Humaines Centre-Est pour les représentants du personnel rattachés à la Direction Régionale. Pour répondre aux nécessités de l’URSSAF, les frais devront être générés individuellement.

2.c Les modalités de déplacement

Les déplacements pour se rendre à ses réunions pourront se faire en utilisant un véhicule de service, sous réserve de l’autorisation préalable du Responsable local et de la disponibilité d’un véhicule au sein de leur unité de travail. Les modalités pratiques seront définies localement par les Manager de service (identification du parc de véhicule, planning de réservation, etc.).

Le lieu de départ de référence étant fixé au lieu d’embauche habituel du salarié. Par ailleurs, les déplacements pourront s’effectuer par l’utilisation des transports en commun (2nde classe) ainsi que par la location d’un véhicule en privilégiant le co-voiturage. Ces frais de déplacement seront remboursés par note de frais avec justificatifs à adresser au Responsable Ressources Humaines du Territoire concerné ou à la Direction des Ressources Humaines Centre-Est pour les représentants du personnel rattachés

à la Direction Régionale. Les représentants du personnel utiliseront l’outil de réservation Neo pour la location de véhicule.

En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, les frais de déplacement sont remboursés sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l'Établissement, le lieu de départ de référence étant fixé au lieu d’embauche habituel du salarié. Il est rappelé que les intéressés devront, dans ce cas, se prémunir d’une assurance couvrant ce type de déplacement. Le surplus sera pris en charge par la Direction sur présentation de justificatifs.

3. Déplacements des délégués syndicaux dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation

Afin de tenir compte des périmètres des IRP, une participation aux frais de déplacement des délégués syndicaux est mise en place.

Pour la mandature en place à compter de Décembre 2019, la Direction participera aux frais des délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de l'Établissement Centre-Est par le versement d’une dotation annuelle qui suivra les modalités ci-après : un montant forfaitaire s’élevant à 1000€ par délégué syndical (légal et conventionnel) pour une année civile. Le montant global sera versé à l’organisation syndicale représentative en une fois en Janvier.

Par ailleurs, les Délégués syndicaux de chaque Organisation Syndicale représentative de l'Établissement bénéficieront de la prise en charge par la Direction d’un téléphone portable respectant la confidentialité des échanges (type Smartphone avec accès à internet ainsi qu’à la messagerie professionnelle) pour le cas où ils n’en bénéficieraient pas dans le cadre de leur poste.

Enfin, un ordinateur portable sera attribué à chaque Organisation Syndicale Représentative (le matériel étant renouvelable selon les règles définies au sein de l'Établissement Centre-Est).

Les moyens de communication

Il est rappelé que l’ensemble des règles de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia Environnement du 9 Février 2010 doivent être respectées.

4.a Affichage

Au Carré de Soie, des emplacements vitrés et fermés à clé réservés à l’affichage syndical ainsi qu’au CSE sont mis à disposition à la salle de repos située au 4ème étage du bâtiment.

Des affichages sont aussi mis en place aux sièges des Territoires.

4.b Utilisation de la messagerie professionnelle

Conformément à l’accord de groupe précité, il est rappelé que l'utilisation de la messagerie interne est soumise au respect des règles de bonne conduite suivantes :

• Les partenaires sociaux tels que définis ci-dessus sont habilités à diffuser des informations par le biais de la messagerie interne à tout ou partie des salariés couverts par le périmètre de leur mandat ou de f instance sur les champs de dialogue évoqués au sein des instances des Comités de Groupe France et des négociations /groupe de travail au niveau Groupe ;

• Liberté doit être laissée à chaque salarié de prendre connaissance ou non de ces informations. Pour cela celles- ci devront être masquées et signalées par un icône indiquant l'origine et l'objet de l'information (toutes informations et communication proprement dite doit figurer dans une pièce jointe) ;

• La diffusion des informations est limitée aux sujets entrant dans le cadre des prérogatives des partenaires sociaux tels que définis ci-dessus et dans celui de l'exercice du mandat de Représentant Syndical Groupe et de sa délégation ;

• Les listes de diffusion établies sous responsabilité des partenaires sociaux seront limitées comme indiquées ci-dessus. Les salariés seront interrogés sur leur volonté ou non de recevoir ces informations. Une démarche de réversibilité sera envisagée tous les ans ;

• La fréquence d'utilisation de la messagerie interne par les partenaires sociaux et le volume des informations diffusées devront rester raisonnables afin de conserver ou permettre la fluidité nécessaire de la messagerie.

Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est toléré que les représentants du personnel bénéficiant d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente ou non dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle l’utilisent pour les déplacements socio-syndicaux, aux conditions suivantes :

• Le salarié doit respecter la procédure de réservation d’un véhicule de service applicable au sein de son service ;

• Le véhicule ne doit être utilisé que dans le périmètre d’exercice du mandat électif ou désignatif sauf circonstances exceptionnelles, sur autorisation du Manager de service ;

• L’utilisation du véhicule de service doit être raisonnable ;

• Les règles en vigueur dans l’établissement, notamment concernant l’information préalable d’absence, doivent être respectées.

La tolérance évoquée ci-dessus ne crée pas de droit à conserver le véhicule en cas de changement d’affectation sur un poste ne nécessitant plus la mise à disposition permanente d’un véhicule dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.

L’utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat de représentant du personnel est soumise aux même règles et obligations que l’utilisation du véhicule de service dans le cadre professionnel (dans le cadre du respect de la Charte d'Éthique ainsi que des recommandations CNIL).

Information préalable pour absence socio-syndicale

Tout représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pour l’exercice de son mandat doit dans la mesure du possible informer préalablement son supérieur hiérarchique le plus tôt possible si l’absence est prévue longtemps à l’avance et au plus tard, 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, au moyen du formulaire « information préalable d’absence » et une fois mis en place au moyen d’une application informatique.

Il est rappelé que la mise en place de ces informations préalables d’absence n’a pas pour but d’autoriser et de contrôler les absences des représentants du personnel mais d’assurer une meilleure information et permettre une organisation optimale et efficace des services.

4. Carrière, formation et avancement

Concernant ces thématiques, il est fait référence à l’Accord de Groupe sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia Environnement du 09 Février 2010. Par cette référence, les parties réitèrent leur volonté de dynamiser la gestion de la carrière des représentants du personnel et notamment mieux reconnaître les compétences qu’ils acquièrent dans l’exercice de leur mandat.

TITRE VII – MODALITÉS D’APPLICATION

1. Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE de l'Établissement Centre-Est.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.

2. Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Clause de revoyure

En lien avec la clause de revoyure intégrée dans l’accord national sur les moyens mis à la disposition des IRP de l’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX dans le cadre de la mise en place des CSE d'établissement et du CSEC et compte tenu de la première mandature des CSE il est convenu que, à mi-mandat, les signataires de l’accord se rencontrent afin de faire un point sur l’application du présent accord.

4. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au Conseil de Prud’hommes du Rhône.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 06 Décembre 2019 en 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement Centre-Est,

Pour les organisations syndicales,

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT représentée par