Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice du droit syndical et du dialogue social de l'Etablissement National" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Accord sur l'exercice du droit syndical et du dialogue social

de l'Établissement National de l'U.E.S Veolia Eau - Générale des Eaux

Entre :

La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, situé 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers et représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement National Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT représenté par X, Délégué(e) Syndical de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par X, Délégué(e) Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Le syndicat CGT représenté par X, Délégué(e) Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord traite des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et du dialogue social de l'Établissement National de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux.

Le présent accord vient remplacer les dispositions de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de l’Etablissement Siège de l’UES Générale des Eaux signé le 3 mai 2006 et son avenant et ses annexes, signés le 30 septembre 2016.

Par ailleurs, il s’inscrit dans le cadre de :

• l’accord cadre national du 10 juillet 2001 et son avenant n°1 du 4 mai 2010, relatifs à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de l’UES Générale des Eaux

• l’accord sur l’utilisation de la messagerie, de l’internet et de l’intranet par les partenaires sociaux de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 11 juillet 2001

• l’accord de groupe du 10 février 2020 sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia en France.

Les dispositions qui suivent font suite aux négociations qui se sont tenues lors des réunions du 25 janvier 2021 et du 4 et 29 mars 2021, puis le 13 avril 2021 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement National de l'U.E.S Veolia Eau - Générale des Eaux.

TITRE I – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

I.1- Nombre de désigné(e)s par les organisations syndicales représentatives et crédit d’heures associé

Les désigné(e) sont les Délégué(e) Syndicaux(ales) et les Représentant(e)s Syndicaux(ales).

I.1.a- Délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux pour l'Établissement National de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, et pour la mandature 2019 - 2023, est repris ci-dessous et établi en prenant en compte les références suivantes :

• La représentativité est appréciée au vu des résultats du 1er tour des élections du Comité Social et Économique,

• Conformément à l'article R.2143-2 du code du travail, il est instauré un(e) Délégué(e) Syndical(e) pour les établissements de 50 salariés et de moins de 999 salariés,

• L'article L 2143-4 du code du travail précise que pour les organisations syndicales disposant d'au moins un élu au premier collège et un élu dans le 2ème ou 3ème collège, il est institué un(e) Délégué(e) Syndical(e) supplémentaire,

• Un(e) Délégué(e) Syndical(e) conventionnel(le) est instauré(e) par l'article IV.1.2 de l'accord du 4 juillet 2019 sur les moyens mis à disposition des Institutions Représentatives du Personnel de I'UES Veolia Eau-Générale des Eaux dans le cadre de Ia mise en place des CSE d'établissement et du CSEC.

Suivant les résultats des élections du 13 novembre 2019 et en application des dispositions du code du travail, le nombre de délégués syndicaux s'établit comme suit :

● L’organisation syndicale CGT compte 3 délégués syndicaux

● L’organisation syndicale CFDT compte 3 délégués syndicaux

● L'organisation syndicale CFE-CGC compte 2 délégués syndicaux

Parmi les délégués syndicaux, un(e) Délégué(e) Syndical(e) principal(e) (ou référent(e) selon l'appellation de l'organisation syndicale) sera désigné(e) par chaque organisation syndicale.

Au regard de l’effectif de l'Établissement National, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

I.1.b- Représentants syndicaux

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, il est désigné un(e) représentant(e) syndical(e) par organisation syndicale représentative.

Les représentant(e)s syndicaux(ales) bénéficient d’un crédit d’heures de 16 heures par mois.

I.2 - Réunion d'information syndicale

Pour tenir compte des contraintes de fonctionnement des services, les organisations syndicales qui demanderont à organiser des réunions d'information syndicale informeront par écrit, 10 jours calendaires avant la date proposée pour la réunion, la Directrice des Ressources Humaines et le directeur de la plateforme ainsi que le manager référent, en charge du lieu où doit se tenir la réunion. Cette information préalable doit également permettre aux collaborateurs désireux d'assister aux réunions d'information syndicale pouvant se tenir sur le temps de travail en début ou en fin de journée, d'en informer leur hiérarchie au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion.

Tout salarié a la liberté de participer aux réunions d'information syndicale organisées par une ou plusieurs organisations syndicales dans le cadre des dispositions susvisées. Dans ce contexte, chaque salarié dispose d'un crédit annuel de 7 heures hors temps de trajet.

Chaque représentant du personnel (membres titulaires ou suppléants du CSE, représentants de proximité, représentant(e)s syndicaux(ales) et délégué(e)s syndicaux(ales)) sera autorisé à participer à une réunion annuelle d'une journée organisée par son organisation syndicale. Les temps de participation à ces réunions ne s'imputent pas sur les crédits d'heures de délégations. Les éventuels frais de restauration, de déplacement et d’hébergement resteront à la charge de l'organisation syndicale organisatrice.

Le (la) Délégué(e) Syndical(e) principal(e) ou référent(e) se chargera d’informer la Direction des Ressources Humaines au moins 10 jours à l’avance, de la date et du lieu de ces réunions.

I.3 - Participation aux frais des organisations syndicales

1.3.1 Mise en place d’une dotation pour les frais des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement National bénéficient en début d’année d’une dotation annuelle qu’elles affectent librement à leurs activités syndicales.

Le versement est effectué avant le 31 janvier de chaque année pour l’année civile commencée.

La Direction participera aux frais des désigné(e)s par le versement d'une dotation annuelle qui suivra les modalités ci-après :

• Un montant forfaitaire de 2 000 euros à chaque organisation syndicale représentative dans l'Établissement National de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux,

• Un montant forfaitaire de 5 000 euros réparti entre chacune des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement National de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux, au prorata de leurs résultats au 1er tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l'Établissement National.

Lorsque des élections professionnelles sont organisées en cours d’année et modifient la répartition de la part variable de la dotation, cette nouvelle répartition ne prend effet qu'à compter du 1er janvier de l’année suivante. En cas de liste intersyndicale, les organisations syndicales communiquent au moment des candidatures communes la répartition entre les différentes composantes de l’intersyndicale.

Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Pour l’année 2021, le versement interviendra dans le mois suivant la date de signature du présent protocole. Les coordonnées bancaires de chaque organisation syndicale seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines.

1.3.2 Mise en place d’une dotation supplémentaire

En complément de cette dotation annuelle, pour tenir compte du périmètre géographique de l'Établissement National, induisant des déplacements, dans le cadre de leurs heures de délégation, la Direction participera aux frais de déplacement, restauration et hébergement sous la forme d’une dotation supplémentaire forfaitaire, à hauteur de 4 000 euros par an et par organisation syndicale représentative.

Cette dotation supplémentaire forfaitaire a pour usage exclusif les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration sur le périmètre géographique de l'Établissement National et sera donc versée sur la base de justificatifs.

De plus, il est précisé que la dotation supplémentaire forfaitaire ne concerne pas les déplacements hors du périmètre du mandat du (de la) désigné(e).

Dans un souci de bon fonctionnement :

• la Direction des Ressources Humaines verse un acompte de 2000 euros sur cette dotation à chaque organisation syndicale, au mois de janvier de chaque exercice civil,

• la Direction des Ressources Humaines met en place un drive dédié par organisation syndicale, partagé avec les désigné(e)s de ladite organisation syndicale représentative afin d’enregistrer les pièces justificatives,

• Sous réserve que le premier acompte ait été consommé, la Direction des Ressources Humaines verse un second acompte de 2000 euros sur cette dotation à chaque organisation syndicale représentative,

• la Direction des Ressources Humaines convient d’organiser une réunion à la fin de chaque exercice avec chaque organisation syndicale représentative, pour analyser les dépenses relatives aux déplacements (frais de transport, hébergement et restauration) sur ledit exercice sur la base des justificatifs.

En cas de dépassement budgétaire de la dotation supplémentaire et sous réserve de présentation des justificatifs, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur une éventuelle demande de dotation supplémentaire.

Cette mesure prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.

I.4- Moyens de communications électroniques

Chaque organisation syndicale représentative disposera d'une identification utilisateur sur la messagerie interne de l'entreprise, permettant de communiquer au nom de cette instance. Son utilisation en sera faite en respectant toutes les règles de bonne conduite, ainsi que les règles et chartes en vigueur dans l'entreprise en lien avec cet outil de communication.

Par ailleurs, les désigné(e)s de chacune des organisations syndicales représentatives seront doté(e)s d'un téléphone portable et d’un ordinateur/chromebook, s’ils n’en disposent pas à titre professionnel et s’ils en font la demande.

En dehors d'une utilisation professionnelle prioritaire, ces téléphones (fixe et portable) peuvent être utilisés, à un niveau raisonnable, dans le cadre de l'exercice du mandat des élus et des désignés

TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES

II.1 - Exercice d'un mandat

II.1.1 - Heures de délégation conventionnelles et lettre de mandat

Les heures de délégation pour l'exercice du droit syndical ainsi que leurs répartitions entre les différentes organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement National de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux sont précisées dans l’Accord sur les moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d'Établissements et du CSEC, en date du 4 juillet 2019.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale répartira le quota qui lui est attribué entre les bénéficiaires de son choix détenant au moins un mandat de représentation du personnel dans l'Etablissement National (Délégué Syndical, Représentant Syndical au CSE, Représentant de la Section Syndicale). Pour ce faire, chaque organisation syndicale devra informer par mail la Direction des Ressources Humaines de l'Établissement National, de la répartition nominative des heures affectées.

La direction des ressources humaines établira pour tout salarié disposant de mandat(s) de représentation au titre d’une organisation syndicale, une lettre dite « lettre de mandat » récapitulant les différentes responsabilités et l’organisation du travail adaptée.

II.1.3 - Information préalable d'absence

Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est rappelé la nécessité d'une information préalable de la hiérarchie pour toute absence socio-syndicale, sans que celle-ci ne puisse constituer un contrôle a priori de l'utilisation des temps de délégation ni qu'il puisse en résulter l'exigence d'une autorisation préalable à leur utilisation.

Le(la) désigné(e) prévient son responsable de ses absences programmées ou programmables par mail, dans les meilleurs délais et au minimum 2 jours ouvrés à l'avance sauf événement imprévu nécessitant une absence dans un délai inférieur.

II.1.4 - Droit de circulation dans l'entreprise

Il est rappelé le principe de libre circulation des délégué(e)s syndicaux(ales et des représentant(e)s syndicaux(ales) dans les locaux de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, pendant les heures de délégation, et dans le cadre de l'exercice de leur(s) mandat(s), pour y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur(s) mission(s), notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail du salarié ou de ses collègues lors d'un travail en équipe, en particulier.

Ce principe de circulation s'applique sur la totalité du périmètre géographique sur lequel le(s) mandat(s) s'exerce(nt) soit sur le périmètre de l’Etablissement National.

Les intéressés devront se soumettre, si besoin, aux contrôles d'accès en vigueur dans les locaux et sites gérés par l'entreprise et rendus nécessaires notamment pour des impératifs de sécurité.

II.2 - Carrière et formation des délégué(e)s et des représentant(e)s syndicaux(ales)

Les parties reconnaissent que l'exercice d'une responsabilité syndicale ou élective peut constituer pour chaque salarié une étape naturelle et valorisante dans le déroulement d'une carrière. Elle ne doit en aucune manière constituer un frein à son évolution, ni entraîner de conséquences négatives sur la situation des salariés concernés.

Les parties conviennent que, conformément à l’accord de Groupe sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia en date du 10 février 2020, chacun des désigné(e)s consacrant plus de 30 % de son temps de travail à l'exercice de mandats sociaux ainsi que l'encadrement et la Direction, doivent rechercher tous les aménagements possibles (organisation des horaires, remplacements temporaires,...) pour rendre compatible l'exercice du métier, y compris ses sujétions (astreinte,...), avec l'exercice de leurs mandats.

L'accord de groupe sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia en date du 10 février 2020 signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe fixe par ailleurs les modalités pour l’accompagnement, la formation et la valorisation du parcours syndical. Ce dispositif d’accompagnement global dans le cadre du parcours syndical vise notamment à répondre aux nouveaux enjeux tant en matière de dialogue social et de négociation collective que dans la relation, la professionnalisation et la reconnaissance des compétences acquises des représentants du personnel. Le guide des entretiens dans le cadre du parcours syndical et les formulaires par type d’entretiens (entretien de prise de mandat, de mi-mandat et de fin/perte de mandats) ont été présentées aux membres du Comité Social et Économique et sont mis à disposition des salariés mandatés, des managers et de la Directions de Ressources Humaines.

Il est rappelé que les titulaires d'un mandat syndical bénéficient de la formation professionnelle au même titre que les autres salariés.

II.3 - Moyens mis à disposition

II.3.1 - Locaux et équipements à usage des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative dispose de son propre local, sur le site d’Aubervilliers, au 30 rue Madeleine Vionnet.

Les locaux répertoriés seront équipés d'un téléphone fixe, d'un ordinateur fixe issu des opérations de renouvellement des ordinateurs existants de l'entreprise. La maintenance, le renouvellement ou le remplacement de ces matériels sont à la charge de l'entreprise.

Par ailleurs et sur demande d’une organisation syndicale représentative, la Direction s'efforcera de mettre à disposition dans la mesure du possible, un lieu d'accueil (bureau de passage, salle de réunion....) permettant aux désigné(e)s de réaliser leurs activités syndicales en toute confidentialité. Cette facilité de rencontre est soumise à la condition d'une information du responsable du site 2 jours ouvrés avant les rencontres programmées avec les salariés.

Les frais de fonctionnement courant (fournitures, téléphone fixe, télécopie, reprographie, courrier et maintenance des équipements) seront pris en charge par la Direction. Il appartiendra à la Direction et aux organisations syndicales de veiller à ce que ces dépenses s'établissent à un niveau raisonnable.

II.3.2 - Moyens de communication - Panneaux d'affichage

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement dans les limites autorisées par les lois en vigueur.

Les caractéristiques géographiques de l’Établissement National (13 sites) nous conduisent à organiser un travail avec chaque direction régionale des ressources humaines pour analyser le matériel existant disponible et les éventuels aménagements complémentaires à envisager. Un représentant par site pour les 3 organisations syndicales sera désigné pour organiser les travaux éventuels avec la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement National.

Dans cette hypothèse, des panneaux d'affichage permettant de distinguer les communications de chaque organisation syndicale représentative seraient mis à disposition au sein de chaque site géographique composant l’Etablissement National.

Un exemplaire des communications syndicales affichées sera transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Dans la mesure du possible, ces panneaux seront placés de façon à rendre accessible la lecture à tout le personnel.

Par ailleurs, les parties s’engagent à poursuivre leur réflexion en vue de la mise en place d’un dispositif d’affichage numérique.

II.4 - Déplacements

Il est rappelé que le périmètre de notre Établissement National comprend 13 sites géographiques à savoir :

-Nanterre : plateforme P&C et plateforme paie

-Rouen : plateforme P&C

-Arras : plateforme P&C et plateforme finance CCEF

-Lievin : plateforme RC 360

-Aubervilliers : directions de filières, plateforme paie, plateforme P&C, plateforme RC 360

-Nantes: plateforme P&C

-Rennes : plateforme P&C

-Toulouse : plateforme P&C, plateforme Paie, plateforme RC 360

-Metz: plateforme P&C, plateforme Paie

-Vaulx en Velin : plateforme P&C, plateforme RC 360, plateforme Paie

-Villeurbanne : plateforme Finance CCF

-Nice: plateforme P&C

-Montpellier : plateforme RC 360, plateforme Paie

II.4.1 Les frais de déplacement pour les réunions à l’initiative de la Direction

Les réunions des délégué(e)s syndicaux(ales) et représentant(e)s syndicaux(ales) qui ont lieu à l’initiative de la Direction, sont prises en charge par l’Entreprise de la manière suivante :

• Utilisation du véhicule de service attribué au titre des fonctions professionnelles pour les représentants des organisations syndicales désignés qui en bénéficient,

• Pour les représentants des organisations syndicales qui ne bénéficient pas d’un véhicule de service :

  • Les transports en commun (train, avion) sont à privilégier, en utilisant l’outil Groupe Neo par l’intranet ou l’application mobile.

  • A défaut, utilisation du véhicule de pool qui serait éventuellement disponible,

  • A défaut et à titre exceptionnel, sur demande de l’organisation syndicale représentative, dans la limite du raisonnable, la location d’un véhicule de catégorie A ou B maximum pourra être envisagé, avec un remboursement de la remise à niveau du réservoir, des frais de péage et de parking pour les frais de transport pour se rendre aux réunions.

En tout état de cause, il est convenu que pour tout déplacement, le covoiturage est à privilégier.

De plus pour rappel, le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les désigné(e)s qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :

• D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible

• De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif

• D’en faire une utilisation raisonnable

• De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence, …

Par ailleurs, conformément aux prescriptions de la CNIL, il est convenu que les données acquises par le système de géolocalisation lors de ces déplacements et transmises par la société prestataire à l'entreprise ne concernent que les kilomètres parcourus. En aucun cas, les données de positionnement, d'heures de départ et d'arrivée ne pourront être connues de l'entreprise, sauf cas de force majeure (vol du véhicule, utilisation manifestement abusive du véhicule). Dans ce dernier cas, ces informations ne pourront être connues de l'entreprise qu'après que le CSE ait été préalablement informé de cette demande auprès du prestataire.

II.4.2 Les frais de déplacement liés aux déplacements dans le cadre de leur mandat

Les représentants des organisations syndicales bénéficiant du fait de leur activité professionnelle, d’un véhicule de service “attitré”, pourront utiliser celui-ci dans le cadre des déplacements liés à leur mandat désignatif, sous respect des règles en obligations en vigueur dans l'Entreprise.

De plus, conformément à l’article I.3 dudit accord, une participation aux frais de déplacement des délégués syndicaux et représentants syndicaux est mise en place afin de tenir compte du périmètre de l’Etablissement National.

II.4.3 Les frais de déplacements à l’initiative des représentants du personnel en dehors du périmètre de l’Etablissement National

Dans le cadre des déplacements hors du périmètre du mandat pour lequel le représentant a été désigné, et sauf engagement écrit de la part de la DRH, la Direction ne prend à sa charge aucun frais quel que soit le motif et la nature.

Il est rappelé qu’à défaut d’autorisation spécifique de la part de la DRH, le véhicule de service ne peut être utilisé, et la Direction dégage toute responsabilité civile, pénale et en matière d’assurance sur des incidents ou accidents survenant.

Dans ce cas précis, l’utilisation réelle du véhicule de service en dehors de toute autorisation expresse, ne peut être assimilée à une autorisation tacite.

II.5 - Frais de restauration et d'hébergement

Les plafonds de dépenses sont ceux précisés dans l’Accord sur les moyens mis à disposition des Institutions Représentatives du Personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dans le cadre de la mise en place des CSE d'Établissement et du CSEC. Ces frais seront remboursés sur justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Eau France en vigueur, la version de mars 2021 étant annexée à ce présent accord.

TITRE III - MODALITES D'APPLICATION

III-1. ENTRÉE EN VIGUEUR

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social Économique (CSE)

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l’Etablissement National.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

III-2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

III-3. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

III-4. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers, le 19 mai 2021 en 5 exemplaires.

Pour la Direction de l’Etablissement National,

M. X, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales,

Le Syndicat CGT représenté par X

Le Syndicat CFDT représenté par X

Le Syndicat CFE-CGC représenté par X