Accord d'entreprise "Un ACCORD RELATIF AUX INDEMINTES RESTAURATION DU CSE ETABLISSEMENT NORMANDIE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Accord relatif aux indemnités restauration Etablissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Entre :

La Direction de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représenté par

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFE-CGE représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat FO représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de simplifier et uniformiser les dispositions relatives à la restauration au niveau de l’établissement. Il vise également à assurer le respect de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration.

À travers cet accord, les parties entendent tendre vers l’équité dans les dispositifs mis en place au sein de l'établissement Normandie en instaurant un système de prise en charge de la restauration uniforme pour l’ensemble des collaborateurs de la Région Normandie pour les repas pris dans la journée lors des jours travaillés.

Il s’agit de généraliser la distribution des titres restaurant ayant une valeur unique sur le périmètre de la Région Normandie. Ces titres restaurant se substitueront, au moment de la mise en œuvre de l’accord, aux indemnités repas/primes panier selon les modalités prévues à l’article IV du présent accord.

Dans ce cadre, à compter du 1er juillet 2021, l’ensemble des salariés de la Région Normandie qui réuniront les conditions d’attribution définies à l’article II du présent accord, bénéficieront des titres restaurant.

TITRE I – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel relevant de l’établissement.

TITRE II – LES FRAIS DE RESTAURATION

Les parties rappellent que l’accord inter-entreprises (A.I.E) a institué une “indemnité repas” visée à l’article 2.3 de l’annexe 2 de l'A.I.E (dont le montant est revalorisé dans le cadre des négociations Annuelles Obligatoires (NAO)). Cette indemnité constitue un socle minimal applicable à défaut d’accord particulier.

Article 2.1 - Les tickets restaurant

• Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier des titres restaurant, les salariés des sociétés de la Région Normandie, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

• Les cas particuliers

Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous:

• Les salariés à temps partiel:

Ils peuvent bénéficier des titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l’heure de déjeuner se situe avant ou après leur horaire de travail (travail que le matin ou que l’après-midi), ne peuvent prétendre à un titre restaurant.

• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation:

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise. En revanche, pour les jours passés dans l’entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’un titre restaurant par jour de travail effectué.

• Les salariés en télétravail:

Les télétravailleurs bénéficient également des titres restaurant.

Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

• Les règles d’attribution

Conformément aux dispositions légales, les salariés ne peuvent prétendre aux titres restaurant qu’à la condition que la pause déjeuner soit comprise dans leur horaire journalier de travail.

Ils ne peuvent recevoir qu’un seul titre restaurant par jour travaillé.

Tout salarié absent (congés annuels, maladie etc.) ne bénéficie pas des titres restaurant pour les jours d’absence.

• Les règles de non cumul

Par ailleurs, le salarié ne doit pas bénéficier d’un autre avantage de même nature pour un même repas impliquant la participation financière de l’employeur aux frais de repas du salarié.

À cet égard, les salariés invités à déjeuner par l’entreprise (invitation au restaurant, réunion à l’initiative de l’employeur, session de formation avec prise en charge du repas) ne bénéficieront pas d’un titre restaurant pour la journée considérée.

Il en va de même en cas d’invitation à déjeuner à l’initiative d’un tiers appartenant ou non à l’entreprise (collectivités etc…).

• Le montant

La valeur faciale du ticket restaurant est de 9,05 euros et sera portée à 9,25 euros à compter du 1er juillet 2021

• Participation employeur: 5,55 €
• Participation salariale: 3,70 €

TITRE III – LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT

Article 3.1 - Les notes de frais

• Les bénéficiaires

Lorsqu’un salarié est amené à se trouver au moment de la pause déjeuner à plus de 35 minutes ou 35 kilomètres de son domicile, de son site administratif de rattachement ou d'un site de l'entreprise disposant d'un local permettant de se restaurer, il peut, de manière exceptionnelle, en lieu et place de l’attribution du ticket restaurant, bénéficier de la prise en charge de son repas sous forme de remboursement par note de frais, après accord de son supérieur hiérarchique. Cette disposition est applicable sous réserve que les horaires de travail ne prévoient pas une pause déjeuner supérieure à 1h30.

• Le montant

Le montant de la note de frais est de 12 euros maximum par repas. Cette prise en charge des frais de restauration s’entend hors alcool.

Article 3.2 - Les indemnités de “Grands déplacements”

• Les bénéficiaires

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

Ainsi, cette indemnité est versée à chaque agent qui est amené, de manière occasionnelle et temporaire, à se déplacer sur une distance qui ne permet pas de rentrer chez lui le soir (exemple: une réunion, une formation etc.).

L'empêchement est constitué lorsque:

• la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

et

• que son temps de transport est supérieur ou égal à 1h30 (trajet aller).

À défaut de remplir ces conditions, les frais engagés par le salarié pourront être pris en charge par la note de frais avec autorisation de son responsable hiérarchique.

• Le montant

L’indemnité sera calculée en fonction du barème défini par l’URSSAF (repas, chambre, petit déjeuner, dîner).

La consommation d’alcool ne sera pas prise en compte.

À titre indicatif, les barèmes de l’URSSAF au 1 er janvier 2021:

• Le montant de chaque repas est exonéré jusqu’à 19,10 €.
• Les dépenses de logement et petit-déjeuner sont exonérées jusqu’à 68,50 euros pour les salariés en déplacement à Paris et dans les départements de la petite couronne; et jusqu’à 50,80 euros pour les salariés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.

TITRE IV. PRINCIPES DE PRISE EN COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS PARTICULIÈRES NÉCESSITANT UN RACCORDEMENT

Le nouveau dispositif de généralisation des titres restaurant se substitue de plein droit à tous les régimes existants en matière de restauration (prises en charge directe, indemnités repas/ prime panier...).

Toutefois, certaines situations font l'objet de dispositifs spécifiques de raccordement qui permettent d'indemniser les salariés concernés sous la forme d'un écart de transposition local mensuel, et ce afin de compenser la différence de participation de l'employeur à la restauration.

Le dispositif de raccordement ne concerne qu’un groupe de salariés composé des salariés en CDI présents au 31 décembre 2020. Pour calculer ces écarts, sera retenu la moyenne du nombre d'indemnités repas/primes panier perçue par les salariés entre 2019 et 2020. Le salarié se voit attribuer un écart brut correspondant au nombre d'indemnités repas multiplié par la différence de la participation employeur. Ce dispositif de raccordement sera mis en œuvre que les salariés souhaitent bénéficier ou non des titres restaurant.

A titre d'illustration : un salarié a perçu 150 indemnités repas / prime panier en moyenne sur 2019 et 2020 à 8,20 Euros.

La différence de prise en charge par l'entreprise est de 2,87 (8,20- 5,33) par repas, soit 430,5 Euros bruts par an. Le salarié bénéficiera donc, à compter de la mise en œuvre de l'accord, d'un écart de transposition local mensuel de 35,87 Euros bruts.

Les salariés concernés se verront notifier individuellement par courrier le montant de cet écart.

Ce raccordement ne bénéficiera qu’aux salariés identifiés au moment de l’accord. Il ne saurait bénéficier à tout nouvel embauché et salarié en mobilité postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord.

TITRE V. PORTÉE DE L’ACCORD

Sous réserve des dispositions spécifiques figurant à l'article IV qui vise des situations particulières donnant lieu à une compensation sous forme d'écart, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous les dispositifs de prise en charge de la restauration issus des accords, usages et pratiques en vigueur au sein de l'établissement.

TITRE VI. LES MODALITÉS D’APPLICATION

Article 6.1- Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’HEROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202) en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité sociale et économique d’établissement et des Délégués du Personnel de l'Établissement Normandie.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN Place Gambetta CS 35015 14050).

Article 6.2- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.3- Clause de revoyure

Il est convenu, qu’au cours du second exercice, les signataires se rencontrent afin de faire un point sur l’application du présent accord.

Article 6.4- Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 6.5- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202)et au Conseil de Prud’hommes de CAEN (Place Gambetta (CS 35015 14050)).

Fait à Val de Reuil, le 09 mars 2021

En 6 exemplaires,

Pour Ia Direction de ITEtablissement Normandie, représentée par

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement, les organisations syndicales définies ci-dessous:

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFE-CGE représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat FO représenté par