Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement IDF de l'UES Veolia Eau- Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

PROTOCOLE D’ACCORD

relatif aux moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel au sein de l’Etablissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du cse idf

Entre :

La Direction de l’Etablissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux représentée par Madame , Directeur des Ressources Humaines, régulièrement mandatée à cet effet,

d’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE/CGC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Régulièrement mandatés à cet effet, d'autre part.

d’autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

Le présent accord traite des dispositions relatives aux moyens attribués aux Instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place du CSE et de la CSSCT de l’Etablissement Ile de France.

Il est rappelé que les accords relatifs aux Instances Représentatives du Personnel (IRP) élues au sein de la Région Ile de France (CE, DP, CHSCT) deviennent caducs à la mise en place du CSE de l’établissement Ile de France.

Cet accord est conclu en application de l’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’Etablissement et du CSEC du 4 juillet 2019.

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation qui s’est tenue entre les parties le 21 octobre 2019.

I – Moyens attribués au CSE IDF :

1. Local et équipement :

Le CSE de l’Etablissement IDF bénéficie d’un local situé au siège de l’Etablissement Ile de France (28 boulevard de Pesaro au jour de signature du présent protocole).

Il est convenu entre les parties que les locaux mis à disposition du CE Ile de France constitueront le local du CSE Ile de France au jour de l’élection de ce dernier.

Ce local sera pourvu par la Direction des équipements nécessaires à son bon fonctionnement : ordinateurs, logiciels, téléphones, armoires, tables et chaises. Le CSE dispose d’une autorisation d’utilisation des imprimantes collectives du Vermont dans la cadre d’une utilisation raisonnée.

Le cout de fonctionnement de ces matériels est facturé sur la base d’un forfait annuel de 22 000 euros qui viendra en déduction de la subvention due au CSE au titre de son fonctionnement.

2. Moyens de communication :

Un téléphone portable et une tablette seront fournis à chaque membre du CSE (titulaire et suppléant permanent) et représentant syndical au CSE n’en disposant pas à titre professionnel et qui en fera la demande avec l’abonnement afférent.

L’ensemble des sites d’embauche de l’Etablissement Ile de France sera équipé d’un panneau d’affichage dédié au CSE situé dans un emplacement accessible à tous et permettant une lecture aisée des documents.

Le CSE dispose d’une adresse dédiée sur la messagerie électronique qu’il devra utiliser dans le plein respect des règles définies par l’accord du 10 juillet 2001 sur les modalités d’utilisation de la messagerie interne, de l’intranet Vivendi Universal et Générale des Eaux et d’internet par les partenaires sociaux au sein de l’UES Générale des Eaux.

3. Véhicule :

Un véhicule de service sera mis à la disposition du secrétaire du CSE.

4. Rédacteur :

Le CSE aura recours à un rédacteur pour l’ensemble des réunions de l’institution lequel sera pris en charge par la Direction à 100%.

ii – Commissions et réunions préparatoires :

1. Les commissions du CSE :

Outre la CSSCT il sera institué les commissions suivantes :

• Une commission formation traitant aussi des thématiques relatives au développement des compétences et de la progression professionnelle, composée de 4 membres, qui se réunira deux fois par an

• Une commission d’information et d’aide au logement des salariés, composée de 4 membres, qui se réunira une fois par an

• Une commission de l’égalité professionnelle, composée de 4 membres, qui se réunira une fois par an.

Le temps passé en commissions sera rémunéré comme temps de travail effectif dans le cadre de la limite forfaitaire annuelle globale de l’article I.A.3 de l’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’Etablissement et du CSEC du 4 juillet 2019.

2. Les réunions préparatoires :

Une réunion préparatoire de la réunion du CSE pourra avoir lieu entre les membres titulaires du CSE (ou leur remplaçant en cas d’absence du titulaire), les suppléants permanents au CSE et les représentants syndicaux au CSE.

Une réunion préparatoire à la réunion de la CSSCT pourra avoir lieu entre les membres de cette commission.

Ces réunions seront rémunérées comme temps de travail effectif dans la limite de 2 heures et demie chacune (hors temps de trajet pour se rendre à la réunion) dans le cadre de la limite forfaitaire annuelle globale de l’article I.A.3 de l’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’Etablissement et du CSEC du 4 juillet 2019.

Si, après répartition du volant d'heures pour les réunions préparatoires du CSE, CSSCT, Commissions et pour les réunions des Commissions (article I.A.3 de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19), il apparaît un solde d'heures non utilisées dans le cadre prévu, dans la limite de 100 heures, celles-ci pourront être affectées au CSE et réparties par le secrétaire, en complément des heures attribuées aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ ou RP pour faire face aux besoins ponctuels.

iii – Moyens attribues a la cssct :

Un téléphone portable sera fourni à chaque membre de la CSSCT n’en disposant pas à titre professionnel ni au titre d’un autre mandat et qui en fera la demande avec l’abonnement afférent.

Le secrétaire du CSE pourra participer aux réunions de la CSSCT en accord avec le secrétaire de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heure dont dispose le secrétaire du CSE.

Un ordinateur portable sera mis à disposition de la CSSCT à sa demande.

La CSSCT aura recours à un rédacteur pour l’ensemble des réunions de l’institution lequel sera pris en charge par la Direction à 100%.

iv – Moyens attribués aux représentants de proximité:

Les Représentants de Proximité bénéficient d’un droit de libre circulation au sein de leur Territoire d’appartenance dans le cadre de leur mandat. Ce droit de libre circulation est étendu à l’ensemble du périmètre régional pour les membres associés de la CSSCT.

Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés du Territoire, sous réserve de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise et de l’activité.

En dehors de la réunion bimestrielle les représentants de proximité peuvent rencontrer, autant que de besoin, le Directeur de Territoire ou son représentant, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie du Territoire.

Conformément à l’article 5.6 de l’accord sur les institutions représentatives du personnel (IRP) de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC du 4 juillet 2019 les représentants de proximité bénéficient d’une formation qui sera mise en place au cours du premier semestre 2020. Une information quant au contenu de cette formation sera faite auprès de la CSSCT.

V– MOYENS RELATIFS AUX DEPLACEMENTS

Les règles relatives aux déplacements des représentants du personnel sont régies par les articles IV et V.1 du protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de l’Etablissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau-Générale des Eaux du 2 juin 2014. Dans ce cadre les montants de remboursements des frais de restauration et d’hébergement devront respecter les maximas suivants :

• 24€ TTC par repas hors région parisienne et 32€ TTC par repas en région parisienne

• 90€ TTC par nuit hors région parisienne et 150€ TTC par nuit en région parisienne.

VI– INFORMATION PREALABLE POUR ABSENCES SOCIO-SYNDICALES

Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est convenu que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel fasse l’objet d’une information préalable de la hiérarchie conformément aux modalités suivantes : pose préalable de son absence par le biais de Chron’eau doublée d’un mail d’information à son responsable lorsque la pose est faite moins de 24h avant le début de l’absence.

VII – PUBLICITE, DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, par Veolia, en deux exemplaires originaux auprès de l’unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support électronique.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé par Veolia en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes :

• la partie qui souhaite réviser l’accord informera par email toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision ;

• une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de Veolia dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances exceptionnelles.

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires ou adhérentes de la dénonciation, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénoncerait le présent accord devra en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Fait à Nanterre, le 04/11/2019

Pour la Direction de l'Etablissement Ile de France de l'UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux

Pour le syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFE/CGC

Pour le Syndicat CGT