Accord d'organisation des négociations relatives à la Modernisation du Pacte Social

UES Veolia Eau - Générale des Eaux

ENTRE

La Direction de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux située au 30 rue Madeleine VIONNET 93300 AUBERVILLIERS, enregistré sous le RCS 5720252611778 représentée par X

D'une part, ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux ci­ après désignées

La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux,

La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux, La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux,

La FO, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux,

D'autre part.

Accord d'organisation des négociations MPS - Octobre 2019 1

Préambule

La M odernisation du Pacte Socia l a été présentée , en mai 2017, par la Direction de l' UES Veolia Eau - Générale des Eaux, comme un axe essentiel du plan « Osons 20/20 I», ce qui a été confirmé au Comité Central d'Entreprise en février 2018 et avril 2019 lors de la présentation des orientations stratégiques de l'UES. Il a alors été précisé que, s'inscrivant dans la dynamique de transformation de l'entreprise, elle doit permettre de refonder la relation entre les salariés et l'entreprise tant sur les aspects collectifs qu'individuels du Pacte Social.

C'est ainsi que, dans le cadre des échanges qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales de l'UES à partir d'avril 2018, un accord de méthode a été conclu et mis en œuvre à compter du 2 juillet 2018. Il avait pour objectif de définir, en complément de la négociation d'un accord d'intéressement pour les exercices 2018/2019/2020, le champ et les modalités des négociations sur la Modernisation du Pacte Social, ainsi que d'en détailler le calendrier et les

thématiques définies comme suit : Thème 1 Associer/ impliquer

Thème 2 Accompagner/ Développer/Renforcer nos métiers. Thème 3 Impliquer dans le tissu local

Dans le cadre de ces engagements, les principales actions ci-dessous ont été mises en œuvre : Signature d'un accord d'intéressement pour les exercices 2018/2019/2020 le 29 juin 2018, Mise en place d'un atelier d'échange et de partage le 7 novembre 2018,

Organisation de CNNC à compter du 3 octobre 2018 portant sur trois axes principaux:

adaptation de la représentation du personnel, partage des fruits de la croissance et développement de la QVT. L'objectif étant d'aboutir avant le 30 juin 2019 en lien avec la signature d'un avenant à l'accord d'intéressement. A la date de signature du présent accord,

18 réunions se sont tenues sur l'ensemble de ces axes de négociations,

Signature d'un avenant à l'accord d'intéressement pour les exercices 2019/2020 le 29 juin 2019,

Signature de 7 accords relatifs à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel en juillet 2019.

En parallèle de ces négociations, lors de la réunion de CNNC du 20 février 2019, plusieurs organisations syndicales ont sollicité un report significatif de l'échéance des négociations sur la Modernisation du Pacte Social, afin de tenir compte du contexte de tension sociale de cette période au sein du pays, voire de l'entreprise, ainsi que de l'ampleur des discussions à mener.

La Direction a indiqué comprendre les préoccupations des salariés autour du thème du pouvoir d'achat, associées aux réorganisations successives intervenues au sein de l'UES, et d'autant plus que celles-ci dépassent largement le cadre de notre entreprise. Elle a réaffirmé sa volonté que les négociations initiées sur le partage des fruits de la croissance répondent aux attentes des salariés, si

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la trajectoire des résultats économiques se confirmait au-delà de 2018, permettant d' atteindre la perspective de création de valeur, ce qui peut être envisagé dès fin 2019.

Toutefois, la Direction a rappelé son objectif initial de finaliser la négociation avant la fin juin 2019 pour tenir compte, notamment, du calendrier de négociations d'un avenant à l'accord d'intéressement et des dispositions relatives aux Instances Représentatives du Personnel, parties intégrantes des thématiques de la Modernisation du Pacte Social.

Eu égard à l'importance des négociations engagées à la fois pour l'entreprise et ses salariés, de leur vaste périmètre, et de l'organisation des élections professionnelles début novembre 2019, la Direction et les organisations syndicales considèrent nécessaire de se donner collectivement plus de temps pour permettre à ces négociations d'aboutir à un accord et ce en maintenant un rythme soutenu d'échanges. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord,

confirmant leur engagement à négocier sur l'ensemble des thèmes de la Modernisation du Pacte Social listés dans l'accord de méthode du 2 juillet 2018, et fixant le terme de ces négociations à fin mars 2020 au plus tard, afin, notamment, d'intégrer les thèmes de la NAO 2020.

Le présent accord précise les modalités de l'organisation des négociations sur la Modernisation du Pacte Social dans ce nouveau calendrier.

Titre 1 - Modalités innovantes d'échanges et de négociations dans le cadre de la Modernisation du Pacte Social

Les échanges intervenus lors des négociations relatives à la Modernisation du Pacte Social (MPS) et la phase de rebond de l'UES dans le cadre du projet « Osons 20/20 1 » ont permis d'envisager de nouveaux modèles d'échanges entre les partenaires sociaux.

Ces éléments viendront compléter le dialogue social « classique » mais ne se substitueront pas aux négociations qui restent du ressort de la seule CNNC.

Article 1.1- Ateliers d'échange et de partage

Suite au 1er atelier d'échange et de partage du 7 novembre 2018 ainsi qu'à la proposition de la Direction de poursuivre ce type d'échanges, les organisations syndicales ont considéré, qu'en complément des dispositifs institutionnels de discussion et de négociation, le travail ponctuel sous la forme d'ateliers pourrait éventuellement constituer un axe complémentaire favorisant le dialogue social en faisant émerger de nouvelles pistes de réflexion.

La Direction mettra donc en œuvre ces ateliers auxquels les organisations syndicales s'engagent à participer sous réserve d'avoir pu vérifier la pertinence et l'utilité de ce nouveau dispositif.

Ces nouveaux ateliers permettront de développer les échanges et de disposer d'éléments complémentaires nécessaires à la réflexion commune sur certains points des négociations sur la MPS, en particulier la Qualité de Vie au Travail.

La composition de ces ateliers sera la suivante :

chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES désignera 4 membres choisis librement,

la Direction sera représentée par deux personnes, et pourra compléter cette composition d'un maximum de 6 salariés intéressés par le thème traité.

Les premiers thèmes définis pour ces ateliers sont :

« La pyramide inversée »

Le droit à la déconnexion,

Le travail à distance et le télétravail, Le« bien travailler ensemble ».

Pour certains de ces thèmes, il pourra être défini, en concertation entre la Direction et les Organisations Syndicales, d'ouvrir la participation à chacun de ces ateliers à une personne externe à l'entreprise.

Article 1.2 - Modalités de négociation avec les organisations syndicales

Les partenaires sociaux confirment le maintien des modalités suivantes de négociation définies par l'accord de méthode:

./ Organisation de 2 CNNC par mois avec un calendrier programmé par trimestre glissant.

./ Transmission des documents de travail ou projets à minima 4 jours avant la réunion concernée.

./ Envoi des documents présentés dans les 24 heures suivants la réunion concernée. Chaque fois que nécessaire, les documents seront envoyés sous des formats permettant une modification numérique.

Article 1.3 - Réalisation d'un séminaire « paritaire »

Afin de tenir compte du nouveau calendrier global des négociations sur la MPS, dont l'échéance est portée à fin mars 2020, les parties conviennent que le séminaire « paritaire » réunissant les délégations Syndicales de l'UES, les Directeurs régionaux et d'autres membres du COMEX, les DRH régionaux, pourra être envisagé au premier trimestre 2020.

Il permettra ainsi de faire le point sur :

./ L'état d'avancement de la Modernisation du Pacte Social,

./ Les projets d'accords dans le cadre de la Modernisation du Pacte Social,

./ Les projections sur les mois suivants et les thématiques à développer en CNNC,

./ Les axes d'amélioration du dialogue social.

Titre 2 - Champ et modalités des négociations

Si les dispositions essentielles du champ et des modalités des négociations sur la Modernisation du Pacte Social ont été fixées par l'accord du 2 juillet 2018, les partenaires sociaux ont toutefois considéré nécessaire de les actualiser et de les préciser.

Article 2.1-Thème 1 « Associer/impliquer » : Partager les fruits de la croissance

Accord d'intéressement :

Dans un premier temps, afin de compléter le dispositif mis en place par l'accord du 29 juin 2018, les partenaires sociaux ont signé le 29 juin 2019, un avenant à cet accord améliorant le dispositif prévu au titre de l'exercice 2019.

Dans un 2nd temps, la Direction a proposé d'intégrer, avant fin avril 2020, dans le cadre plus global des négociations sur l'évolution des dispositifs de rémunération, les discussions sur de nouvelles dispositions relatives à l'intéressement, qui pourront concerner l'exercice 2020 et faciliter la transition vers un nouvel accord pour les années 2021/2022/2023.

Dispositifs de rémunération:

Dans le prolongement des négociations sur le partage des fruits de la croissance initiées fin octobre 2018, de nouvelles formes de rémunération, en partie fondées sur des éléments variables selon les résultats de l'entreprise, seront proposées et examinées par les partenaires sociaux lors de réunions à compter du mois de novembre 2019. Celles-ci pourront intégrer l'évolution des mécanismes d'augmentation pluriannuelle et des dispositifs existants, et porteront notamment sur:

• Les augmentations individuelles (promotions et écarts individuels)

• Les augmentations automatiques à l'expérience

• Les augmentations générales (valeur du point de l'UES)

La prise en compte des résultats des Régions et Territoires :

Dans le cadre des négociations sur « le partage des fruits de la croissance », et afin de mieux associer les salariés à la vie et à la réussite de leur collectif de travail, les discussions porteront également sur les modalités de prise en compte des résultats des Régions et Territoires.

Article 2.2 - Thème 1 « Associer/impliquer » : Instaurer une nouvelle forme de

gouvernance

L'importance de la trajectoire économique de l'entreprise implique, désormais, une plus grande transparence et un niveau d'information accru vis-à-vis du personnel permettant de développer l'implication de chacun au niveau de sa Région et de son Territoire. Ainsi, dans le cadre du nouveau calendrier de négociations, un champ de discussions et de partage sur les nouvelles formes de gouvernance sera ouvert à partir d'octobre 2019.

Article 2.3 -Thème 1 « Associer/Impliquer • : Adapter la représentation du personnel

Les négociations entreprises depuis fin 2018 dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel légales (CSE) adaptées à l'organisation de l'Eau France régionalisée, ont permis d'aboutir dès juillet 2019 à une série de 7 accords nationaux sur le périmètre, le fonctionnement et les moyens des Instances Représentatives du Personnel au sein de l'UES.

Dans la continuité, les partenaires sociaux régionaux mettront en œuvre des négociations locales afin d'aboutir à des projets d'accord préélectoraux pour fin septembre 2019, et à des projets d'accords régionaux sur les moyens des IRP tels que définis dans l'accord national, proposés à la signature des organisations syndicales fin novembre 2019 au plus tard.

Article 2.4 - Thème 1 « Associer/impliquer » : Favoriser le travail collectif et le partage, développer la Qualité de Vie au Travail

Les négociations initiées fin novembre 2018 sur les thématiques de la Qualité de Vie au Travail ont permis d'aboutir, lors de la CNNC du 30 janvier 2019, à un cadrage précis des thèmes de la négociation nationale.

Compte tenu de leur nombre, de leur importance et de leur caractère novateur, les partenaires sociaux conviennent d'organiser comme suit les travaux à mener:

Lancement, à partir du mois de septembre 2019, des négociations relatives à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, ce thème étant jugé prioritaire compte tenu notamment de l'échéance de l'accord précédant au 31 décembre 2018.

Organisation, à compter du mois d'octobre 2019, des ateliers d'échange et de partage prévus à l'article 1.1 du présent accord, notamment sur le droit à la déconnexion et le

« bien travailler ensemble ».

Mise en place, à partir de novembre 2019, des négociations relatives aux deux thèmes ci­ dessus en fonction du calendrier des ateliers, puis, à partir de décembre 2019, de celles relatives aux autres thématiques de la Qualité de Vie au Travail: l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle, télétravail et travail à distance, aménagement du temps de travail et travail à temps partiel, et mesure de l'efficacité de la QVT.

Lancement des discussions relatives au Plan d'actions dans le cadre de l'accord Groupe sur le contrat de Génération à compter de début 2020.

Article 2.5 -Thème 2 : Accompagner, Recruter, et développer et renforcer nos métiers

A la suite des réunions du Comité Métiers sur les filières Exploitation et Développement en 2018 et des réunions du Comité Métiers Consommateurs qui se sont tenues à partir du début de l'année 2019, la Direction s'engagem à poursuivre la démarche GPEC initiée en avril 2018 dans le cadre de l'accord de décembfe 2017.

Les travaux du Comité Métiers Consommateurs seront finalisés au plus tard fin septembre (plateformes et équipes de Territoires) et ceux du Comité Métiers des filières support seront initiés au 4 me trimestre 2019.

L'objectif est de déterminer, pour chaque filière, à l'issue des échanges en Comité Métiers, les populations prioritaires, les méthodes d'accompagnement, les passerelles potentielles et des plans d'actions /négociations associés.

Les plans d'actions définis intégreront, notamment, des éléments relatifs au développement de la politique d'Alternance de l'UES et à la mise en place de parcours professionnels.

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Article 2.6 - Thème 3 : Impliquerdans le tissu social

La Direction confirme son engagement d'ouvrir un champ de discussion et de partage sur les démarches de Responsabilités Sociétales des Entreprises (RSE) et d'information des salariés avant la fin de l'année 2019.

Titre 3 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

Article 3.1- Entrée en vigueur

Sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections des membres titulaires des comités d'établissement au sein de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Bobigny et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Article 3.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 mars 2020.

Article 3.3 - Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l'issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.

La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des

autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre ou par mail. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivants la notification.

Fait à Aubervilliers, le 11/10/2019, en 7 exemplaires.

Pour la Direction des sociétés de l'UES·,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'UES,

CFE-CGC, représentée par

CGT, représentée par

r

FO, représentée par