Accord d'entreprise "Un Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (Siège)

Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE

Entre :

La Direction de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par Florence Souanef,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux :

Le syndicat CGT représenté par Marc Jarosiewicz

Le syndicat CFE-CGE représenté par Chadi Safieddine

Le syndicat CFDT représenté par François Dantiacq

Le syndicat FO représenté par François Esnol

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC et traite des moyens attribués aux nouvelles Instances représentatives du personnel de l'Établissement Normandie. En conséquence ses dispositions sont indissociables des accords nationaux précités.

Il est rappelé que:

- le protocole d’accord sur le CHSCT du 28 février 2014,

- l’Avenant 1 à l’accord sur les moyens du CHSCT du 20 mars 2017,

- ainsi que les dispositions portant sur les moyens mis à disposition des IRP élues contenues dans le protocole d’accord sur le droit syndical et du dialogue social et sur les moyens mis à la disposition des IRP élues de Nord Ouest du 25 mars 2014,

deviennent caduques par et dès la mise en place du CSE.

De plus les parties rappellent que les accords qui suivent cessent de produire effets de plein droit en raison de la fin de la mandature des IRP élues le 8 novembre 2016:

- l’Avenant 2 au protocole d’accord sur le droit syndical et du dialogue social et sur les moyens mis à la disposition des IRP élues de Nord Ouest du 16 mai 2017

- le protocole d’accord relatif à la répartition des heures de délégation conventionnelles attribuées aux OSR et aux IRP de Nord Ouest du 20 mars 2017 cessent de produire effets de plein droit.

Enfin, les dispositions relatives au droit syndical contenues dans le protocole d’accord sur le droit syndical et du dialogue social et sur les moyens mis à la disposition des IRP élues de Nord Ouest du 25 mars 2014 feront l'objet de négociations ultérieures au sein de l'établissement Normandie.

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DÉLÉGATION

1. Le CSE d'Établissement :

1.A. Heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Conformément aux articles précités du code du travail, que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

En application de ces dispositions le membre titulaire du CSE adresse, dans le respect des délais des huit jours, un mail d’information à la Directrice des Ressources Humaines /au Responsable Relations Sociales et aux RRH concernés au sein de l’établissement et rempli un fichier de suivi sur un drive partagé.

Ces déclarations n’exonéreront pas les élus de l’information à leur hiérarchie prévue au titre III du présent accord.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle.Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

1.B.Réunions

Les parties conviennent que la totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Les membres du CSE pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

1.C. Représentants Syndicaux (RS)

Il est accordé aux représentants syndicaux des organisations représentatives siégeant au CSE, 16 heures de délégation par mois.

1.C.a Participation des RS au CSE

Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

1.C.b.Participation des RS à la CSSCT

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions sera imputé :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,

• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

1.C.c. Participation des RS aux réunions préparatoire du CSE, CSSCT et temps aux
commissions

Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT ainsi que le temps de présence aux commissions s’imputera :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,

• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

1.D. Formation des membres du CSE

1.D.a Les membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, de sécurité et de conditions de travail, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation. Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours.

Les membres titulaires et suppléants bénéficieront également d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours sur le temps de travail dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE.

1.D.b Les Représentants Syndicaux

Les Représentants Syndicaux bénéficient, au même titre que les membres du CSE :

• De la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

• Du stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement

Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements.

A titre indicatif, au regard de son effectif au 31 janvier 2019, l'Établissement bénéficie de 554 heures.La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1er janvier 2020, par note de la Direction.

Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire du CSE comme suit :

• 90% soit 498,6 heures seront distribuées entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint),

• 10% soit 55,4 heures seront accordées pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances.

Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE.

1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE

1.F.a Les moyens de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’une salle de réunion et d’un bureau situé Parc d’Affaires des Portes 193 Voie du Futur- 27100 VAL DE REUIL (à la date de signature du présent accord).

Le bureau sera pourvu par la Direction des équipements nécessaires à son bon fonctionnement : ordinateurs, logiciels, téléphones, armoires, tables et chaises. Le CSE dispose d’une photocopieuse dédiée prise en charge sur son budget et d’une autorisation d’utilisation des imprimantes collectives de Val de Reuil dans la cadre d’une utilisation raisonnée.

La salle de réunion sera équipée de tables et de chaises par la Direction.

Le coût de fonctionnement des matériels liés aux travaux de reprographie, aux frais d’affranchissement et aux fournitures administratives sera pris en charge par le CSE sur son budget.

Le CSE aura recours à un rédacteur extérieur pour l’ensemble des réunions de l’institution lequel sera pris en charge à 100% par la Direction.

Un véhicule de service (logoté, 5 places) sera mis à la disposition du secrétaire du CSE pour les déplacements dans le cadre de son mandat. Selon les besoins, il pourra être ponctuellement attribué aux autres membres du CSE pour leur activité dans le cadre de l’instance en organisant la traçabilité prévue à cet effet (carnet de bord).

1.F.b Les moyens de communication

Un téléphone portable et un ordinateur portable avec connexion seront fournis à chaque membre du CSE (titulaire et suppléant permanent) n’en disposant pas, à titre professionnel ou au titre d’un mandat et qui en fera la demande.

Des panneaux d’affichage commun seront mis à la disposition du CSE et de la CSSCT à la Direction Régionale et à la Direction de chaque Territoire de la Région Normandie.

Des panneaux d’affichage “simplifiés” seront également installés sur les sites de l'Établissement.

Dans la mesure du possible, ces panneaux seront placés de façon à en rendre accessible la lecture à tout le personnel.

Le CSE dispose d’une adresse dédiée sur la messagerie électronique qu’il devra utiliser dans le plein respect des règles définies par l’accord du 10 juillet 2001 sur les modalités d’utilisation de la messagerie interne, de l’intranet vivendi universal et generale des eaux et d’internet par les partenaires sociaux au sein de l’UES générale des eaux.

2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.A. Composition de la CSST

La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci,

- de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes :

• 1 membre par Direction de Territoire dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés,

• 2 membres par Direction de Territoire dont l’effectif est supérieur à 200 salariés,

• 1 membre par Direction Régionale.

Soit au total 7 membres associés, répartis comme suit :

• 1 pour le Territoire Bray et Caux

• 1 pour le Territoire Dieppe Caux Maritime

• 1 pour le Territoire Calvados

• 1 pour le Territoire Eure

• 1 pour le Territoire Manche et Orne

• 1 pour le Territoire Vallée de la Seine

• 1 pour la Direction Régionale Normandie

Conformément à l’accord sur l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Les modalités d’informations de ce report se fait conformément aux règles ci-dessous :

Le membre de la CSSCT adresse, dans le respect des délais des huit jours, un mail d’information à la Directrice des Ressources Humaines ainsi qu’à la Directrice des Ressources Humaines/Responsable des Relations Sociales et aux RRH concernés au sein de l’établissement; il remplit un fichier de suivi sous le drive.

2.B. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4.

De plus, dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront procéder à des visites au sein de l'Établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le lieu de la visite sera déterminé conjointement entre la Direction et les membres de la CSSCT.

2.C. Formation

Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail. Cette formation est prise en charge par la Direction.

2.D. Moyens matériels de la CSSCT

Le Secrétaire de la CSSCT pourra participer aux 4 réunions de CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé à ces réunions sera du temps de Direction.

Les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable avec l’abonnement afférent s’ils en font la demande et s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel ou au titre d’un mandat.

La CSSCT aura recours à un rédacteur extérieur pour l’ensemble des réunions de la commission lequel sera pris en charge à 100% par la Direction.

3. Commissions

Les parties conviennent de mettre en place les commissions ci-après :

Les modalités de désignation des membres des commissions se feront conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE.

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE aux commissions formation et de l’égalité professionnelle.

3.A. Commission formation

La commission formation est présidée par un membre titulaire du CSE, désigné pour siéger à cette commission.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre 4.

La commission se réunit 1 fois par an.

Cette commission a pour mission :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,

• Suivre le bilan et le plan de la formation,        

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,     

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports de la  commission sont soumis à délibération du CSE.

3.B. Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 4 membres et sont désignés parmi les membres du CSE et les salariés.

Les représentants syndicaux au CSE seront conviés aux réunions de la commission égalité professionnelle.

Elle se réunit 1 fois par an.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE dans les domaines de l’égalité professionnelle notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. Les rapports de la  commission seront élaborés par la Direction et seront soumis à délibération du CSE.

3.C. Commission colonie de vacances

La commission colonie de vacances est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 4 membres et sont désignés parmi les membres du CSE et les salariés.

Elle se réunit 4 fois par an.

Les missions de cette Commission seront définies dans le règlement intérieur du CSE

3.D. Commission Logement

Les parties renoncent à la mise en place d’une commission logement au sein du CSE. Cette thématique sera traitée lors des réunions du CSE.

4. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions

Conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires (réunions prépas CSE/CSSCT) ainsi que pour le temps de réunions aux commissions.

Le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et le temps de réunion des commissions est du temps de travail effectif s’inscrivant dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à 750 heures (Nombre de membres titulaires du CSE (15 X 50H ) )

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale. ;

La répartition de ce volant collectif d’heures s’effectuera selon les modalités ci-après :

• Réunions préparatoires des :

• plénières du CSE (pour les membres titulaires et suppléants permanents), est du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures par réunion ;

• plénières de la CSSCT(pour les membres de la CSSCT et les membres associés) , est du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures par réunion ;

• Réunions des commissions (hors CSSCT) dans la limite :

• 3,5 heures pour chaque réunion de la Commission formation et la Commission égalité professionnelle par membres composant lesdites commissions

• 7 heures pour chaque réunion de la Commission colonie de vacances par membres

Si après répartition du volant d’heures pour les réunions préparatoires du CSE, CSSCT et pour les réunions des Commissions, il apparaît un solde d’heures non utilisées dans le cadre prévu, dans la limite de 100 heures, celles-ci pourront être affectées aux membres du CSE selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

5. Les Représentants de Proximité

5.A.Nombre de Représentants de Proximité

Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque Territoire disposera de Représentants de Proximité dont le nombre est fixé comme suit :

• pour les Directions de Territoires comptant :

  • jusqu’à 150 salariés, 2 Représentants de Proximité seront désignés,

  • entre 151 et 200 salariés, 3 Représentants de Proximité seront désignés,

  • entre 201 et 250 salariés, 4 Représentants de Proximité seront désignés,

  • à partir de 251 salariés, 5 Représentants de Proximité seront désignés.

• pour chaque Direction Régionale, 2 Représentants de Proximité seront désignés.

Soit au total 15 représentants de proximité, répartis comme suit :

• 2 pour le Territoire Bray et Caux

• 2 pour le Territoire Dieppe Caux Maritime

• 3 pour le Territoire Calvados

• 2 pour le Territoire Eure

• 2 pour le Territoire Manche et Orne

• 2 pour le Territoire Vallée de la Seine

• 2 pour la Direction Régionale Normandie

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, les désignations des représentants de proximité se feront selon les modalités suivantes :

- Par consensus entre tous les membres titulaires présents du CSE d’établissement

- Ou, à défaut, selon la méthode suivante :

o Proposition de listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives par entité (Territoire/Direction Régionale),

o Désignation en fonction des résultats de l’audience syndicale obtenue au sein de chaque entité par chacune des organisations tels que restitués par le vote électronique.

o Le principe de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne sera appliqué

5.B. Heures de délégation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois + 2). Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre représentant du personnel.  

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

5.C.Réunions

Au sein des Territoires et de la Direction Régionale, une réunion entre le représentant de chacune de ces entités, et les Représentants de Proximité, sera organisée tous 2 mois minimum. La date de ces réunions sera planifiée à l’avance.

Les Représentants de proximité bénéficient d’un droit de circulation au sein de leur Territoire d’appartenance dans le cadre de leur mandat. Ce droit de circulation est étendu à l’ensemble du périmètre régional pour les membres associés de la CSSCT.

Les Représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés du Territoire, sous réserve de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise et de l’activité.

En dehors de la réunion organisée tous les 2 mois, les Représentants de proximité peuvent rencontrer, autant que de besoin, le Directeur de Territoire ou le représentant de l’entité de désignation, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie du Territoire.

Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les représentants de proximité au Directeur de Territoire avec copie au RRH au moins 5 jours avant la date de la réunion.

5.D. Formation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019 , les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’une formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours qui sera dispensée durant le premier semestre 2020 . Une information quant au contenu de cette formation sera faite auprès de la CSSCT. Cette formation sera prise en charge et organisée par la Direction.

5.E. Moyens matériels 

Un téléphone portable avec l’abonnement afférent sera fourni à chaque Représentant de proximité n’en disposant pas à titre professionnel ou au titre d’un mandat et qui en fera la demande.

TITRE II – MOYENS MATERIELS NATIONAUX

Les dispositions qui suivent sont prises conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019

Réunions et frais de déplacements inhérents

Sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :

• CSE d’établissement et leurs commissions mises en place par les accords d’établissement,

• CSE Central et ses commissions obligatoires,

• CSSCT d’établissement,

• CSSCT Central,

• des Représentants de Proximité,

• les réunions de négociations régionales et nationales,

• ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif qui ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres titulaires des CSE, ni sur les volants d’heures prévus par l’arti I.A.3 de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP dans le cadre de la mise en place du CSE d’établissement et du CSEC signé le 4 juillet 2019.

• Frais de transport

Pour rejoindre la gare ou l’aéroport afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare ou l’aéroport pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare ou l’aéroport, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

• Frais de restauration 

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base du barème national : 24 euros TTC par repas hors région parisienne et 32 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.

• Frais d’hébergement

Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.

Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base du barème national : 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

• Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les représentants du personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :

• D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible

• De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif

• D’en faire une utilisation raisonnable

• De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence

TITRE III – INFORMATION PREALABLE POUR ABSENCES SOCIO-SYNDICALES

Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est convenu que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel doit être précédée d’une information de la hiérarchie en respectant un délai minimal de 48 heures sauf circonstances exceptionnelles. Cette information préalable de la hiérarchie, des absences au titre des mandats de représentation du personnel s’effectuera à l’aide d’un document “information préalable d’absence” .

Toutefois, à titre exceptionnel, cette information préalable d’absence peut également se faire par mail auprès de hiérarchie , sous réserve de lui communiquer ensuite un document d'information d’absence complété, et ce dans un délai raisonnable.

TITRE IV – MODALITES D’APPLICATION

1. Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’HEROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202) en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel de l'Établissement Normandie.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN Place Gambetta CS 35015 14050).

2. Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Clause de revoyure

Il est convenu, qu’au cours du second exercice, les signataires se rencontrent afin de faire un point sur l’application du présent accord.

4. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’HEROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202)et au Conseil de Prud’hommes de CAEN( Place Gambetta (CS 35015 14050 )

Fait à Val de Reuil , le 29 Novembre 2019

En 6 exemplaires,

Pour la Direction de l'Établissement Normandie, représentée par Florence Souanef

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux:

les organisations syndicales définies ci-dessous:

.Le syndicat CGT représenté par Marc Jarosiewicz

Le syndicat CFE-CGE représenté par Chadi Safieddine

Le syndicat CFDT représenté par François Dantiacq

Le syndicat FO représenté par François Esnol