Accord d'entreprise "Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Etablissement Est de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (GENERALE DES EAUX)

Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE

Entre :

La Direction de l’Etablissement Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux sise 18 Avenue François Mitterrand – 57000 METZ représentée par , Directrice des Ressources Humaines Région Est, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

La CFDT représentée par  

La CGT représentée par

La CFE-CGC représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC et traite des moyens attribués aux nouvelles Instances représentatives du personnel de l'Établissement Est. En conséquence ces dispositions sont indissociables des accords nationaux précités.

Il est rappelé que l’accord d'Établissement relatifs aux Instances Représentatives du Personnel élues (IRP) du 24 mars 2017 (Comité d’établissement, DP, CHSCT) devient caduc dès la mise en place du CSE.

Par ailleurs, les accords nationaux relatifs à l’exercice du droit syndical (aux missions des Délégués syndicaux, Représentant Syndical et Représentant de la Section Syndicale) et à ses modalités d’exercice demeurent applicables et inchangés par le présent accord.

Le présent protocole d’accord fait suite aux deux réunions de négociation qui se sont tenus les 30 septembre et 17 octobre 2019.

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DÉLÉGATION

1. Le CSE d'Établissement :

1.A. Heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois.

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 36 heures.

Les modalités d’informations de ce report et de cette répartition se font conformément aux règles ci-dessous :

Conformément aux articles précités, que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, les membres du CSE doivent informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres titulaires ou suppléants concernés et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

En application de ces dispositions les membres titulaires du CSE adressent, dans le respect du délai de huit jours, un mail d’information au Responsable des Relations Sociales ainsi qu’aux RRH concernés au sein de l'Établissement et remplissent un fichier de suivi sous un drive spécifiquement prévu à cet effet.

Ces déclarations n’exonéreront pas les élus de l’information à leur hiérarchie prévue au titre III du présent accord.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

1.B.Réunions plénières

Les parties conviennent que la totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.

1.C. Représentants Syndicaux (RS)

Il est accordé aux représentants syndicaux des organisations représentatives siégeant au CSE, 16 heures de délégation par mois.

1.C.a Participation des RS au CSE

Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

1.C.b Participation des RS à la CSSCT

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT.

Le temps passé à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement.

1.C.c. Participation des RS aux réunions préparatoire du CSE, CSSCT, commissions et temps aux commissions

Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et commissions ainsi que le temps de présence aux commissions sera imputé sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement.

1.D. Formation des membres du CSE et RS

1.D.a. Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera organisée par le CSE après concertation avec les titulaires du CSE. Cette formation sera identique pour tous les participants : même organisme et même programme.

1.D.b. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficieront d’un stage de formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par la Direction. Cette formation sera organisée par la Direction après concertation avec les titulaires du CSE. Cette formation sera identique pour tous les participants : même organisme et même programme.

Ces formations seront dispensées en 3 sessions : une session pour les Territoires Marne/Ardennes et Aube/Haute-Marne, une session pour les Territoires Alsace-Franche-Comté et Lorraine Sud et une session pour les Territoires Moselle Est-Metz/Thionville et Verdun/Pays-Haut et la Direction Régionale.

Cette formation rassemblera les membres titulaires /suppléants au CSE et les RS présents sur chaque Territoire afin de limiter les déplacements.

1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement

Conformément à l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements.

A titre indicatif, au regard de son effectif au 31 janvier 2019, l'Établissement Est bénéficie de 668 heures. La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1^er janvier 2020, par note de la Direction.

Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire du CSE comme suit :

• 90% soit 601 heures théoriques sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint) et trésorier et le trésorier adjoint sous réserve qu’ils soient mis en place par le Règlement Intérieur du CSE,

• 10% soit 67 heures sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances.

Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires ainsi que le volant d’heures attribué et la présentera en réunion plénière du CSE.

1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE

1.F.a. Les moyens de fonctionnement

• Les locaux mis à disposition de la délégation du personnel du CSE et leur équipement : un bureau sera attribué au Secrétaire du CSE et un bureau pour les autres membres du bureau du CSE au sein des locaux de la Direction Régionale (3ème étage). Ces bureaux seront ceux dévolus à l’ancien CE de l'Établissement Est ;

• Mise à disposition d’un local destiné au stockage : Algeco sis 9, rue Teilhard de Chardin à Metz ;

• Les Locaux seront pourvus par la Direction des équipements nécessaires au bon fonctionnement : ordinateurs, logiciels, téléphones, armoires, tables et chaises. Le CSE dispose d’une autorisation d’utilisation des imprimantes collectives de la Direction Régionale dans le cadre d’une utilisation raisonnée ;

• Un véhicule de service attitré sera attribué au secrétaire du CSE ;

• Le CSE aura recours à un rédacteur extérieur choisi conjointement entre Direction et secrétaire du CSE que la Direction prendra en charge à 50 %. Le restant à charge sera pris sur le budget AEP du CSE ;

• Concernant les réunions extraordinaires convoquées par l'Employeur : la rédaction des Procès-Verbaux par le même prestataire extérieur sera intégralement prise en charge par la Direction.

1.F.b. Les moyens de communication

• Les panneaux d’affichage : un panneau d’affichage sera mis à la disposition du CSE / CSSCT à la Direction Régionale et à la Direction de chaque Territoire de la Région, deux tableaux seront mis à disposition pour le Territoire Marne/Ardennes (un à Epernay et un à Sedan) ;

• Les outils de communication électronique : chaque membre du Bureau du CSE se verra doté d’un ordinateur portable avec connexion Internet ;

• Les moyens téléphoniques ou de messagerie : chaque membre du CSE sera doté d’un téléphone portable s’ils n’en disposent pas dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Il sera mis en place une adresse électronique générique pour le CSE sous le format CSE.Est@veolia.com. Elle sera accessible à chaque membre du bureau du CSE. Le CSE devra utiliser cette adresse dans le plein respect des règles définies par l’accord du 10 juillet 2001 sur les modalités d’utilisation de la messagerie interne, de l’intranet Vivendi Universal et Générale des Eaux et d’Internet par les partenaires sociaux au sein de l’UES Générale des Eaux;

• Il sera mis en place une formation bureautique de 2 jours, choisie par la Direction et le secrétaire du CSE à destination des membres titulaires et suppléants au CSE ayant de réelles difficultés en matière d’utilisation des outils Google. Cette formation sera financée par la Direction et sera dispensée par le même organisme avec le même programme. Ces formations seront dispensées en 3 sessions : une session pour les Territoires Marne/Ardennes et Aube/Haute-Marne, une session pour les Territoires Alsace-Franche-Comté et Lorraine Sud et une session pour les Territoires Moselle Est-Metz/Thionville et Verdun/Pays-Haut et la Direction Régionale. Cette formation rassemblera les membres titulaires /suppléants au CSE et les Représentants Syndicaux présents sur chaque Territoire afin de limiter les déplacements.

2. B. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.A. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci, de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes :

• 1 membre par Direction de Territoire dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés (CDI / CDD / Alternants),

• 2 membres par Direction de Territoire dont l’effectif est supérieur à 200 salariés (CDI / CDD / Alternants),

• 1 membre par Direction Régionale.

Soit au total 9 membres associés, répartis comme suit : 1 pour les Territoires Marne Ardennes, Aube Haute Marne, Verdun Pays Haut, Metz Thionville, Moselle Est, Lorraine Sud, Alsace, Franche Comté et la Direction Régionale Est.

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelle afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Les modalités d’informations de ce report se font conformément aux règles ci-dessous.

Les membres de la CSSCT doivent informer l'employeur le mois précédent le report.

En application de cette disposition les membres de la CSSCT adressent un mail d’information au Responsable des Relations Sociales ainsi qu’aux RRH concernés au sein de l'Établissement et remplissent un fichier de suivi sous un drive spécifiquement prévu à cet effet.

Ces déclarations n’exonéreront pas les élus de l’information à leur hiérarchie prévue au titre III du présent accord.

2.B.Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

De plus, dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront procéder à des visites au sein de l'Établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux modalités suivantes : une demi-journée de visite avant ou après chaque CSSCT. Le lieu de la visite sera déterminé conjointement entre la Direction et les membres de la CSSCT.

2. C.Formation

Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail. Cette formation sera dispensée selon les mêmes modalités qu’à l’article 1.D.b du présent accord.

2.D.Moyens matériels de la CSSCT

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront des moyens ci-dessous :

2.D.1. Les moyens de fonctionnement

• la CSSCT lors de ses réunions aura recours à un rédacteur extérieur (même rédacteur que pour le CSE), choisi conjointement entre Direction et secrétaire du CSE que la Direction prendra en charge à 50 %. Le restant à charge sera pris sur le budget AEP du CSE ;

• Un véhicule de service attitré sera attribué au secrétaire de la CSSCT ;

2.D.2. Les moyens de communication

• Les outils de communication électronique : le secrétaire de la CSSCT se verra doté d’un ordinateur portable avec connexion Internet ;

• Les moyens téléphoniques ou de messagerie : chaque membre de la CSSCT sera doté d’un téléphone portable s’ils n’en disposent pas dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Il sera mis en place une adresse électronique générique pour la CSSCT sous le format CSSCT.Est@veolia.com. Elle sera accessible à chaque membre de la CSSCT. La CSSCT devra utiliser cette adresse dans le plein respect des règles définies par l’accord du 10 juillet 2001 sur les modalités d’utilisation de la messagerie interne, de l’intranet Vivendi Universal et Générale des Eaux et d’Internet par les partenaires sociaux au sein de l’UES Générale des Eaux.

3. Commissions

Les parties conviennent de mettre en place les commissions obligatoires suivantes : Commission formation et Commission Egalité Professionnelle. Par ailleurs, les parties conviennent de la mise en place de la Commission pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles qui se substituera à la mise en place de la Commission Logement.

La désignation des membres des commissions ci-après est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion suivant les élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, le candidat présenté par la ou les organisations syndicales nationales ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, sera élu.

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE aux commissions formation et de l’égalité professionnelle.

3.A. Commission formation

La commission formation est présidée par un membre titulaire du CSE, désigné pour siéger à cette commission.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 4 : un pour la Direction qui pourra être assisté d’un collaborateur de son choix et 3 parmi les membres titulaires du CSE (1 membre par collège désigné par les membres titulaires du CSE). Le secrétaire du CSE est également membre.

Les Représentants Syndicaux seront conviés aux réunions de la commission formation.

La commission se réunit 2 fois par an, en juin et décembre sur convocation de la Direction assorti d’un ordre du jour et donnera lieu à un rapport établi par la Direction.

Cette commission a pour mission de :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,

• Suivre le bilan et le plan de la formation,        

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,     

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports de la  commission sont soumis à délibération du CSE.

3.B.Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 4 : un pour la Direction qui pourra être assisté d’un collaborateur de son choix et 3 parmi les membres titulaires du CSE (1 membre par collège désigné par les membres titulaires du CSE). Le secrétaire du CSE est également membre.

Les Représentants Syndicaux au CSE seront conviés aux réunions de la commission égalité professionnelle.

Elle se réunit une fois par an, en juin, sur convocation de la Direction assorti d’un ordre du jour.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE dans les domaines de l’égalité professionnelle notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. Les rapports de la  commission seront élaborés par la Direction et seront soumis à délibération du CSE.

3.C.Commission pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles

La commission pour la Gestion des Activités Sociales et Culturelles est présidée par le secrétaire du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 5 parmi les membres titulaires et/ ou suppléants du CSE.

Les membres de la commission seront désignés en séance par les membres titulaires du CSE.

Cette commission a pour mission de proposer des activités exercées au bénéfice du personnel, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’Entreprise.

Elle se réunit une fois par trimestre.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE portant sur ce thème afin que celui-ci puisse émettre un avis sur les propositions qu’elle présente.

4. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions

Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en limiter la durée et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires (réunions prépas CSE/CSSCT/commissions) ainsi que pour le temps de réunions aux commissions.

Les membres du CSE pourront donc se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord. Seuls les élus titulaires du CSE et les représentants permanents et les Représentants Syndicaux seront autorisés à participer à ces réunions.

Le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscrira dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à 850 heures (Nombre de membres titulaires du CSE (17 X 50H).

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et des CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale. 

La répartition de ce volant collectif d’heures s’effectuera selon les modalités ci-après :

• Réunions préparatoires des :

• 11 plénières et extraordinaires du CSE (pour les membres titulaires et suppléants permanents participant aux réunions concernées), est du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion. La durée de préparation des réunions plénières extraordinaires à l’initiative de la Direction s’imputera sur le volant d’heures à l’inverse du temps de préparation des réunions plénières à l’initiative des membres du CSE qui s’imputera sur leurs heures de délégation.

• 4 plénières et extraordinaires de la CSSCT, est du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures par réunion ;

• Réunions des commissions (hors CSSCT) dans la limite :

• 4 heures pour chaque réunion de la commission des ASC, 2 heures pour la commission formation et 1 heure pour la commission égalité professionnelle ;

• du nombre de réunions annuelles prévues par les articles précités pour chacune des commissions ;

• et du nombre de membres composant lesdites commissions.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est du temps de travail effectif.

Une liste d’émargement devra être établie à l’issue de chaque réunion indiquant l’identité des membres présents la date, la durée et lieu de la réunion.

Celle-ci sera transmise à la Responsable des Relations Sociales de la Région pour suivi de la limite forfaitaire annuelle globale de l’article I.A.3 de l’accord sur les moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d'Établissement et du CSEC du 4 juillet 2019.

Si, après répartition du volant d'heures pour les réunions préparatoires du CSE, CSSCT, Commissions et pour les réunions des Commissions (article I.A.3 de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19), il apparaît un solde d'heures non utilisées dans le cadre prévu, dans la limite de 100 heures, celles-ci pourront être affectées au CSE et réparties par le secrétaire, en complément des heures attribuées aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ ou RP pour faire face à des besoins ponctuels.

5 . Les Représentants de Proximité

5.A.Nombre de Représentants de Proximité

Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque Territoire disposera de Représentants de Proximité dont le nombre est fixé comme suit :

• pour les Directions de Territoires comptant :

  • jusqu’à 150 salariés (CDI/CDD/Alternants), 2 Représentants de Proximité seront désignés,

  • entre 151 et 200 salariés (CDI/CDD/Alternants), 3 Représentants de Proximité seront désignés,

  • entre 201 et 250 salariés (CDI/CDD/Alternants), 4 Représentants de Proximité seront désignés,

  • à partir de 251 salariés (CDI/CDD/Alternants), 5 Représentants de Proximité seront désignés.

• pour chaque Direction Régionale, 2 Représentants de Proximité seront désignés dont un appartenant obligatoirement au 2ème ou 3ème collège sauf absence de candidats.

Soit au total 19 représentants de proximité, répartis comme suit :

• 2 par Territoire : Aube Haute-Marne, Verdun Pays-Haut, Moselle Est, Metz Thionville, Lorraine Sud, Alsace, Franche-Comté et la Direction Régionale ;

• 3 pour le Territoire Marne-Ardennes.

5.B. Heures de délégation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois + 2). Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre représentant du personnel.  Les Représentants de Proximité doivent informer l'employeur le mois précédent le report.

En application de cette disposition les Représentants de Proximité adressent un mail d’information au Responsable des Relations Sociales de la Région ainsi qu’aux RRH concernés au sein de l'Établissement et remplissent un fichier de suivi sous un drive spécifiquement prévu à cet effet.

Ces déclarations n’exonéreront pas les élus de l’information à leur hiérarchie prévue au titre III du présent accord.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

5.C.Réunions

Au sein des Territoires, Direction Régionale, une réunion entre le représentant de chacune de ces entités, les Représentants de Proximité, sera organisée tous les deux mois.

La date de ces réunions sera planifiée à l’avance.

Le représentant de proximité pourra rencontrer, autant que de besoin, le Directeur de Territoire ou le représentant de l’entité de désignation, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie du Territoire.

Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les représentants de proximité au Directeur de Territoire avec copie au RRH au moins 5 jours avant la date de la réunion.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un relevé de conclusions. Il sera transmis aux Représentants de Proximité dans un délai de 8 jours après la tenue de la réunion.

5.D. Formation

Les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’un « socle » de formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours.

Ces formations seront organisées et prises en charge par la Direction selon trois sessions : une session pour les Territoires Marne/Ardennes et Aube/Haute-Marne, une session pour les Territoires Alsace-Franche-Comté et Lorraine Sud et une session pour les Territoires Moselle Est-Metz/Thionville et Verdun/Pays-Haut et la Direction Régionale.

5.E.Moyens matériels 

Les parties conviennent que les Représentants de proximité pourront bénéficier d’un téléphone portable s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Titre 2 – MOYENS MATERIELS

II.1. - Réunions et frais de déplacements inhérents

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019 sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :

• CSE d’établissement et leurs commissions mises en place par les accords d’établissement ;

• CSE Central et ses commissions obligatoires,

• CSSCT d’établissement ;

• CSSCT Centrale ;

• des Représentants de Proximité ;

• les réunions de négociations régionales et nationales ;

• ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres titulaires des CSE, ni sur les volants d’heures précités.

• Frais de transport

Pour rejoindre la gare ou l’aéroport afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare ou l’aéroport pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare ou l’aéroport, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

• Frais de restauration 

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base de 24 euros TTC par repas hors région parisienne et 32 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.

• Frais d’hébergement

Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.

Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

• Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les représentants du personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :

• D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible

• De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif

• D’en faire une utilisation raisonnable

• De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence, …

Titre III– Information préalable pour absences socio-syndicales

Tout représentant du personnel (membre du CSE, RP, membre de la CSSCT, DS, RS) qui s’absente de son poste de travail pour l’exercice de son mandat, dans le cadre de ses heures de délégation doit informer préalablement son supérieur hiérarchique le plus tôt possible si l’absence est prévue longtemps à l’avance et au plus tard 48 heures avant l’absence sauf circonstances exceptionnelles.

La mise en place de ces informations préalables d’absence n’a pas pour but d’autoriser et de contrôler les absences des représentants du personnel mais d’assurer une meilleure information et permettre une organisation optimale et efficace des services.

Avant l’absence prévue, le Représentant du Personnel doit envoyer une demande d’autorisation d’absence à son supérieur hiérarchique pour information via Chron’eau ou par mail (en l’absence d’accès à Chron’eau).

TITRE IV – MODALITES D’APPLICATION

IV-1. ENTRÉE EN VIGUEUR

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Moselle en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel de l'Établissement Est.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

IV- 2 DURÉE

Il est conclu pour une durée indéterminée pour les Représentants du Personnel élus et désignés pour la mandature 2019-2023.

IV.3. RÉVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

IV.4. DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Moselle et au Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, le 4 décembre 2019

En 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement Est

Pour les organisations syndicales,

La CFDT représentée par  

La CGT représentée par

La CFE-CGC représentée par