Accord d'entreprise "Accord sur les moyens des IRP Etablissement Hauts-de-France" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE

Entre :

La Direction de l'Établissement Hauts-de-France de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux représentée par M.XXXXXXX,Directeur des Ressources Humaines, régulièrement mandatée à cet effet,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Hauts de France Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFE/CGC représenté par M.XXXXXXX

Le syndicat CGT représenté par M.XXXXXXXXX

Régulièrement mandatés à cet effet,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord traite des dispositions relatives aux moyens attribués aux Instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place du CSE et de la CSSCT de l'Établissement Hauts de France.

Il est rappelé que les accords relatifs aux Instances Représentatives du Personnel (IRP) élues au sein de la Région Hauts-de-France (CE, DP, CHSCT de l'Établissement Nord-Ouest) deviennent caducs à la mise en place du CSE de l'établissement Hauts-de-France.

Cet accord est conclu en application de l'accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d'Établissement et du CSEC du 4 juillet 2019.

Le présent protocole d'accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues entre les parties les 22 octobre, 18, 29 novembre 2019 et le 17 Février 2020.

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DELEGATION

1. Le CSE d'Établissement :

1.A. Heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 36 heures.

En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire, soit 36 heures.

Les modalités d’informations de ce report et de cette répartition se font conformément aux règles ci-dessous :

En application de ces dispositions, le membre titulaire du CSE adresse, dans le respect d’un délai de huit jours, un mail d’information à sa hiérarchie et au Directeur des Ressources Humaines, et complète un fichier de suivi sur le Drive partagé à cet effet.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

1.B.Réunions

Les parties conviennent que la totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.

Les membres du CSE pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

1.C. Représentants Syndicaux (RS)

Il est accordé aux représentants syndicaux des organisations représentatives siégeant au CSE (1RS par OSR d’établissement), 16 heures de délégation par mois.

1.C.a Participation des RS au CSE

Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants Syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Lors des réunions du CSE, les RS auront un rôle consultatif.

1.C.b.Participation des RS à la CSSCT

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions sera imputé :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,
• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative (qui en informera le DRH de l’Etablissement concerné), en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

1.C.c. Participation des RS aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT, commissions et temps aux commissions

Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et commissions ainsi que le temps de présence aux commissions s’imputera sur la limite forfaitaire annuelle globale conformément à l’article 4 du présent accord.

Le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

1.D. Formation des membres du CSE et des Représentants Syndicaux

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux bénéficieront :

• D’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.
• Du stage de formation économique, d’une durée de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement

Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements.

A titre indicatif, au regard de son effectif au 31 janvier 2019, l'Établissement Hauts-de-France bénéficie de 800 heures. La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1^er janvier 2020, par note de la Direction.

Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire comme suit :

• 90% soit 720 heures sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint),
• 10% soit 80 heures sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances.

Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE.

1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE

1.F.a Local et équipement :

Le CSE de l'Établissement bénéficie d'un local situé au siège de l'Établissement Hauts-de-France, 1, Rue de La Fontainerie à Arras au jour de signature du présent protocole. Il est convenu entre les parties que les locaux mis à disposition du CE Hauts-de-France constitueront le local du CSE Hauts-de-France au jour de l'élection de ce dernier.

Ce local sera pourvu par la Direction des équipements nécessaires à son bon fonctionnement : ordinateurs, imprimantes, logiciels, téléphones, armoires, tables et chaises (voir plan en annexe).

1.F.b Moyens de communication :

Un téléphone portable et un chromebook seront fournis à chaque membre du CSE (titulaire et suppléant permanent) et représentant syndical au CSE n'en disposant pas à titre professionnel et qui en fera la demande avec l'abonnement et la ligne internet afférents.

L'ensemble des sites d'embauche de l'Établissement Hauts-de-France sera équipé d'un panneau d'affichage dédié au CSE situé dans un emplacement accessible à tous et permettant une lecture aisée des documents.

Le CSE dispose d'une adresse dédiée sur la messagerie électronique qu'il devra utiliser dans le plein respect des règles définies par l'accord du 10 juillet 2001 sur les modalités d'utilisation de la messagerie interne, de l'intranet Vivendi Universal et Générale des Eaux et d'internet par les partenaires sociaux au sein de l'UES Générale des Eaux.

1.F.c Véhicule :

Un véhicule de service attitré 5 places, de catégorie A, sera mis à la disposition du secrétaire du CSE.

Dans le cadre de ses déplacements, le secrétaire du CSE veillera à favoriser le covoiturage avec des représentants du personnel.

Il est toutefois rappelé que le véhicule de service est un outil exclusivement à usage professionnel et ne doit pas utilisé à des fins privées.

1.F.d Rédacteur :

Le CSE aura recours à un rédacteur pour l'ensemble des réunions de l'institution lequel sera pris en charge par la Direction à 100%.

1.F.e Détachement d’un salarié au CSE :

Il est convenu qu’un salarié Véolia Eau-CGE de l'établissement Hauts-de-France est détaché à plein temps au CSE. La direction prendra en charge 25 % de la rémunération chargée dudit salarié dans le cadre de son détachement. Elle facturera en conséquence au CSE le reste de la rémunération chargée.

Une convention de mise à disposition sera établie dans ce sens entre la Direction Régionale de Veolia Eau-Etablissement Hauts- de-France et le CSE.

S’il ne dispose pas d’un véhicule de service attitré, un véhicule de service sera mis à sa disposition.

1.F.f Autres dispositions :

Les frais d’affranchissement courant lié au fonctionnement quotidien du CSE (quelques courriers par jours) seront pris en charge avec un plafond annuel de 1000 euros maximum.

1. B. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.A. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci,

- de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes :

• 1 membre par Direction de Territoire dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés,
• 2 membres par Direction de Territoire dont l’effectif est supérieur à 200 salariés,
• 1 membre pour la Direction Régionale.

Soit au total 13 membres dont 10 membres associés, répartis comme suit :

• 1 membre pour la Direction Régionale Hauts-de-France
• 2 membres pour le Territoire Littoral-Audomarois et 1 membre pour chacun des autres territoires.

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

2.B.Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4.

De plus, dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront procéder à des visites au sein de l'Établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le lieu de visite sera déterminé conjointement entre la Direction et les membres de la CSSCT.

2. C.Formation

Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail.

2.D.Moyens matériels de la CSSCT

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront des moyens ci-dessous :

Principe et prise en charge du rédacteur (prise en charge totale ou partielle par la Direction)

Un téléphone portable et un chromebook pourront être fournis à chaque membre de la CSSCT n'en disposant pas à titre professionnel et qui en fera la demande avec l'abonnement et la ligne internet afférents.

Un véhicule de service attitré 5 places, de catégorie A, sera mis à la disposition du secrétaire de la CSSCT.

Pour les deux secrétaires adjoints et s’ils n’en disposent pas, un véhicule de service sera mis à leur disposition.

Dans le cadre de ses déplacements, le secrétaire de la CSSCT veillera à favoriser le covoiturage avec représentants du personnel.

Il est toutefois rappelé que le véhicule de service est un outil exclusivement à usage professionnel et ne doit pas utilisé à des fins privées.

1. Commissions

Les parties conviennent de mettre en place les commissions ci-après :

La désignation des membres des commissions ci-après est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion suivant les élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, le candidat présenté par la ou les organisations syndicales nationales ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, sera élu.

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE aux commissions formation et de l’égalité professionnelle.

3.A. Commission Développement des compétences

La commission est présidée par un membre titulaire du CSE, désigné pour siéger à cette commission.

Les membres de la Commission sont au nombre 4.

La commission se réunit 2 fois par an.

Cette commission a pour mission :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,
• Suivre le bilan et le plan de Développement des compétences,        
• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,     
• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports de la  commission sont soumis à délibération du CSE.

3.B.Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la Commission sont au nombre de 4 membres

Les représentants syndicaux au CSE seront conviés aux réunions de la commission égalité professionnelle.

Elle se réunit 1 fois par an.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE dans les domaines de l’égalité professionnelle notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. Les rapports de la  commission seront élaborés par la Direction et seront soumis à délibération du CSE.

3.C.Commission d'information et d'aide au logement des salariés 

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la Commission sont au nombre de 4 membres et sont désignés parmi les membres du CSE, titulaire ou suppléant.

Cette commission a pour mission :

• • de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
  • de proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement.

Elle se réunit 1 fois par an.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE portant sur ce thème afin que celui-ci puisse émettre un avis sur les propositions qu’elle fait.

3.D. Commissions habillement

La commission d’habillement est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la Commission sont au nombre de 5 membres et sont désignés parmi les membres du CSE, titulaire ou suppléant.

Cette commission a pour mission :

• • de définir les modalités d’attribution des vêtements de travail (catégories d’habillement, composition de l’habillement, conditions d’attributions).

Elle se réunit 1 fois par an.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE portant sur ce thème afin que celui-ci puisse émettre un avis sur les propositions qu’elle fait.

1. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions

Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en limiter la durée et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires (réunions prépas CSE/CSSCT/commissions) ainsi que pour le temps de réunions aux commissions.

Le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscrira dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à 850 heures (Nombre de membres titulaires du CSE (17^1*) X 50H ).

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale. ;

Les temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT, ainsi que les temps de présence aux commissions du CSE Régional seront imputé sur le code “préparatoires et commissions”.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est du temps de travail effectif.

Si, après répartition du volant d'heures pour les réunions préparatoires du CSE, CSSCT, Commissions et pour les réunions des Commissions (article I.A.3 de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19), il apparaît un solde d'heures non utilisées dans le cadre prévu, dans la limite de 100 heures, celles-ci pourront être affectées au CSE et réparties par le secrétaire, en complément des heures attribuées aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ ou RP pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles, notamment pour l'accompagnement des enfants en colonies de vacances (article I.A.1.1.d. de l'Accord sur les moyens des IRP du 4/07/19).

5 . Les Représentants de Proximité

5.A.Nombre de Représentants de Proximité

Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque Territoire disposera de Représentants de Proximité dont le nombre est fixé comme suit :

• pour les Directions de Territoires comptant :

  • jusqu’à 150 salariés, 2 Représentants de Proximité seront désignés,
  • entre 151 et 200 salariés, 3 Représentants de Proximité seront désignés,
  • entre 201 et 250 salariés, 4 Représentants de Proximité seront désignés,
  • à partir de 251 salariés, 5 Représentants de Proximité seront désignés.
• pour chaque Direction Régionale, 2 Représentants de Proximité seront désignés (dont 1 appartenant au 2ème ou 3ème sauf absence de candidat).

Soit au total 22 représentants de proximité, répartis comme suit :

-2 pour les Territoires Aisne, Bruay-Béthune-Ternois, Lille Métropole, l’Oise, la Somme, la Direction Régionale (< 150 salariés)

-3 pour les Territoire Artois Douaisis et Artois Cambrésis Hainaut (entre 151 – 200 salariés)

-4 pour le Territoire Littoral-Audomarois (+ de 200 salariés).

5.B. Heures de délégation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront à nouveau être reportées sur le mois d’après (mois + 2). Par ailleurs, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre représentant de Proximité.  

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

5.C.Réunions

Au sein des Territoires d’une part, et de la Directions Régionales d’autre part, une réunion entre le représentant de chacune de ces entités, les Représentants de Proximité, sera organisée tous les 2 mois minimum.

La date de ces réunions sera planifiée à l’avance.

Le représentant de proximité pourra rencontrer, autant que de besoin, le Directeur de Territoire ou le représentant de l’entité de désignation, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie du Territoire.

Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les représentants de proximité au Directeur de Territoire avec copie au RRH au moins 5 jours avant la date de la réunion.

5.D. Formation

Les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’un « socle » de formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours.

Ces formations seront organisées et prises en charge et organisée par la Direction.

5.E.Moyens matériels 

Un téléphone portable pourra être fourni à chaque représentant de proximité n'en disposant pas à titre professionnel ou d’un mandat et qui en fera la demande avec l'abonnement et la ligne internet afférents.

Titre 2 – Moyens matériels

II.1. - Réunions et frais de déplacements inhérents

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019 sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :

• CSE d’établissement et leurs commissions mises en place par les accords d’établissement,
• CSE Central et ses commissions obligatoires,
• CSSCT d’établissement,
• CSSCT Centrale,
• des Représentants de Proximité,
• les réunions de négociations régionales et nationales,
• ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif qui ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres titulaires des CSE, ni sur les volants d’heures précitées.

• Frais de transport

Pour rejoindre la gare ou l’aéroport afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare ou l’aéroport pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare ou l’aéroport, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

• Frais de restauration 

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base de 24 euros TTC par repas hors région parisienne et 32 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.

• Frais d’hébergement

Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.

Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base de 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

• Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les représentants du personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :

• D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible
• De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif
• D’en faire une utilisation raisonnable
• De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence, …

Titre III– Information préalable pour absences socio-syndicales

Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est convenu que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel doit être précédée d’une information de la hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 48h sauf circonstances exceptionnelles conformément aux modalités suivantes. Avant l’absence prévue, le représentant du personnel doit envoyer une demande d’autorisation d’absence à son supérieur hiérarchique pour information via chron’eau ou par mail (en l’absence d’accès à chron’eau).

TITRE IV – MODALITES D’APPLICATION

IV-1. ENTRÉE EN VIGUEUR

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Arras en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement Hauts-de-France de l’UES Véolia Eau - Générale des eaux.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

IV- 2 DURÉE

Il est conclu pour une durée indéterminée pour les représentants du personnel élus et désignés pour la mandature 2019-2023.

IV.3. RÉVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

IV.4. DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Arras et au Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait à Arras , le 27 Mai 2020, en 4 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement Hauts-de-France,

Pour les organisations syndicales,

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