Accord d'entreprise "Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d'établissement et du CSEC" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

1. Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC

Entre :

La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par X

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT représenté par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CGT représenté par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat FO représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord traite des dispositions relatives aux moyens attribués aux Instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place des CSE et CSSCT d’établissement, du CSE Central et la CSSCT centrale ainsi que des Représentants de Proximité. Ses dispositions sont indissociables des accords conclus dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC.

Il est rappelé que les accords relatifs aux Instances Représentatives du Personnel (IRP) élues au sein de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux (CCE, Comités d’établissement, DP, CHSCT) deviennent caducs à la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC.

Les clauses relatives aux IRP élues actuelles contenues dans des accords d’établissement ou Nationaux de l’UES portant sur d’autres thématiques, deviendront caduques une fois les CSE d’établissement et du CSEC mis en place, les autres dispositions de ces accords resteront applicables.

Les accords d’établissement ou Nationaux de l’UES relatifs à l’exercice du droit syndical (aux missions des Délégués syndicaux, des Délégués syndicaux Centraux, Représentant Syndical et Représentant de la Section Syndicale) et à ses modalités d’exercice restent applicables, à l’exception des dispositions qui sont traitées spécifiquement dans le présent accord.

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DELEGATION

I.A. Des CSE et CSSCT d’établissement

I.A.1 Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement

Le périmètre des établissements pour la mise en place des CSE d’établissement est défini par l’article 4.1.1 de l’accord sur les Institutions Représentatives du Personnel en date du 4 juillet.

I.A.1.1 Heures de délégation des membres du CSE

I.1.1.1.a Membres titulaires

Les membres des CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

I.A.1.1.b Réunions

Les parties conviennent que la totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions des CSE.

I.A.1.1.c Représentants Syndicaux (RS)

Il est accordé aux représentants syndicaux des organisations représentatives siégeant aux CSE, 16 heures de délégation par mois, et ce quel que soit l’effectif de l’établissement.

I.A.1.1.d Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement

Afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, il est convenu, de l’attribution d’un volant global annuel de 8 200 heures pour l’ensemble des bureaux de CSE, à répartir entre les établissements en fonction de leur effectif.

Le quota annuel ainsi attribué à chaque CSE sera réparti par le secrétaire comme suit :

• 90% sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint),

• 10% sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles des CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances.

Le secrétaire de chaque CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE.

A titre indicatif, la répartition de ces heures en fonction de l’effectif au 31 janvier 2019, sera la suivante :

Etablissements	Heures CSE d'établissement
Normandie	554
Hauts de France	800
IDF	670
Sud-Ouest	750
Centre Ouest	1075
Centre Est	898
Méditerranée	640
Sud	398
VEDIF	925
Direction Nationale	527
La Réunion	190
Est	668
Corse	104
TOTAL	8200

Cette répartition sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1^er janvier 2020, par note de la Direction.

I.A.1.2 Formation des membres du CSE

I.A.1.2.a Les membres suppléants

Les membres suppléants des CSE d’établissement bénéficieront, au même titre que les membres titulaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

I. A.1.2.b Les Représentants Syndicaux

Les Représentants Syndicaux bénéficient, au même titre que les membres des CSE :

• De la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

• Du stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

I. A.2 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement

I. A.2.1 CSSCT conventionnelles

Il est convenu entre les parties que les établissements CSE ci-après dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, pourront mettre en place une CSSCT :

• La Réunion,

• Corse.

I.A.2.2 Membres conventionnels

Chaque CSSCT d’établissement sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci,

- de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes :

• 1 membre par Direction de Territoire dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés,

• 2 membres par Direction de Territoire dont l’effectif est supérieur à 200 salariés,

• 6 membres pour les plateformes intégrées à la Direction Nationale (3 RC360 / 1 Produits & Cash /1 CCF/ 1 CCEF),

• 1 membre par Direction Régionale.

Toutefois, il a été convenu par le présent accord, que chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires des CSE.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

I.A.3 Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions

Comme rappelé à l’article I.A.1.1.b ci-dessus, le quota de 60 heures prévu à l’article R.2315-7 du Code du travail sera entièrement consacré aux seules réunions des CSE.

Des dispositions conventionnelles régionales peuvent prévoir la tenue de réunions préparatoires au CSE, à la CSSCT d’établissement et aux éventuelles autres commissions, ainsi que la tenue de ces commissions (hors CSSCT).

La Direction constate que les membres des CSE ne disposant plus d’heures sur ce quota pour leur permettre de participer à ces éventuelles réunions préparatoires et/ou aux Commissions de cette instance, a souhaité faciliter la préparation des réunions de CSE et de CSEC ainsi que le travail en Commissions afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et de participer à en limiter la durée.

Ainsi, le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscrira dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions, par établissement, calculée comme suit :

Nombre de membres titulaires du CSE (¹) X 50H

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Les modalités d’utilisation de ces heures seront définies par accord d’établissement.

I.B Le Comité Social et Economique Central (CSEC) et CSSCT Centrale

I.B.1 Commissions du CSEC

Il est convenu entre les parties que le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux du CSEC, pourra assister, avec voix consultative, aux réunions des commissions du CSEC prévues aux articles 4.2.3.1, 4.2.3.2, 4.2.3.3, 4.2.3.4 et 4.2.3.5 de l’accord sur les institutions représentatives du personnel de l’UES.

I.B.2 La CSSCT Centrale

Eu égard à l’effectif de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux, une Commission Santé, sécurité et Conditions de Travail Centrale est mise en place au niveau du Comité Social et Économique Central.

La CSSCTC est composée d’une délégation du personnel de 14 membres :

• 3 membres du CSEC,

• et en priorité les 11 secrétaires de la CSSCT d’établissement dont l’effectif est supérieur à 300 salariés.

I.B.3 Moyens en heures conventionnelles attribués au CSEC

Il est convenu, en application des dispositions de l’article IV.4 du présent accord, qu’un volant global annuel de 1 350 heures sera octroyé au CSEC pour faciliter son fonctionnement, et le déploiement des activités sociales communes et centralisées.

Ainsi, les dispositions relatives au fonctionnement de l’association contrôlée par le CCE «APS La Neptune » (réunions du conseil d’administration, du bureau …) et aux moyens y afférents, applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord seront remplacées par les dispositions du présent accord portant sur ce thème.

Ce volant global annuel d’heures sera ainsi réparti par le secrétaire du CSEC comme suit :

• 80% seront distribués entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) ;

• Et 20% seront attribués aux salariés

  • pour faire face à des besoins ponctuels en lien avec les activités sociales communes, notamment pour le montage et le démontage des camps d’activités organisés par le CSEC pour les enfants des salariés de l’UES

  • et pour les activités centralisées via les salariés présents au bureau et/ou au conseil d’administration de l’«APS La Neptune », association contrôlée par le CSEC.

Le secrétaire du CSEC transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSEC.

I.B.4 Temps de présence aux réunions préparatoires du CSEC, CSSCTC et commissions et temps de réunion aux commissions nationales (prévues par les articles 4.2.2.2, 4.2.3.1, 4.2.3.2., 4.2.3.3, 4.2.3.4 de l’accord sur les IRP)

Le temps de présence aux :

• Réunions préparatoires

• plénières et extraordinaires du CSEC (pour les membres titulaires et suppléants participant aux réunions concernées) et de la CSSCTC, est du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion ;

• commissions nationales, est du temps de travail effectif, dans la limite :

• de 3 heures par réunion,

• du nombre de réunions annuelles prévues par les articles cités pour chacune des commissions,

• et du nombre de membres composant lesdites commissions.

• Réunions des commissions nationales (hors CSSCTC) dans la limite

• d’une journée pour chaque réunion de la commission formation et d’une demi-journée pour chaque réunion des autres commissions,

• du nombre de réunions annuelles prévues par les articles cités pour chacune des commissions,

• et du nombre de membres composant lesdites commissions.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre est du temps de travail effectif.

I.C. Les Représentants de Proximité

I.C.1-Nombre de Représentants de Proximité

Chaque Territoire disposera de Représentants de Proximité dont le nombre est fixé conformément aux modalités définies par l’accord relatif aux moyens des Instances du personnel, à savoir :

• pour les Directions de Territoires comptant :

  • jusqu’à 150 salariés, 2 Représentants de Proximité seront désignés,

  • entre 151 et 200 salariés, 3 Représentants de Proximité seront désignés,

  • entre 201 et 250 salariés, 4 Représentants de Proximité seront désignés,

  • à partir de 251 salariés, 5 Représentants de Proximité seront désignés.

• pour chaque Direction Régionale, 2 Représentants de Proximité seront désignés.

Toutefois, pour tenir compte des spécificités des établissements ci-après, il est convenu :

• pour VEDIF, que les Centres et la Direction Clientèle, sont assimilés à des Territoires,

• pour la Corse, que l’établissement est constitué d’un Territoire,

• pour la Réunion, que l’établissement est constitué de 2 entités assimilées à 2 Territoires (Sud et Nord).

La désignation des Représentants de Proximité  des plateformes rattachées à la Direction Nationale s’effectuera selon les modalités suivantes : 

-        Pour les plateformes consommateurs et antennes paie :

o   les plateformes consommateurs,

o   les Plateformes Consommateurs et antennes Paie situées sur le même site géographique comptabilisées 

▪        selon les modalités suivantes :

  si l’effectif de ces plateformes est inférieur ou égal à 50 salariés, 1 Représentant de Proximité sera désigné,

  si l’effectif de ces plateformes est supérieur à 50 salariés, 2 Représentants de Proximité seront désignés.

I.C.2- Moyens attribués aux Représentants de Proximité

I.C.2.1 – Heures de délégation

Les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois + 2).

Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre représentant du personnel.  

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

I.C.3- Formation

Les représentants de proximité qui seront désignés, par établissement, en qualité de « membres associés » à la CSSCT, bénéficieront, pour l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité, de la même formation que celle dont bénéficient les membres du CSE, d’une durée minimale de 5 jours.

Par ailleurs, les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’un « socle » de formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours.

Ces formations seront organisées et prises en charge par la Direction, dont les modalités de mise en œuvre seront définies régionalement.

TITRE II – BUDGETS des CSE d’établissement et du CSEC

Les budgets d’Attributions Economiques et Professionnelles (AEP) et des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement et du CSEC seront définies par l’accord relatif aux subventions attribuées aux CSE d’établissement et CSEC.

TITRE III - AUTRES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de compléter les moyens attribuées aux instances du personnel par des mesures qui visent à améliorer le cadre matériel et organisationnel de l’exercice des mandats et qui constitue un socle minimum de moyens qui devront être respectés, se substituant, le cas échéant, aux modalités moins favorables en vigueur au sein des établissements.

III. 1. Moyens matériels 

III.1.1 Moyens matériels : dispositions nationales

• Déplacements

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction ou dans l’hypothèse où celle-ci est rendue obligatoire en vertu d’une disposition légale seront pris en charge par la Direction selon les modalités ci-après :

• Définition des réunions et déplacements

Sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :

• CSE d’établissement et leurs commissions mises en place par les accords d’établissement,

• CSE Central et ses commissions obligatoires,

• CSSCT d’établissement,

• CSSCT Centrale,

• des Représentants de Proximité,

• les réunions de négociations régionales et nationales,

• ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif qui ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres titulaires des CSE, ni sur les volants d’heures prévus par l’article I.A.3 du présent accord.

• Frais occasionnés par ces réunions et déplacements

Les frais engagés dans le cadre des réunions et déplacements définis ci-dessus sont pris en charge par la Direction.

Dans un souci d’harmonisation entre les établissements, il est convenu :

• Frais de transport

  • Les parties conviennent que pour rejoindre la gare ou l’aéroport afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

  • En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare ou l’aéroport pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.

  • En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare ou l’aéroport, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

• Frais de restauration

Les repas seront indemnisés à hauteur de 24 euros TTC par repas hors région parisienne et 32 euros TTC en région parisienne.

• Frais d’hébergement 

Les frais d’hébergement seront indemnisés à hauteur de 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne.

• Réunions

Une attention particulière devra être apportée par les établissements quant à la tenue et aux horaires des réunions à l’initiative de la Direction (réunions CSE, CSSCT, RP et commissions le cas échéant) afin de permettre aux membres de ces instances de pouvoir participer dans de bonnes conditions à ces réunions, en prenant notamment en considération les temps de déplacement. Lorsque les contraintes de déplacement d’un porteur de mandat pour se rendre à une réunion à l’initiative de la Direction sont importantes, le principe d’un hébergement pris en charge par la Direction sera précisé selon les modalités ci-après.

III.1.2 – Moyens matériels : dispositions régionales

En sus des dispositions nationales ci-dessus définies, les parties conviennent que certaines thématiques pourront être aménagées par voie d’accords d’établissement régionaux.

III.1.2.1 - Réunions et frais de déplacements inhérents

• Frais de restauration 

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base d’un barème à définir au sein de chaque établissement, sous réserve du respect des montants minimum nationaux mentionnés au III.1.1 du présent accord. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.

• Frais d’hébergement

Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.

Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base d’un plafond de cette prise en charge défini par accord d’établissement sous réserve du respect des montants minimum nationaux mentionnés au III.1.1 du présent accord. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

• Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les représentants du personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :

▪ d’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible

▪ de l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif

▪ d'en faire une utilisation raisonnable

▪ de respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence, …

Rappels sur les conditions d’utilisation des véhicules de service :

▪ La tolérance évoquée ci-dessus accordée pour l’utilisation du véhicule de service dans le cadre de missions socio-syndicales ne créé pas de droit à conserver ce véhicule en cas de changement d’affectation sur un poste ne nécessitant plus la mise à disposition permanente d'un véhicule dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle,

▪ L’utilisation d’un véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat de représentant du personnel est soumise aux même règles et obligations que celles applicables pour l’utilisation du véhicule de service dans le cadre professionnel,

▪ Dans le cadre d'une utilisation du véhicule de service pour les déplacements socio-syndicaux, le dispositif "vie privée" de la géolocalisation du véhicule pourra être activé.

Les établissements veilleront à ce que les principes généraux énoncés ci-dessus soient respectées en leur sein.

III.1.2.2 - Autres moyens attribués aux Instances Représentatives du Personnel

• Les CSE d’établissement

Seront définis par accord d’établissement :

• Les moyens de fonctionnement

  • Les locaux mis à disposition de la délégation du personnel du CSE et leur équipement

  • le matériel nécessaire à l’exercice des missions des membres du CSE

  • le principe du recours à un rédacteur et sa prise en charge partielle ou totale par la Direction ;

• Les moyens de communication

  • Les panneaux d’affichage

  • Les outils de communication électronique

  • Les moyens téléphoniques ou de messagerie

• Les moyens matériels du bureau

• Les commissions d’établissements :

  • La fréquence ;

  • Le nombre de participants ;

  • La possibilité de mettre en place des commissions facultatives.

• Les CSSCT d’établissement

Les parties conviennent que les négociations régionales pourront porter sur :

• Les moyens matériels des CSSCT ;

• Le principe et la prise en charge partielle ou totale du recours à un rédacteur.

• Les Représentants de Proximité

Les parties conviennent que les accords régionaux pourront prévoir des dispositions spécifiques sur :

• Les moyens de fonctionnement : les moyens matériels.

• L’organisation et la mise en œuvre des 2 jours de formation, par la Direction, portant notamment sur la santé et sur la sécurité pour les Représentants de Proximité.

• Information préalable pour absences socio-syndicales

Il est rappelé qu’afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, la prise des heures de délégation par les représentants du personnel sera précédée d’une information de la hiérarchie.

Toutefois, des modalités spécifiques d’information préalable d’absences socio-syndicales pourront être prévues par accord d’établissement.

TITRE IV – Droit Syndical et moyens attribués à l’exercice de ce droit

Dans le cadre à la mise en place des CSE et du CSEC, les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, de traiter des dispositions conventionnelles relatives au droit syndical issues des accords du 3 juin 2002 (17h) et de ses avenants A à E, par les dispositions suivantes.

Il est rappelé que l’accord du 3 juin 2002 (17h) prévoit que sa révision peut intervenir pour « tenir compte notamment de l’évolution de la législation, de la réglementation ou de l’organisation de l’UES ».

C’est dans ce cadre que s’inscrivent certaines des dispositions ci-après.

IV.1 Délégués Syndicaux

IV.1.1 Délégués Syndicaux Centraux

L’UES Veolia Eau – Générale des Eaux étant constituée de plus de 2 établissements d’au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif sur ce périmètre, désignera un Délégué Syndical Central, par ses instances dûment habilitées.

Cette désignation sera portée à la connaissance de la DRH Nationale de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, par écrit, après chaque renouvellement des instances représentatives du personnel au niveau de l’UES.

IV.1.2 Délégués Syndicaux d’établissement

• Chaque organisation syndicale représentative au niveau des établissements (au sens CSE) de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux désignera des délégués syndicaux pour chacun de ces périmètres, qui la représenteront. Ces désignations seront notifiées par écrit, par les personnes dûment habilitées, à la DRH de chaque établissement.

Le nombre de délégués syndicaux à désigner au niveau de chaque établissement, dont le périmètre est identique à celui défini pour les CSE, est déterminé par application des dispositions du Code du Travail.

• Toutefois, ce nombre peut être augmenté d’une unité par établissement pour chaque organisation syndicale représentative dans cet établissement : il s’agira d’un délégué syndical conventionnel.

Ce délégué disposera d’un crédit d’heures de délégation conventionnel identique à celui des autres délégués syndicaux d’établissement.

La Direction de chaque établissement réunit les délégués syndicaux désignés en application du présent accord une fois par trimestre pour faire avec eux le point sur la situation sociale et préparer éventuellement les accords d’établissement à négocier.

Des négociations collectives pourront être menées au niveau de chacun des établissements de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux pour des sujets spécifiques ne relevant que de cette entité et pour la déclinaison de sujets négociés au plan national si l’accord national le prévoit.

IV.2 Heures conventionnelles attribuées aux permanents syndicaux nationaux 

IV.2.1 Nombre d’heures conventionnelles

Un quota annuel global de 24 320 heures de délégation est attribué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

Ces heures conventionnelles représentent l’équivalent de 16 postes de permanents à temps plein (16 x 1 520 heures).

IV.2.2 Attribution de ces heures aux « permanents syndicaux »

Ces heures sont dévolues à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générales des Eaux pour l’exercice du droit syndical au niveau de l’UES.

Dans ce cadre, chacune d’entre elles bénéficie d’un poste de permanent, attribué au Délégué Syndical Central (soit 1 520 heures).

Les autres postes de permanents, sur la base de leurs équivalents en heures, sont répartis proportionnellement entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES selon leurs résultats obtenus au premier tour des élections des membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, rapportés à 100%. Ces autres postes ne pourront être attribués qu’à la condition que le premier poste de permanent syndical national soit pourvu par le Délégué Syndical Central.

Les bénéficiaires de ces postes sont mis à disposition à temps plein auprès de leur organisation syndicale. Leur temps de travail à temps plein est comptabilisé pour 1 520 heures par an.

Le Délégué Syndical Central de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES fait connaître à la DRH Nationale de l’UES, avant le 30 janvier de chaque année en fonction du constat de représentativité des syndicats au niveau de l’UES, le ou les noms du ou des bénéficiaire(s) du ou des postes(s) de permanent(s) syndical(aux) attribué(s) à son organisation syndicale nationale, que celle-ci aura désigné(s).

IV.2.3 Attribution des heures de délégation au-delà du poste de permanent réservé au DSC

Il est convenu de la possibilité, pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, d’affecter une partie des heures de délégation conventionnelles accordées aux permanents syndicaux nationaux à l’exercice du droit syndical au sein des établissements de l’UES.

Ainsi, dans l’hypothèse où une organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut bénéficier de plus d’un poste de permanent syndical national eu égard à sa représentativité, constatée un mois après l’issue du processus électoral de l’ensemble des établissements de l’UES, elle peut décider d’affecter, au-delà du poste de permanent réservé au Délégué Syndical Central, l’équivalent en heures de ces postes à temps plein, à savoir 1 520 heures par poste, à l’exercice du droit syndical au sein des Etablissements (au sens des établissements CSE).

Ce quota d’heures de délégation est alors réparti par cette organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, entre les établissements (au sens CSE) de son choix.

Cette répartition, par établissement, est notifiée à la Direction des Ressources Humaines Nationale de l’UES par le Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale avant le 30 janvier de chaque année.

Dans chaque établissement, le quota ainsi attribué à chaque organisation syndicale régionale est réparti par celle-ci entre les bénéficiaires de son choix détenant un mandat désignatif de représentant du personnel dans l’établissement concerné en qualité de :

• représentant syndical au CSE ;

• Ou délégué syndical d’établissement ;

• Ou représentant de la section syndicale.

IV.3 Heures conventionnelles attribuées aux organisations syndicales représentatives de l’UES

L’avenant E à l’accord sur les IRP au sein de l’UES du 3 juin 2002 (17h) prévoit, par son article I.2.1, l’attribution, aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, d’un crédit d’heures conventionnelles de 9 400 heures, d’une part et par son article I. 2.2, un quota annuel de 8 460 heures de délégations conventionnelles (ramené à 7 868 heures sur la base des effectifs au 30 janvier 2019) pour les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements, d’autre part.

Il est convenu, par le présent accord, que le volant de 9 400 heures, devenant 9 550 heures, sera à répartir entre les CSE d’établissement et le CSEC pour permettre leur fonctionnement, d’une part et le volant d’heures de 7 868 heures sera à répartir entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part.

• Le volant de 7 868 heures

Il est attribué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, par la DRH nationale de l’UES, et sera réparti :

• entre elles, au prorata de leurs résultats aux élections de mise en place des CSE consolidés au niveau de l’UES ;

• puis le quota ainsi attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES en fonction de ses résultats, est réparti par chacune d’elles entre les treize établissements (au sens CSE) de l’UES. Cette répartition, par établissement, est notifiée, à la Direction des Ressources Humaines Nationale de l’UES, par la personne habilitée à représenter l’organisation syndicale par le Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale avant le 30 janvier de chaque année concernée,

• Enfin, au sein des établissements (au sens CSE), ces heures seront réparties entre les bénéficiaires de leur choix détenant un mandat de :

  • représentant syndical au CSE

  • délégué syndical d’établissement 

  • représentant de la section syndicale,

dont la notification sera adressée avant le 30 janvier de chaque année à la DRH de l’établissement.

Le crédit d’heures de délégation conventionnel attribué au délégué syndical conventionnel d’établissement (article IV.1.2 du présent accord) ne sera pas imputé sur les heures conventionnelles dont bénéficie l’organisation syndicale.

• Le volant de 9550 heures

Il est attribué pour le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC, et sera alloué comme suit :

• 8 200 heures pour les CSE d’établissement en fonction de leur effectif et répartit entre les bénéficiaires à l’article I. A 1.1.d du présent accord.

• Et 1 350 heures pour le CSEC, réparties selon les modalités définies par l’article I. B.3 du présent accord.

TITRE V – MODALITES D’APPLICATION

V-1 ENTREE EN VIGUEUR

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des Comités d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des Comités d’Etablissements et du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

V- 2 DUREE

Il est conclu pour une durée indéterminée.

V- 3 CLAUSE DE REVOYURE

Compte tenu de la première mandature des CSE, il est convenu que, à mi-mandat, les signataires de l’accord se rencontrent afin de faire un point sur l’application du présent accord.

V - 4 REVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

V – 5 DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

Fait à Aubervilliers, le 04 juillet 2019, en 7 exemplaires.

Pour la Direction des sociétés de l’UES, X

Pour les organisations syndicales,

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

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1. (^*) Par exemple 15 pour un établissement d’un effectif de 800 salariés↩