Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE,(accord initial du 29-11-2019" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Avenant n°1 à l’Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE

Entre :

La Direction de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par Florence SOUANEF,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux :

Le syndicat CGT représenté par Marc Jarosiewicz

Le syndicat CFE-CGE représenté par Chadi Safieddine

Le syndicat CFDT représenté par François Dantiacq

Le syndicat FO représenté par Brahim Aibeche

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’adapter certains articles du protocole d’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel élues de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau issue des élections du 13 Novembre 2019.

Tous les articles non modifiés par le présent avenant sont réputés inchangés et continuent de s’appliquer pleinement.

À l’issue des réunions du 08/07/2020 et du 15/07/2020 les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes.

1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE

1.F.a Les moyens de fonctionnement

L’article 1.F.a du Titre I est complété comme suit:

Le CSE dispose d’une photocopieuse dédiée et mise à disposition des organisations syndicales, prise en charge par la Direction et d’une autorisation d’utilisation des imprimantes collectives de Val de Reuil dans le cadre d’une utilisation raisonnée. La charge de fourniture de papier, au-delà de l’utilisation raisonnée, revient aux utilisateurs, à savoir le CSE.

Un véhicule de service (logoté, 5 places) ainsi qu’un véhicule de service (logoté, 2 places) seront mis à la disposition du secrétaire et du trésorier du CSE pour les déplacements dans le cadre de leur mandat. Selon les besoins, il pourra être ponctuellement attribué aux autres membres du CSE pour leur activité dans le cadre de l’instance en organisant la traçabilité prévue à cet effet (carnet de bord).

TITRE IV – MODALITES D’APPLICATION

1. Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’HEROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202) en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité sociale et économique d’établissement et des Délégués du Personnel de l'Établissement Normandie.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN Place Gambetta CS 35015 14050).

2. Durée

Il est conclu pour la durée du mandat des institutions représentatives du personnel élues de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau lors des élections du 13 Novembre 2019.

3. Clause de revoyure

Il est convenu, qu’au cours du second exercice, les signataires se rencontrent afin de faire un point sur l’application du présent accord.

4. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’HEROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202)et au Conseil de Prud’hommes de CAEN (Place Gambetta (CS 35015 14050)).

Fait à Val de Reuil, le 16 Juillet 2020

En 6 exemplaires,

Pour la Direction de l'Établissement Normandie, représentée par Florence Souanef

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux, les organisations syndicales définies ci-dessous:

Le syndicat CGT représenté par Marc Jarosiewicz

Le syndicat CFE-CGE représenté par Chadi Safieddine

Le syndicat CFDT représenté par François Dantiacq

Le syndicat FO représenté par Brahim Aibeche