Accord d'entreprise "Accord sur les principes et les modalités communes et d'échanges, d’information et de dialogue social au sein des CSE de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Accord sur les principes et les modalités communes et d'échanges, d’information et de dialogue social au sein des CSE de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

ENTRE

La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux (57202552611778) située 30 rue Madeleine VIONNET 93300 AUBERVILLIERS, ayant dûment mandaté X, Directeur des Ressources Humaines de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord, 

d’une part,

ET

Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par la Fédération Interco CFDT.

La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de l’Encadrement des Sociétés de Distribution d’Eau et d’Assainissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l’Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

FO, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par l’Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.

d’autre part,

Preambule

Titre I - Dans le cadre de la politique sociale et sur les questions économiques au niveau de l'établissement

1 - Thématiques de politique sociale

1.1 - Evolution des effectifs

1.2 - Formation continue et alternance

1.3- Egalité professionnelle

1.4 - Politique Handicap

1.5 - Bilan social de l'établissement

1.6 - Recueil d’avis sur la politique sociale de l’établissement

1.7 - Autres infos

1.7.1 Information Progression professionnelle

1.7.2 Information sur la mise en oeuvre de l’Accord sur le télétravail

1.7.3 Information sur les accords régionaux et nationaux

2 - Thématiques économiques et commerciales

2.1 - Sur le plan économique

2.2 - Sur le plan commercial

2.3 - Confidentialité renforcée sur les informations économiques et commerciales

3 - Recours des CSE d’établissement à un expert sur la politique sociale

3.1 - Cadre du recours et définition de la mission

3.2 - Eléments à mettre à la disposition de l’expert-comptable “social”

3.3 - Modalités pratiques et coût de la mission de l’expert-comptable

3.4 - Situation spécifique de l’exercice 2022

Titre II - Sur les thématiques de sécurité, de santé et des conditions de travail

4.1 - La CSSCT d’établissement

4.1.1 Attributions générales

4.1.2 Attributions périodiques

4.2 - Le CSE et ses attributions en matière de sécurité, de santé et des conditions de travail

4.3 - Les échanges entre la Direction, le CSE et sa CSSCT

4.3.1 Mise en place d’une réunion de calage

4.3.2 Transmissions de documents

Titre III - Articulation entre le CSEC et les CSE d’établissement

Titre IV - Modalités d’application de l’accord

5.1 Information des salariés

5.2 Entrée en vigueur

5.3 Durée

5.4 Révision

5.5 Dénonciation

******************************************

Preambule

Les changements issus du cadre réglementaire et légal de 2017 ont redéfini les contours des IRP et ont modifié les obligations légales en matière d'information et de consultation des CSE.

Ce nouveau dispositif à été mis en œuvre au sein de l’UES Veolia Eau à partir des élections de Novembre 2019 et dans le cadre de la création des nouveaux CSE à partir de Janvier 2020.

Face à cette évolution, et après la longue période de covid (2020 /2022) qui a vu un fonctionnement “adapté” des instances, il est apparu nécessaire aux parties de définir un cadre stable sur les modalités d’échanges et d’informations à transmettre aux CSE et ainsi de définir un socle commun pour l’ensemble des CSE de l’UES.

En effet, la bonne connaissance et compréhension des enjeux de l’entreprise et de la situation sociale, commerciale et économique sont des éléments constitutifs et nécessaires à un dialogue social de qualité.C’est donc au travers d’ un échange fluide et stable d’informations entre la Direction et le CSE que se construit le dialogue social équilibré au niveau des établissements.

Ainsi, en application de l’article L.2312-19 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour aménager ces modalités et ont défini les dispositions du présent accord.

Le présent accord traite donc des principales thématiques qui entrent dans le rôle des CSE :

• les informations concernant la politique sociale et les questions économiques au niveau de l'établissement,

• les informations concernant les thématiques de sécurité, de santé et des conditions de travail.

Le présent accord ne traite pas des problématiques d’information et /ou d’information - consultation sur des sujets ponctuels et non récurrents qui peuvent être soumises aux CSE de l’UES.

Titre I - Dans le cadre de la politique sociale et sur les questions économiques au niveau de l'établissement

L’article L 2312-22 du code du travail prévoit que les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, sont menées au niveau de l'entreprise (CSEC pour l’UES).

Il précise que la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite également au niveau de l'établissement.

Le présent accord n’a pas vocation à modifier la portée de l’article L 2312-22 du Code du travail ni la répartition des consultations au niveau national et au niveau de l'établissement.Il a pour vocation de clarifier et préciser les éléments transmis et commentés en CSE.

1 - Thématiques de politique sociale

Les principaux thèmes à traiter annuellement en matière de politique sociale au niveau du CSE d’établissement sont :

• Evolution de l’emploi au sein de l'établissement

• Programme formation, actions de formation, apprentissage, stages

• Aménagement du temps de travail,

• Egalité professionnelle

• Handicap

• Bilan social

Au sein des établissements de plus de 300 salariés, l’ensemble des données et documents nécessaires sont déposés dans la BDESE de l'établissement.

1.1 - Evolution des effectifs

Une fois par trimestre, une présentation sur :

• l’évolution des effectifs de l’établissement par Territoire et par CSP, type de contrat ( CDI, CDD, alternants)

• le nombre de salariés à temps partiel

• situation du travail temporaire

• le nombre d’entrées/sorties du trimestre visé

• le volume d’heures supplémentaires astreinte/hors astreinte du trimestre visé.

Pour l’établissement National, ces éléments sont donnés pour le site d’Aubervilliers et les plateformes nationales.

Au moins une fois par an, présentation de l’organigramme de l’établissement.

1.2 - Formation continue et alternance

• Sur l'exercice écoulé avant le 30 juin de l’année N+1 :

  • Bilan formation de l'exercice écoulé (N)

  • Bilan alternance de l’exercice écoulé (N)

  • Faits marquants de l’exercice écoulé (N)

  • Présentation du compte-Rendu de la Commission formation et de Développement des compétences et de la progression professionnelle de l’établissement ayant traité ces points.

• Sur l’exercice en cours avant le 31 Mars de l’année N

  • Plan de formation prévisionnel

  • Présentation du dispositif d’alternance pour l’exercice à venir

  • Faits marquants identifiés

  • Présentation du compte-rendu de la Commission de formation et de Développement des compétences et de la progression de l’établissement ayant traité ces points.

1.3- Egalité professionnelle

Sur l'exercice écoulé avant le 30 juin de l’année N+1 :

• Présentation et commentaires sur le rapport de la situation comparée femmes hommes de l’établissement

• Présentation du bilan de l’année écoulée sur ces thématiques en lien avec l’accord en vigueur au sein de l’UES .

• Dans les CSE d’établissement où existe la commission égalité professionnelle, présentation du compte-rendu de la Commission de l'établissement ayant traité ces points.

A cette date, le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes de l’établissement transmis au CSE est également transmis au niveau National pour consolidation et communication à l'expert comptable du CSEC.

Les établissements de moins de 300 salariés ne sont pas soumis à l’obligation de présenter un rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes.

1.4 - Politique Handicap

Une fois par an, au cours du 1er semestre, en lien avec l’Accord Handicap (II.2. Accord handicap 2021-2023 du 22/03/21) la thématique du handicap sera portée à l’ordre du jour du CSE de chaque établissement.

Lors de cette réunion, seront présentés et commentés :

• le bilan des actions mises en oeuvre dans l'établissement,

• le déploiement et l'état d’avancement du présent accord au sein de l'établissement,

• la déclinaison dans l'établissement des orientations nationales.

1.5 - Bilan social de l'établissement

Dans les établissements de plus de 300 salariés, avant le 30 juin de l’année N+1 présentation et commentaires sur le bilan social de l’établissement.

A cette date, le bilan social transmis au CSE est également transmis au niveau National pour consolidation et communication à l’expert du CSEC.

Les établissements de moins de 300 salariés ne sont pas soumis à l’obligation de présenter un bilan social.

1.6 - Recueil d’avis sur la politique sociale de l’établissement

Les points figurant ci-dessus du 1.1 au 1.5 sont constitutifs de la politique sociale de l’établissement et feront l’objet d’un recueil d’avis unique portant sur l’ensemble de ces thèmes. Ce recueil d’avis du CSE d’établissement doit intervenir avant le 30 octobre de N+1.

Pour les établissements de moins de 300 salariés, les éléments visés par le recueil d’avis sont les point 1.1, 1.2 et 1.4 ci-dessus.

1.7 - Autres infos

1.7.1 Information Progression professionnelle

Avant le 30 juin de l’année en cours, une présentation du dispositif de la campagne d’avancement de l’année en cours, sera faite au sein de chaque CSE d’établissement, reprenant les éléments suivants :

Pour la population non cadre

• le nombre d’avancements à l’expérience,

• le nombre de personnes positionnées au groupe 1,

• le nombre d’avancements promotionnels de changements de grilles détaillés par groupes et sous-groupes,

• le nombre d’avancements promotionnels de changements de Catégories Socioprofessionnelles, détaillés par CSP, groupes et sous-groupes,

• le nombre d’écarts individuels attribués,

• le montant moyen des écarts distribués,

• le montant de l’écart maxi et de l’écart mini attribués.

• le nombre des primes exceptionnelles,

• le montant de la masse salariale de référence,

• le montant global de l’enveloppe consacrée aux évolutions promotionnelles et sa traduction en pourcentage de la masse salariale des non cadres de l’établissement.

Ces dispositions sont complétées par un focus sur les personnes positionnées en haut de grille en définissant l'effectif concerné, la durée du positionnement à ce niveau, l'âge des personnes concernées et les mesures mises en oeuvre.

Pour la population cadre

• le montant de la masse salariale de référence,

• le pourcentage de l’enveloppe distribués,

• le nombre de mesures individuelles,

• le nombre de situations de cadres n’ayant pas eu d’évolution salariale.

1.7.2 Information sur la mise en œuvre de l’Accord sur le télétravail (VII.1 Accord sur le télétravail régulier du 10/12/21). Une fois par an, avant le 30 juin un point spécifique sera porté à l’ordre du jour du CSE d’établissement, sur la mise en œuvre du télétravail régulier. Lors de ce point, il sera partagé au CSE :

• l‘état d’avancement de la mise en oeuvre de l’accord au sein de l’établissement,

• l’effectif en télétravail, par territoire et les différentes filières de la Direction Régionale et Nationale, précisant le nombre de personnes qui télétravaillent en 1 ou 2 jours,

• évaluation des dispositifs de télétravail spécifiques visés à l’article VI.2 de l’accord

• évaluation des dispositifs d’arbitrage en application des articles III.2.3 supra et article III.3 de l’accord.

Pour l'établissement national, les mêmes éléments pour le site d’Aubervilliers et les plateformes nationales.

1.7.3 Information sur la mise en œuvre de l’Accord sur le droit à la déconnexion (art. 8, Accord du 10/12/21)

Une fois par an, un point sera fait en CSE d’établissement sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Lors de ces points, il sera communiqué au CSE, le nombre de signalements de problématiques liés à l’exercice du droit à la déconnexion au sein de la région et de leur résolution.

1.7.4 Information sur les accords régionaux et nationaux

Les accords régionaux signés au sein de l’établissement et les accords nationaux feront l’objet d’une présentation au CSE dans les 3 mois de leur signature.

2 - Thématiques économiques et commerciales

Les informations économiques sont du ressort du niveau central : Commission Économique Nationale et CSEC. Dans ce cadre, les informations économiques détaillées sont partagées avec les experts - comptables du CSEC qui produisent un rapport annuel sur la situation économique et financière de l'EFR.

Au niveau de chaque CSE d’établissement, il est convenu de donner et commenter quelques éléments économiques et commerciaux. Cela fera l’objet d’une présentation, une fois par an, devant les CSE d’établissement.

Compte tenu de sa spécificité, l’établissement National n’est pas visé par ces dispositions.

2.1 - Sur le plan économique

Courant du 1er semestre de chaque exercice :

• au titre de l’année N-1 présentation générale et commentaires, par le/la le/la Président(e) du CSE , de la situation économique de la région les points suivants seront évoqués :

• CA au niveau de l'établissement,

• Ebitda ADR au niveau de l'établissement,

• impayés au niveau de l'établissement,

• évolution générale des volumes (volumes mis en distribution) au niveau de l'établissement,

• évolution générale des “K” (tarifs) au niveau de l’établissement,

• les faits marquants de l’année écoulée au niveau de l’établissement et des Territoires,

• information générale sur les TIC (contrats Très Insuffisamment Contributeurs) et les CIC (Contrats Insuffisamment Contributeurs),

• nombre d’abonnés par Territoire.

• au titre de l’année N :

- évoquer la projection budgétaire régionale,

- la tendance à date,

- tendances générales sur les volumes et les “K”,

- les faits marquants par Territoire.

NB: La confidentialité sur ces points s'exerce dans le cadre de l’article 2.3 ci-dessous.

2.2 - Sur le plan commercial

• Un point annuel : Courant du 1er semestre de chaque exercice :

• bilan de l’année écoulée (contrats gagnés, perdus, le CA et les conséquences organisationnelles éventuelles).

• information générale sur les TIC et les CIC et sur les avenants.

• perspectives pour l’année à venir (appel offres en cours ou attendus : collectivités, CA, répartition public / industriel).

• “Au fil de l’Eau”, le/la président.e du CSE d’établissement donnera des informations importantes sur l’évolution commerciale.

NB: La confidentialité sur ces points s'exerce dans le cadre de l’article 2.3 ci-dessous.

2.3 - Confidentialité renforcée sur les informations économiques et commerciales

Pour rappel, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion par rapport aux informations auxquelles ils ont accès et qui n’ont pas vocation à être diffusées en dehors de l'entreprise.

Concernant le principe de confidentialité.

Ce principe concerne les informations dont la divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise. Elles sont généralement d’ordre économique et /ou commercial.

Ces informations n’ont pas vocation à sortir et à être diffusées, communiquées en dehors du CSE (membres titulaires et suppléants, RS, experts, représentants de la Direction).

Dans ce cadre, il appartient à la/au président.e du CSE (ou son représentant) de mentionner le caractère “confidentiel” des informations concernées.

3 - Recours des CSE d'établissement à un expert sur la politique sociale

L'article 2315-91 du code du travail prévoit que le CSE d’établissement peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'établissement.

Il convient donc de cerner le champ de cette expertise et les éléments nécessaires à la compréhension de la politique sociale.

3.1 - Cadre du recours et définition de la mission

Au titre de l’examen de la politique sociale de l’exercice N, un expert-comptable pourra être désigné par le CSE d’établissement au plus tard le 30 mars de l’année N+1.

Le recours à l’expert-comptable doit faire l’objet d’une inscription de ce point à l’ordre du jour de la réunion concernée et fera l’objet d’un vote à la majorité absolue des membres présents.

En cas d’égalité de voix suite à la présentation d’experts différents, il n’y aura pas d’expert-comptable désigné.

En toute hypothèse, l’expert-comptable désigné devra rendre son rapport avant le 31 août de l’année N+1 afin qu’il puisse éclairer les membres du CSE au moment du recueil d’avis qui doit intervenir avant le 30 octobre de l’année N+1.

3.2 - Eléments à mettre à la disposition de l’expert-comptable “social”

Dans le cadre de cet expertise, il conviendra de remettre à l’expert-comptable les éléments suivants :

• le bilan social de l’établissement (dans les établissements où il est obligatoire)

• le rapport de l’égalité femmes hommes de l’établissement (dans les établissements où il est obligatoire)

• les effectifs de l’établissement par CSP et type de contrat

• les accidents de travail au sein de l’établissement : taux de fréquence, taux de gravité

• formation : tous les documents remis à la commission formation de l’établissement et au CSE (action de formation en volume et en pourcentage, nombre de stagiaires, nombre d’actions de formation par CSP)

• handicap : tous les documents remis au CSE

• égalité femmes hommes : tous les documents remis au CSE

• progression professionnelle : tous les documents remis au CSE

• heures supplémentaires au sein de l’établissement

• versements effectués par l’entreprise au CSE.

Compte-tenu du lien entre le volet social et le volet économique, la Direction de l’établissement donnera à l’expert-comptable, s’il le demande, en complément, certaines informations économiques et financières :

• organigramme de l’établissement (Direction régionale, territoires, services)

• Pour l'Eau potable : Nombre de contrats, Nombre d'abonnés (clients), Volumes vendus, Volumes vendus hors ventes en gros, linéaires réseaux, Nombre d'usines de traitement;

• Pour l'assainissement : Nombre de contrats, Nombre d'usagers, Volumes assiettes, Linéaires réseaux, Nombre d'unités de dépollution.

• Les enjeux commerciaux de l’exercice clos et des deux exercices suivants : reconquêtes, pertes et gains.

3.3 - Modalités pratiques et coût de la mission de l’expert-comptable

La mission exercée par l’expert en application du présent accord est prise en charge par la Direction de l’établissement selon les tarifs ci-après (plafonds maximum) intégrant les honoraires et les frais annexes et de présentation (sauf les frais de déplacement), en fonction de l'effectif (CDI, CDD et alternants) de l'établissement au 1er Janvier de l’exercice, objet de l'expertise :

• < à 501 salariés : montant max 5 000€ HT

• > à 501 < à 1000 salariés : montant max 7 000 € HT

• > à 1001 < à 1500 salariés : montant max 10 000 € HT

• > à 1501 salariés : montant max 13 000 € HT.

3.4 - Situation spécifique de l’exercice 2022

Il est convenu que les délais visés à l’article 3.1 ci-dessus sont inapplicables à la désignation d’un expert en 2022 au titre de l'exercice 2021.

Si un CSE souhaite recourir à l’expert-comptable pour examiner la politique sociale de l’établissement au titre de l’exercice 2021, le dispositif suivant sera appliqué :

• désignation de l’expert avant le 30 octobre 2022,

• remise du rapport au plus tard le 28 février 2023 et présentation lors d’une réunion ordinaire avant le 31 mars 2023.

Dans ce cadre particulier, le recueil d’avis sur la politique sociale 2021 interviendra, à titre exceptionnel, avant le 30 novembre 2022, comme précisé à l’article 3.1 ci-dessus.

En toute hypothèse ce recueil d’avis ne pourra être décalé dans l’attente du rapport d’expertise.

Le CSE qui aurait déjà rendu son avis sur la politique sociale de l’établissement au titre de l’exercice 2021, en 2022, pourra, s’il le souhaite, désigner un expert-comptable pour qu’il établisse et présente un rapport sur cette politique sociale, selon le même calendrier défini ci-dessus.

Titre II - Sur les thématiques de sécurité, de santé et des conditions de travail

Dans le cadre de sa compétence générale, le CSE d’établissement dispose d’attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, chaque CSE de l’UES est doté d’une commission dédiée à ces thématiques : la CSSCT d’établissement.

Par le présent accord, les parties prennent acte des changements profonds intervenus dans ce domaine (disparition des CHSCT, nouveau rôle pour les CSE, création des CSSCT…) et de la nécessité de clarifier les différents rôles et de fluidifier le fonctionnement et les échanges entre le CSE et sa CSSCT.

4. 1 - La CSSCT d’établissement

4.1.1 Attribution générales

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre) ; elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.

L’accord sur les IRP révisé du 30 juin 2022, vise, dans son article 4.1.7.4, les attributions générales de la CSSCT :

“Attributions

La CSSCT d’établissement traite des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail par délégation de tout ou partie des attributions du CSE d’établissement, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

La CSSCT est compétente pour :

• contribuer à l’amélioration de la sécurité des salariés et de la protection de leur santé,

• préparer les réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ainsi, les projets collectifs d’évolution d’organisation impactant significativement les conditions de travail, la santé, la sécurité relèvent de la compétence de la CSSCT lorsqu’ils donnent lieu à une consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE, par le biais de son secrétaire et à la direction pour information, avant la date de la réunion au cours de laquelle le comité rendra un avis,

• participer à l’élaboration des CRAAT,

• examiner trimestriellement les résultats santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement et analyse le bilan des AT/MP survenus au sein de l’établissement,

• suivre la mise en œuvre de la politique nationale en matière de santé, sécurité et conditions de travail définie par la Direction de l’UES, au sein de l’établissement,

• formuler des propositions d’améliorations à la sécurité et aux conditions de travail,

• se réunit à la suite de tout accident grave,

• les membres peuvent procéder à des visites au sein de l’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans des conditions à définir au sein des établissements,participation à l’analyse des risques professionnels et des effets des expositions aux facteurs de risques professionnels au sein de l'établissement.

4.1.2 Attributions périodiques

• Une fois par an, au titre de l’année N - 1, la Direction présente à la CSSCT :

• le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées l’année N-1.

Ce point fait l’objet d'un compte rendu en CSE en vue de sa consultation sur le sujet .

• Une fois par an, au titre de l’année N, la Direction présente à la CSSCT :

• programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail listant les mesures à prendre l’année N.

Ce point fait l’objet d'un compte rendu en CSE en vue de sa consultation sur le sujet.

• Une fois par an, au titre de l’année N - 1, la Direction présente, pour information, à la CSSCT d'établissement le bilan des dépenses en matière de sécurité et du programme de sécurité de l’établissement, reprenant les montants affectés :

  • au programme de sécurité de l’année écoulée,

  • à la formation sécurité,

  • aux EPI, d’EPC,

  • aux dépenses de matériel liées à la sécurité.

Ce point fait l’objet d’un compte rendu qui est présenté en CSE.

4. 2 - Le CSE et ses attributions en matière de sécurité, de santé et des conditions de travail

Le CSE dispose d'une compétence large et générale au titre des conditions de travail, de la santé et de la sécurité ; il en délègue tout ou partie à la CSSCT, à l'exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Les point principaux :

• Au moins 4 réunions par an du CSE sont consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

• Avant le 30 Avril de l’année N, le CSE est consulté sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail au titre de l'année N.

• Avant le 31 juillet de l’année N, le CSE est consulté sur le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement au titre de l'année N-1.

4.3 Échanges entre la Direction, le CSE d'établissement et sa CSSCT

Les parties constatent que, 3 ans après leur mise en place, le CSE et sa CSSCT travaillent encore trop en silo, avec, selon les établissements, un niveau d'échanges, d’informations insuffisants entre les 3 parties.

Il convient donc de définir quelques règles permettant une meilleure collaboration.

4.3.1 : Mise en place d’une réunion de calage

Il a été convenu qu’avant fin octobre 2022, dans chacun des établissements, le/la DRH organise une réunion d'échanges réunissant le/la DRH, le/la Président(e) de la CSSCT, le/la secrétaire du CSE, le/la secrétaire de la CSSCT, le/la préventeur(rice) de l'établissement et le Responsable des Relations Sociales afin de cerner les points d'amélioration et les différentes mesures à mettre en place pour fluidifier les échanges entre le CSE, la CSSCT et la Direction.

4.3.2 - Transmissions de documents

Il est convenu que :

• La convocation et l’ordre du jour des réunions de la CSSCT seront également adressés, par la direction, à tous les membres du CSE (titulaires, suppléants et RS),

• Les comptes rendus ou relevés de conclusions de la CSSCT ainsi que l’ensemble des annexes ou documents, sont diffusés à l’ensemble des membres de la CSSCT et sont également diffusés, par la direction, à tous les membres du CSE (titulaires, suppléants et RS). Ces comptes rendus ou relevés de conclusions sont présentés au CSE dès qu’ils sont prêts, lors de la réunion suivante spécifique sur la santé et sécurité.

• Transmission par la Direction aux membres de la CSSCT d’établissement et aux membres du CSE (titulaires, suppléants et RS) pour information, de tous les documents portant sur des mesures de prévention, santé et sécurité émanant de la Direction de l’établissement ou de la Direction Nationale ayant vocation à s’appliquer dans l’établissement telles que Notes, Directives ….. etc.

Titre III - Articulation entre le CSEC et les CSE d’établissement

L’article L 2312- 22 du code du travail prévoit que les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, sont menées au niveau de l'entreprise (CSEC pour l’UES) (voir en ce sens du Titre I supra).

Dans ce cadre, chaque année le CSEC est consulté, au titre de l'année N sur :

• les orientations stratégiques : l’expert-comptable désigné à cet effet par le CSE Central, rend son rapport en amont du recueil d’avis et le CSEC rend un avis formel sur ce thème avant le 31 décembre de l'année N,

• la situation économique et financière : l’expert-comptable désigné à cet effet par le CSE Central, après réception des éléments transmis par la Direction, rend son rapport en amont du recueil d’avis et le CSEC formule un avis formel sur le sujet avant le 31 décembre de l'année N+1,

• la politique sociale : l’expert-comptable désigné à cet effet par le CSE Central, après réception des éléments transmis par la Direction, rend son rapport en amont du recueil d’avis et le CSEC formule un avis formel sur le sujet avant le 31 décembre de l'année N+1.

Il est convenu, en complément des dispositions visées au Titre II supra, que le CSE qui en fera la demande, pourra bénéficier lors d’une réunion ordinaire, de la part de l'expert comptable du CSEC :

• d’une présentation générale sur les éléments économiques et commerciaux nationaux,

• d’un focus sur les éléments économiques et commerciaux de la région et/ou de l’établissement.

Il est également convenu que cette éventuelle présentation :

• ne donnera pas lieu à la transmission d'éléments complémentaires au niveau de l'établissement, ni au niveau national, autres que ceux habituellement donnés dans le cadre de l’expertise au niveau du CSEC ou ceux visés aux articles 2.1 et 2.2 supra concernant l'éclairage général sur le plan économique et commercial, fournis au niveau de l'établissement.

• se fera dans le cadre d’un CSE ordinaire et, dans la mesure du possible avant la fin de l’année N+1, afin que les éléments évoqués ne soient pas trop éloignés de l’année de référence. En toute hypothèse, quelles que soient les dates de ces présentations devant les CSE qui en auraient fait la demande, elles n’auront aucune incidence sur le calendrier et le contenu du recueil d’avis au sein des CSE et du CSEC. En effet, les avis ne pourront en aucun être décalés du fait que cette présentation facultative n’ait pu se dérouler préalablement.

• Ces éventuelles présentations étant considérées comme une extension de la mission de l’expert du CSEC, les éventuels surcoûts seront pris en charge au niveau national dans le cadre de la mission d'expertise du CSEC.

Il est précisé que le choix, par le CSE, de ne pas bénéficier de la présentation par l’expert du CSEC tel que défini ci-dessus, ne lui ouvrira pas droit à une présentation par un expert de son choix.

Titre IV Modalités d’application de l’accord

5.1- Information des salariés

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet RH de l’UES afin que chaque salarié de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux puisse y avoir accès.

5.2- Entrée en vigueur 

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des Comités Sociaux Economiques d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des Comités Sociaux Économiques d’établissement et du Comité Sociale et Économique Central de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

A défaut de conclusion de cet accord dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la Direction des sociétés de l’UES s’engage à saisir l’autorité judiciaire (le Tribunal d’Instance d’Aubervilliers) sur la base du présent projet d’accord, afin que celle-ci statue sur le périmètre de l’UES et le champ d’application de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

5.3 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.4 - Révision 

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Art- 5.5 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

Fait à Aubervilliers, le 06/10/2022, en 7 exemplaires,

Pour la Direction des sociétés de l’UES, X,

Pour les Organisations Syndicales

- CFE – CGC, représentée par

- CGT, représentée par

- FO, représentée par