Accord d'entreprise "Avenant du 15 décembre 2021 à l'accord d'aménagement du temps de travail du 22 mars 2000" chez GIMA - GROUPEMENT INTERNATIONAL MECANIQUE AGRIC (Siège)

AVENANT DU 15 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 MARS 2000

POUR LA DIRECTION

Monsieur XX, Directeur Général

Monsieur XX, Directeur Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

Monsieur XX

S.I.

Monsieur XX

F.O.

Monsieur XX

Monsieur XX

C.G.C.

Monsieur XX

Préambule

Notre activité, basée sur une grande diversité de modèles et de puissances, doit maitriser les fluctuations constantes du marché, mais aussi prouver une agilité plus forte et plus rapide dans l’ajustement nécessaire aux modifications de programmes de ses clients.

Il faut noter que, dans ces perspectives, les accords et avenants antérieurs sur les aménagements du temps de travail ont permis de tendre vers cette souplesse, mais il faut constater que l’impact des aléas récurrents auxquels l’entreprise est confrontée la rend extrêmement sensible. Ces aléas se sont d’ailleurs accrus depuis plusieurs mois avec les difficultés croissantes d’approvisionnement de composants importants de nos fournisseurs mais aussi ceux de nos clients, ce qui perturbe les plannings de production en 2021 mais également pour les mois à venir. Ces incertitudes exposent, de fait, entreprise et salariés à des difficultés, notamment avec des risques de recours accrus au chômage partiel qu’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail doit permettre d’atténuer.

La Direction ainsi que les partenaires sociaux s’accordent sur cette approche qui doit, plus que jamais, permettre à GIMA de démontrer sa robustesse, son adaptation et sa compétitivité, tant face aux enjeux du marché que tant vis-à-vis de ses actionnaires clients

Cet accord, résultant des discussions de novembre et décembre 2021 pose le principe des planifications d’activité, de périodes hautes ou au contraire de baisse d’activité, des rythmes de travail mieux harmonisés, ajustés aux besoins et aux sollicitations de nos clients, ainsi que les modes de capitalisation des jours acquis et leur gestion, via cette flexibilité absolument nécessaire pour la performance du GIMA.

La direction du GIMA s’engage à informer chaque année un mois après la communication de l’ensemble des calendriers clients, les Institutions Représentatives du Personnel des dates planifiées pour les congés payés (Principaux et 5^ème semaine).

Les 3 jours GIMA seront planifiés après discussion et accord avec les délégués syndicaux.

Concernant le positionnement de RTT ou CET, ils feront l’objet d’une information consultation du CSE.

En complément, une information régulière sur le calendrier de travail annuel prévisionnel sera effectuée et réajustée lors de chaque réunion mensuelle ordinaire du comité social et économique.

1. Dispositions propres au personnel OUVRIER - Assemblage et ses activités rattachées

   Personnel bénéficiant de 14 jours de RTT (Accord du 22 mars 2000)

1.1 Horaires selon le personnel et secteur concerné

Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel de l’assemblage et le personnel non-cadre qui, sans être directement affecté sur les lignes de production, doit être impérativement présent pour accompagner la production à l’assemblage, à savoir :

• Logistique assemblage

• Qualité assemblage

• Magasin indirect – (Maintenance )

Les personnes qui ne seraient pas concernées, par exception, seront précisées par note de service concernant les journées incriminées.

Cette organisation est susceptible d’évolution selon les changements inhérents à la vie de l’entreprise. En cas de modification, elle sera communiquée aux délégués syndicaux et partagée préalablement avec le Comité Social et Economique

L’horaire de travail effectif payé reste fixé à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l’année.

En application des dispositions légales, l’horaire hebdomadaire est fixé à compter du 1^er janvier 2021

à 39H10 minutes de temps de travail effectif.

Horaire journée standard	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Horaire	07h13-16h20	07h13-16h20	07h13-16h20	07h13-16h20	07h13-15h20
Présence	9h07	9h07	9h07	9h07	08h07
pause repas non payée	45 min	45 min	45 min	45 min	45 min
pause non payée	20 min	20 min	20 min	20 min	20 min
TTEffectif/// 39h10 min	08h02	08h02	08h02	08h02	07h02
RTT Salarié 9 jours	19 min	19 min	19 min	19 min	19 min
RTT Direction 5 jours	09 min	09 min	9 min	9 min	9 min
CET Collectif 5 jours	10 min	10 min	10 min	10 min	10 min
CET Collectif 6 jours	12 min	12 min	12 min	12 min	12 min
heures payées 35h00	7h12	7h12	7h12	7h12	6h12

La répartition de l‘horaire dans la semaine sera la suivante :

• Du lundi au jeudi : 7h13mn à 16h20mn

• Le vendredi : 7h13mn à 15h20mn

Les salariés ont droit à 45 minutes de pauses non payées pour déjeuner et 20 minutes de pauses non payées, à raison de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi. 

Ces heures travaillées au-delà de 35 heures génèrent :

- 14 jours dits de RTT (réduction du temps de travail) répartis 5 Jours de RTT collectifs à disposition de la Direction et 9 jours de RTT individuels à disposition du salarié résultant de l’accord du 22 mars 2000)

- 11 jours supplémentaires de CET Collectifs (Compte Epargne Temps) qui alimenteront un compte Epargne Temps collectif à disposition de l’employeur, notamment pour gérer les ponts au cours de l’année et les arrêts d’activités dans les conditions définies par cet avenant définies ci-dessous.

Ces journées seront créditées dès le 1^er janvier de l’année

2. Modalités d’acquisition des jours de CET collectif

Aménagement des horaires journaliers

A compter du 1^er Janvier 2022 les salariés sont donc amenés à réaliser 22 minutes supplémentaires par jour, qui seront capitalisées, soit 11 journées de CET collectifs Direction. Face à un besoin toujours accru de souplesse dans l’adaptation de notre capacité de production aux besoins de nos clients, ce temps supplémentaire a vocation à gérer les aléas qui peuvent conduire à des arrêts supplémentaires de production, mais aussi à mieux aménager le calendrier prévisionnel.

Ces jours seront notamment destinés à planifier les ponts, ainsi que les arrêts de production.

Dans l’hypothèse de CET collectif non utilisé à la fin de l’exercice annuel, ces jours seront reportés sur l’exercice suivant dans les conditions de plafonnement définies à l’article 5.2.1.

Les heures effectuées au titre des RTT Individuels et Collectifs ne donnent pas lieu à majoration. Sur les 22 minutes effectives travaillées chaque jour au titre des CET collectifs, 12 minutes par jour sont sujettes à une majoration de 25% et payées.

Le personnel en équipe Jour + nuit, rattaché à l’assemblage sera également concerné par les modalités des CET collectif de 22mn par jour

Horaires de nuit	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Horaire	20h40-05h10	20h40-05h10	20h40-05h10	20h40-05h10	20h20-04h30
Présence	8h30	8h30	8h30	8h30	8h10
pause repas payée	30'	30'	30'	30'	20
pause non payée	10 min	10 min	10 min	10 min	0 min
TTEffectif/ 39h10 min	7h50	7h50	7h50	7h50	7h50
RTT Salarié 9 jours	19 min	19 min	19 min	19 min	19 min
RTT Direction 5 jours	09 min	09 min	9 min	9 min	9 min
CET Collectif 5 jours	10 min	10 min	10 min	10 min	10 min
CET Collectif 6 jours	12 min	12 min	12 min	12 min	12 min
heures payées 35h00	7h00	7h00	7h00	7h00	7h00

Pour le personnel retouche, en cas de 3x8, les modalités d’acquisition passeront par le travail du samedi ou le dimanche 0h-5h. Les heures effectués en plus seront capitalisées dans le CET collectif.

Les modalités relatives à chaque équipe seront communiquées par note d’information, selon horaires affichés au sein de l’entreprise.

Aménagement des horaires sur la semaine

Qu’il s’agisse de vendredis ou de samedis, il est entendu qu’une séance d’information dite « point d’activité » sera organisée préalablement à la séance prévue, avec les délégués syndicaux et le secrétaire du CSE

Des séances d’heures supplémentaires obligatoires en semaine pourront être programmées les vendredis :

• 20 séances maximum peuvent être planifiées sur l’exercice annuel

Celles -ci seront effectuées par séquence de DEUX heures, avec un délai de prévenance le mardi midi de la semaine, au plus tard, sauf urgence.

• 05h03 -07h03, suivie d’une pause non payée de 10mn

En cas d’information sur un délai plus réduit, les deux heures seront effectuées sur la base du volontariat.

Il est convenu qu’au maximum, le nombre de vendredis consécutifs ne peut dépasser deux.

Travail collectif du samedi sur l’année :

Des samedis obligatoires (4 au maximum) pourront être effectués sur l’année, avec organisation des transports et avec les horaires suivants :

• 5h00-11h00, avec une pause de 20mn non rémunérée,

Le délai de prévenance sur le samedi sera de sept jours calendaires, sauf urgence.

Il est convenu que la situation d’urgence sera évaluée et qualifiée quantitativement et qualitativement. Cette évaluation sera partagée préalablement avec les partenaires sociaux.

Le temps effectué en heures de semaine ou le samedi, tout comme les majorations, sera payé par défaut

Il est convenu qu’en cas de besoin dument justifiée, deux séances successives de samedis puissent être réalisées, la seconde étant alors basée sur le volontariat.

3. Modalités de Prise des Jours Collectifs de Réduction du Temps du Travail

Les jours de RTT Collectif, (Cinq jours) seront positionnés par la Direction, en fonction du calendrier de travail au cours de l’année de leur acquisition, après information & consultation du CSE.

Si ces journées de RTT collectif ne sont pas utilisées au cours de l’année civile, elles seront basculées sur les CET collectifs de l’année suivante

Dans ce cas, les jours de RTT collectifs non positionnés seront majorés de 25% et payés en début d’année suivante (exemple 4 jours RTT Direction sur 5 posés, paiement de la majoration d’1 jour).

Les jours dit de RTT individuels (neuf jours en individuel) devront toujours être pris pendant l’année de référence.

1. Personnel intérimaire

Les personnels intérimaires suivent les horaires collectifs de travail, en fonction de leur secteur de rattachement.

Le temps de travail supplémentaire sera capitalisé dans un compte épargne temps, dont les heures acquises pourront être utilisées en accord entre l’employeur (la société d’intérim) et l’entreprise utilisatrice (c’est-à-dire le GIMA). Les majorations appliquées seront rémunérées selon les règles en vigueur chez GIMA

Ce dispositif sera mis en place avec l’ensemble des sociétés d’intérim partenaires dans les plus brefs délais.

2. Dispositions propres au personnel Etam

   1. Etam bénéficiant de 14 jours de RTT

Les dispositions concernant les ouvriers leur seront applicables, selon leur population de référence (Cf articles les concernant dans cet accord).

2. Etam bénéficiant de 9 jours de RTT

Modalités d’acquisition des jours de CET collectif

Il a été convenu une augmentation du temps de travail collectif. Cela sera réalisé sous forme d’une augmentation du temps de travail de 30 minutes par semaine (6 minutes par jour) permettant l’attribution de 3 jours de CET Collectif dès le 1^er janvier de l’année.

En conséquence, l’horaire de travail hebdomadaire moyen passera de 36h28 min à 36h58 min.

Les jours acquis à ce titre et non positionnés sur l’année N sont reportables sur l’exercice N+1, et seront plafonnés à 5 jours

Les 3 jours de CET Collectif seront positionnés par la Direction, en fonction du calendrier de travail au cours de l’année de leur acquisition, après information & consultation du CSE.

Aménagement des plages de travail

Par dérogation à l’accord ARTT du 22 Mars 2000 les plages de l’horaire variable sont modifiées comme suit :

Les pointages seront pris en compte dans une tranche horaire allant de 7h à 19h et les plages fixes seront les suivantes : 9h – 12h et 14h – 16h (15h le vendredi).

Le tableau reprenant les plages fixes et variables est communiqué en annexe du présent accord.

Travail du samedi :

De même, pour les ETAM travaillant un samedi supplémentaire, le temps et les majorations seront payées, ainsi que la prime du samedi, qui sera payée pour une séance complète (prime faisant l’objet des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires)

3. Dispositions propres aux Ingénieurs et Cadres

Compte tenu de la modification des horaires de travail des non-cadres, il est convenu d’attribuer, sur la base d’une année complète, 2 journées supplémentaires de CET Collectif pour l’ensemble de la catégorie des Ingénieurs et Cadres, à l’exception des Cadres Dirigeants (Position 3B et 3C).

Cette acquisition s’effectuera au prorata temporis du temps de présence sur l’année considérée, par ½ exercice ( Arrivée avant le 30 juin  2 CET ; arrivée à/p du 1^er Juillet  1 jour CET)

Il est convenu que, par dérogation à l’accord de 2000, les alinéas 3 et 4 de l’article 5.3 sont neutralisés,

En contrepartie, la Direction s’engage à poursuivre les discussions avec les OS sur le télétravail visant une décision sur le 1^er trimestre, et créer des sessions de formation disponibles en E-Learning qui seront expérimentées via le plan de formation 2022

Les 2 jours de CET Collectif seront positionnés par la Direction, en fonction du calendrier de travail au cours de l’année de leur acquisition, après information & consultation du CSE

Les jours acquis à ce titre et non positionnés sur l’année N sont reportables sur l’exercice N+1, et seront

plafonnés à 5 jours

Travail du samedi :

Les samedis travaillés seront à positionner pour récupération dans les deux mois civils suivant leur acquisition.

De même, pour les cadres travaillant un samedi supplémentaire, la prime du samedi leur sera payée pour une séance complète (prime faisant l’objet des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires)

4. Mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET)

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de maintenir en place un régime de compte épargne temps dans l’entreprise.

3. Ouverture et fonctionnement du compte

Ce dispositif sera ouvert automatiquement pour tous les salariés de l’entreprise.

Il est convenu d’un mode de gestion pluriannuelle sur la durée de l’accord

4. Alimentation du compte

   1. Alimentation à l’initiative de l’employeur (CET collectif)

La Direction présentera dans chaque cas les secteurs concernés par un arrêt (sur 1/2 ou une journée d’arrêt).

La Direction informera et consultera le CSE dans le cadre des dispositions en vigueur.

La Direction pourra être amenée à utiliser une avance maximum de 5 jours, dans l’hypothèse de salariés disposant de modalités de capitalisation collective suffisante d’ici à la fin de l’accord. En cas de départ de l’entreprise, cette avance reste due.

Le CET collectif Direction pourra comporter au plus 20 jours cumulés, alimenté par les RTT Direction non positionnés ou tout ou partie des 11 jours de CET Direction mis en place au 1^er janvier 2022 et reportés d’une année sur l’autre. Les jours effectués au-delà de ce seuil seront soit payées, soit placées dans le CET individuel.

2. Alimentation à l’initiative du salarié (CET individuel)

Un CET individuel sera mis en place et alimenté par les jours de RTT ou CET qui seraient travaillés, ainsi que par des CP, des CA et des RTT individuels ( Maxi de 8 jours/an dont 5 CP principaux et 3 RTT)

Il sera possible sur demande formalisée via le formulaire de placement de placer du temps correspondant au paiement des heures supplémentaires, dans la limite de l’équivalent de 8 journées de travail (56h)

Le salarié prendra l’initiative de l’utilisation de ces jours, sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.

Il sera possible d’accoler la prise d’un CET individuel à un JRTT ou un congé payé. Ce CET pourra notamment financer des congés pour convenance personnelle, des passages à temps partiel ou avancer la date de départ à la retraite d’un collaborateur. Un formulaire sera mis à la disposition des salariés souhaitant alimenter leur CET individuel.

Le nombre de jours capitalisés par personne ne pourra pas excéder un maximum de 30 jours

Le plafond est supprimé pour les personnes éligibles à la retraite, dans un délai de 4 ans précédant l’âge légal de départ à la retraite, selon la règlementation (62 ans à ce jour), sauf cas dérogatoire dûment justifié ( cas de carrière longue, par exemple).

A titre exceptionnel, au titre de la signature semaine 50, les personnes étant dans leur 57^ème année sur 2022 bénéficieront de la dérogation mentionnée au paragraphe précédent.

5. Gestion du CET

Le CET est comptabilisé en nombre de jours et sera valorisé sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail, au moment de l’utilisation. Les jours capitalisés pourront être pris en demi-journées ou journées.

6. Tenue du compte

Le compte est géré par l’employeur.

7. Paiement des journées

Le salarié pourra demander le paiement de tout ou partie de son CET Individuel, dans la limite de 12 jours par an, en formulant par écrit sa demande au département RH. Ce paiement pourra s’effectuer deux fois par an, en Janvier et Juillet de l’année N+1.

Sauf cas exceptionnels liés à un dossier de surendettement (difficultés financières particulières), une demande pourra être effectuée et la décision sera prise par la Direction après avis du Fonds de Solidarité de l’entreprise dont fait partie la Conseillère Sociale en charge de la gestion de ces dossiers.

8. Garanties des éléments inscrits au CET

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail.

9. Cessation et transmission du CET

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié, au taux en vigueur au moment du paiement.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement, au taux en vigueur au moment du paiement.

5. Gestion des compteurs

Il est convenu que l’intégralité des compteurs est gérée par ½ journée afin de simplifier la compréhension et la gestion des horaires.

A ce titre, la Direction s’engage à mettre à disposition un moyen d’accès aux compteurs pour en permettre la meilleure compréhension

6. Date d’application et Accord

Cet avenant prendra effet au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée, et pourra faire l’objet de dénonciation dans les règles légales en vigueur, soit par tout signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

8. Mise en place d’une commission de suivi

Elle sera composée des Délégués Syndicaux de l’entreprise et de trois membres de la Direction. Cette commission se réunira deux fois par an. Elle pourra également être convoquée à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales.

9. Dispositions complémentaires

Il est convenu entre les signataires de poursuivre une discussion visant à déterminer les conditions de mise en place d’un accord ou avenant concernant le périmètre Usinage et ses régimes de travail spécifiques

10. Dépôt, publicité et dénonciation de l’accord

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.

- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.

Fait à Beauvais, le 16 septembre 2021

Monsieur XX Monsieur XX

Directeur Général Directeur RH

Monsieur XX/XX Monsieur XX

Pour FO Pour la CFE/CGC

Monsieur XX Monsieur XX

Pour la CGT Pour la SI