Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO 2018 SAS FRIGO TRANSPORTS 21 Beaune" chez FRIGO TRANSPORTS 21

Procès-verbal d’accord NAO du 2 Juillet 2018

SAS FRIGO TRANSPORTS 21 Beaune

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise SAS FRIGO TRANSPORTS 21, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations syndicales suivantes :

• FO, représentée par XXXXXXXX,

• CGT, représentée par XXXXXXXX.

Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :

• Le 07/05/18,

• Le 25/05/18,

• Le 05/06/18,

• Le 21/06/18.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Instauration progressive d’un 13^ème mois,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Travailleurs handicapés,

• Mensualisations des heures.

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• FO :

• Revalorisation du salaire de base à 3%.

• Réévaluation de la prime de salissure.

• Obtention d’une prime de froid journalière pour le personnel exposé au froid pendant plus de 3.5 heures entre de 2° et 6°.

• Passage à temps plein de salariés actuellement à temps partiel.

• Etude de possibilité de passage en statut Agent de maîtrise pour certains postes.

• Accès aux mêmes avantages pour le collège cadre et maîtrise en ce qui concerne les chèques vacances.

  • CGT :

• Salaires : 3% d’augmentations sur le salaire de base.

• Passage de la prime de salissure à 1.50€ par jour.

• Obtention d’une prime de froid de 2€ par jour pour les personnels exposés au froid pendant plus de 3,5 heures à une température entre -2° et 6°.

• Emploi : Passage à temps plein de 2 salariés actuellement à temps partiel.

Pour la direction :

• Augmentation des taux horaires de 1.5% pour les ouvriers (coefficient 110 à 120) sur la base de leur taux horaire au 1^er juillet 2017.

• Augmentation de 2% pour les Ouvriers (coefficient 128 à 138) sur la base de leur taux horaire au 1^er juillet 2017.

• Augmentation de 1.1% pour les Ouvriers (coefficient 150) sur la base de leur taux horaire au 1^er juillet 2017.

• Augmentation de 1.5% pour les Employés (tous coefficients) sur la base de leur taux horaire au 1^er juillet 2017.

• Augmentation de 1.1% pour les Agents de maîtrise (coefficient 150 à 185) sur la base de leur taux horaire au 1^er juillet 2017.

• Augmentation de 0.8% pour les Agents de haute-maîtrise (coefficient 200 à 225) sur la base de leur taux horaire au 1^er juillet 2017.

• Mensualisations des heures pour tous les salariés pour faciliter les prises de RC et fiabiliser les plannings notamment avec taux d’augmentations NAO supérieurs si accord.

• Promotion envisageable pour certains postes (changement de coefficient et statut) pour valoriser les compétences selon besoins de l’exploitation.

• Le groupe DELANCHY met en place le versement d’un 13^ème mois échelonné sur 3 ans pour tout le Personnel à partir de Juillet 2018.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Sur les salaires effectifs

L’augmentation de salaire sera la suivante : revalorisation de 0.8% à 2% des taux horaires au 1^er juillet 2018 en fonction des collèges et des statuts des salariés sur la base de leur taux horaire au 1^er juillet 2017 pour l’ensemble du personnel de FRIGO TRANSPORTS 21 (FT 21) Beaune, exceptés pour les personnes en apprentissage ou contrats de professionnalisation débutés à partir du 1^er janvier 2018 qui restent au taux horaire du SMIC.

La proposition de mensualisation des heures pour tous les salariés proposés par la Direction a été rejetée par les délégués syndicaux.

Article 6. Instauration progressive d’un 13^ème mois

Ce point fait l’objet d’un accord annexe « sur l’instauration progressive d’un 13ème mois ».

Article 7. Sur l’évolution de l’emploi

Il y a une légère évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois. Il y aura deux postes à temps partiels qui seront passés à temps pleins sur dernier semestre 2018.

Certains postes risquent d’être valorisés selon les compétences et besoins de l’exploitation.

Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Sur les activités du CE

L’entreprise participera financièrement aux manifestations menées par le Comité d’Entreprise (Arbre de Noël, repas,…).

Article 10. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2018.

Article 11. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de DIJON (21) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de DIJON (21) en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 6 exemplaires, le 2 juillet 2018, à Beaune.

Déléguée syndicale FO

Signature

Délégué syndical CGT

Signature

Directeur FT 21

Signature