Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord local sur le temps de travail de la DR Aquitaine Nord du 14/12/2012" chez ENEDIS

AVENANT N° 6 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DE LA DR AQUITAINE NORD du 14 DECEMBRE 2012

PREAMBULE

La généralisation de la convergence des activités électricité telle que décrite dans le cadre de cohérence du dossier CCE du 18 mai 2017, prévoit que l’ensemble des activités réseau et clientèle du distributeur électricité seront désormais exercées au sein des Directions Régionales.

Dans ce cadre, le CE de la Direction Régionale Aquitaine Nord (DR AQN) a été consulté le 22 septembre 2017 sur la généralisation de la convergence des activités du distributeur électricité de la DR AQN.

Pour la DR Aquitaine Nord, il est mis en place 5 Agences Interventions (AI) qui exercent chacune l’ensemble des activités réseau, technique clientèle ainsi que la programmation de ces activités.

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’aménagement du temps de travail des équipes des Agences Interventions, avec ou sans astreinte en cohérence avec ce nouveau contexte organisationnel.

Cet avenant apporte notamment les modifications suivantes :

• Une mise en cohérence des libellés des équipes avec ceux des structures actuelles des Agences

• Une harmonisation des horaires de l’Agence Interventions Lot et Garonne.

• Une harmonisation des horaires de l’Agence Intervention Dordogne (intégration des câbliers à l’équipe d’astreinte et suppression de l’équipe PEIM qui n’existe plus)

ARTICLE 2 ­– Champ d’application et caractéristique des équipes concernées

Cet avenant s’applique aux salariés des équipes visées par l’article 1, telles que définies par l’accord local du 14 décembre 2012, caractérisant l’aménagement du temps de travail (ATT) de ces équipes comme suit :

Précision : conformément à l’annexe 2 de l’accord temps de travail du 14/12/2012, les emplois de la plage G rattachés au groupe travaux délibérés (GTD) inclus dans la CPA de Dordogne sont éligibles à l’AIA.

Durant la durée du PMT 2019-2022, les agents (du GTD) concernés optant pour l’AIA se verront attribuer annuellement entre 50 et 72 heures supplémentaires selon leur disponibilité et les affaires confiées, en concertation entre le manager et l'agent.

ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant

Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 14 décembre 2012, tel que mentionné dans son article 7.

ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Aquitaine Nord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Mérignac, le 03/06/2019,

Pour la Direction de l’unité:

Le Directeur Régional,

Pour les Organisations Syndicales :

CGT FO

CFDT CFE-CGC