Accord d'entreprise "Accord ATT et Annexe UONRH-MS" chez ENEDIS

ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DE L’UONRH-MS

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Article 2 - DEFINITION DES EQUIPES

Article 3 - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE

Article 4 - REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 5 - SALARIES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Article 6 - MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DES METIERS SUPPORTS ET LOGISTIQUES DU SERVICE COMMUN

Article 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Article 8 - CHAMP D’APPLICATION

Article 9 - DUREE ET MISE EN OEUVRE

Article 10 - REVISION ET DENONCIATION

Article 11 - DEPOT ET PUBLICITE

ANNEXE : LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT

ENEDIS GRDF / Unité Opérationnelle Nationale Ressources Humaines et Médical&Social

11 place des Vosges – 92400 COURBEVOIE

Enedis - SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros

Tour Enedis - 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442

GRDF - 6 rue Condorcet - 75009 Paris - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - RCS : PARIS 444 786 511

PREAMBULE

La création de l’UONRH-MS au 1^er janvier 2019, nouvelle unité regroupant les lignes de services mixtes comme le contrat de travail, les études, le Médical et Social, ANGANE, le logement ainsi que la gestion des détachés syndicaux et sociaux et des salariés mis à disposition des CMCAS et CCAS, nous a conduit à lancer la négociation d’un accord sur l’Aménagement du Temps de Travail propre à cette unité.

Cet accord local s’inscrit dans le cadre des accords d’entreprises, dit accords nationaux, portant sur le temps de travail signé le 12 décembre 2011 par le Directeur Général de GRDF, le Président du Directoire d’ERDF et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO.

Cet accord est porteur de notre projet d’unité. Il a pour objectif de favoriser la performance client à travers la continuité d’activité et l’accessibilité, la performance métier en tenant compte de leur spécificité, la performance économique et la performance sociale en permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle en répondant aux besoins de l’activité à réaliser. Cet accord répond à un besoin de simplification, de lisibilité et d’harmonisation en tenant compte des spécificités des métiers et il vise également à faciliter la vie des collectifs.

Le présent accord conclu au sein de l’UONRH-MS constitue un accord local tel que prévu par les accords nationaux, auquel il fait référence chaque fois que nécessaire. Dans le prolongement de ces accords nationaux, il constitue de ce fait le seul accord local applicable dans le périmètre de l’UONRH-MS pour les salariés relevant de son champ, en matière d’aménagement du temps de travail.

ENEDIS GRDF / Unité Opérationnelle Nationale Ressources Humaines et Médical&Social

11 place des Vosges – 92400 COURBEVOIE

Enedis - SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros

Tour Enedis - 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442

GRDF - 6 rue Condorcet - 75009 Paris - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - RCS : PARIS 444 786 511

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’articule autour de plusieurs objectifs visant à définir :

• les équipes : conformément aux accords nationaux du 12 décembre 2011, la liste des équipes et de leurs principales caractéristiques au regard du temps de travail ;

• l’amplitude et l’aménagement du temps de travail des équipes : dès lors que l’amplitude de fonctionnement d’une équipe est supérieure à la durée du travail des salariés qui la composent, l’équipe est en aménagement du temps de travail, ci-après désigné ATT ;

• les durées et modalités de fonctionnement (par roulement ou interruption du service) de la pause méridienne ;

• les catégories d’agents de maîtrise pouvant relever de l’aménagement individuel du temps de travail sur l’année, ci-après désigné AIA ;

• dans le cadre de la conciliation vie professionnelle / personnelle, les équipes dont une majorité de salariés ont opté pour la réduction collective du temps de travail, ci-après désignée RCTT, et le délai laissé aux salariés pour revenir à temps plein ou passer à temps choisi à l’issue de la RCTT.

Article 2 - DEFINITION DES EQUIPES

Chaque salarié entrant dans le champ de l’accord, est rattaché à une équipe, telle que définie par l’article 3 des accords nationaux. Ce rattachement permet au salarié, quel que soit son choix personnel au regard du temps de travail, d’opter en toute connaissance de cause à l’échéance de sa convention (temps choisi, forfait jours, aménagement individuel annualisé...) soit pour l’ATT de son équipe, soit pour la reconduction de son choix personnel.

En tout état de cause, et sous réserve des particularités évoquées dans l’alinéa précédent, tous les membres d’une équipe relèvent :

• de la même amplitude,

• du même type d’aménagement du temps de travail (ATT),

• de la même durée de pause méridienne.

Pour chaque équipe constituée au sein de l’UONRH-MS au sens de l’organisation du temps de travail, sont précisés en Annexe :

• le périmètre de l’équipe,

• le type d’ATT et la durée du cycle,

• l’amplitude de travail sur la semaine du lundi au vendredi,

• les horaires quotidiens,

• la pause méridienne (durée et modalités de fonctionnement, en application de l’article 8 de l’accord national),

• la présence éventuelle d’une majorité de salariés ayant opté pour la RCTT à la date de signature du présent accord.

ENEDIS GRDF / Unité Opérationnelle Nationale Ressources Humaines et Médical&Social

11 place des Vosges – 92400 COURBEVOIE

Enedis - SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros

Tour Enedis - 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442

GRDF - 6 rue Condorcet - 75009 Paris - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - RCS : PARIS 444 786 511

Article 3 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE

L’aménagement du temps de travail permet de mieux concilier vie professionnelle et personnelle en interdisant de fractionner le temps de travail quotidien hors pause méridienne. Il est mis en place en portant toute l’attention nécessaire aux conditions de travail.

Etablie dans le cadre de périodes pluri-hebdomadaires, l’annexe du présent accord local précise, en tenant compte des éléments évoqués par l’article 5 des accords nationaux, pour chaque équipe l’ATT retenu, parmi les trois types possibles d’ATT (A1, A2, A3) définis à l’article 4 des accords nationaux.

L’aménagement de type A2, seul aménagement retenu pour l’Unité UONRH-MS, dont le cycle basé sur des périodes de 4 à 8 semaines à raison de 8 heures par jour, permet de dégager 32,5 jours de RTT par an.

3.1 Le tableau de service et prise de JRTT

Comme le précise l’article 6 des accords nationaux sur le Temps de Travail, le tableau de service permet à la hiérarchie d’assurer le pilotage des activités selon les formes d’aménagement du temps de travail retenues.

Pour préserver la sécurité et permettre le respect de la réglementation - en particulier celle relative à la durée du temps de travail et de repos, ce tableau de service prend en compte un placement adapté des JRTT par cycle, des prises de repos compensateur et autres absences prévisibles et permet d’assurer en permanence la présence des effectifs nécessaires pour garantir le niveau de production et la qualité de fonctionnement attendus.

Il est élaboré sous l’autorité du responsable hiérarchique de l’équipe, chargé de répartir les jours de repos, en conciliant, dans la mesure du possible et dans le cadre d’une démarche partagée par l’ensemble des salariés, les nécessités de service et les aspirations et contraintes individuelles des salariés.

Dans ce cadre et conformément à l’article 6 des accords nationaux, les JRTT pourront être pris par demi-journée ou répartis sur la base d’un jour par semaine ou regroupés sur le cycle. Les JRTT sont reportés en cas de coïncidence avec un jour férié. Ils sont pris sur le cycle ou, à défaut placés sur un CET si ceux-ci n’ont pu être pris en totalité, conformément aux accords nationaux en vigueurs dans nos entreprises.

Le tableau de service est établi de manière prévisionnelle sur plusieurs cycles en visant une période de 6 mois afin de donner de la visibilité aux salariés et managers. Il est modifiable selon les dispositions prévues dans l’article 6. Il sera mis à disposition des représentants du personnel de l’unité par le biais d’une base sharepoint.

3.2 Horaires

L’annexe du présent accord précise pour chaque équipe les horaires possibles. Ces différents choix d’horaires (arrivée et départ), apportent la souplesse nécessaire permettant de répondre aux contraintes des salariés (condition de déplacement qui peuvent varier d’un territoire à l’autre, obligations familiales ou parentales…).

ENEDIS GRDF / Unité Opérationnelle Nationale Ressources Humaines et Médical&Social

11 place des Vosges – 92400 COURBEVOIE

Enedis - SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros

Tour Enedis - 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442

GRDF - 6 rue Condorcet - 75009 Paris - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - RCS : PARIS 444 786 511

3.3 Horaires personnalisés

Les dispositions concernant les horaires personnalisés sont applicables conformément à l’article 15 des accords nationaux sur le Temps de Travail. Dans ce cadre, les situations particulières feront l’objet d’un examen attentif de la part de la hiérarchie.

La possibilité de bénéficier d’un allongement de la pause méridienne sera ouverte, après examen, aux salariés qui en feront la demande (dans la limite d’une durée de 1h30).

Concernant les horaires de début et de fin de journée, les salariés justifiant de contraintes (médicales, familiales ou de transport) pourront bénéficier d’horaires personnalisés en accord avec leur hiérarchie.

Toutes ces modalités d’adaptation des horaires seront définies après accord entre le salarié et sa hiérarchie et seront contractualisées systématiquement dans une convention individuelle.

Article 4 - REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Les caractéristiques de la réduction collective du temps de travail à 32 heures hebdomadaires (RCTT) et les modalités d’accès sont précisées par l’article 17 des accords nationaux.

Les équipes, dont plus de la moitié des salariés (50% + 1) s’engageront, ultérieurement à la signature de cet accord, en faveur de la RCTT, feront l’objet d’un avenant au présent accord. Les salariés qui n’opteraient pas pour la RCTT peuvent passer à l’ATT de l’équipe ou à un autre dispositif prévu au présent accord tel que le temps choisi ou l’AIA.

Pour rappel, les cadres au forfait jour et les salariés en AIA ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de référence de l’équipe, servant au décompte de la majorité

Tout salarié arrivant dans une équipe constituée et ayant opté pour la RCTT devra se voir informé de l’existence de cette RCTT.

Dans l’hypothèse où il n’existe plus une majorité de salariés en RCTT à la date anniversaire de la mise en œuvre de celle-ci, les salariés de l’équipe qui étaient en RCTT passent à temps plein dans le cadre du mode d’aménagement défini pour l’équipe (annexe du présent accord ou d’un futur avenant) ou à temps choisi, ou en AIA s’ils remplissent les conditions d’éligibilité et ce, au plus tard dans un délai de 4 mois.

Comme le précisent les accords nationaux, Le temps de travail des salariés en RCTT s’organise sur 4 jours, sans autre choix possible. Ils bénéficient donc chaque semaine d’un jour de repos positionné dans le tableau de service dans les conditions prévues à l’article 6 des accords nationaux et de l’article 3.1 du présent accord.

ENEDIS GRDF / Unité Opérationnelle Nationale Ressources Humaines et Médical&Social

11 place des Vosges – 92400 COURBEVOIE

Enedis - SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros

Tour Enedis - 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442

GRDF - 6 rue Condorcet - 75009 Paris - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - RCS : PARIS 444 786 511

Article 5 – SALARIES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

L’article 9 des accords nationaux reconnaît aux cadres (hors cadres dirigeants et cadres au forfait jour) ainsi qu’à certaines catégories d’agents de maîtrise la possibilité d’opter pour l’AIA (aménagement du temps de travail avec l’attribution de 26 jours de repos annuels, appelés JAIA).

Les agents de maîtrise pouvant prétendre à l’AIA sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Après analyse des différents emplois de l’UONRH-MS et de leurs conditions d’exercice, tous les emplois du collège maîtrise pour l’ensemble de l’unité sont éligibles à l’AIA. Cela concerne donc les emplois des plages D, E, F et G.

L’ensemble des détachés syndicaux et sociaux sont également éligibles à l’AIA.

Les salariés éligibles à cet aménagement pourront opter, sur la base du volontariat, soit pour l’aménagement du temps de travail retenu au sein de leur équipe, soit pour l’aménagement individuel annuel (AIA).

Les horaires de travail des salariés ayant opté pour l’AIA sont précisés par leur convention individuelle. Ces horaires sont fixés d’un commun accord entre le salarié et son manager de façon à respecter une durée quotidienne moyenne de 7 h 47 min par jour. Cet aménagement du temps de travail permet de fixer des horaires différents en fonction des jours de la semaine. En option dans la convention, il peut être également prévu une souplesse horaire (heure de début et de fin de journée). La durée de la pause méridienne, tout en restant comprise entre 45 mn et 1h30, peut-être différente de celle de l’équipe.

Article 6 – MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DES METIERS SUPPORTS ET LOGISTIQUES DU SERVICE COMMUN

Les mesures d’accompagnement relatives à l’ATT s’appliquent conformément à la décision du 1^er mars 2018 signée par Michaële Guegan pour Enedis et par Patrick Bonneau pour GRDF.

Ainsi cette décision, applicable jusqu’au 1^er janvier 2021, prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de compensation, pour les salariés remplissant les conditions et impactés par un changement d’ATT, permettant aux salariés d’adapter leur organisation personnelle à ce nouvel ATT.

Afin d’accompagner au mieux ce changement d’aménagement du temps de travail, en particulier avec la disparition du A3, les salariés présents à l’effectif de l’UONRH-MS au 1^erseptembre 2020 inclus (date de nomination) bénéficieront de ce dispositif.

Ces dispositions s’appliquent également pour les salariés passant du A3 ou A2 vers l’AIA.

A la demande du salarié, les jours de repos compensateurs attribués pourront être pris, payés ou placés sur CET.

L’année N est l’année de mise en œuvre de l’accord, soit 2021.

NEDIS GRDF / Unité Opérationnelle Nationale Ressources Humaines et Médical&Social

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GRDF - 6 rue Condorcet - 75009 Paris - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - RCS : PARIS 444 786 511

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article 20 des accords nationaux, un groupe de suivi du présent accord est mis en place.Il aura pour mission de contrôler :

• le bon déroulement de la concertation avec le personnel dans les réflexions sur la réduction collective et l’aménagement du temps de travail des équipes ;

• la mise en œuvre du temps choisi, des horaires personnalisés et des dispositions en cas de réorganisations ou de mutation ;

• la mise en œuvre des différentes mesures relatives aux cadres intégrés.

  Il est chargé de proposer toutes actions permettant de garantir le respect des engagements.

Il est composé au maximum de 4 membres par organisation syndicale représentative signataire et de 4 membres représentant la Direction.

Ce groupe se réunira sur la base du rythme semestriel la première année de mise en œuvre de l’accord et ultérieurement à la demande d’une organisation signataire, dans la limite de deux fois par an.

Article 8 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l’UONRH-MS, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres autonomes lorsque ceux-ci ont signé une convention individuelle forfait annuel jours, des médecins et des salariés mis à disposition des CMCAS et de la CCAS.

Il se substitue à l'ensemble des mesures locales, qu’il s’agisse de décisions d’employeur, d’usages et d’accords collectifs locaux, ayant le même objet et en vigueur au sein de l’UONRH-MS, notamment aux accords collectifs locaux conclus antérieurement au sein des 8 USR.

Article 9 - DURÉE ET MISE EN ŒUVRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et commencera à produire ses effets au démarrage du plus proche cycle à venir.

Article 10 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.

ENEDIS GRDF / Unité Opérationnelle Nationale Ressources Humaines et Médical&Social

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GRDF - 6 rue Condorcet - 75009 Paris - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - RCS : PARIS 444 786 511

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.

Dans le cas d’évolution d’organisation, nécessitant l’adaptation du présent accord, ou dans le cas de la mise en œuvre de la RCTT au sein d’une équipe, une négociation sera ouverte à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales.

Conformément, aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 11 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 31/12/2020

Pour l’UONRH-MS :

Le Directeur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO
Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :

ENEDIS GRDF / Unité Opérationnelle Nationale Ressources Humaines et Médical&Social

11 place des Vosges – 92400 COURBEVOIE

Enedis - SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros

Tour Enedis - 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442

GRDF - 6 rue Condorcet - 75009 Paris - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - RCS : PARIS 444 786 511

ANNEXE : LISTE DES ÉQUIPES DE TRAVAIL

(Avec leur amplitude, leur aménagement du temps de travail, la durée du cycle et de la pause méridienne)

Libellé des Equipes	Plages Horaires	Caractéristique ATT	Pause Méridienne	Amplitude Hebdomadaire	Observations
POLE CT TRAVAIL ETU COURCOURONNES	7h30 - 16h15 7h45 - 16h30 8h - 16h45 8h15 - 17h 8h30 - 17h15 8h45 - 17h30	A2 sur un cycle de 8 semaines générant 5 Jours de RTT/cycle	45 min	46h15
POLE CT TRAVAIL ETU COURBEVOIE
POLE CT TRAVAIL ETU MONTIGNY M
POLE CT TRAVAIL ETU DOUAI
POLE CT TRAVAIL ETU NANTES
POLE CT TRAVAIL ETU ROUEN
POLE CT TRAVAIL ETU CLERMONT FD
POLE CT TRAVAIL ETU BOURGES
POLE CT TRAVAIL ETU MARSEILLE
POLE CT TRAVAIL ETU MONTPELLIER
POLE CT TRAVAIL ETU LYON	7h30 - 16h15 7h45 - 16h30 8h - 16h45 8h15 - 17h 8h30 - 17h15 8h45 - 17h30	A2 sur un cycle de 8 semaines générant 5 Jours de RTT/cycle	45 min	46h15
POLE CT TRAVAIL ETU MERIGNAC
POLE CT TRAVAIL ETU TOULOUSE
LOGEMENT	7h30 - 16h15 7h45 - 16h30 8h - 16h45 8h15 - 17h 8h30 - 17h15 8h45 - 17h30	A2 sur un cycle de 8 semaines générant 5 Jours de RTT/cycle	45 min	46h15

ANNEXE : LISTE DES ÉQUIPES DE TRAVAIL

(Avec leur amplitude, leur aménagement du temps de travail, la durée du cycle et de la pause méridienne)

Libellé des Equipes	Plages Horaires	Caractéristique ATT	Pause Méridienne	Amplitude Hebdomadaire	Observations
ANGANE	7h30 - 16h15 7h45 - 16h30 8h - 16h45 8h15 - 17h 8h30 - 17h15	A2 sur un cycle de 8 semaines générant 5 Jours de RTT/cycle	45 min	45h
MEDECINE TRAVAIL	7h30 - 16h15 7h45 - 16h30 8h - 16h45 8h15 - 17h 8h30 - 17h15	A2 sur un cycle de 8 semaines générant 5 Jours de RTT/cycle	45 min	45h
MEDECINE CONSEIL
SERVICE SOCIAL
ETAT MAJOR (hors détachés sociaux et syndicaux)	7h30 - 16h15 7h45 - 16h30 8h - 16h45 8h15 - 17h 8h30 - 17h15 8h45 - 17h30	A2 sur un cycle de 8 semaines générant 5 Jours de RTT/cycle	45 min	46h15
Détachés sociaux et syndicaux	7h30 - 16h15 7h45 - 16h30 8h - 16h45 8h15 - 17h 8h30 - 17h15 8h45 - 17h30	A2 sur un cycle de 8 semaines générant 5 Jours de RTT/cycle	45 min	46h15