Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord local sur le temps de travail à la Direction régionale Bretagne" chez ENEDIS

DR Bretagne

AVENANT

A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DE LA DIRECTION REGIONALE BRETAGNE du 28/11/2012

PRÉAMBULE

Le 28 Novembre 2012, la Direction Régionale d’ERDF Bretagne a signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, un accord d’entreprise portant sur le temps de travail, désigné ci-après « Accord local ».

Cet accord local s’inscrivait pleinement dans l’accord national du 12 Décembre 2011.

Plusieurs avenants à cet accord ont été signés au cours des dernières années, en particulier un avenant du 6 octobre 2017 à propos de l’Aménagement individuel du temps de travail sur l’année (AIA).

Par courrier en date du 11 octobre 2022, le syndicat CGT-FO a émis le souhait de réviser l’article 7 de cet accord local et plus particulièrement la liste des postes éligibles à l’AIA.

Suite à une séance de négociation à laquelle toutes les organisations syndicales représentatives en DR Bretagne ont été invitées, le 27 octobre 2022, il a été convenu que :

Article 1 – Salariés éligibles à l’Aménagement individuel du temps de travail sur l’Année (AIA)

La liste des catégories d’agents de maitrise prévue à l’article 7 de l’accord du 28/11/2012, tel que modifié par l’avenant en date du 6/10/2017, est complétée par trois catégories supplémentaires :

• Technicien Contrôle Gestion Senior

• Gestionnaire Technico-administratif Sénior Affaires Juridiques

• Gestionnaire Guichet ACM Senior

Article 2 – Dispositions finales du présent avenant

2.1. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

2.2. DUREE – ARTICULATION AVEC L’ACCORD LOCAL.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

2.3. SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Les évolutions des organisations pourront rendre nécessaire la révision du présent avenant.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra également être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas de dénonciation de l’accord local du 28 novembre 2012, le présent avenant cesse de produire effet.

2.4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Fait à Rennes, le …………………………………….

En 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.

Pour Enedis Direction Régionale Bretagne, Directeur Régional

Pour les organisations syndicales de la Direction Régionale Bretagne