ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DE L’OPERATEUR INFORMATIQUE ET TELECOMS (OIT)

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Article 2 - DEFINITION DES EQUIPES

Article 3 - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE

Article 4 - REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 5 - SALARIES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Article 6 - DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Article 8 - CHAMP D’APPLICATION

Article 9 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE

Article 10 - REVISION ET DENONCIATION

Article 11 - DEPOT ET PUBLICITE

ANNEXE : LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT

PREAMBULE

Le 12 décembre 2011, le Directeur Général de GrDF et le Président du Directoire d’ERDF ont respectivement signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO un accord d’entreprise portant sur le temps de travail, désigné ci-après comme l’accord national.

Inscrit dans la dynamique du projet « Avec vous en réseau » de GrDF, ce nouvel accord local contribue à la réussite des fondamentaux du distributeur de gaz naturel : sécurité, performance et satisfaction des clients.

De même, cet accord local s’inscrit pleinement dans la dynamique du « Projet Industriel et Humain » d’Enedis.

Les mesures proposées dans cet accord local ont pour ambition de retrouver de la disponibilité pour les équipes, de faciliter le renouvellement et le transfert des compétences au sein des équipes, d’assurer la continuité des missions de service public pour les équipes d’astreinte, enjeux cruciaux de l’entreprise. Elles visent à mieux maîtriser le temps de travail afin de préserver et améliorer la santé physique et mentale des salariés ainsi que leur motivation, et leurs conditions de travail.

Le présent accord conclu au sein de l’Unité « Opérateur Informatique et Télécoms », désignée ci-après comme OIT, constitue un accord local d’établissement tel que prévu par l’accord national, auquel il fait référence chaque fois que nécessaire.

Dans le prolongement de l’accord national, il constitue de ce fait le seul accord local applicable dans le périmètre de l’OIT pour les salariés statutaires et non statutaires (agents d’exécution, de maîtrise et cadres intégrés) en matière d’aménagement du temps de travail, y compris, le cas échéant, les spécificités liées aux équipes d’astreinte.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’articule autour de plusieurs objectifs visant à définir :

• les équipes : conformément à l’accord national du 12 décembre 2011, la liste des équipes et de leurs principales caractéristiques au regard du temps de travail,

• l’amplitude et l’aménagement du temps de travail des équipes : dès lors que l’amplitude de fonctionnement d’une équipe est supérieure à la durée du travail des salariés qui la composent, l’équipe est en aménagement du temps de travail, ci-après désigné ATT,

• les durées et modalités de fonctionnement (par roulement ou interruption du service) de la pause méridienne,

• les catégories d’agents de maîtrise pouvant relever de l’aménagement individuel du temps de travail sur l’année, ci-après désigné AIA,

• dans le cadre de la conciliation vie professionnelle / personnelle, les équipes dont une majorité de salariés ont opté pour la réduction collective du temps de travail, ci-après désignée RCTT, et le délai laissé aux salariés pour revenir à temps plein ou passer à temps choisi à l’issue de la RCTT.

Article 2 - DEFINITION DES EQUIPES

A l’exception des dirigeants, chaque salarié est rattaché à une équipe, telle que définie par l’article 3 de l’accord national. Ce rattachement permet au salarié, quel que soit son choix personnel au regard du temps de travail (temps choisi, forfait jours, aménagement individuel annualisé, ...), d’opter en toute connaissance de cause à l’échéance de sa convention, soit pour l’ATT de son équipe, soit pour la reconduction de son choix personnel.

En tout état de cause, et sous réserve des particularités évoquées dans l’alinéa précédent, tous les membres d’une équipe relèvent :

• de la même amplitude,

• du même type d’aménagement du temps de travail (ATT),

• de la même durée de pause méridienne.

Pour chaque équipe constituée au sein de l’OIT au sens de l’organisation du temps de travail, sont précisés en Annexe :

• le périmètre de l’équipe,

• le type d’ATT et la durée du cycle,

• l’amplitude de travail sur la semaine du lundi au vendredi,

• les horaires quotidiens,

• la pause méridienne (durée et modalités de fonctionnement, en application de l’article 8 de l’accord national),

Article 3 - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE

Les différents aménagements du temps de travail permettent de mieux concilier vie professionnelle et personnelle en interdisant de fractionner le temps de travail quotidien hors pause méridienne. Ils sont mis en place en portant toute l’attention nécessaire aux conditions de travail.

Etablis dans le cadre de périodes pluri-hebdomadaires, les trois différents types possibles d’ATT (A1, A2, A3) sont définis à l’article 4 de l’accord national.

Les salariés des équipes fonctionnant en amplitude élargie telle que définie par l’article 13 de l’accord national bénéficient des compensations prévues à ce même article dès lors qu’ils contribuent à assurer la totalité de l’amplitude.

Les dispositions concernant les horaires personnalisés sont applicables conformément à l’article 15 de l’Accord National sur le Temps de Travail. Dans ce cadre, les situations particulières feront l’objet d’un examen attentif de la part de la hiérarchie et les modalités d’adaptation des horaires sont définies après accord entre le salarié et sa hiérarchie dans le cadre d’une convention individuelle systématique.

Article 4 - REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Les caractéristiques de la réduction collective du temps de travail à 32 heures hebdomadaires (RCTT) et les modalités d’accès sont précisées par l’article 17 de l’accord national.

Les équipes, dont une majorité de salariés (hors salariés en AIA et cadres au forfait-jours) qui s’engageront ultérieurement en faveur de la RCTT, feront l’objet d’un avenant au présent accord.

Dans l’hypothèse où il n’existe plus une majorité de salariés en RCTT à la date anniversaire de la mise en œuvre du présent accord, ou d’avenants ultérieurs, les salariés de l’équipe qui étaient en RCTT passent à temps choisi ou à l’ATT mentionné en annexe, ou dans un avenant, au plus tard dans un délai de 6 mois.

Les salariés en RCTT bénéficient chaque semaine d’un jour de repos mobile, répartis par le tableau de service dans les conditions prévues à l’article 6 de l’accord national.

Les équipes de l’OIT assurent une activité informatique qui n’est en rien assimilable à une activité de réseaux électriques ou de réseaux gaz et qui ne rentre donc clairement pas dans le champ de l’article 11 de l’accord national (réseaux électriques, AMEPS, ISG, …).

En effet, le nombre d’heures effectuées en astreinte par les équipes de l’OIT est très faible et peut être couvert par les heures complémentaires possibles dans le cadre de la RCTT.

A ce titre, les équipes de l’Agence Back-Office, de l’Agence Exploitation Enedis et de l’Agence Exploitation GRDF assurant une astreinte au sein de l’OIT sont éligibles à la RCTT aux conditions définies par l’article 17 de ces mêmes accords.

Article 5 – SALARIES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

L’article 9 de l’accord national reconnaît aux cadres (hors cadres dirigeants et cadres au forfait jour), ainsi qu’à certaines catégories d’agents de maîtrise, la possibilité d’opter pour l’AIA (aménagement du temps de travail avec l’attribution de 26 jours de repos annuels).

Les agents de maîtrise pouvant prétendre à l’AIA sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Cet accord local permet à l’ensemble des emplois du collège maîtrise (plages G à D) de l’OIT de bénéficier de cet aménagement.

Les horaires de travail des salariés ayant opté pour l’AIA sont précisés par leur convention individuelle.

Article 6 – DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord local semaine calendaire du 6 juillet 2020 précise que le décompte hebdomadaire du temps de travail sera effectué sur la base de la semaine dite calendaire, qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures, pour tous les salariés de l’OIT.

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article 20 de l’accord national, un groupe de suivi du présent accord est mis en place.

Il aura pour mission de contrôler :

• le bon déroulement de la concertation avec le personnel dans les réflexions sur la réduction collective et l’aménagement du temps de travail des équipes,

• la mise en œuvre du temps choisi, des horaires personnalisés et des dispositions en cas de réorganisations ou de mutation,

• la mise en œuvre des différentes mesures relatives aux cadres intégrés.

  Il est chargé de proposer toutes actions permettant de garantir le respect des engagements. Il est composé de 2 membres par organisation syndicale représentative signataire et de 2 membres représentant la Direction.

Ce groupe se réunira au moins une fois dans l’année suivant la date de mise en œuvre du présent accord et ultérieurement à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire, dans la limite de deux fois par an.

Article 8 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l’OIT, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres autonomes lorsque ceux-ci ont signé une convention individuelle forfait annuel jours.

Il se substitue à l'ensemble des mesures locales, qu’il s’agisse de décisions d’employeur, d’usages et d’accords collectifs locaux, ayant le même objet et en vigueur au sein de l’OIT, notamment aux accords collectifs locaux conclus antérieurement au sein de l’UOI, de la DSI Enedis (GET) et des 8 USR (IT).

Article 9 - DURÉE ET MISE EN ŒUVRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 10 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.

Cette demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Nanterre, le 16/12/2020

Pour la Direction de l’OIT

Le Directeur

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO Energie et Mines

ANNEXE

LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT