KSB Etablissement de Déville-Lès-Rouen

10-14 Rue de la gare

CS 50012

76 250 Déville-Lès-Rouen

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D‘ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Etaient présents

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été établi le présent procès-verbal à la suite des trois réunions qui ont eu lieu les 22 février, 10 mars et 5 avril 2022.

Préalablement, il est rappelé que, conformément au procès-verbal d’accord Non-Cadres de l’année 2021, une enveloppe d’augmentation générale de 0,5% des salaires de base bruts et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,00% des salaires de base bruts ont été appliqués à compter du 1^er février 2021.

Puis, un état des lieux de l’évolution sur les trois dernières années des effectifs, de la situation des contrats, des mouvements, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des moyennes des salaires de base et de la répartition Hommes-Femmes par catégories professionnelles et par coefficients ont été présentés et détaillés.

1 – Proposition de négociation

1. Proposition de la délégation et de l’UNSA pour le personnel non cadre :

Les Elus énoncent que l’inflation a augmenté depuis l’année 2021 et que les salariés doivent faire face à des hausses du coût des énergies, en particulier de l’essence mais aussi à une hausse importante des prix à la consommation.

En conséquence, ils ont souhaité :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 5.00% au 01.01.2022

• Une reconduction et augmentation de la prime d’activité de 500€ à 600€ bruts versée en juin et versement de la prime variable en janvier de l’année suivante (200€ bruts) suivant critère à négocier.

• Revalorisation des tickets restaurants de 8,80€ à 9€ (soit 0,12€ pour l’employeur et 0,08€ pour le salarié).

• Les 3 ponts payés (27 mai, 15 juillet et 31 octobre 2022).

• Une augmentation de la Participation de la Direction au CSE.

• Une revalorisation des primes de Médaille du travail.

  2. Proposition de la Direction pour le personnel non cadre

La Direction confirme, en effet, que l’inflation a augmenté pour s’établir à 2,8% en 2021. La Direction doit cependant tenir compte des contraintes économiques qui pèsent sur l’exercice 2022 (une hausse des matières qui ne sera peut-être pas couverte par la hausse des prix de vente, une baisse de l’enregistrement de commandes et du chiffre d’Affaires en 2021 encore présente début 2022).

Dans ce contexte, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 2,0% au 1^er juin 2022 ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,0% au 1^er juillet 2022 ;

• Retrait de la variabilité de la prime d’activité. Retour à la prime vacances à 500€ bruts.

• Pas d’augmentation des tickets restaurants ;

• Un pont octroyé en cas d’accord ;

• Journée de Solidarité positionnée le Lundi de Pentecôte.

  3. Contre - proposition de la délégation et de l’UNSA pour le personnel non cadre :

Les Elus estiment que la Direction ne répond pas avec sa proposition aux salariés qui attendent une reconnaissance financière forte pour faire face aux conditions de travail actuelle et à l’inflation importante présente à ce jour.

A ce titre, ils ont souhaité :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 3% au 01.01.2022 avec un talon de 60€.

• Augmentation Individuelle de 1%.

• Prime vacances à 700€

• Revalorisation des tickets restaurants de 8,80€ à 9€ (soit 0,12€ pour l’employeur et 0,08€ pour le salarié).

• Un pont

• Journée de solidarité le 6 juin 2022

1. – Résultat de la négociation

La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur les mesures suivantes pour les salariés non-cadres rattachés au site et présents à la date de versement en paie des dispositions prévues dans le présent accord NAO 2022 :

4. Sur les rémunérations

Il a été convenu :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 2,50% des salaires de base bruts applicable à compter du 1^er mars 2022 ; versement en paie prévu en avril 2022 pour les salariés présents en avril 2022.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,00% des salaires de base bruts avec un talon de 0,5% à compter du 1^er juin 2022 ; versement sur la paie de juin 2022.

• Le pont payé du vendredi 27 mai 2022 (l’Ascension).

La prime « d’Activité Etablissement de Déville » mise en place depuis 2017 en lieu et place de la prime vacance est maintenue. Le versement de cette prime « d’Activité Etablissement de Déville » pour l’année 2022 se fera d’une part sur la paie de juin 2022 pour un montant de 500€ bruts (prorata temporis de la présence du collaborateur sur l’année) et d’autre part, le solde variable sera versé sur la paie de janvier 2023 pour un montant compris entre 0 et maximum de 300€ bruts selon l’atteinte de l’objectif de chiffre d’Affaires répartie comme suit :

100€ bruts si atteinte de 13,840 M€ / 150€ bruts si atteinte de 14 M€ / 200€ bruts si atteinte de 14,150 M€ / 300€ bruts si atteinte de 14,3 M€.

Les règles de calcul (prorata de temps de présence) seront identiques à celles appliquées précédemment pour la prime vacances.

5. Sur le temps de travail :

• La journée de solidarité sera effectuée le « lundi de Pentecôte » soit le lundi 6 juin 2022 pour l’ensemble du personnel non Cadre de Déville. L’établissement de Déville sera exceptionnellement ouvert et cette journée sera travaillée. Les collaborateurs le souhaitant et en fonction de l’organisation du service, pourront poser une journée congés payés.

2. – Publicité

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’Etablissement par voie d’affichage et deux exemplaires originaux seront déposés à la DREETS de Rouen.

Fait à Déville-Lès-Rouen, le 5 avril 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la Société KSB