KSB Etablissement de Déville-Lès-Rouen

10-14 Rue de la gare

CS 50012

76 250 Déville-Lès-Rouen

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D‘ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Etaient présents

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été établi le présent procès-verbal à la suite des trois réunions qui ont eu lieu les 1^er février, 10 Février et 28 Février 2023.

Préalablement, il est rappelé que, conformément au procès-verbal d’accord Non-Cadres de l’année 2022, une enveloppe d’augmentation générale de 2,5% des salaires de base bruts ont été appliqués à compter du 1^er mars 2022 et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,00% des salaires de base bruts avec un talon de 0,5% ont été appliqués à compter du 1^er juin 2022.

Puis, un état des lieux de l’évolution sur les trois dernières années des effectifs, de la situation des contrats, des mouvements, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des moyennes des salaires de base et de la répartition Hommes-Femmes par catégories professionnelles et par coefficients ont été présentés et détaillés.

1 – Proposition de négociation

1. Proposition de la délégation et de l’UNSA pour le personnel non cadre :

Les Elus évoquent la très forte inflation apparue en 2022 et qui se maintient à un niveau important début 2023. Les salariés doivent faire face à des hausses du coût des énergies, en particulier de l’essence mais aussi à une hausse importante des prix de l’alimentation.

En conséquence, ils ont souhaité :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 7% au 1er janvier 2023 avec talon de 150€

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er janvier 2023 avec talon de 50€

• Retour à la prime vacance avec un montant de 800€ en une fois en Juin 2023

• Revalorisation des tickets restaurants de 8,80€ à 9,30€

• 2 ponts : le vendredi 19 mai 2023 et le lundi 14 août 2023

• JSA le lundi 29 mai 2023 – Pentecôte. 7h00 à récupérer sur 3 mois pour le personnel qui badge

• Prime d’équipe journalière à 10,00 €

• Contribution au CSE à 1,75 % de la masse salariale 2022

• Prime de transport : Prise en charge à hauteur de 75% des coûts de transport en commun (accord gouvernemental)

• Conditions de fermeture entre noël et jour de l’an 2023

  2. Proposition de la Direction pour le personnel non cadre

La Direction confirme, en effet, que l’inflation a augmenté pour s’établir à 6% en 2022. La Direction doit cependant tenir compte des contraintes économiques qui pèsent sur l’exercice 2023 (hausse des matières qui perdure ainsi qu’une augmentation importante du cout de l’énergie et une baisse nette du chiffre d’Affaires en 2022).

Dans ce contexte, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• Une augmentation générale de 70€ bruts sur le salaire de base au 1er janvier 2023 ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,0% applicable au 1er janvier 2023 ;

• Une revalorisation des titres restaurants à 9€30 au 1^er Mars 2023 ;

• Système de la prime « d’Activité Etablissement de Déville » inchangé

• Un pont payé accordé en cas d’accord. ;

• Journée de Solidarité positionnée le Lundi de Pentecôte.

  3. Contre - proposition de la délégation et de l’UNSA pour le personnel non cadre :

Les Elus estiment que la Direction ne répond pas avec sa proposition aux aspirations des salariés qui souhaitent une reconnaissance au niveau du pourcentage de l’actuelle inflation.

A ce titre, ils ont souhaité maintenir les demandes ci-dessous :

• 150€ bruts sur le salaire de base au 1er janvier 2023 au titre de l’augmentation générale ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er janvier 2023 avec talon de 50€

• Une revalorisation des titres restaurants à 9€30 ;

• Prime « d’Activité Etablissement de Déville » pour un montant de 600€ bruts fixe ainsi qu’un variable de 200€ selon 2 objectifs à définir.

• Un pont

1. – Résultat de la négociation

La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur les mesures suivantes pour les salariés non-cadres rattachés au site et présents à la date de versement en paie des dispositions prévues dans le présent accord NAO 2023 :

4. Sur les rémunérations

Il a été convenu :

• 115€ bruts sur le salaire de base mensuel au 1er janvier 2023 au titre de l’augmentation générale (à titre d’information ce qui représente une enveloppe de 4.5% de la masse salariale non cadre du site) ; versement en paie prévu en mars 2023 pour les salariés présents en mars 2023. La rétroactivité pour les salariés présents ne sera appliquée que sur le salaire de base.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,00% des salaires de base bruts à compter du 1er Avril 2023 ; versement sur la paie de mai 2023 au plus tard. La rétroactivité pour les salariés présents ne sera appliquée que sur le salaire de base.

• Une revalorisation des titres restaurants à 9€30 appliquée sur la paie d’Avril 2023 ;

• Le pont payé du vendredi 19 mai 2022 (l’Ascension).

La prime « d’Activité Etablissement de Déville » mise en place depuis 2017 en lieu et place de la prime vacance est maintenue. Le versement de cette prime « d’Activité Etablissement de Déville » pour l’année 2023 se fera d’une part sur la paie de juin 2023 pour un montant de 500€ bruts (prorata temporis de la présence du collaborateur sur l’année) et d’autre part, le solde variable sera versé sur la paie de janvier 2024 pour un montant compris entre 0 et maximum de 300€ bruts selon les modalités ci-dessous :

• l’atteinte de l’objectif de chiffre d’Affaires (Interne + Externe) répartie comme suit :

100€ bruts si atteinte de 12,382 M€ / 200€ bruts si atteinte de 12,5 M€

• l’absentéisme* (en jours ouvrés, du 01/03/2023 au 31/12/2023) réparti comme suit :

100€ bruts si absence ≤ 5 jours / 50€ bruts si absence ≤ 6 à 10 jours / 0€ si absence > 10 jours

* Hors : Accident de Travail, Congés Payés, Congé Maternité ou d'adoption, Récupération d'heures.

Les règles de calcul (prorata de temps de présence) seront identiques à celles appliquées précédemment pour la prime vacances.

1. Sur le temps de travail :

• La journée de solidarité sera effectuée le « lundi de Pentecôte » soit le lundi 29 Mai 2023 pour l’ensemble du personnel de Déville. L’établissement sera ouvert et cette journée sera travaillée. Chaque manager définira l’organisation dans son service en fonction de l’activité. Une semaine de modulation basse pourra se faire à la seule condition que ces heures soient rattrapées au 31/08/2023. Dans le cas contraire une journée de CP devra être posée pour le personnel badgeant.

Pour le personnel d’encadrement, la journée sera soit travaillée, soit il peut être positionné un JAR, JRTT ou congé payé.

6. – Publicité

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’Etablissement par voie d’affichage et deux exemplaires originaux seront déposés à la DREETS de Rouen.

Fait à Déville-Lès-Rouen, le 28 Février 2023 en 5 exemplaires originaux

Pour la Société KSB