Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 10 décembre 2019 à l'accord du Groupe Legrand en France sur le contrat de génération du 8 décembre 2016" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Avenant n°1 du 10 décembre 2019 à l’Accord du Groupe Legrand

en France sur le Contrat de génération du 08 décembre 2016

Entre :

• Les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France ;

Et

• Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération, tirant ses grands principes de l’Accord National Interprofessionnel du 19 octobre 2012, poursuivait le triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), de maintenir les seniors dans l’emploi et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.

Ces dispositifs règlementaires ont pris fin au 31 décembre 2017. Legrand a maintenu son accord jusqu’à son terme le 31 décembre 2019.

Compte tenu de l’évolution prochaine des dispositifs tant en matière de retraite que possiblement en matière d’emploi des séniors, Legrand a fait le choix de maintenir l’accord dans l’attente d’un prochain cadre règlementaire.

Dans ces conditions, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1

L’accord du Groupe Legrand en France sur le contrat de génération du 8 décembre 2016 a pour terme le 31 décembre 2019. Les parties signataires conviennent que ce terme est reporté au 31 décembre 2021.

Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il prendra effet le 31 décembre 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme ou au terme de l’accord pour lequel il porte avenant. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 10 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour le Groupe Legrand en France

Les coordonnateurs syndicaux centraux,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,