Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires accord pour 2020" chez LEGRAND FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2020

Entre la société Legrand France pour son établissement de Sillé Le Guillaume

représentée par Responsable de site,

et Responsable Ressources Humaines,

Et pour les organisations syndicales :

représenté par pour la CFDT

représenté par pour FO

représenté par pour la CFE-CGC

Et les organisations syndicales représentatives.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 16 janvier, 12 et 24 février 2020, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1-1 Pour les Ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2020 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.8% ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2020 à 2,7%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,1% au 1er avril 2020.

- d’une enveloppe spécifique de 0,6%, gérée au niveau de l’établissement de Sillé Le Guillaume, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2020 à 2,7%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3 Primes et grilles

Les tarifs des grilles de salaires sont revalorisés de 1,5% au 1^er avril 2020.

Les primes d’équipe sont revalorisées de 1,5% au 1^er avril 2020.

La prime de transport sera revalorisée de 1,5% au 1^er avril 2020 (modification de l’accord N° 24-10).

A compter du 1^er avril 2020, la prime de présence est portée à 67,50€ bruts pour un salarié à temps plein (modification de l’accord N°25-10).

Le montant de la prime de rentrée est porté à 505 euros bruts à compter d’août 2020 (modification de l’accord N° 23-10).

1-4 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de 2.8% pour l’établissement en 2020.

Article 2 – Plan d’épargne collectif pour la retraite

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a apporté des modifications substantielles aux différents dispositifs d’épargne retraite.

La Direction s’engage à étudier l’intérêt de ces nouveaux dispositifs et à engager une négociation sur le Plan d’épargne retraite collectif (PER-Collectif) en 2020.

Article 3 – Indemnités de départ à la Retraite

Dans le cadre du présent accord, le barème des indemnités de départ à la retraite est amélioré entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 (date de sortie des effectifs) selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Article 4 – Actionnariat salarié

La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur une mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié.

Article 5 – Dispositif de rachat de trimestres manquants pour départ à la retraite

La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur la possibilité de mise en place en France d’un dispositif permettant aux salariés de racheter leurs trimestres manquants.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement de Sillé Le Guillaume de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2020. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2 - Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur ce droit, elle s’assurera qu’il sera bien rappelé dans la communication sur la qualité de vie au travail qui sera réalisée en 2020.

Article 3 – Attribution de chèques CESU

La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur la mise en place de chèques CESU, sous réserve que cela soit compatible avec les règles URSSAF.

Article 4- Articulation entre vie privée et vie professionnelle

Pour l’année 2020, la Direction prendra en charge le temps d’absence des salariés souhaitant donner leur sang lors des permanences EFS sur Sillé Le Guillaume, à raison d’une fois par an et avec l'accord de leur responsable de service. Cette autorisation d’absence est soumise à la présentation d’un justificatif.

Chapitre 3 – Recrutement - Formation -Accompagnement au changement

3-1 Recrutement

La Direction procédera à des recrutements qui seront ajustés à l'évolution de l'activité, aux besoins de remplacement et aux opportunités de mobilité.

3-2 Formation professionnelle

La Direction affiche sa volonté de poursuivre sa politique d'accompagnement des jeunes en terme de formation professionnelle : stagiaires, apprentis. Le nombre d’alternants présents en 2019 sera maintenu sur 2020.

3-3 Accompagnement au changement

Dans le cadre du déploiement de nouveaux outils de travail, la Direction s’engage à accompagner ses collaborateurs avec la mise en œuvre de formations, de sensibilisations, de modes opératoires.

Chapitre 4 – Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à reconduire les séances d’ostéopathie et les séances de Pilates selon les mêmes conditions que sur l’année 2019.

La Direction poursuivra sur l’année 2020, l’aménagement d'espaces détente sur le site de Sillé.

Des massages assis seront mis en œuvre sur le site de Sillé à raison d’une fois par mois du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. Ces séances auront lieu hors temps de travail.

La Direction mettra à disposition sur l’année 2020 a minima 5 postes assis debout en self-service.

En complément de la mise à disposition des postes assis debout, la Direction s'engage à mener une réflexion sur la reconfiguration ergonomique des postes de travail administratifs.

Chapitre 5 – Formalités

Article 1- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Fait à Sillé Le Guillaume, le 24 février 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Responsable de Site Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC