TRANSDEV IDF ECQUEVILLY

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Protocole d’accord

Entre la société TRANSDEV IDF, en son établissement d’Ecquevilly représenté par Madame XXX, Directrice, d’une part,

et les organisations syndicales représentées par M. XXX pour la CGT, XXX pour la CFDT et XXX. pour la CFTC, XXX. pour l’UST et XXX pour la CFE-CGC, d’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly entre la Direction et les Délégations Syndicales le 9 septembre 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 23 et 30 septembre 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 : Augmentation du salaire de base des personnels conducteurs, employés, ouvriers atelier, agents d’accompagnement

Rétroactivement au 1^er janvier 2020.

+ 0,8 % sur le salaire de base.

Les agents de maitrise et cadres font l’objet de mesures salariales individuelles

Article 2 : Epargne Salariale

2-1 Intéressement

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly sont couverts par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2018 au sein de l’entreprise Transdev IDF pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

2-2 Participation

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.

2-3 Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOG)

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCOG du groupe Transdev.

2-4 Compte épargne temps au niveau de l’entreprise Transdev IDF

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly prennent acte de l’ouverture de négociations au niveau de l’entreprise Transdev IDF en vue de la mise en place d’un compte épargne temps applicable au sein des établissements Transdev IDF.

Article 3 : Protection sociale complémentaire

3-1 Régime frais de santé du personnel non cadre

Le personnel non cadre de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale au 1^er janvier 2013. Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de santé pour le personnel non cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1^er mars 2016.

Il a donc été acté lors des négociations réalisées au niveau de l’entreprise, que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non cadre est fixée à hauteur de 50% à partir du 1^er mars 2016.

3-2 Régime frais de santé du personnel cadre

Le personnel cadre de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.

3-3 Régime de prévoyance

Le personnel de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise Transdev IDF.

Article 4 : Prime « VAE » Validation des Acquis de l’Expérience.

A l’obtention du diplôme et sur la présentation de celui ci, il sera versé une prime de 100 euros au titre de l’effort spécifique réalisé par le salarié.

Article 5 : Prime de non accident

L’accord NAO 2017 prévoyait en son article 5 que « A l’issue des 12 mois, si le nombre d’accidents ne baisse pas de 94 (chiffre 2016) à 80 accidents, la règle de 2016 redeviendra applicable (35 €). »

Cependant, malgré la hausse du nombre d’accidents responsables sur 2020, il a été acté que le montant de la prime reste fixé à 50 € par mois jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’issue de cette période, si le nombre d’accidents sur l’année 2020 est supérieur à 80 accidents, le montant de la prime mensuelle de non accident repassera à 35€ dès le 1^er janvier 2021.

Rappel des règles d’attribution :

En cas d’accident responsable, la prime n’est pas attribuée pendant 3 mois afin de sensibiliser le conducteur sur l’importance de l’accidentologie.

L’attribution de cette gratification n’enlève pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Cette prime sera attribuée au prorata de la présence du conducteur (toutes absences confondues).

Article 6 : Point nettoyage tenue

Le nombre de point est de 140 points/trimestre. Les cartes « nettoyage »  n’auront pas de points crédités si les conducteurs ne portent pas la tenue fournie.

Article 7 : Prime de centre annuelle : Objectifs 2020

Du fait de son contenu et des modalités d’attribution, la prime de centre annuelle ne peut être rétroactive au 1^er janvier 2020. Elle s’appliquera sur la période de 12 mois : de juillet 2021 à août 2022.

La prime de centre annuelle est calculée au prorata temporis pour les nouveaux embauchés, et nécessite un minimum de 3 mois de présence en entreprise pour qu’elle soit effectivement perçue.

• Conducteurs, agents d’accompagnement

• Présentation/ tenue : Inchangée

• Base 100€ par personne.

• Principe :

4 contrôles de tenue par an. (Tenue fournie par l’entreprise.). A chaque contrôle positif, attribution de 25€ pour atteindre 100€ si les 4 contrôles sont positifs.

Compte tenu de l’importance de la représentation de l’entreprise, l’attribution de cette gratification n’enlève pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

• Ponctualité/ assiduité : Cette prime annuelle de 90 € est remplacée par une prime « absentéisme » d’un montant annuel de 120 €

• Base 120 € par personne.

Aucune absence dans l’année : 120 €

Nombre de jours d’absence < à 20 jours / an : 80 €

Nombre de jours d’absence > 20 jours / an : 0 €

Si l’absentéisme global de l’établissement baisse de 25 %, le montant sera porté à 200 € au prorata temporis de la présence pour chaque salarié (conducteur / agent d’accompagnement).

Compte tenu de l’importance de la représentation de l’entreprise, l’attribution de cette gratification n’enlève pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

• Ouvriers atelier

• Absentéisme

• Les modalités d’attribution sont les suivantes :

Aucun absence / an : 190 euros

Nombre de jours d’absence ≤ à 20 jours / an : 160 euros

Nombre de jours d’absence > à 20 jours / an : 0 euros

• Sécurité 

• Les modalités d’attribution sont les suivantes :

Défaut de sécurité (chaussures, lunettes, gants, barrières anti chute, chandelles) -

0 manquement : 120€

1 manquement : 60€

2 manquements : 0€

La prime de salissure de 7,40€ mensuel est supprimée et intégrée au salaire de base des ouvriers atelier à compter du mois suivant la date de signature de l’accord.

Compte tenu de l’importance de la sécurité dans ce service, l’attribution de cette gratification n’enlève pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

• Employés (à l’exception des Agents d’accompagnement).

• Absentéisme

• Les modalités d’attribution sont les suivantes :

Aucune absence / an : 312 €

Nombre de jours d’absence < à 20 jours / an : 220 €

Nombre de jours d’absence > à 20 jours / an : 0 euros

• Agents d’accompagnement

Dans le cadre des CT3, les validations réelles sont désormais prises en compte par IDF Mobilité.

Une prime annuelle de 272 € sera attribuée aux agents d’accompagnement si les validations augmentent de 7 % sur l’année civile 2020 par rapport à 2019.

La prime sera de 195 € si les validations augmentent de 5 % sur l’année civile 2020 par rapport à 2019.

Cette prime sera attribuée sur la paie d’août 2019 et calculée au prorata de la présence de l’agent.

Article 8 : Prime Qualité pour les Agents de maitrise

Une prime de 45 euros annuelle sera attribuée aux agents de maitrise sur la paie d’août 2021 si les objectifs « qualité » donnés par IDF Mobilité sont atteints sur l’année civile 2020.

Article 9 : Prime de remplacement repos semaine pour les conducteurs :

La prime de remplacement repos semaine est portée de 50 à 60 € mensuel à compter du 1^er décembre 2018.

Article 10 : Tickets restaurant :

La valeur faciale est de 8,90€.

Article 11 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les parties en présence ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femme au sein de l’établissement Transdev IDF de Ecquevilly, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :

Du point de vue du recrutement, l’établissement s’est résolument inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev Pôle idf ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacité et qualification identique. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L 3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Par ailleurs, l’application de la grille de salaire de l’établissement d’Ecquevilly assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvrier.

Enfin, l’établissement veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 12 : Handicap

A fin de diagnostic, des données concernant le handicap dans l’entreprise ont été fournies aux parties.

L’établissement s’inscrit dans une démarche volontariste en la matière :

• En attribuant certains services spécifiques à certains salariés en accord avec la médecine du travail.

• En étudiant les aménagements possibles pour faciliter l’insertion ou le maintient de salariés reconnus handicapés.

Article 13 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 14 : Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

• A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

• A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

• A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

• A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.

Article 15 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.

Article 16 : Droit à la déconnexion

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte »

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication.

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « Cci ».

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre.

• Indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone portable

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie

Électronique ou du téléphone professionnel en dehors des heures de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet.

Article 17 : Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines et au greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires 2020

Fait à Ecquevilly, 6 exemplaires, le xxxxx.

Pour CGT Pour CFDT

Le délégué syndical Le délégué syndical

Pour CFTC Pour l’UST

Le délégué syndical Le délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Le délégué syndical

1. SEQUEIRA

Pour Transdev idf Ecquevilly

Directrice