ACCORD DU 28/04/2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE BRETIGNY

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ÉTABLISSEMENT 3

ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 4

ARTICLE 4 : MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 4

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES CATÉGORIELLES 5

5.1. Indemnité compensatrice exceptionnelle pour palier à l’augmentation de la mutuelle pour l’année 2022 5

5.2. Revalorisation de l’indemnité transport 5

ARTICLE 6 : ÉPARGNE SALARIALE 5

ARTICLE 7 : ADHÉSION ULTÉRIEURES 5

ARTICLE 8 : EFFETS DE L’ACCORD 5

ARTICLE 9 : DÉNONCIATION / RÉVISION 6

ARTICLE 10 : DÉPÔT / PUBLICITÉ 6

Entre les soussignés :

L’Etablissement :

Code SIRET : 383 607 090 0073 (RCS Nanterre)

Situé au 1 rue des Cochets ZA des Cochets, 91 220 Brétigny-sur-Orge

Représenté par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur d’établissement

Ci-après dénommé « Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny »

D’une part

Et :

Les Délégués Syndicaux de l’établissement représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFE-CGC, Madame

Pour le syndicat FO, Madame

Pour le syndicat S.N.S.T., Monsieur

Pour le syndicat C.G.T, Monsieur

Pour le syndicat U.S.A.P, Monsieur

Pour le syndicat U.N.S.A, Monsieur

D’autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies les 25 mars 2022, 1 avril 2022, 20 avril 2022 et 28 avril 2022 en parallèle des réunions tenues en central, en vue de la conclusion du présent accord pour les négociations annuelles obligatoires de 2022.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Brétigny.

Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.

ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ÉTABLISSEMENT

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Afin d’effectuer un diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.

A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :

Du point de vue du recrutement, l’établissement s’est résolument inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales de TRANSDEV IDF.

Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identique, à capacité et qualification identique. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’établissement assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi, à ancienneté équivalente, au sein de la catégorie ouvrière.

Enfin, l’établissement veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du Travail, une discussion a été engagée avec les Délégués Syndicaux sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap.

5. ARTICLE 4 : MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

L’augmentation du salaire de base est fixée à 2.5% pour l’ensemble du personnel hors cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de 0,2 % au 1er juillet 2022.

Il est entendu que ces deux revalorisations seront calculées sur le taux horaire applicable au 31 décembre 2021 pour une augmentation globale de 2,7% au 1er juillet 2022 par rapport au taux horaire applicable au 31 décembre 2021.

Ainsi, pour les conducteurs-receveurs, le salaire de base brut mensuel passe :

• de 1 963.67 euros à 2 012.76 euros avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

• De 1 963.67 euros à 2 016.69 euros au 1^er juillet 2022.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de juillet selon les contraintes de date de prépaie.

Les nouveaux paliers applicables sont joints en annexe 1 du présent accord.

6. ARTICLE 5 : AUTRES MESURES CATÉGORIELLES

   2. 5.1. Indemnité compensatrice exceptionnelle pour palier à l’augmentation de la mutuelle pour l’année 2022

A titre exceptionnel, et uniquement sur les six premiers mois de l'année civile 2022, la Direction prend à sa charge la totalité des majorations de la mutuelle non-cadre (part patronale + part salariale) applicable au 1er février 2022. Ainsi, les majorations sur la part salariale ne seront appliquées qu'à compter du 1er juillet 2022.

Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

5.2. Revalorisation de l’indemnité transport

L’indemnité de transport versée mensuellement d’un montant de 14,00 euros net mensuel, fait l’objet d’une revalorisation.

Cette prime passe à 15,50 euros net mensuel effective à compter du mois de signature du présent accord.

Cette prime est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l’honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans.

Le bénéfice de cette prime ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

ARTICLE 6 : ÉPARGNE SALARIALE

Transdev Ile-de-France - Etablissement de Brétigny est couvert par un accord d’intéressement au niveau de la société TRANSDEV IDF et par un accord de participation au niveau de TRANSDEV SA.

ARTICLE 7 : ADHÉSION ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 8 : EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

ARTICLE 9 : DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 10 : DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent protocole clôt les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

Fait à Brétigny-sur-Orge, en 9 exemplaires, le 28 avril 2022

Pour l’entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur d’établissement

Nom Prénom	Titre	Signature
M.	Délégué Syndical SNST
M.	Délégué Syndical UNSA
M.	Délégué Syndical CGT
Mme	Déléguée Syndicale FO
Mme	Déléguée Syndicale CFE-CGC
M.	Délégué Syndical USAP