ACCORD DU 08/10/2020

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE BRETIGNY

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ÉTABLISSEMENT 3

ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 4

ARTICLE 4 : MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 4

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES CATÉGORIELLES 4

5.1. Revalorisation de l’indemnité transport 4

5.2. Intégration au salaire de base de la prime bonus métier 5

ARTICLE 6 : AUTRES MESURES 5

6.1. Evolution des contrats à durée déterminée 5

6.2. Répartition équitable du travail les week-ends et jours fériés 5

ARTICLE 7 : ÉPARGNE SALARIALE 5

ARTICLE 8 : ADHÉSION ULTÉRIEURES 5

ARTICLE 9 : EFFETS DE L’ACCORD 5

ARTICLE 10 : DÉNONCIATION / RÉVISION 5

ARTICLE 11 : DÉPÔT / PUBLICITÉ 6

Entre les soussignés :

L’Etablissement :

Code SIRET : 383 607 090 0073 (RCS Nanterre)

Situé au 1 rue des Cochets ZA des Cochets Prolongée, 91 220 Brétigny-sur-Orge

Représenté par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommé « Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny »

D’une part

Et :

Les Délégués Syndicaux de l’établissement représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat S.N.S.T.,

Pour le syndicat C.G.T,

Pour le syndicat U.S.A.P,

Pour le syndicat U.N.S.A,

D’autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies les 2 septembre, 7 septembre, le 23 septembre et le 2 octobre 2020 en parallèle des réunions tenues en central, en vue de la conclusion du présent accord pour les négociations annuelles obligatoires de 2020.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Brétigny.

Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.

ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ÉTABLISSEMENT

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Afin d’effectuer un diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.

A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :

Du point de vue du recrutement, l’établissement s’est résolument inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales de TRANSDEV IDF.

Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identique, à capacité et qualification identique. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’établissement assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi, à ancienneté équivalente, au sein de la catégorie ouvrière.

Enfin, l’établissement veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du Travail, une discussion a été engagée avec les Délégués Syndicaux sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap.

5. ARTICLE 4 : MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

L’augmentation du salaire de base est fixée à 1,1% pour l’ensemble du personnel hors cadres.

Cette augmentation, rétroactive au 1^er janvier 2020, sera intégrée sur les feuilles de paie du mois d’octobre 2020 sous réserve de la signature du présent accord le 8 octobre 2020 au plus tard.

6. ARTICLE 5 : AUTRES MESURES CATÉGORIELLES

   2. 5.1. Revalorisation de l’indemnité transport

L’indemnité de transport versée mensuellement d’un montant 3,51 Euros net, fait l’objet d’une revalorisation.

Cette prime passe à 14,00 euros net mensuel effectif à compter du mois d’octobre 2020.

Cette prime est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l’honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans.

Le bénéfice de cette prime ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

5.2. Intégration au salaire de base de la prime bonus métier

Les parties conviennent de l’intégration de la prime bonus métier dans le salaire de base en deux temps :

• Pour l’année 2020 : 30 Euros mensuels

• Pour l’année 2021 : 25 Euros mensuels

L’intégration de cette prime au salaire de base au titre de l’année 2020 prendra effet sur la paie d’octobre 2020.

L’intégration de cette prime au salaire de base au titre de l’année 2021 prendra effet sur la paie de janvier 2021.

7. ARTICLE 6 : AUTRES MESURES

   4. 6.1. Evolution des contrats à durée déterminée

La Direction s’engage à revoir l’ensemble des contrats à durée déterminée actuellement en cours sur l’établissement de Brétigny et à proposer aux salariés concernés, en fonction des besoins, une évolution vers un contrat à durée indéterminée sous réserve qu’ils aient donné toute satisfaction depuis leur intégration dans l’entreprise.

6.2. Répartition équitable du travail les week-ends et jours fériés

La Direction s’engage à ce que les roulements et plannings soient faits de manière équitable durant les week-ends et les jours fériés afin qu’ils profitent à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 7 : ÉPARGNE SALARIALE

Transdev Ile-de-France - Etablissement de Brétigny est couvert par un accord d’intéressement au niveau de la société TRANSDEV IDF et par un accord de participation au niveau de TRANSDEV SA.

ARTICLE 8 : ADHÉSION ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 9 : EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

ARTICLE 10 : DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 11 : DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent protocole clôt les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Fait à Brétigny-sur-Orge, en 8 exemplaires, le 08 octobre 2020

Pour l’entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

En sa qualité de Directeur.

Nom Prénom	Titre	Signature
	Délégué Syndical SNST
	Délégué Syndical UNSA
	Délégué Syndical CGT
	Déléguée Syndicale FO
	Déléguée Syndicale CFE-CGC
	Délégué Syndical USAP