Accord d'entreprise "Accord de Méthode NAO 2021" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF HOUDAN

ENTRE

L’établissement Transdev IDF HOUDAN, dont le numéro de SIRET est 383 607 090 00164, situé 3 route de Bû 78550 HOUDAN, représenté par , agissant en qualité et dûment habilité à l’effet du présent accord.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CGT, représentée par , Délégué syndical,

L’UNSA, représentée par , Délégué syndical,

La CFDT, représentée par , Délégué syndical

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant désigné un délégué syndical et la Direction se sont réunies le jeudi 20 mai 2021 à 11h30 afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement de la négociation.

Article 1 – Niveau de la négociation

La négociation annuelle se situe au niveau de l’établissement.

Article 2 – Informations remises par l’employeur

En application des dispositions légales, ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ces informations seront remises le 8 juin 2021.

Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction :

• au plus tard, le vendredi 11 juin 2021 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires

• et au plus tard le lundi 14 juin 2021 à 10h leurs plates-formes de revendications.

Article 3 – Calendrier des négociations

• 1^ère réunion : mardi 8 juin 2021 à 10h00

  • Elle portera sur la présentation des informations remises par l’employeur

• 2^ème réunion : Lundi 14 juin 2021 à 10h00

  • Elle portera sur la présentation des revendications syndicales

• 3^ème réunion : Lundi 28 juin 2021 à 10h00

  • Elle portera sur les discussions entre les parties voire la finalisation de la NAO 2021

Une 4^ème réunion de négociation pourra éventuellement être retenue par les parties afin de clore les négociations annuelles obligatoires 2021 dont la date et l’heure seront convenues lors de la réunion du 28 juin 2021.

Article 4 – Engagement des parties

Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes.

Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur.

A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.

Article 5 – Composition des délégations syndicales

• 2 salariés de l’établissement dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative :

La délégation CGT sera représentée par Monsieur José DA SILVA, délégué syndical de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Monsieur Johan PERFILLON en qualité de salarié.

La délégation UNSA sera représentée par Monsieur Rachid BENKABIR, délégué syndical de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Madame Sylvie HUTIN en qualité de salariée.

La délégation CFDT sera représentée par Monsieur Médéric MULLER, délégué syndical de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Monsieur Abdelouahid LAMLAHI en qualité de salarié.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021.

Article 7 : Publicité – dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

La Direction se charge de déposer le présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Houdan, le 20 mai 2021 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Etablissement Transdev IDF Houdan, Pour la CGT

Pour UNSA Pour la CFDT