Accord d'entreprise "Accord de méthode NAO 2020" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF HOUDAN

ENTRE

L’établissement Transdev IDF HOUDAN, dont le numéro de SIRET est 383 607 090 00164, situé 3 route de Bû 78550 HOUDAN, représenté par et dûment habilitée à l’effet du présent accord.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CGT, représentée par ,

L’UNSA, représentée par ,

La CFDT, représentée par .

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant désigné un délégué syndical et la Direction se sont réunies le jeudi 11 juin 2020 à 11h00 afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement de la négociation.

Article 1 – Niveau de la négociation

La négociation annuelle se situe au niveau de l’établissement.

Article 2 – Informations remises par l’employeur

En application des dispositions légales, ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ces informations seront remises le 26 juin 2020.

Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction :

• au plus tard, le 2 juillet 2020 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires

• et au plus tard le 10 septembre 2020 à 10h leurs plates-formes de revendications.

Article 3 – Calendrier des négociations

• 1^ère réunion : 26 juin 2020 à 10h00

  • Elle portera sur la présentation des informations remises par l’employeur

• 2^ème réunion : 10 septembre 2020 à 10h00

  • Elle portera sur la présentation des revendications syndicales

• 3^ème réunion : 25 septembre 2020 à 10h00

  • Elle portera sur les discussions entre les parties voire la finalisation de la NAO 2020

Une 4^ème réunion de négociation pourra éventuellement être retenue par les parties afin de clore les négociations annuelles obligatoires 2020 dont la date et l’heure seront convenues lors de la réunion du 1^er octobre 2020.

Article 4 – Engagement des parties

Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes.

Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur.

A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.

Article 5 – Composition des délégations syndicales

• 2 salariés de l’établissement dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative :

La délégation CGT sera représentée par Monsieur José DA SILVA, délégué syndical de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Monsieur Johan PERFILLON en qualité de salarié.

La délégation UNSA sera représentée par Monsieur Rachid BENKABIR, délégué syndical de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Madame Sylvie HUTIN en qualité de salariée.

La délégation CFDT sera représentée par Madame Geneviève GIRARD, déléguée syndicale de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Monsieur Sébastien SORTAIS en qualité de salarié.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020.

Article 7 : Publicité – dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

La Direction se charge de déposer le présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Houdan, le 11 juin 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Etablissement Transdev IDF Houdan, Pour la CFDT

Pour la CGT Pour l’UNSA