Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2017" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2017

ÉTABLISSEMENT DE MONTESSON LA BOUCLE

Entre :

La société TRANSDEV, prise en son Établissement de MONTESSON LA BOUCLE représenté par

le directeur, d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise composées des délégations suivantes :

La Délégation CFDT

La Délégation FO

D'autre part,

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour
l'exercice 2017 ont été engagées au sein de l'établissement Transdev IDF Montesson La Boucle entre
la Direction et les Délégations syndicales le 25 janvier 2017.

Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociations sur la rémunération, le temps de travail et le
partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes
et la qualité de vie au travail.

A l'issue de la réunion préparatoire du 25 janvier 2017, il avait été acté un calendrier de 3 réunions de
négociations les 7 et 21 avril 2017 2016, ainsi que le 12 mai 2017. Ce calendrier n'a pu être respecté,
compte tenu de la prolongation des échanges au niveau de l'Entreprise Transdev Ile de France.

A l'issue des réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 6 et 20 septembre 2017, le 4 octobre 2017 et le 24 novembre 2017, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires des salaires de base des Conducteurs 140V, 145 V et 150 V

. Augmentation, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, de 0.6 % du salaire de base

Les nouvelles grilles de salaires des Conducteurs 140V, 145V et 150V figurent en annexe 1.

Article 2 : Augmentation des salaires des salaires de base des Personnels de l'Atelier (Mécaniciens)

. Augmentation, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, de 0.6 % du salaire de base

Les nouvelles grilles de salaires des Mécaniciens figurent en annexe 1.

Article 3 : Augmentation du salaire de base des Agents de maîtrise et Cadres

Les Agents de Maîtrise et Cadres font l'objet de mesures salariales individuelles.

Article 4 : Dotation vêtements

Dans le cadre de la négociation du présent accord, une augmentation de la dotation vêtement de 10 € sera attribuée aux conducteurs et aux personnels ouvriers de l’atelier à compter de décembre 2017, sous forme de chèques cadhoc.

Article 5 : Prime de Non Accident (PNA) pour les conducteurs 140 V et 145 V

Le montant de la PNA reste inchangé, à hauteur de 65 euros brut par mois. Cependant, les modalités d'attribution de la PNA définies par les précédents accords sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Chaque mois, les conducteurs 140V et 145V bénéficient du versement de la Prime de Non Accident :

si le conducteur n'a occasionné aucun accident dans lequel sa responsabilité est engagée à 100 % au cours des 3 derniers mois

et

si le conducteur n'a occasionné aucun accident dans lequel sa responsabilité est engagée à 50 % au cours du dernier mois.

et

si le conducteur, qui a occasionné un accident dans lequel sa responsabilité est engagée à 100 % au cours des quatre derniers mois, n'a occasionné par la suite aucun nouvel accident dans lequel sa responsabilité est engagée à 50 % ou à 100 %.

Article 6 : Prime repas conducteur 150 V 

La prime de repas payée pour tout service hors de l’Ile de France (périmètre de 80 km au départ de Notre Dame) sur la base du remboursement de la note de frais remise (pour un montant maximum de 20 €) est supprimée et remplacée par l’attribution d’une prime BC d’un montant de 18 € donnée sous les mêmes conditions.

Article 7 : Epargne salariale

Intéressement

Les salariés de l'Etablissement Transdev IDF La Boucle bénéficient de l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2015 au sein de l'Entreprise Transdev IDF pour les exercices 2015, 2016 et 2017.

Participation

Les salariés de l'Etablissement Transdev IDF La Boucle bénéficient de l'accord de participation du Groupe Transdev.

Plan d'Epargne Groupe (PEG) et Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Les salariés de l'Etablissement Transdev IDF La Boucle bénéficient de l'accord PEG et de l'accord PERCO du Groupe Transdev.

Compte Epargne Temps (CET) au niveau de l'Entreprise Transdev IDF

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l'Etablissement Transdev IDF
La Boucle prennent acte de l'ouverture de négociations au niveau de l'Entreprise Transdev IDF en
vue de la mise en place d'un compte épargne temps applicable au sein des Etablissements Transdev IDF.

Article 8 : Protection sociale complémentaire

Régime frais de santé du Personnel non Cadre

Le Personnel non cadre de l'Etablissement Transdev IDF La Boucle est couvert par un régime frais de
santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale au 1^er janvier 2013. Afin de se
mettre en conformité avec l'évolution quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de
santé pour le Personnel non cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1^er mars 2016.

Il a été acté, lors des négociations réalisées au niveau de l'Entreprise, que la part Employeur de la
cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le Personnel non cadre a été portée à hauteur de 50 % à partir du 1^er mars 2016.

Régime frais de santé du Personnel Cadre

Le Personnel Cadre de l'Etablissement Transdev IDF La Boucle est couvert par le régime frais de
santé à caractère obligatoire du Groupe Transdev.

Régime de prévoyance

Le Personnel de l'Etablissement Transdev IDF La Boucle bénéficie des régimes de prévoyance
collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l'Entreprise Transdev IDF.

Article 9 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'Etablissement

Les parties à la négociation ont abordé le thème de l'égalité hommes/femmes au sein de
l'Etablissement de Transdev La Boucle, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle
et du déroulement de carrière.

A l'issue des discussions, les parties actent des points suivants :

• Du point de vue du recrutement, l'Etablissement de Transdev La Boucle s'est inscrit dans la
  démarche de recrutement engagée par l'ensemble des Etablissements et filiales Transdev Pôle Ile de
  France Ouest, via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l'égalité de
  traitement des candidatures.

• Du point de vue de l'égalité de rémunération, l'Etablissement de Transdev La Boucle s'engage à
  appliquer le volet sur l'égalité hommes/femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des
  situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l'égalité
  de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l'article L3221-1 et suivants
  sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d'affichage de l'Etablissement.

• Par ailleurs, l'application de grilles de salaries de l'Etablissement de Transdev La Boucle assure la
  stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie
  ouvriers ou employés.

• Enfin, l'Etablissement de Transdev La Boucle veillera à apporter une équité de traitement entre les
  hommes et les femmes dans le cadre du de leur carrière, tant du point de vue de l'accès
  à la formation professionnelle qu'au niveau des déroulement possibilités d'évolution professionnelle.

Article 10 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l'aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du Travail, et de la
présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs
handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien
dans l'emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La Direction s'engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement que d'égalité
de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités
et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du
point de vue de l'accès à la formation professionnelle qu'au niveau des possibilités d'évolution
professionnelle.

Article 11 : Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions
d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer
leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans
l'Etablissement. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un
licenciement.

La Direction poursuivra la réalisation d'enquête sur la Qualité de vie au travail et l'exercice d'ateliers
(tels que les % h sécurité) afin d'améliorer les conditions et la sécurité au travail.

Article 12 : Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la Direction s'engage :

• A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en
  fonction de ses conditions de travail,

• A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données
  collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

• A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans
  la mesure du possible, en dessous du seuil de pénibilité

• A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-
  delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou par la
  déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.

Article 13 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

La Direction s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle
et la carrière syndicale.

Article 16 : Droit à la déconnexion

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : «  Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles

• S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandés à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou bappeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les heures de travail)

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

• Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les Managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 14 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 15 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties
signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont
une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un
exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. Les
formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à
l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations
syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d'un bordereau de
dépôt.

Le présent protocole clôt les Négociations annuelles obligatoires.

Fait à Montesson La Boucle,

Le 24/11/2017

Pour la Direction 

Pour la CFDT  Pour FO