Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

Entre, la société TRANSDEV Ile-de-France, prise en son établissement de HOUDAN représenté par , d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement composées des délégations suivantes :

La Délégation CGT,

La Délégation CFDT,

La Délégation FO,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan entre la Direction et les Délégations Syndicales le 6 février 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 3 juillet 2018, 18 septembre 2018, 13 novembre 2018 et 11 décembre 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 : Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise :

• Augmentation, rétroactive au 1^er janvier 2018, de 0,8% du salaire de base

Les grilles de salaires figurent en annexe 1.

Le présent article est applicable aux catégories ouvriers, employés et agents de maitrise y compris du service PAM78.

Les autres catégories de personnel de l’établissement font l’objet de mesures salariales individuelles.

Article 2 : Epargne Salariale

2-1 Intéressement

Les salariés de l’établissement Transdev Houdan sont couverts par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2018 au sein de l’entreprise Transdev IDF pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

2-2 Participation

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Houdan sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.

2-3 Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOG)

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Houdan sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCOG du groupe Transdev.

2-4 Compte épargne temps au niveau de l’entreprise Transdev IDF

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan ainsi que la Direction discutent parallèlement aux NAO sur la mise en place d’un accord Compte Epargne Temps propre à l’établissement sur la base du projet établi en réunion centrale d’entreprise (mais non signé à ce jour).

Article 3 : Protection sociale complémentaire

3-1 Régime frais de santé du personnel non cadre

Le personnel non cadre de l’établissement Transdev IDF Houdan est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale au 1^er janvier 2013. Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de santé pour le personnel non cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1^er mars 2016.

Il a donc été acté lors des négociations réalisées au niveau de l’entreprise, que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non cadre est fixée à hauteur de 50% à partir du 1^er mars 2016.

3-2 Régime frais de santé du personnel cadre

Le personnel cadre de l’établissement Transdev IDF Houdan est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.

3-3 Régime de prévoyance

Le personnel de l’établissement Transdev IDF Houdan bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise Transdev IDF.

Article 4 : Prime annuelle de non accident

Les précédentes conditions d’attribution de la prime annuelle de non accident en vigueur au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan et définies dans les accords NAO 2016 et 2017 sont maintenues. Toutefois, les parties conviennent de préciser les points suivants :

4-1 Seuils à atteindre

Les seuils à atteindre pour percevoir la prime de non accident annuelle 2018 :

Pour la détermination des seuils à atteindre, l’année N-1 reste la référence. Pour 2018, l’année 2017 sert donc d’année de référence.

Il est rappelé que les accidents occasionnés par des conducteurs-receveurs ayant une ancienneté inférieure à 6 mois ne sont pas pris en compte.

	Nombres	Responsabilité	2017
Sinistres gérés avec l’assurance	Accidents avec tiers	100%	10
		50%	0
		0%	2
Sinistres gérés en interne	Accidents avec ou sans tiers	0%	11
		50%	6
		100%	44
TOTAL	73

L’effectif équivalent temps plein (ETP) conduite 2017 étant de 81.01, le ratio de sinistralité à retenir comme valeur de référence est :

73 / 81.01 = 0.901

Coût total des dégâts matériels des accidents de l’établissement Transdev Houdan pour 2017 : 85 107.65€.

Il est précisé que les coûts des corporels ne sont pas pris en compte, ni les coûts des accidents des conducteurs ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au jour du sinistre.

4-2 Détermination de l’enveloppe basée sur le nombre d’accidents

Le ratio 2017 à prendre en compte pour 2018 est 0.901 accident par ETP.

Enveloppe à distribuer	Amélioration ratio de sinistralité au regard N-1 (nombre d’accidents/ETP)
10.000€	Baisse > 20%
7.500€	Baisse>15% et <= 20%
5.000€	Baisse >10% et <=15%

Exemple 2018 :

Enveloppe à distribuer	Ratio de sinistralité 2018 à atteindre (Nombre accidents/ETP)	Exemple ETP (prévisionnel 2017)	Nombre d’accidents pour déclencher enveloppe si ETP 81
10.000€	<0.721 (ratio 0.860 baissé de 20%)	81	<=58
7.500€	>=0.721 et <0.766	81	59->62
5.000€	>=0.766 et <0.811	81	63->65

4-3 Détermination de l’enveloppe basée sur le coût des accidents

Le coût total des dégâts matériels des accidents de l’établissement Transdev Houdan 2017 à prendre en compte en valeur de référence pour 2018 est : 85 107.65€.

Enveloppe à redistribuer	Baisse coût annuel des accidents par rapport N-1	Exemple : coût total des accidents 2018 Transdev Houdan
10.000€	Baisse > 25%	<63 830.74€
7.500€	Baisse>20% et <= 25%	>=63 830.74€ et <68 086.12€
5.000€	Baisse >15% et <=20%	>=68 086.12€ et <72 341.50€

Il est rappelé que dans les calculs de détermination des enveloppes :

• seront neutralisés les accidents occasionnés par les nouveaux embauchés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois lors de l’accident,

• La prise en compte, dans les calculs, du nombre d’accidents occasionnés à 100% par des tiers identifiés sera plafonnée à 12 accidents.

Article 5 : Modalités d’attribution du bonus métier 

Le bonus métier défini selon les critères énoncés dans l’accord NAO 2017 demeure inchangé.

Il est toutefois précisé que les mécaniciens, qui sont amenés à réaliser des services des conducteurs-receveurs, peuvent bénéficier, sous réserve de respecter des conditions définies dans l’accord de 2017, du bonus métier individuel accidentologie et du super bonus accidentologie.

Article 6 : Prime Agent signalétique

A compter du 1^er janvier 2018, la prime de l’agent signalétique est portée à 110€ bruts par mois.

Le versement de la prime agent signalétique est conditionné à la réalisation effective des fonctions d’agent signalétique sur le mois considéré, de sorte que cette prime sera versée au prorata temporis des jours travaillés. Il est précisé que les absences concernées sont toutes les absences (absences liées à la maladie, la maladie professionnelle, l’accident de trajet, les congés suspendant le contrat de travail y compris les congés formation (type CIF, CPF, …), les absences non justifiées, les jours de grèves, …) à l’exception des absences ayant donné lieu à hospitalisation y compris ambulatoire (dans la limite de 1 mois d’arrêt), des arrêts pour accident du travail (dans la limite de 1 mois), des congés payés.

Article 7 : Prime recettes

Afin d’inciter à la validation et à la vente de titres de transport à bord des véhicules, les parties conviennent de créer une prime recettes. Il s’agit d’une prime annuelle dont le versement est prévu en février 2020.

7-1 Condition de déclenchement de la prime

La prime recettes est conditionnée à l’augmentation de 5% de la rémunération annuelle des CT3 liée aux validations perçue pour l’année 2019, au regard de la rémunération annuelle perçue sur cet item en 2018. En cas d’atteinte de cet objectif, une enveloppe de 10.000€ bruts sera répartie entre les conducteurs.

7-2 Répartition de l’enveloppe

En cas de déclenchement de l’enveloppe, celle-ci sera répartie entre les conducteurs au prorata des recettes annuelles rendues au cours de l’année 2019.

7-3 Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Etre conducteur-receveur tout au long ou au cours de l’année 2019 et être toujours présent à l’effectif lors du versement de la prime en février 2020 (excepté pour les conducteurs partis à la retraite en 2019 ou début 2020 pour lesquels la condition de présence en février 2020 n’est pas requise).

• Percevoir un montant de prime recettes au moins égal à 50€ bruts. Si le montant calculé est inférieur, la part est reversée dans l’enveloppe commune et redistribuée aux autres conducteurs selon la même règle du prorata.

Article 8 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev Houdan qui découlent de l’accort ARTT de février 2000.

Article 9 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement

Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev Houdan, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.

A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :

- Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev Houdan s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev Houdan s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

- Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev Houdan assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.

- Enfin, l’établissement de Transdev Houdan veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 10 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 11 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

La direction poursuivra la réalisation d’enquête sur la Qualité de vie au travail et l’exercice d’atelier (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.

Article 12 : Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

• A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

• A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

• A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

• A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.

Article 14 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale3

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.

Article 14 : Droit à la déconnexion
 
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
·         S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
·         S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
·         Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
·         S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
·         Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
·         S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
·         Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
·         Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
·         Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 15 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature.

Article 16 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 17 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 18 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Houdan, le 11 décembre 2018 en 8 exemplaires originaux.