Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2022" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

1. PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

   ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF BRETIGNY SUR ORGE

Entre les soussignés :

L’entreprise :

Code APE: 602B Code SIRET: 383 607 090 00073

Forme juridique : SA

dont le siège social est situé – Immeuble Crystal – 3, allée de Grenelle – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée " TRANSDEV IDF ETABLISSEMENT DE BRETIGNY SUR ORGE"

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux de l'Etablissement représentant les organisations suivantes :

• La CFE-CGC, représentée par Madame Déléguée Syndicale,

• La CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• La FO, représentée par Madame, Déléguée Syndicale

• La SNST, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• L’UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• L’USAP, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de l’application de l’article L 2242-13 et suivants du code du Travail, les organisations syndicales et la direction se sont réunies le Vendredi 25 mars 2022 à 10h00 en vue de la conclusion du présent protocole d’accord sur l’organisation de la négociation annuelle 2022.

Article 1 –Champ d’application

La négociation annuelle concerne l’établissement de Brétigny sur Orge.

Article 2 –Informations des organisations syndicales

Les organisations syndicales remettent ce jour, leur liste de documents pour préparer la négociation.

Ces documents seront à retirer contre décharge, auprès de Mme

Article 3 –Calendrier des négociations

La deuxième réunion est fixée au vendredi 1 avril 2022 à 10h00 dans la salle de réunion. Elle sera l’occasion de la remise des revendications syndicales.

Une troisième réunion de négociation est prévue le mercredi 20 avril 2022 à 10h00 dans la salle de réunion.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ; arrêtée à titre prévisionnel le Mardi 26 avril 2022 à 14h00.

Ce calendrier prévisionnel est susceptible d’évoluer du fait des négociations tenues en central.

Article 4 – Engagement des parties

Si à l’issue de cette négociation un accord peut être trouvé entre organisations syndicales et la Direction, cet accord engage les deux parties jusqu’à ouverture des négociations de l’année 2022. Il est rappelé que la C.C.N.R.A.A.T. prévoit dans la structure de rémunération conventionnelle une égalité totale de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 5 – Composition et moyens des délégations syndicales

Le syndicat CFE-CGC sera représenté par Madame, déléguée syndicale de l’établissement de Brétigny sur Orge et qui aura la possibilité de faire connaître la personne accompagnante ultérieurement.

Le Syndicat C.G.T sera représenté par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brétigny sur Orge, et qui aura la possibilité de faire connaître la personne accompagnante ultérieurement.

Le syndicat F.O. sera représenté par Madame, déléguée syndicale de l’établissement de Brétigny sur Orge, et qui sera accompagné de Madame

Le Syndicat S.N.S.T. sera représenté par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brétigny sur Orge, et qui aura la possibilité de faire connaître la personne accompagnante ultérieurement.

Le Syndicat UNSA sera représenté par Monsieur délégué syndical de l’établissement de Brétigny sur Orge, et qui aura la possibilité de faire connaître la personne accompagnante ultérieurement.

Le Syndicat USAP sera représenté par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brétigny sur Orge, et qui sera accompagné de Monsieur

En cas d’impossibilité de l’un des invités, il pourra être remplacé.

La direction sera informée 48 heures avant la réunion de la composition des délégations, sauf circonstances exceptionnelles.

La délégation de la direction sera constituée de Monsieur accompagné par Monsieur, Directeur d’exploitation.

Article 6 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs et maintenance), les Agents de médiations Services et les employés.

Le personnel « agents de maîtrises et cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution salariale qui résulte d’un entretien individuel.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

Article 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Brétigny-sur-Orge, le 25 mars 2022 (en 8 exemplaires)

Pour l’Etablissement : (signature et cachet de l’Etablissement)

Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur