Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Obligatoire 2018" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

PROTOCOLE d’ACCORD N.A.O. 2018

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Entre

La Société TRANSDEV Ile de France, établissement de Vulaines sur Seine, société anonyme au capital de 200 000 000 euros, dont le siège social se situe au 3 allée de Grenelle– ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par Monsieur , Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’entreprise » ou la « société »,

Et

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFE/CGC, Déléguée Syndicale,

Pour le syndicat UST, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

• Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev Ile de France de Vulaines sur Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 18/01/2018, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

• A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 08/10/2018, le 26/10/2018, et le 05/12/2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

• Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Article 1 : Augmentation du salaire de base :

• + 0,8 % au 1^er janvier 2018 sur salaire de base 2017.

Ce dispositif concerne le personnel de conduite et les employés et s’applique au 1^er janvier 2018.

Le salaire de base des agents de maîtrise de l’établissement fait l’objet d’une revalorisation individualisée, en fonction des résultats de chacun.

Article 2 : Mise en place d’une prime annuelle « Performance »

Conformément aux dispositions arrêtées par la direction Transdev IDF, une majoration supplémentaire de 0,2% de cette revalorisation du salaire de base est appliquée au 1^er janvier 2018 en raison de la mise en place pour 2018, de deux primes annuelles « Performance », sur le principe gagnant/gagnant (Cf. annexe 1).

Pour les salariés arrivés en cours d’année, le montant de la prime leur sera versé au prorata de leur temps de présence dans l’établissement en jours calendaires (temps de présence du salarié / temps de présence totale de l’ensemble des salariés bénéficiaires * montant total à redistribuer)

Le versement éventuel de la prime liée à la baisse de l’absentéisme, sera effectué sur la paie du mois de février 2019.

Le calcul de la prime validation, sera présenté lors de la réunion CE du mois d’avril de l’année suivant l’exercice, pour un versement éventuel sur la paie du mois de mai.

Ce dispositif s’applique au titre de l’exercice 2018.

Article 3 :

Dans le cadre de la renégociation de notre accord concernant le montant de la dotation des tenues vestimentaires au sein de l’établissement, l’économie réalisée fera l’objet d’un versement exceptionnel de 13920 €, destiné aux activités sociales et culturelles du comité d’établissement de l’établissement de Vulaines sur Seine.

Article 4 : Service contrôle

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, s’engagent dans le courant du premier trimestre 2019, à mener une réflexion ayant pour objectif de parvenir à un accord, concernant la mise en place d’objectifs pour les contrôleurs, en fonction des résultats obtenus, relatifs notamment aux recettes de PV.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Article 6 : Signatures

Fait à VULAINES SUR SEINE, le 05/12/2018 en cinq exemplaires originaux

ANNEXE 1

Mise en place pour 2018 d’une prime annuelle « Performance » sur le principe gagnant/gagnant, à offre constante, soit celle de septembre 2018.

Composantes de la prime « Performance » :

• Prime liée à la baisse de l’absentéisme

• Prime validations

Toutes les absences seront prises en compte, hors congés payés, RTT et congés maternité et paternité, sur production de justificatifs.

Pour les salariés arrivés en cours d’année, en congés sans solde, en congés formation, le montant de la prime leur sera versé au prorata de leur temps de présence dans l’établissement en jours calendaires (temps de présence du salarié/temps de présence totale de l’ensemble des salariés bénéficiaires * montant à redistribuer).

Prime baisse de l’absentéisme

Principe du dispositif gagnant/gagnant : Partager les réductions de charges réalisées entre les salariés et l’établissement, si une baisse de l’absentéisme est enregistrée avec un maximum de 3300 jours d’absence pour l’année 2018, entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018.

La composante « Prime baisse de l’absentéisme » est individuelle et directement proratisée au nombre de jours d’absence observé sur la période allant du 01/01/2018, jusqu’au 31/12/2018.

Le montant de la prime sera ajusté, en fonction du nombre exact de jours d’absence collective, au 31/12/2018.

Prime validations

Dans le cadre des contrats CT3 et afin d’intéresser le personnel roulant éligible de l’établissement au développement des validations et à la lutte contre la fraude, il est prévu cette composante.

Principe du dispositif gagnant/gagnant : Partager entre le personnel roulant éligible et l’établissement, l’augmentation des recettes sur les titres (Pass Navigo, CIS, CIE et FST) de 2018 par rapport à 2017, sur les réseaux AERIAL – COMETE – CHATELET EN BRIE – SME 46, à hauteur de 12%.

Seront ajoutés, les éventuels engagements de recettes pris à l’occasion des développements des réseaux en 2018.